La responsabilité de plein droit est une notion centrale du droit de la responsabilité civile qui consacre la responsabilité d’une personne sans prendre en considération la culpabilité ou la faute de la personne mise en cause.

Autrement dit, il s’agit d’un cas de responsabilité civile destiné à s’appliquer automatiquement dès lors que des conditions objectives sont réunies. Ce qui rentre en ligne de compte à ce niveau, c’est l’objectivité dans la recherche de la responsabilité délictuelle de l’agent.

Par conséquent, le juge est dégagé de la recherche d’un acte fautif. En effet, peu importe que le préjudice soit généré par la violation manifeste d’un droit, ou par une simple imprudence voire la négligence de l’agent. Dès lors que le juge arrive à établir un rapport de causalité clair et évident, il peut conclure à l’engagement de la responsabilité de plein droit de l’agent.

Cet article est destiné à donner un maximum d’explications sur le concept de la responsabilité de plein droit. Nous nous focaliserons essentiellement sur le sens que le droit français accorde à cette notion.

L’article sera divisé en deux grandes parties : les généralités sur la responsabilité de plein droit seront présentées dans la partie 1. Le régime général applicable en cas de responsabilité de plein droit sera évoqué dans la partie 2.

Généralités sur la responsabilité de plein droit

Dans cette section, nous allons clarifier certains termes et distinguer ensuite la responsabilité de plein droit de certaines notions voisines.

Clarification conceptuelle autour de la notion de responsabilité de plein droit

Tout d’abord, commençons par lever l’équivoque entre les termes juridiques utilisés pour désigner la responsabilité de plein droit. Certains juristes se posent souvent la question de savoir si en droit commun de la responsabilité, il faut utiliser le terme de « responsabilité sans faute » ou plutôt celui de la « responsabilité objective ».

La bonne réponse est que ces termes sont interchangeables, on peut en effet utiliser l’un et l’autre pour faire recours à la responsabilité de plein droit. Ce qui importe c’est de garder en tête qu’en droit de la responsabilité civile, ce terme fait référence à une mise en cause automatique de la responsabilité d’un individu dès lors que les conditions prévues par le droit français sont réunies.

Distinction de la responsabilité de plein droit avec les notions voisines

Distinction entre responsabilité objective et faute objective

Il est impérieux, lorsqu’on aborde la question de la responsabilité de plein droit, de ne pas faire la confusion entre les termes juridiques « responsabilité objective » et « faute objective ».

En réalité, avant d’invoquer le quasi-délit ou simplement de faire état de la responsabilité délictuelle, il faut considérer la réunion de deux éléments.

Tout d’abord un élément objectif qui se traduit par la violation d’une règle ou d’un devoir. Il s’agit de la commission d’un fait dommageable qui a des répercussions sur autrui.

Ensuite vient en ligne de mire un élément subjectif qui se traduit par le discernement dont l’auteur du dommage doit faire l’objet. Autrement dit, est-ce que le responsable du dommage est conscient qu’il a commis une faute ayant impacté autrui.

Pour résumer, dès lors que les deux éléments objectif et subjectif sont présents, la responsabilité délictuelle peut être admise.

A contrario, quand on parle en droit des obligations de faute objective, on fait recours à la situation selon laquelle l’élément subjectif peut être écarté. Autrement dit, seul comptera l’élément objectif dans la faute objective. C’est la jurisprudence qui au fil des années a établi cette règle pour ce qui concerne la faute objective.

Distinction entre responsabilité pour faute et responsabilité de plein droit

Pour mieux comprendre la responsabilité de plein droit, il est important de la distinguer de la responsabilité pour faute. Nous allons procéder à cette distinction en nous positionnant sur certains angles.

Distinction sous l’angle des critères

Lorsqu’on se base sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, trois conditions peuvent induire la responsabilité pour faute. Le schéma ci-dessous en donne une vue imagée.

