L’article 1242 al. 1 du Code Civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causĂ© par le fait des personnes dont on doit rĂ©pondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Les rĂ©dacteurs, lors de la crĂ©ation du code, ne voyaient pas dans cet alinĂ©a, une consĂ©cration d’un principe gĂ©nĂ©ral de responsabilitĂ© du fait des choses, mais plutĂŽt un texte de transition entre la responsabilitĂ© du fait personnel (articles 1240 et 1241 du Code civil) et les cas spĂ©ciaux de responsabilitĂ© : responsabilitĂ© du fait des animaux (article 1243) et la responsabilitĂ© du fait des bĂątiments en ruine (article 1244).

La rĂ©volution industrielle fut une Ă©poque cruciale quant Ă  l’extension du principe de la responsabilitĂ© du fait des choses. Face Ă  la recrudescence des accidents dus aux machines, il paraissait impĂ©ratif de pouvoir indemniser les victimes qui, jusque-lĂ , devaient prouver la responsabilitĂ© du gardien sur le fondement de la responsabilitĂ© du fait personnel.

En effet, dĂšs lors que le dommage subi n’avait pour origine qu’un animal ou un bĂątiment en ruine, il Ă©tait perçu comme un simple instrument de l’action humaine et que dans ce sens, il appartenait Ă  la victime d’apporter la responsabilitĂ© du gardien sur la base de la responsabilitĂ© du fait personnel. La victime ne pouvait donc espĂ©rer une indemnisation qu’en prouvant qu’il y a eu faute de la part du gardien de la chose.

D’oĂč l’idĂ©e de faire cet article 1242 al 1, un instrument pour contrer cette injustice.

Le rĂ©gime juridique de la responsabilitĂ© du fait des choses tel qu’on le connaĂźt aujourd’hui est le produit d’une Ă©tape jurisprudentielle importante,  notamment grĂące Ă  deux arrĂȘts : Teffaine et Jand’heur qui ont Ă©tĂ© le centre de cette rĂ©volution.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du fait des choses ?

Condition commune aux faits générateurs de responsabilités : Un dommage

Le dommage, se trouvant au centre du droit de la responsabilitĂ© civile, il est nĂ©cessaire de le prouver pour espĂ©rer une rĂ©paration. Ce prĂ©judice doit ĂȘtre direct, actuel et lĂ©gitime. Elle peut ĂȘtre de nature matĂ©rielle, corporelle ou morale.

Conditions spécifiques pour engager la responsabilité du fait des choses :

Une chose

L’article 1384 al 1 du Code civil est applicable Ă  toute chose de quelque nature que ce soit, juridique ou physique, sauf celles qui sont soumises Ă  des rĂ©gimes spĂ©cifiques tels que : la responsabilitĂ© du fait des animaux, prĂ©vu par l’article 1243 du code civil, la responsabilitĂ© du faits des bĂątiments en ruine article 1244 du code civil, la responsabilitĂ© relative Ă  l’indemnisation des victimes de la circulation, issue de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 et la responsabilitĂ© du faits des produits dĂ©fectueux.

La garde de la chose

Il en dĂ©coule de l‘arrĂȘt Franck du 2 dĂ©cembre 1941 que la notion de « garde » doit rĂ©unir trois Ă©lĂ©ments objectifs consĂ©cutifs, le pouvoir de : l’usage, la direction et le contrĂŽle de la chose et doivent ĂȘtre exercĂ©s de maniĂšre indĂ©pendante.

  • La garde juridique et la garde matĂ©rielle

En se fondant sur l’article 1242 du Code civil, seul le gardien de la chose est susceptible d’engager sa responsabilitĂ© et il existe une prĂ©somption de garde au propriĂ©taire de la chose, mais qu’en est-il si le propriĂ©taire et le dĂ©tenteur sont deux personnes diffĂ©rentes ?

L’arrĂȘt Franck illustre trĂšs bien cette problĂ©matique. En effet, la voiture de Monsieur Franck a Ă©tĂ© volĂ©e et c’est cette mĂȘme voiture volĂ©e qui a causĂ© un accident. Il y a donc lieu de faire une distinction entre la garde juridique, qui appartient au vĂ©ritable propriĂ©taire et la garde matĂ©rielle, celle du voleur.

Finalement, la Cour de cassation estime que dĂšs lors que le propriĂ©taire est privĂ© du pouvoir d’usage, de direction et du contrĂŽle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte Ă  prĂ©valoir la garde matĂ©rielle et d’écarter ainsi la prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă  l’égard du propriĂ©taire Ă©dictĂ©e Ă  l’article 1384 al. 1er du Code civil.

Certes il y une prĂ©somption de responsabilitĂ© de la chose Ă  l’égard du propriĂ©taire, mais c’est une prĂ©somption simple dont il lui est possible de s’exonĂ©rer en apportant la preuve contraire.

Mais qu’en est-il alors si le propriĂ©taire a volontairement transfĂ©rĂ© la garde ?

  • Le transfert de la garde

Il est nécessaire de faire une distinction entre le transfert involontaire de la garde et le transfert volontaire.

