Lorsqu’un justiciable est en conflit avec l’administration, il peut saisir les juridictions administratives compĂ©tentes, Ă  savoir : les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le recours de plein contentieux et le recours pour excĂšs de pouvoir sont les deux principaux recours administratifs du justiciable.

La diffĂ©rence majeure entre ces deux recours est la suivante : dans le cas de l’excĂšs de pouvoir, le juge n’est pas libre dans sa dĂ©cision. Son pouvoir est cantonnĂ© Ă  annuler une dĂ©cision administrative pour illĂ©galitĂ© ou valider une dĂ©cision administrative. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge Ă  davantage de pouvoir. Nous verrons par la suite quelle est l’étendue de ses pouvoirs.

En effet, le pouvoir du juge n’est pas limitĂ© Ă  l’annulation ou Ă  la validation d’une dĂ©cision. Il peut aussi se prononcer sur l’affaire. Dans un recours de plein contentieux, l’administrĂ© peut faire un recours en responsabilitĂ©, c’est-Ă -dire engager la responsabilitĂ© de l’administration suite Ă  un prĂ©judice subi du fait d’une action ou une activitĂ© de l’administration.

Dans cet article, nous allons voir dans la premiĂšre partie ce qu’est un recours de plein contentieux et dans la deuxiĂšme partie, les diffĂ©rents types de recours contentieux.

Vous souhaitez en apprendre un peu plus sur le recours de plein contentieux ? Lisez la suite 🙂

Qu’est-ce que c’est un recours de plein contentieux ?

Définition : Recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux est un recours par lequel un administrĂ© ayant Ă©tĂ© victime d’un acte de l’administration peut demander Ă  un juge administratif d’annuler ou de valider une dĂ©cision administrative. Le juge peut Ă©galement se prononcer sur l’affaire en reformant ou en modifiant cette dĂ©cision.

La décision du juge va ainsi se substituer à celle prise par les autorités administratives. On dit alors que le juge exerce la plénitude de ses pouvoirs.

La contestation doit se porter sur l’existence, la portĂ©e, les modalitĂ©s ou l’exĂ©cution d’une situation juridique individuelle.

Puisqu’ici, il est question de rechercher la responsabilitĂ© de l’administration, la victime est en droit de demander une indemnisation en rĂ©paration des prĂ©judices subis.

Conditions de recevabilité du recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux, pour ĂȘtre recevable, doit satisfaire Ă  certaines conditions concernant le requĂ©rant, la dĂ©cision prĂ©alable et les dĂ©lais.

Conditions relatives au requérant

PremiĂšrement, le requĂ©rant doit avoir l’intĂ©rĂȘt et la qualitĂ© pour agir.

Contrairement Ă  l’excĂšs de pouvoir oĂč le requĂ©rant devra simplement montrer son intĂ©rĂȘt pour agir, dans le recours de plein contentieux, il faut dĂ©montrer l’existence d’un prĂ©judice pour pouvoir engager la responsabilitĂ© de l’administration.

De ce fait, pour qu’un recours contentieux soit recevable, il faudra justifier l’existence d’un droit lĂ©sĂ©.

Dans sa demande, le requĂ©rant doit solliciter le juge Ă  lui accorder une rĂ©paration des prĂ©judices qu’il a subis du fait d’une violation de ses droits.

Toutefois, mĂȘme si le recours de plein contentieux est subordonnĂ© Ă  l’existence d’un prĂ©judice, il n’est pas nĂ©cessaire qu’il y ait violation d’une situation juridiquement protĂ©gĂ©e.

Ce recours appartient aussi aux tiers, mais seulement Ă  condition qu’ils arrivent Ă  justifier que leurs droits sont susceptibles d’ĂȘtre lĂ©sĂ©s par la rĂ©alisation de la dĂ©cision administrative.

En matiĂšre de recours de plein contentieux, un ministĂšre d’avocat est obligatoire. En effet, selon l’article R.431-2 du Code de justice administrative, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, la demande tendant au paiement d’une somme d’argent, que ce soit Ă  la dĂ©charge ou Ă  rĂ©duction de sommes dont le paiement est rĂ©clamĂ© au requĂ©rant ou alors Ă  la solution d’un litige nĂ© de l’exĂ©cution d’un contrat, doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e soit par un avocat, par un avocat au Conseil d’État et Ă  la Cour de cassation ou encore par un avouĂ© dans le ressort du tribunal administratif qui est intĂ©ressĂ©.

Exception : Celles qui sont citĂ©es dans l’article R431-3.

Décision préalable

Cette rÚgle est applicable à tous les types de recours. En effet, on ne peut pas faire un recours de plein contentieux administratif sans avoir préalablement fait « un recours préalable » auprÚs des administrations.

Elle s’explique par le fait qu’on ne peut pas saisir directement le juge. Il faut tout d’abord envoyer une demande Ă©crite par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et qu’elle soit adressĂ©e Ă  l’administration concernĂ©e.

