La voie de fait en droit administratif est une action rĂ©alisĂ©e par l’administration qui porte une atteinte grave au droit de propriĂ©tĂ© ou Ă  une libertĂ© fondamentale. La voie de fait qui est par nature une action illĂ©gale de l’administration est constatĂ©e par le juge judiciaire qui a aussi la compĂ©tence pour faire cesser le trouble ainsi que pour faire rĂ©parer les dommages causĂ©s Ă  la victime.

En effet, depuis un arrĂȘt de principe rendu en date du 17 juin 2013 par le Tribunal des conflits et par exception au principe de sĂ©paration entre les autoritĂ©s de l’ordre administratif et judiciaire ; c’est le juge judiciaire qui a la compĂ©tence lorsque l’administration porte atteinte Ă  la propriĂ©tĂ© privĂ©e.

Ainsi, dans cet article, nous présenterons la définition de la voie de fait. De la théorie à la pratique ; nous verrons quels sont les critÚres qui caractérisent la voie de fait ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.

Voie de fait : Définition et explication

La voie de fait est une atteinte grave portĂ©e par l’autoritĂ© publique Ă  l’encontre des libertĂ©s fondamentales ou au droit de propriĂ©tĂ©. Cette action illĂ©gale de l’administration que constitue la voie de fait a gĂ©nĂ©rĂ© un dommage Ă  l’encontre d’une personne. DĂšs lors, le rĂŽle du juge judiciaire consiste Ă  faire cesser la voie de fait ainsi qu’à faire rĂ©parer le prĂ©judice.

C’est le cas notamment lorsque l’administration a procĂ©dĂ© Ă  une exĂ©cution forcĂ©e de maniĂšre irrĂ©guliĂšre Ă  la suite d’une dĂ©cision exĂ©cutoire qui a Ă©teint un droit de propriĂ©tĂ©.

Par exemple : On retrouve des cas de voies de fait en matiùre d’expropriation.

Pour rappel, l’expropriation est une procĂ©dure qui consiste Ă  contraindre une personne physique ou une personne morale Ă  cĂ©der son bien immobilier de maniĂšre obligatoire contre le paiement d’une indemnitĂ© (dont le montant est souvent infĂ©rieur Ă  la valeur rĂ©elle du bien sur le marchĂ©).

Il s’agit Ă  la fois du bien immeuble, mais il peut aussi s’agir des droits d’usage qui se rapportent Ă  l’immeuble comme l’usufruit ou la servitude (Pour plus d’information, cliquez ici). L’expropriation doit ĂȘtre motivĂ©e par des impĂ©ratifs liĂ©s Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Pour pouvoir procĂ©der Ă  une expropriation, 3 conditions doivent ĂȘtre remplies :

  • Le projet doit ĂȘtre justifiĂ©
  • Il n’existe aucune autre solution que l’expropriation pour rĂ©aliser le projet
  • L’expropriation ne paraĂźt pas disproportionnĂ©e par rapport Ă  l’objectif poursuivi

Si ces 3 conditions sont remplies, la voie de fait ne peut ĂȘtre constituĂ©e. De la mĂȘme maniĂšre, il a Ă©tĂ© jugĂ© que l’utilisation du domaine public pour rĂ©aliser des travaux publics ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une voie de fait.

Comme nous l’avons dit un peu plus haut dans cet article, en prĂ©sence d’une voie de fait, ce sont les juges judiciaires qui ont la compĂ©tence pour connaĂźtre de ces irrĂ©gularitĂ©s.

Toutefois, il convient de prĂ©ciser ici qu’ils sont en concurrence avec les juges administratifs qui procĂšdent quant Ă  eux Ă  l’annulation de l’acte (ce qui peut gĂ©nĂ©rer de nouveau un litige en lien avec les compĂ©tences des juridictions).

Pour continuer notre étude sur la voie de fait, nous allons à présent présenter les critÚres qui permettent de définir le régime juridique applicable à la voie de fait.