Critères de la responsabilité pour faute

Pour le législateur, cette responsabilité pour faute ne pourra être engagée que lorsque les trois critères susmentionnés sont réunis. Or, il faut noter qu’il n’est pas facile de prouver l’existence de cette faute.

Ceci s’explique par le fait que le fait dommageable d’une personne peut causer un préjudice subi par une autre sans que l’agent n’ait manifesté le désir de créer du tort à autrui. Dans cette situation d’absence de faute, aucune réparation du dommage ne peut être exigée. Il en ressort que l’indemnisation des victimes devient presque impossible.

Il n’en est pas ainsi dans le cas de la responsabilité de plein droit. En effet, lorsque nous nous situons sur le plan de la responsabilité de plein de droit, que le dommage causé soit sans-faute ou avec faute, on retiendra quand même de plein droit la responsabilité d’une personne qui sera chargée de réparer le dommage.

En lieu et place d’une faute, le simple fait causal suivi des deux autres critères (dommage et lien de causalité) suffit déjà pour engager la responsabilité de celui qui a créé le dommage.

Distinction sous l’angle des fondements de la responsabilité de plein droit

La responsabilité de plein droit est née du fait des insuffisances constatées par rapport au régime de responsabilité pour faute. Il n’est plus à préciser dans ce cas de responsabilité que c’est la faute prouvée qui donne droit à réparation.

Or en cas de défaut de preuve, comme c’est parfois le cas en droit, il se posera un problème. C’est pourquoi deux théories ont concouru à l’avènement de la responsabilité de plein droit.

  • La responsabilité de plein droit et la théorie du risque

Œuvre essentielle d’auteurs comme Saleilles et Josserand, cette théorie se décompose en deux volets et sert surtout à venir en aide aux victimes d’accidents de travail.

Le premier volet concerne la théorie du risque/profit et s’explique par le fait que toute personne qui met en place une activité induit aussi des risques probables. Lorsque l’un de ces risques probables survient alors il est impératif que cette personne en assume les conséquences.

Le second volet concerne la théorie du risque créé et s’explique par le fait que toute personne qui est à la base d’un risque même dans le cas où celui-ci ne lui profite pas doit impérativement en assumer la réparation lorsque celui-ci se produit.

  • La responsabilité de plein droit et la théorie de la garantie

C’est à Boris Starck qu’il faut se référer pour mieux comprendre la théorie de la garantie. Dans le fond, cette théorie se base sur celles du risque et de la faute auxquelles elle apporte quelques modifications.

Dans la théorie de la garantie, il est indiqué qu’il faut considérer la victime qui a subi un préjudice et chercher le moyen de réparer les dommages qu’elle a subis.

Le régime applicable en matière de responsabilité de plein droit

Aperçu général des cas de responsabilité de plein droit

Il existe plusieurs variantes de la responsabilité de plein droit, mais nous allons en présenter essentiellement quatre : La responsabilité du fait d’autrui (art. 1242, anc. art. 1384 C. Civ.,), la responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1 C. Civ.), la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants C. Civ.) et la responsabilité du fait des accidents de circulation (L. n° 85-677 du 5 juill. 1985. – C. civ. ; C. assur..).

Le schéma ci-dessous présente les quatre cas classiques de responsabilité de plein droit qui existe en droit civil.

Les cas de responsabilité de plein droit

Premier cas : La responsabilité du fait d’autrui

À ce niveau, il existe différentes possibilités pour que la responsabilité du fait d’autrui soit mise en exergue.

Le cas des parents et de leur enfant mineur

Il faut s’en tenir à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil pour mieux comprendre ce type de responsabilité du fait d’autrui. Dans ce cas-ci, lorsque les dommages causés proviennent du fait des enfants mineurs, ce sont les personnes qui détiennent l’autorité parentale sur ces enfants qui sont considérés comme les responsables du dommage.