Le transfert involontaire de la garde (la perte ou vol) exonĂšre le propriĂ©taire de sa responsabilitĂ©, mais dans le cas oĂč le transfert aurait Ă©tĂ© effectuĂ© d’une maniĂšre volontaire, le propriĂ©taire doit dĂ©montrer qu’il y a eu un transfert effectif de la garde, c’est-Ă -dire le pouvoir d’usage, de direction et de contrĂŽle.

Mais dans certains cas, comme celui du transfert de la garde entre le propriĂ©taire et son prĂ©posĂ© ou celui entre le propriĂ©taire et son locataire, la jurisprudence a estimĂ© qu’il ne pourra pas s’exonĂ©rer (le propriĂ©taire) de sa responsabilitĂ©.

Les seuls cas admis dans le cadre du transfert volontaire de la garde sont ceux entre : le propriĂ©taire et l’acheteur, le propriĂ©taire et l’emprunteur ainsi qu’entre le prestataire de service et le client.

La jurisprudence a aussi admis qu’il n’y a pas transfert de garde s’il a Ă©tĂ© effectuĂ© dans un court laps de temps et qu’il a Ă©tĂ© effectuĂ© dans l’intĂ©rĂȘt exclusif du propriĂ©taire.

  • La garde collective

On parle de garde collective s’il y a pluralitĂ© de gardiens et qu’on est dans l’impossibilitĂ© de dĂ©terminer la vĂ©ritable personne Ă  l’origine du dommage. La jurisprudence a tranchĂ© en disant que la victime peut demander rĂ©paration Ă  n’importe quel gardien en charge – qui Ă  son tour pourra engager un recours contributif Ă  l’égard de ses cogardiens.

Lien de causalité : Fait actif

Selon la jurisprudence, il est nĂ©cessaire que la chose ait Ă©tĂ© l’instrument du dommage pour pouvoir engager la responsabilitĂ© du gardien. Il n’est pas nĂ©cessaire que la chose soit totalement la cause du dommage. Il suffit qu’elle ait participĂ© ne serait-ce qu’un tout petit peu Ă  son intervention (arrĂȘt Dame CadĂ© du 19 fĂ©vrier 1941).

S’il y a eu contact avec la chose et que cette chose – objet du dommage – est en mouvement, il y a une prĂ©somption du rĂŽle actif, mais si par contre la chose est inerte, la prĂ©somption est Ă©cartĂ©e. Il appartient de ce fait Ă  la victime de prouver l’anormalitĂ© de la chose soit dans sa structure, soit dans son fonctionnement, soit dans sa position, ou encore dans son Ă©tat.

Dans le cas oĂč il n’y a pas contact entre la victime et la chose, qu’elle soit en mouvement ou pas, il est assez difficile de prouver le fait actif, mais il appartient encore une fois Ă  la victime de prouver le contraire.

Quelles sont les causes d’exonĂ©ration de la responsabilitĂ© du fait des choses ?

Force majeure

La force majeure conduit Ă  une exonĂ©ration totale de responsabilitĂ©. Dans ce sens, Il faut un Ă©vĂšnement extĂ©rieur, imprĂ©visible, irrĂ©sistible, au moment oĂč le dommage survient.

Faute de la victime

En ce qui concerne la faute de la victime, l’exonĂ©ration peut ĂȘtre totale ou partielle.

Le dommage ayant pour cause la faute de la victime conduit Ă  une exonĂ©ration partielle de la responsabilitĂ© du gardien, mais si les conditions de force majeure sont remplies c’est-Ă -dire, s’il y a eu un Ă©vĂšnement extĂ©rieur, imprĂ©visible, irrĂ©sistible au moment oĂč le dommage a eu lieu, cela Ă©quivaut Ă  une exonĂ©ration totale de la responsabilitĂ© de celui-ci.

Un autre point important, il dĂ©coule de l’arrĂȘt Derguini 9 mai 1984 que le manque de discernement de la victime est susceptible de rĂ©duire le montant de son indemnisation.

Acceptation des risques en matiĂšre sportive

Il s’agit ici d’une exception au principe gĂ©nĂ©ral de responsabilitĂ© du fait des choses.

En effet, les instruments sportifs, comme les balles, qui ne sont pas régies par des régimes spécifiques, entrent dans le cadre de la responsabilité du fait des choses.

On parle bien sĂ»r des risques normaux, c’est-Ă -dire des dangers prĂ©visibles inhĂ©rents au sport pratiquĂ©. Les risques de mort par contre ne pourraient jamais ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme acceptables (cass. Civ. 2,8 mars 1995 n°91-14895).

Loi du 12 mars 2012, a repris l’acceptation des risques, mais seulement pour les dommages matĂ©riels. NĂ©anmoins, pour le(s) dommage(s) corporel(s), on ne pourra pas opposer une quelconque rĂ©paration au gardien, mĂȘme en matiĂšre sportive.

Pour infos, vous pouvez aussi dĂ©couvrir sur notre site : La mĂ©thodologie juridique du commentaire d’arrĂȘt ? Suivez le lien pour accĂ©der directement Ă  la page.

Que dit la jurisprudence pour la responsabilité du fait des choses ?