Les critÚres de la voie de fait ?

La voie de fait en droit administratif est une construction jurisprudentielle qui a fait couler beaucoup d’encre en ce sens qu’elle est assez controversĂ©e (notamment pour ce qui concerne la rĂ©partition des compĂ©tences entre les magistrats).

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer la voie de fait :

Une opération matérielle

L’administration doit effectuer un acte litigieux, de maniùre concrùte et manifeste.

L’acte administratif doit ĂȘtre irrĂ©gulier et grave

L’acte ou la procĂ©dure d’exĂ©cution doit ĂȘtre irrĂ©gulier et manifestement illicite.

Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique

Par son acte, l’administration doit porter atteinte Ă  un droit de propriĂ©tĂ© ou Ă  une libertĂ© fondamentale. Il peut s’agir d’une atteinte au droit de propriĂ©tĂ© d’un immeuble.

Il peut aussi s’agir d’une atteinte Ă  des droits individuels comme la libertĂ© d’aller et venir ; d’une atteinte Ă  des droits politiques comme le droit de vote ; d’une atteinte Ă  des droits Ă©conomiques et sociaux comme le droit Ă  l’éducation.

Pour poursuivre notre étude, nous allons analyser les conséquences du contentieux de la voie de fait dans une derniÚre partie.

Quelles sont les conséquences de la voie de fait ?

Comme nous l’avons dit, la voie de fait est du ressort de la compĂ©tence du juge judiciaire. Seul ce dernier est habilitĂ© Ă  apprĂ©cier la gravitĂ© de l’irrĂ©gularitĂ© et l’empiĂštement de l’administration ayant entachĂ© l’acte administratif puis pour trancher le litige.

Ainsi, le juge judiciaire est compĂ©tent pour la rĂ©paration et la cessation de la voie de fait. Pour ce faire, il peut procĂ©der Ă  la condamnation de l’administration Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.

Cela s’explique par le fait qu’il dispose des moyens lĂ©gaux pour contraindre l’administration et qu’il a la possibilitĂ© d’adresser des injonctions Ă  cette derniĂšre, voire la condamner Ă  une astreinte.

Dans cette perspective, l’administration n’agit plus en tant que personne publique. Elle rĂ©alise ses actions comme si elle Ă©tait un particulier. DĂšs lors, la notion de puissance publique ou de prĂ©rogatives de puissance publique n’est plus prise en compte.

Cependant, cette autoritĂ© reste partagĂ©e avec le juge administratif. Et pour cause, ce dernier peut statuer en rĂ©fĂ©rĂ© c’est-Ă -dire en cas d’urgence sur les actes relatifs Ă  des contrats administratifs par exemple. Il a ainsi la capacitĂ© d’apprĂ©cier la lĂ©galitĂ© des actes administratifs.

En outre, il existe certaines matiĂšres pour lesquelles seul le juge administratif est compĂ©tent dĂšs lors que cela est prĂ©vu par un texte de loi ou que la jurisprudence l’interprĂšte en ce sens.

C’est le cas lorsqu’une emprise irrĂ©guliĂšre de l’administration n’éteint pas un droit de propriĂ©tĂ© de maniĂšre dĂ©finitive. Ainsi, par un arrĂȘt de la Cour de cassation rendu en date du 18 janvier 2018, il a Ă©tĂ© jugĂ© que lorsque l’on constate l’absence de dĂ©possession dĂ©finitive, l’emprise irrĂ©guliĂšre qui n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriĂ©tĂ© ne relĂšve pas de la compĂ©tence du juge judiciaire. Dans ce cas, on constate que les juges de l’ordre administratif sont compĂ©tents.

En somme, la voie de fait relĂšve en principe de la compĂ©tence du juge judiciaire, mais comme nous l‘avons vu, cette compĂ©tence est partagĂ©e dans les faits avec le juge administratif.

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