Tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent les voies de recours, dont l’appel et le pourvoi en cassation.

Il arrive même certains cas où, après le jugement du tribunal de première instance, c’est directement devant les juridictions de cassation que sont portées les contestations : On dit qu’il s’agit de jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de première instance.

Aujourd’hui avec la réforme de l’organisation juridictionnelle française, on ne parle plus vraiment de tribunal d’instance ni de tribunal de grande instance (qui étaient les deux grands tribunaux en première instance). En effet, ceux-ci ont été remplacés par une juridiction unique de droit commun qui se nomme le tribunal judiciaire.

Ce tribunal dispose des attributions pour statuer en matière civile, en matière pénale et en matière commerciale dès lors que les contentieux ne relèvent pas encore d’autres juridictions de première instance comme des juridictions d’exception par exemple.

Dans cet article, nous allons répondre à la question suivante : « qu’est-ce qu’un tribunal de première instance ? ». Pour ce faire, l’article sera décomposé en trois grandes parties essentielles.

La première partie servira d’ouverture sur le sujet et présentera les différents concepts et termes clés à comprendre par rapport au tribunal de première instance. Ensuite, nous présenterons d’abord l’état des lieux de ce tribunal avant la réforme de la loi de programmation et après la réforme de cette loi.

Clarification conceptuelle du tribunal de première instance

Avant d’aborder le tribunal de première instance et de le présenter du point de vue du droit français, il s’avère important de clarifier certains termes juridiques qui gravitent autour de cette notion.

La notion d’instance en droit

Dans le domaine juridique, le terme « instance » peut se présenter sous une triple approche. Tout d’abord, quand on parle d’instance, cela peut signifier une poursuite en justice. Autrement dit, il s’agit d’une procédure à part entière où les justiciables prennent la dénomination de défendeur et de demandeur.

Secondement, le terme « instance » peut également faire recours au degré de juridiction. Ainsi, la première instance veut évidemment dire que l’affaire est encore devant la juridiction de premier degré.

C’est après qu’une des parties (généralement celle qui n’est pas satisfaite) procède à une saisine après le jugement du tribunal en première instance qu’on dit que l’affaire passe devant une juridiction du second degré.

Enfin, ce même terme juridique peut désigner un organe ou une institution qui a la capacité de rendre des décisions et de traiter les contentieux.

La notion de tribunal d’instance en droit français

En droit français, parler de tribunal d’instance revient à dire que le litige est porté devant l’une des juridictions de premier degré qui se nomme tribunal d’instance.

Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, son rôle était limité aux « petits litiges » en matière civile qui ne devaient concerner que des affaires dont le montant en jeu ne dépassait pas les 10.000 euros.

Toutefois dans certains cas, le montant du litige n’était pas le critère qui était pris en considération, mais c’était plutôt la matière juridique concernée. Ainsi, les cas de protection des personnes, celui des baux ruraux ou encore celui relatif à des procédures d’injonction de payer relevaient des tribunaux d’instance par exemple.

Les catégories de juridictions de première instance avant le 1 janvier 2020

En droit français, il existe différentes catégories de tribunaux en première instance, les uns servant en tant que juridictions pénales, les autres servant en tant que juridictions civiles, sociales, etc.

Quand on analyse chaque tribunal de première instance au niveau des juridictions civiles, on peut aussi faire le constat que chacun d’eux est spécialisé dans des domaines particuliers.

Le tribunal de première instance au niveau des juridictions civiles

Rôles et buts du tribunal de première instance au niveau d’une juridiction civile

À ce niveau, le tribunal de première instance est compétent pour connaitre des litiges opposant les individus entre eux. Autrement dit, lorsqu’une contestation survient entre les personnes privées, elle est portée devant le tribunal de première instance civil.

  • Les types de litiges soumis à un tribunal de première instance

Sur le plan civil, devant un tribunal de première instance, il peut être débattu des questions portant sur le logement, les rapports de voisinage, des rapports professionnels, des questions liées à l’état civil des individus, etc.

  • Les types de peine

Au plan civil, un tribunal de première instance n’inflige pas de condamnation pénale (peine d’amende, peine d’incarcération, etc.). Cependant, le tribunal de première instance peut prononcer une mesure d’indemnisation contre les personnes privées.

