Une SASU est un acronyme qui désigne la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. LA SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) mais qui est constituée par un associé unique. Celui-ci détermine les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant de son capital social. Il peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme de société commerciale créée en 1999. Néanmoins, elle reste une des formes de sociétés les plus utilisées et présente plusieurs avantages, tant pour l’actionnaire unique que pour le régime juridique et fiscal de la SASU.

La création d’une SASU

La création d’une SASU requiert l’accomplissement d’un certain nombre de formalités assez simplifiées :

    • La rĂ©daction de certains actes juridiques, notamment la rĂ©daction des statuts par l’associĂ© unique, l’état des actes accomplis ou la dĂ©claration de non-condamnation pour ne citer qu’eux.
    • Le capital social doit ĂŞtre dĂ©posĂ© auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat et Ă  la Caisse des DĂ©pĂ´ts et consignations.
    • La publication dans un journal d’annonces lĂ©gales.
    • Le paiement des frais au greffe : 64,06 euros TTC.
    • L’obtention du Kbis.

Les statuts vont définir les règles d’organisation de l’entreprise. Dans les SASU, la nomination d’un président est obligatoire et fait l’objet d’un procès-verbal. Une personne physique ou une personne morale (la définition juridique ici) peut être désignée président. Le premier président nommé est le représentant légal de l’entreprise.

La désignation d’un commissaire aux comptes

Elle est obligatoire dans deux cas :

    • DĂ©passement de deux des seuils suivants, Ă  la clĂ´ture de l’exercice : Le total du bilan est supĂ©rieur Ă  1 million d’euros, un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  2 millions d’euros et/ou le nombre moyen de salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l’exercice dĂ©passe 20 salariĂ©s.
    • ContrĂ´le d’autres sociĂ©tĂ©s par la SASU.

Le régime fiscal d’une SASU

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est assujettie de plein droit à l’IS c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle peut dans certains cas opter pour un impôt sur le revenu. Dans ce cas, elle doit remplir certains critères à savoir :

    • Avoir une anciennetĂ© de 5 ans au maximum au moment de la demande ;
    • L’exercice d’une activitĂ© commerciale, libĂ©rale, artisanale ou agricole ;
    • Un chiffre d’affaires ou un bilan total infĂ©rieur Ă  10 millions d’euros ;
    • Ne pas ĂŞtre cotĂ©e ;
    • Employer moins de 50 salariĂ©s.

Elle doit en faire la demande auprès du service des impôts qui est responsable du dossier, et ce, dans un délai de 3 mois qui suit le début de l’exercice de la SASU. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Il peut donc y avoir renonciation à l’option durant ce délai et la société ne pourra plus y revenir.

La rémunération du président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Les avantages de la SASU

La SASU (qui n’est pas une SEP ou sociĂ©tĂ© en participation), prĂ©sente un certain nombre d’avantages qui expliquent le recours frĂ©quent Ă  cette forme de sociĂ©tĂ©.

Les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU

Les règles de constitution et de fonctionnement simplifiées constituent leur principal avantage. La SASU est par exemple exempte de :

    • L’établissement annuel d’un rapport de gestion lorsque l’activitĂ© ne dĂ©passe pas 2 des 3 seuils suivants Ă  la clĂ´ture d’un exercice social : total du bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros, 50 salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l’exercice ;
    • Du dĂ©pĂ´t du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
    • L’approbation des comptes sociaux ;
    • L’obligation de faire apparaĂ®tre le rĂ©cĂ©pissĂ© accordĂ© par le greffe au moment du dĂ©pĂ´t des comptes annuels sur le registre.

Par ailleurs, la responsabilité de l’actionnaire est limitée à hauteur de son apport.

La flexibilité des statuts : Transformation d’une SASU en SAS

Elle donne beaucoup de liberté à l’actionnaire unique dans la rédaction des statuts. Cela facilite d’ailleurs la transformation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en Société par Actions Simplifiée en vue de développer encore plus la société. L’actionnaire unique peut également se nommer lui-même président de la SASU.

Le régime social du président Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Le président a un statut assimilé à celui du salarié c’est-à-dire qu’il est soumis au régime général de la sécurité sociale. L’évaluation des cotisations sociales lui incombant est fonction de sa rémunération brute.

À noter que les cotisations à l’assurance chômage ne sont pas comprises dans ces cotisations sociales de sorte qu’elles n’ouvrent pas droit à une indemnisation en cas de chômage.

Le maintien des allocations chĂ´mage

Le président de la SASU peut continuer à toucher l’intégralité de ses allocations chômage lorsqu’il opte pour un maintien de ses allocations et ne perçoit pas de rémunération.

Cette option est relativement avantageuse pour l’entrepreneur en cours d’indemnisation qui pourra alors continuer à toucher ses allocations lorsqu’il prévoit de ne pas se rémunérer au départ.

C’est également le cas d’un entrepreneur exerçant en EURL à l’impôt sur les sociétés, qui continue à percevoir l’intégralité de ses allocations en cas de non-rémunération de ses fonctions.

La création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle pour les projets de développement

Le statut juridique de la SASU est favorable aux projets de développement. En effet, l’actionnaire unique peut :

    • CĂ©der des actions ou augmenter le capital social, car la cession d’actions est libre, lui permettant de s’associer facilement avec de nouveaux partenaires : la clause d’agrĂ©ment n’existe pas en SASU, sauf si les statuts encadrent la procĂ©dure de cession d’actions.
    • Solliciter des investissements par une levĂ©e de fonds qui engendre de fait une augmentation de capital social.

La SASU devient ainsi automatiquement une SAS. Il n’y aura pas de transformation juridique de la société ni de formalité à réaliser. Il faut juste adapter les statuts si le fonctionnement avec un seul actionnaire est prévu.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle apparaît donc comme la structure juridique idéale pour les projets à forte valeur ajoutée perçue sur le long terme et à fort potentiel de croissance, notamment pour les start-ups et les projets innovants.

Ainsi, dès la création de la société, la constitution d’un capital social solide est nécessaire pour assurer la crédibilité de la SASU vis-à-vis des investisseurs ou des financeurs.

Les inconvénients d’une SASU

La SASU présente certains inconvénients, notamment :

    • Un taux de charges sociales Ă©levĂ©es si le prĂ©sident perçoit un salaire qui est de 70 % du salaire ;
    • Un coĂ»t de gestion un peu plus Ă©levĂ©e que pour les sociĂ©tĂ©s avec une forme individuelle : Ici l’associĂ© unique a l’obligation de tenir un registre des dĂ©cisions ainsi que de dĂ©poser tous les PV (procès-verbaux) auprès du centre des formalitĂ©s des entreprises (le CFE) ;
    • ImpossibilitĂ© d’accès aux marchĂ©s financiers contrairement Ă  la sociĂ©tĂ© anonyme ;
    • L’accomplissement de certaines formalitĂ©s pour fermer la sociĂ©tĂ©, notamment la nĂ©cessitĂ© d’engager une procĂ©dure de dissolution suivie d’une liquidation.

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