Autrement dit, c’est à eux qu’il reviendra de réparer le préjudice subi par la victime. En général, ce sera le père et la mère des enfants, mais ce peut être également des personnes autres comme un tuteur, un parrain ou un mentor par exemple détenant une autorité parentale sur les enfants.

  • D’où vient la consécration de la responsabilité du fait des parents comme fondement de responsabilité de plein droit ?

À cette question, il faut se référer à la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Il s’agit notamment du cas de l’arrêt Bertrand auquel on peut adjoindre d’autres arrêts rendus par la chambre civile de la Cour de cassation.

  • Est-il possible pour les parents de s’exonérer de cette responsabilité de plein droit ?

En principe, ce qu’il faut retenir, c’est que dans tous les cas de responsabilité de plein droit, le législateur se base sur une présomption simple pour demander la réparation du préjudice subi par autrui.

Ainsi, si un parent arrive à faire tomber la présomption de responsabilité en démontrant par exemple qu’au moment des faits, l’enfant mineur n’était pas sous sa garde, ce ne sera plus au parent que l’on demandera l’indemnisation de la victime.

Pour exemple : C’est le cas lorsque les enfants vont causer un dommage à autrui quand ils sont à l’école alors qu’ils sont sous la garde de leurs professeurs et/ou instituteurs.

En parlant de la responsabilité du fait d’autrui, lisez aussi notre fiche complète sur l’arrêt Blieck du 29 mars 1991. Nous vous détaillons sur cette fiche : La procédure et les prétentions des parties, le problème de droit de l’arrêt Blieck, la solution rendue par la haute juridiction et pour finir un guide complet sur l’analyse critique de l’arrêt Blieck.

Le cas des commettants et de leurs préposés

Pour ce qui concerne le cas de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, il faut toujours s’intéresser à l’article 1242 du Code civil pour mieux en comprendre la teneur.

Évidemment, ce cas est inscrit également dans le champ de la responsabilité de plein droit en ce que c’est la responsabilité du commettant qui prévaut lorsque son préposé a causé un dommage à autrui.

Il n’est plus besoin pour le juge de chercher à savoir si le commettant à lui-même commit une faute ou une action imputable.

Toutefois, comme c’est le cas pour la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (Voir : Notre commentaire sur l’arrêt Fullenwarth du 5 mai 1984), il existe également des voies et des moyens pour le commettant en vue de s’exonérer de sa responsabilité.

N’oublions pas qu’en matière de responsabilité de plein droit, il ne s’agit que d’une présomption qui pèse sur le réparateur du dommage. Dès qu’il arrive à faire tomber la présomption alors le juge peut prononcer une exonération de sa responsabilité.

L’établissement de la responsabilité générale du fait d’autrui

À côté de ces cas limitativement reconnus, la jurisprudence a fini par consacrer une responsabilité générale du fait d’autrui. C’est à travers un célèbre arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 mars 1997 qu’est née la responsabilité générale du fait d’autrui.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt « Notre Dame des Flots », c’est qu’il n’est pas possible de se dégager de sa responsabilité de plein droit en prouvant que l’on n’a commis aucune faute.

En effet, c’est dans ce cadre qu’on peut engager la responsabilité du commettant ou du parent même lorsque celui-ci démontre de façon claire n’avoir commis aucune faute.

Deuxième cas : La responsabilité du fait des choses

Quand on parle de responsabilité du fait des choses, il faut faire recours à un arrêt marquant de la Cour de cassation rendu en date du 13 février 1930 : il s’agit de l’arrêt Jand’heur. Cet arrêt a mis en place un régime général de responsabilité du fait des choses qui s’appliquent automatiquement à partir du moment où certaines conditions sont réunies.

Dans le cadre de cette jurisprudence, il est précisé que le propriétaire d’une chose (dans certains cas ce sera le possesseur/détenteur de la chose) est présumé responsable, de plein droit de tous les dommages que cause cette chose.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit en ce sens que le juge n’aura pas à chercher la faute du propriétaire de la chose, mais il se focalisera sur la détermination d’un lien de causalité entre ladite chose et le préjudice subi par autrui.