Dans le règlement d’un litige, les juridictions civiles sont également compétentes, lorsque le cas se pose à eux, de renvoyer les parties devant un médiateur. Ce renvoi peut être opéré à n’importe quelle étape de la procédure et les parties y sont obligatoirement soumises.

Spécialisation du tribunal de première instance

Toutes les juridictions de première instance ne sont pas spécialisées dans les mêmes domaines. En réalité, il existe plusieurs domaines dans lesquels chaque tribunal de première instance est spécialisé.

On distinguera ainsi le tribunal de prud’hommes compétent dans le domaine social, le tribunal de commerce qui traite des litiges relatifs au droit commercial, le tribunal paritaire des baux ruraux qui traite des litiges relatifs au bail en milieu rural.

Il existe d’autres juridictions d’exception comme par exemple le tribunal qui s’occupe des affaires impliquant un mineur, ou des litiges relatifs à des corps spéciaux comme l’armée, etc.

Nous allons apporter quelques précisions complémentaires dans cet article sur ces juridictions de première instance.

Aperçu du fonctionnement du conseil de prud’hommes

Ce tribunal de première instance est spécialisé dans toutes les affaires relatives au contentieux en droit du travail. Autrement dit, c’est la juridiction compétente pour trancher les litiges professionnels qui naissent dans le secteur privé. Le conseil de prud’hommes est constitué essentiellement de représentants issus d’un côté des employeurs et de l’autre des salariés.

Rappelons que la nomination de ces représentants est faite de façon conjointe par le ministre de la Justice et celui du travail. Cette juridiction est compétente pour effectuer une conciliation entre les parties en vue de les amener à trouver un accord et dans le cas contraire, elle rend un jugement de l’affaire qui lui est soumise.

Notons que lorsque survient une urgence, l’assignation devant le conseil de prud’hommes peut conduire les parties à adopter une procédure dite de référé. Le but visé par cette procédure est de permettre aux parties de pouvoir obtenir un jugement rapide. L’assistance d’un avocat tout au long de la procédure est autorisée.

Aperçu du fonctionnement du tribunal de commerce

Lorsqu’on fait recours aux magistrats de ce tribunal de première instance, c’est qu’on se situe dans le domaine de contentieux ayant rapport aux actes de commerce des sociétés, de même que les engagements conclus par les commerçants. Par ailleurs, à travers son greffe, cette juridiction de droit commun joue un rôle administratif.

Il est important de rappeler que le magistrat siégeant au niveau d’un tribunal de commerce n’est pas obligatoirement un juge professionnel. Prenant la dénomination de juges consulaires, ce sont souvent des personnes bénévoles provenant des acteurs du commerce ou des chefs d’entreprise, élus par leurs pairs, qui jouent le rôle de juges au sein des tribunaux de commerce.

À moins que les textes n’en disposent autrement, c’est une formation collégiale de trois juges qui sont habilités pour rendre un jugement. Lorsque les juridictions de commerce sont saisies, le ministère public intervient aussi afin de représenter l’intérêt général de la société. Ainsi il est requis que le ministère public s’exprime sur les affaires concernant les entreprises en difficulté afin de garantir que les mesures prises par le tribunal de commerce ne sont pas désavantageuses pour les intérêts de la société.

Aperçu du fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux

Comme son nom l’indique, le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour rôle de régler tous les contentieux qui surgissent au cours de l’exécution des baux ruraux.

Le domaine de compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est cantonné aux contentieux qui naissent entre les bailleurs et les preneurs de baux ruraux. Prévu par une loi du 4 septembre 1943, le tribunal paritaire des baux ruraux est maintenu sur la carte judiciaire après l’adoption de la loi de programmation en date du 23 mars 2019.

Il est important de préciser qu’il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au niveau de chaque tribunal judiciaire, ce qui explique son importance dans le système judiciaire français.

Par ailleurs, c’est le greffe du tribunal judiciaire (ou celui de la juridiction de proximité selon les cas), qui tient également lieu de greffe pour le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les catégories de tribunal de première instance après le 1 janvier 2020

Réforme de fusion des tribunaux d’instance

But de la réforme

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fait l’objet d’une réforme. En effet, suite à la réforme qui a modifié l’organisation judiciaire en France, on parle maintenant d’un tribunal judiciaire qui n’est autre que la fusion entre les TGI (tribunaux de grande instance) et les tribunaux d’instance.