Dans cette demande, il faut prĂ©ciser le prĂ©judice subi et Ă©ventuellement le montant des dommages et intĂ©rĂȘts (indemnisation).

DĂ©lai

L’administration dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©pondre, et ce, Ă  compter de la rĂ©ception de la demande.

  • Si elle ne rĂ©pond pas dans les 2 mois, cela vaut une dĂ©cision implicite de rejet
  • Si une dĂ©cision explicite de rejet intervient dans ces dĂ©lais, elle fait courir un nouveau dĂ©lai de recours.

Sans une dĂ©cision administrative rejetant la demande, on ne peut former un recours devant les tribunaux administratifs. C’est seulement Ă  la suite d’une dĂ©cision de rejet que le requĂ©rant peut saisir le tribunal pour contester le refus d’indemnisation de l’administration.

Concernant cette dĂ©cision de rejet, qu’elle soit implicite ou explicite, selon l’article R.421-3 du Code de justice administrative, l’administrĂ© dispose d’un dĂ©lai de 2 mois (dĂ©lai franc) pour exercer un recours devant le tribunal administratif Ă  compter de la rĂ©ception ou de leur intervention de la dĂ©cision implicite de rejet ou notification de la dĂ©cision explicite de rejet. AprĂšs l’expiration de ce dĂ©lai, le requĂ©rant sera forclos.

Il s’agit d’un dĂ©lai de recours de droit commun en matiĂšre administrative sauf dispositions lĂ©gislatives ou rĂšglementaires particuliĂšres.

La saisine du juge se fait par requĂȘte introductive d’instance.

À noter : Le dĂ©lai en matiĂšre de dĂ©cision implicite de rejet, pour ĂȘtre opposable, doit faire l’objet d’un accusĂ© de rĂ©ception indiquant les dĂ©lais et voies de recours qui lui est applicable.

Le requĂ©rant dispose d’un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de la notification du jugement pour interjeter appel sauf pour les affaires dont la demande d’indemnitĂ© n’excĂšde pas les 10.000 euros, et qui ne sont pas susceptibles d’appel.

Quels sont les différents types de recours de plein contentieux ?

Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle

Constitue un recours de plein contentieux, la responsabilitĂ© de l’administration pour les dommages causĂ©s par un acte matĂ©riel du fait des personnes que l’administration emploie ou d’une dĂ©cision de l’administration.

La victime du dommage peut rĂ©clamer une rĂ©paration Ă  l’administration.

Le pouvoir Ă©tendu du juge administratif lui permet non seulement d’engager la responsabilitĂ© de l’administration et de donner droit Ă  une rĂ©paration, mais il peut aussi fixer les modalitĂ©s de cette rĂ©paration.

Exemples :

  • Litiges relevant du mauvais fonctionnement du service public
  • Litiges issus des accidents causĂ©s par des ouvrages publics

Le contentieux contractuel

Ce recours est ouvert à toute partie à un contrat administratif. Ils peuvent saisir le juge que cela soit :

  • Pour une contestation de la validitĂ© d’un contrat (contentieux de la conclusion du contrat)
  • Pour contester l’exĂ©cution du contrat
  • Pour demander la reprise des relations contractuelles

Le requĂ©rant doit, de ce fait, justifier la prĂ©sence de vice du contrat ayant un rapport direct avec l’intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ© dont l’importance et la gravitĂ© sont soumises Ă  l’apprĂ©ciation souveraine du juge.

Le juge pourrait suivant les cas :

  • Poursuivre la rĂ©alisation du contrat

Sous rĂ©serve ou non pour les parties d’effectuer une mesure rĂ©gularisation du contrat d’une maniĂšre Ă  faire disparaitre les vices.

  • RĂ©silier le contrat :

Si la mesure de rĂ©gularisation ne permet pas de faire disparaitre les irrĂ©gularitĂ©s donc la poursuite de la rĂ©alisation du contrat et Ă  condition que la consĂ©quence de la rĂ©siliation du contrat ne porte pas atteinte Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

  • Annuler partiellement ou totalement le contrat

Si ce dernier est jugé illicite ou entaché de vice.

  • Il pourra Ă©ventuellement condamner la partie au paiement d’une indemnitĂ© au requĂ©rant

Il est aussi ouvert sans distinction Ă  tout tiers susceptible d’ĂȘtre lĂ©sĂ©. En effet, il pourrait contester la validitĂ© d’un contrat administratif qui porte atteinte Ă  ses intĂ©rĂȘts par sa passation ou ses clauses d’une maniĂšre directe et certaine devant le juge.

Il pourrait d’ailleurs demander au juge de mettre fin Ă  l’exĂ©cution du contrat si cette demande lui a Ă©tĂ© refusĂ©e par l’administration.

Le contentieux fiscal

Il fait aussi partie du recours de plein contentieux.