L’arrĂȘt Teffaine : La consĂ©cration du principe gĂ©nĂ©ral de responsabilitĂ© du fait des choses

L’arrĂȘt du 16 juin 1896 fut le premier Ă  recourir Ă  une interprĂ©tation extensive de la chose en se basant sur l’ancien article 1384, alinĂ©a 1er du Code civil.

  • Faits

L’explosion de la chaudiĂšre d’un remorqueur Ă  vapeur, qui cause la mort de Monsieur Teffaine.

En l’espĂšce, en l’absence d’une faute de la part du propriĂ©taire, ni de vice de fabrication, la Cour d’Appel s’est basĂ©e sur le cas spĂ©cial de la responsabilitĂ© du fait d’un bĂątiment en ruine. Sa responsabilitĂ© ne pouvant ĂȘtre engagĂ©e sur la base de la responsabilitĂ© personnelle.

  • Solutions

Cour d’Appel

Sur la base de l’ancien article 1386 du Code civil sur la responsabilitĂ© du fait d’un bĂątiment en ruine, la Cour condamne l’employeur Ă  indemniser la veuve de Monsieur Teffaine en rĂ©paration du prĂ©judice subi.

Conscient que les dispositions concernant cette responsabilitĂ© du fait des bĂątiments en ruine ne lui est applicable, l’employeur formule un pourvoi en cassation.

Cour de Cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’article 1386 n’est pas applicable dans ce cas d’espĂšce, en revanche de maniĂšre inĂ©dite, elle a retenu la responsabilitĂ© de l’employeur sur le fondement de l’article 1384 al 1 du code civil.

Pour la premiĂšre fois, on a donnĂ© Ă  l’article 1384 al 1 une valeur normative pour donner signification extensive Ă  la notion de chose et par la mĂȘme occasion Ă©voque la prĂ©somption.

MĂȘme si l’on assiste Ă  une notion plus extensive de la chose, il n’en est pas moins limitatif. En effet, son application se limite : aux meubles, aux choses dangereuses, aux choses prĂ©sentant un vice interne, et aux choses non actionnĂ©es par la main de l’homme.

L’arrĂȘt Jand’heur : Reconnaissance rĂ©elle de la responsabilitĂ© du fait des choses

L‘arrĂȘt JAND’HEUR du 13 FĂ©vrier 1930 rĂ©affirme la dĂ©cision prise par l’arrĂȘt Teffaine et tout comme ce dernier, il utilise l’article 1384 al 1 mais cette fois-ci, il fait de la responsabilitĂ© du fait des choses, une responsabilitĂ© de plein droit.

  • Faits

Lise Jand’heur, une jeune fille, avait Ă©tĂ© renversĂ©e par un camion alors qu’elle traversait la chaussĂ©e et c’est ce qui lui a causĂ© des nombreuses blessures.

  • ProcĂ©dure

Dans un arrĂȘt du 29 dĂ©cembre 1925, la Cour d’appel de Besançon refuse d’indemniser la victime en se basant sur l’article 1382 du Code civil. En effet, les juges du fond estiment que, dans la mesure oĂč la chose Ă©tait actionnĂ©e par la main de l’homme, le dommage lui Ă©tait imputable, et que dans ce cas d’espĂšce, Ă©tait dans l’impossibilitĂ© de rapporter la faute, la cour ne pouvait donc pas engager la responsabilitĂ© du conducteur.

Le 21 fĂ©vrier 1927, la Cour de cassation casse l’arrĂȘt rendu par la Cour d’Appel, estimant que l’article 1384, al. 1er Ă©tait tout Ă  fait applicable, peu importe que la chose Ă  l’origine du dommage ait Ă©tĂ© ou non actionnĂ©e par la main de l’homme et ajoute par la mĂȘme occasion que « le gardien n’est responsable que s’il s’agit d’une chose soumise Ă  la nĂ©cessitĂ© d’une garde en raison des dangers qu’elle peut faire courir Ă  autrui. »

La Cour d’appel de renvoi refuse pourtant de se soumettre devant la dĂ©cision adoptĂ©e par la Chambre Civile. En effet, les juges du fond considĂšrent qu’on ne pouvait se baser que sur la responsabilitĂ© du fait personnel puisque le dommage a Ă©tĂ© tout simplement occasionnĂ© du fait de la main de l’homme.

  • Solution

Le 13 février 1930, les chambres réunies de Cour de cassation censurent une nouvelle fois la décision des juges du fond.

Il faut retenir de cet arrĂȘt que : « la prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă©tablie par cet article Ă  l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimĂ©e qui a causĂ© un dommage Ă  autrui ne peut ĂȘtre dĂ©truite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause Ă©trangĂšre qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurĂ©e inconnue. »

L’arrĂȘt Jand’heur marque une nouvelle Ăšre dans la responsabilitĂ© du fait des choses parce qu’il rĂ©affirme le principe gĂ©nĂ©ral du fait des choses en se basant sur l’article 1384 al 1 et par la mĂȘme occasion, a consacrĂ© une prĂ©somption de responsabilitĂ© du fait des choses en abandonnant la faute comme Ă©tant le fondement de cette responsabilitĂ©.