Rappelons qu’il n’y a pas de modification particulière au niveau des autres juridictions de l’ordre judiciaire, notamment les cours d’appel et la Cour de cassation.

Cependant, il faut remarquer qu’au niveau de certaines collectivités d’outre-mer, il existe encore des tribunaux d’instance. C’est cette juridiction qui continue de fonctionner en lieu et place du tribunal judiciaire.

Le but essentiel visé par la réforme consistait à procéder à une simplification de toutes les procédures judiciaires au sein de la République française. Par ailleurs, la réforme devait en principe permettre l’adaptation du système judiciaire actuel aux nouvelles évolutions numériques.

Apports de la réforme

Avec la réforme, tout tribunal d’instance qui se situe dans la même ville ou région géographique qu’un tribunal de grande instance est fusionné avec celui-ci pour former une juridiction unique qui est désormais dénommée tribunal judiciaire.

Cependant lorsque le tribunal d’instance se retrouve dans une commune autre que celle du tribunal de grande instance, il est ainsi transformé en une chambre détachée dudit tribunal judiciaire. Autrement dit, la fusion est malgré tout réalisée, mais le tribunal d’instance ne disparaît pas vraiment.

Il prend dès lors la dénomination de tribunal de proximité et se comporte comme une chambre détachée du tribunal judiciaire. Pour ces cas, le juge de proximité dispose de la même attribution que celle dont disposait le juge exerçant au niveau de l’ancien tribunal d’instance.

Au total, il faut retenir que la nouvelle organisation judiciaire ne supprime aucun site judiciaire, mais permet de maintenir une justice de proximité pour les citoyens français.

Le cas particulier du juge des contentieux de la protection

La réforme de l’organisation judiciaire a permis la création d’une nouvelle juridiction dénommée juge des contentieux de la protection. Ce juge est présent dans chacun des tribunaux de proximité et également dans chaque tribunal judiciaire. Sa saisine est relative à certaines matières dont le récapitulatif est présenté par le schéma ci-dessous :

Aperçu du fonctionnement du tribunal judiciaire

On parle de tribunal judiciaire lorsque le tribunal de première instance (ancien) ou de grande instance (ancien) traite d’un contentieux non attribué aux juridictions d’exception. Pour qu’un litige soit porté devant les tribunaux judiciaires, il faut qu’il respecte les règles relatives à l’ancien tribunal d’instance ou à l’ancien tribunal de grande instance.

Avec cette nouveauté, c’est au tribunal judiciaire que sont dévolues finalement toutes les compétences qu’exerçait le tribunal d’instance de même que les compétences qui anciennement relevaient du tribunal de grande instance. On comprend donc que le montant du litige importe peu avant d’enclencher une procédure devant un tribunal judiciaire.

Aperçu de la composition et de l’organisation du tribunal de première instance

En matière civile, le tribunal judiciaire dispose des mêmes attributions que les anciens tribunaux d’instance et que les anciens tribunaux de grande instance. Il peut donc connaître des litiges qui surviennent entre les personnes privées dans ces matières, que ces dernières soient des personnes physiques ou des personnes morales.

En matière pénale, le tribunal en première instance prend deux dénominations selon la nature de l’infraction mise en cause. S’il doit statuer sur des affaires qualifiées de délits, il prend la dénomination de tribunal correctionnel. Mais si le contentieux est lié à des contraventions, il prend la dénomination de tribunal de police.

Pour ce qui concerne la composition du tribunal de première instance, c’est habituellement en formation collégiale que le tribunal civil rend ses jugements. Il en va de même en matière pénale.

Ce collège est en principe composé d’un ensemble de trois magistrats du siège qui ont tous la qualité de juges professionnels. Ils sont assistés, au cours de leur fonction, d’un greffier. Cependant, il n’est pas rare de voir, pour certains litiges, que c’est un juge unique qui rend le jugement. C’est surtout le cas pour les affaires familiales.

Pour ce qui concerne la procédure, il est impératif que le ministère public intervienne dans toute procédure pénale et obligatoirement dans certaines procédures civiles.

Toutefois dans certains cas énumérés par la loi, la procédure civile ne requiert pas la présence du ministère public. À titre informatif, le rôle essentiel du ministère public est de requérir l’application des règles légales et de sauvegarder l’intérêt général de la société.

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