Troisième cas : La question des accidents de circulation

Le fondement de cette responsabilité de plein droit provient de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte législatif traite des questions touchant à comment indemniser les victimes d’accidents de la circulation.

Avant cette loi, lorsqu’un accident de la circulation survenait, toute victime devait prouver la faute du conducteur, avant d’avoir droit à une indemnisation. Parfois, le conducteur pouvait dégager sa responsabilité en prouvant n’avoir créé aucun dommage par son fait personnel.

Finalement, plusieurs victimes d’accidents de la circulation se retrouvaient sans indemnisation parce qu’elles n’avaient pas réussi à engager la responsabilité du fait personnel (article 1240 du C. civ.) du conducteur.

Avec la loi n°85-677, nous nous retrouvons dans un cas de responsabilité objective où il n’est plus requis de démontrer la faute d’une personne avant d’indemniser les victimes. L’auteur du dommage est considéré de plein droit comme responsable et doit procéder à la réparation du préjudice.

Quatrième cas : Le cas des produits défectueux

C’est sur le fondement de l’article 1245 et suivant du Code civil qu’il est possible de faire jouer cette responsabilité de plein droit. Selon cet article régissant le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque des produits défectueux sont à la base de dommages ou de torts subis par autrui, on considérera comme responsable de plein droit celui qui a fabriqué, distribué ou vendu lesdits produits.

Présentation des conditions d’exonération de la responsabilité de plein droit

Quand on parle d’une cause d’exonération, on fait recours à une circonstance ou une situation dans laquelle il n’est pas possible de retenir la responsabilité d’une personne. La cause d’exonération est intrinsèquement liée au type ou encore au régime de responsabilité.

Prenons le cas de la responsabilité pour faute, il suffit juste de prouver qu’il n’existe pas de faute pour qu’on puisse conclure à une cause d’exonération. Tel n’est pas le cas par exemple pour les régimes de responsabilité de plein droit.

Rappelons le cas des préposés qui engagent de plein droit la responsabilité de leur commettant alors que ce dernier n’a commis aucun manquement ou faute reprochable.

Il faudra donc rechercher d’autres situations ou circonstances avant de dégager la responsabilité des personnes supposées responsables du dommage.

Traditionnellement, en vue d’exonérer une personne de sa responsabilité de plein droit, trois circonstances sont considérées par le juge.

Tout d’abord, le juge doit rechercher si oui ou non il existe une faute de la victime elle-même. Ensuite, il détermine si c’est le fait d’un tiers qui a généré le dommage subi par autrui.

Enfin, le juge se base sur la recherche d’un cas de force majeure pour éventuellement dégager le présumé agent de sa responsabilité.

Ainsi, lorsqu’on se retrouve dans l’un de ces trois cas de figure, le juge peut dès lors conclure à une exonération de la responsabilité de plein droit.

Analyse critique de la responsabilité de plein droit

Une étude approfondie de la responsabilité de plein droit permet de mettre en évidence deux critiques pertinentes.

Tout d’abord par le jeu de la responsabilité de plein droit certaines personnes se voient appliquer un régime de déresponsabilisation. En effet, si certaines personnes savent qu’en commettant une faute, ce sont d’autres personnes qui répondront du préjudice, la loi leur offre ainsi la possibilité de ne pas adopter un comportement exemplaire en société.

Prenons le cas du préposé qui sait que ses actes et agissements illicites induiront moins sa responsabilité que celle de son commettant (rappelons toutefois qu’en matière pénale, la responsabilité de plein droit n’existe pas).

Ensuite, il faut aussi remarquer que par le jeu de la responsabilité de plein droit, il peut subsister une certaine forme de découragement et une stagnation sociale.

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