rĂ´le du commissaire aux apports

Un commissaire aux apports est un professionnel externe et indépendant. Les associés d’une société le nomment afin d’apprécier la valeur des apports en nature constituant le capital social. Ce dernier désigne la valeur des biens incorporels et corporels apportés à la société. Tout cela s’opère à condition pour les associés de décider d’apporter des biens au capital social de l’entreprise.

Les apports en nature

Ce sont des apports au capital social d’une société. Ils peuvent être des apports en nature (biens incorporels ou corporels) ou des apports en numéraire (somme d’argent). Il faut en faire une évaluation détaillée puisqu’en contrepartie des apports et au prorata de leurs valeurs, des titres financiers sont récupérés par les associés.

Pour une SAS et/ou une SASU, les titres financiers sont désignés par le terme « actions » et pour une EURL et/ou une SARL par les « parts sociales ». Grâce à ces titres, les associés peuvent obtenir, au prorata du nombre de titres détenus, des dividendes dès lors qu’un bénéfice est enregistré par la société.

Les rĂ´les du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports se charge de :

  • L’apprĂ©ciation de la valeur des avantages Ă©ventuels que l’apport procure et qui sont stipulĂ©s dans un pacte d’actionnaires/pacte d’associĂ©s ou stipulĂ©s dans les statuts de la sociĂ©tĂ©
  • La validation de la vraie possession du bien par l’associĂ© et apportĂ© par celui-ci
  • La vĂ©rification de l’existence et de la nature des apports
  • L’apprĂ©ciation de la valeur des apports en nature apportĂ©s au capital social de la sociĂ©tĂ©

Le commissaire aux apports intervient :

  • Au cours d’apports partiels d’actifs, de fusion ou de scission
  • Au cours d’une augmentation du capital social
  • Au cours d’une constitution d’une sociĂ©tĂ© lors de la rĂ©alisation d’un apport en nature

L’évaluation effectuée par le commissaire aux apports

Dès la fin de sa mission, un rapport d’évaluation est remis par le commissaire aux apports à la société. Aussi, un exemplaire est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le rapport est annexé aux statuts si la société est en constitution.

Par ailleurs, les associés peuvent réfuter le rapport d’évaluation effectué par le commissaire aux apports, mais alors ils seront solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans.

La réglementation et la nomination du commissaire aux apports

La profession de commissaire aux apports est réglementée ; ce sont les commissaires aux comptes qui l’exercent. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) quant à elle réglemente ce métier.

Les incompatibilités et le commissaire aux apports

Un commissaire aux apports ne peut pas être désigné comme étant un commissaire aux comptes (CAC) pour la même société.

La création d’une société et le commissaire aux apports

L’unanimité des actionnaires ou des associés désigne le commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une société. Sans accord, le Président du tribunal de commerce statue sur la désignation du commissaire aux apports. Le représentant légal dépose une requête en deux exemplaires originaux.

Le commissaire aux apports et l’augmentation de capital

Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou alors des actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital. À défaut d’accord, le Président du tribunal de commerce statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.

L’intervention du commissaire aux apports

Lors de la création d’une SASU ou d’une SAS, l’intervention du commissaire aux apports reste obligatoire lorsqu’un ou plusieurs apport(s) en nature sont réalisés par les actionnaires.

L’EURL et/ou la SARL et le commissaire aux apports

L’intervention d’un commissaire aux apports est facultative au cours de la constitution d’une EURL ou d’une SARL, sous quelques conditions :

  • La valeur totale des apports en nature doit ĂŞtre infĂ©rieure Ă  la moitiĂ© du capital social,
  • La valeur de chaque apport doit ĂŞtre infĂ©rieure Ă  30 000 euros.

Les associés doivent nommer un commissaire aux apports dans la mesure où l’une de ces conditions n’est pas respectée ; mais aussi pour la validation de l’évaluation des biens apportés au capital social.

Cette règle dérogatoire n’a de la valeur qu’au moment de la constitution de la société. Un accord à l’unanimité doit être néanmoins donné par les associés pour se passer du commissaire aux apports. Lorsque le commissaire aux apports n’intervient pas, les associés demeurent responsables solidairement du montant attribué à leurs apports pendant 5 ans.

La société en nom collectif (SNC) ou la société civile et le commissaire aux apports

Dans la création d’une société en nom collectif ou d’une société civile immobilière, l’intervention d’un commissaire aux apports demeure facultative.

La société anonyme (SA) et le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports intervient obligatoirement dans la création d’une société anonyme.

Les rémunérations du commissaire aux apports

Un décret limite les honoraires des commissaires aux comptes et des commissaires aux apports. Pour chaque type de mission, une durée maximum et minimum est fixée par ledit décret. Sur ces seuils, un barème est pratiqué par le commissaire aux apports. Ce barème lui est propre. Généralement, le site du greffe du tribunal de commerce dont relèvent ces commissaires aux apports affiche leurs tarifs.

La faute et la responsabilité du commissaire aux apports

Il est responsable des éventuelles fautes qu’il commet dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, en cas de mauvaise évaluation d’un apport, il peut être condamné à réparer le préjudice subi, voire même être condamné pénalement au cas où il a contribué à une surévaluation frauduleuse de la valeur d’un apport en nature.

Les situations exceptionnelles de dispense de nomination

Voici quelques cas exceptionnels prévus par le Code de commerce. Dans tous ces cas, les fondateurs sont exemptés de nommer un commissaire aux apports :

  • L’apport de valeurs mobilières donnant accès au capital ou aux apports d’instruments du marchĂ© monĂ©taire sont Ă©valuĂ©s au prix moyen pondĂ©rĂ© auquel ces instruments ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©s sur un ou plusieurs marchĂ©s rĂ©glementĂ©s pendant les 3 mois qui prĂ©cèdent la date de la rĂ©alisation effective de l’apport,
  • L’apport d’autres Ă©lĂ©ments d’actif qui ont Ă©tĂ© dĂ©jĂ  Ă©valuĂ©s lorsqu’un commissaire aux apports a effectuĂ© un prĂ©cĂ©dent apport 6 mois au plus avant qu’un nouvel apport se rĂ©alise effectivement,
  • En cas de constitution d’une sociĂ©tĂ© anonyme, doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©s au greffe dans les 8 jours au moins avant la date de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale constitutive et doivent ĂŞtre tenus Ă  disposition des futurs actionnaires au moins 3 jours avant la date de signature des statuts :
    • La dĂ©cision des fondateurs de ne pas recourir Ă  la dĂ©signation d’un commissaire aux apports,
    • Tout document relatif Ă  la description et Ă  l’évaluation des apports, dont une attestation, prĂ©cisant l’absence d’une circonstance nouvelle venant modifier cette Ă©valuation.

En somme, les différents associés apportent des biens à la société qui sont appelés des apports en nature. Ici, le rôle du commissaire aux apports réside dans l’évaluation de la valeur de ces apports. La valeur marchande des biens doit être chiffrée et le nombre d’actions à émettre et de parts sociales doit être déterminé.

Dans l’exercice de cette mission, un ou plusieurs experts peuvent accompagner le commissaire aux apports. En effet, des connaissances techniques précises dans certains domaines sont nécessaires dans l’évaluation de certains biens. À titre d’illustration, le commissaire aux apports peut s’appuyer sur l’avis d’un expert en informatique pour évaluer un brevet sur un logiciel.

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