Concernant la dĂ©cision prĂ©alable qui est une Ă©tape commune Ă  tous les recours de plein contentieux, la demande doit ĂȘtre adressĂ©e au Ministre chargĂ© du budget dans laquelle il expose les prĂ©judices qu’il a subis et notamment, le montant de l’indemnisation.

Cependant, selon l’article L190A des livres des procĂ©dures fiscales, « le contrĂŽle et le recouvrement » ne peut porter que sur une pĂ©riode qui est postĂ©rieure au 1er janvier de la seconde annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au cours de laquelle l’existence de ladite crĂ©ance a Ă©tĂ© rĂ©vĂ©lĂ©e au demandeur. Si l’action se fonde sur une faute dans la dĂ©termination de l’assiette.

En cas de rejet implicite (silence gardĂ©) de l’administration, l’intĂ©ressĂ© peut saisir le juge de la juridiction administrative.

À noter : L’action indemnitaire ne constitue pas une rĂ©paration ayant pour objet le remboursement des impĂŽts que l’intĂ©ressĂ© estime ĂȘtre indu parce qu’un recours fiscal est dĂ©jĂ  prĂ©vu Ă  cet effet (article R.772-1 du CJA).

Ici, le pouvoir du juge ne se limite pas Ă  valider ou Ă  annuler une dĂ©cision concernant une imposition litigieuse, il est aussi investi du pouvoir de reformer une dĂ©cision. Par exemple, le juge peut rĂ©duire le montant de l’impĂŽt que doit payer le contribuable.

Cependant, tous les litiges en matiĂšre fiscale ne sont pas du ressort d’un recours de plein contentieux, mais plutĂŽt du recours pour excĂšs de pouvoir, tel est le cas du recours contre un dĂ©cret fixant les taux de redevance par exemple.

En ce qui concerne le contentieux en matiÚre fiscale et entrant dans le domaine du contentieux de pleine juridiction, on peut aussi citer :

  • Le contentieux concernant une demande de restitution de taxe
  • Le contentieux de recouvrement

Contentieux Ă©lectoral

En matiÚre de contentieux électoral, le juge va trancher sur les questions de régularité du résultat du scrutin.

S’il constate une irrĂ©gularitĂ© grave qui aurait pu affecter le rĂ©sultat, il pourrait rectifier les rĂ©sultats entachĂ©s de vices, voire mĂȘme substituer une nouvelle dĂ©cision en procĂ©dant Ă  la dĂ©signation d’un autre vainqueur que celui qui Ă©tait initialement dĂ©clarĂ© par l’autoritĂ© administrative (CE, 20 fĂ©vrier 2002, Élections municipales de Saint-Elie).

Le contentieux de la protection de l’environnement

Selon l’article L181-1 du Code de l’environnement, sont soumis à des autorisations environnementales :

  • Les installations, ouvrages, travaux et activitĂ©s mentionnĂ©s I de l’article L.214-3, ainsi que les prĂ©lĂšvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique
  • Les installations classĂ©es pour la protection de l’environnement citĂ©es dans l’article L.512-1

D’aprĂšs l’article L181-9 du Code de l’environnement, la demande qui consiste Ă  une autorisation environnementale doit ĂȘtre soumise Ă  une Ă©tape d’instruction qui se divise en trois phases : d’examen, d’enquĂȘte publique et de dĂ©cision.

Cette demande peut toutefois ĂȘtre rejetĂ©e par l’autoritĂ© administrative ne serait-ce qu’à l’issue de la premiĂšre phase, c’est-Ă -dire la phase d’examen si au vu du dossier ou du projet, l’autorisation ne pourra ĂȘtre accordĂ©e.

Par ailleurs, selon l’article L181-17 du Code de l’environnement, cette demande en question est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Ici, le juge n’est saisi que de la question de lĂ©galitĂ© de l’autorisation, mais son pouvoir ne se limite pas Ă  cela. En effet, il est aussi investi du pouvoir de reformer l’acte administratif, et mĂȘme de substitution en rendant nouvelle une dĂ©cision et en se substituant Ă  celle du prĂ©fet.

Le contentieux des droits sociaux

Il s’agit de contentieux qui concerne l’aide sociale. On peut ici citer :

  • Les contentieux des requĂȘtes relatives aux prestations, d’allocations du revenu et de solidaritĂ© active
  • Les contentieux des pensions civiles et militaires de retraite

Le contentieux des sanctions

Le juge de plein contentieux peut aussi ĂȘtre saisi sur les litiges relatifs Ă  la sanction prononcĂ©e par les autoritĂ©s administratives Ă  un administrĂ© (CE, Ass. 16 fĂ©vrier 2009, SociĂ©tĂ© Atom).

Exemple de sanction infligĂ©e par l’administration : Retrait de permis de conduire (CE, Ass. 9 Juillet 2010, Bertaux).

À noter : les sanctions prononcĂ©es par l’administration contre les agents publics, c’est-Ă -dire les sanctions disciplinaires, ne rentrent pas dans la compĂ©tence du juge du plein contentieux, mais plutĂŽt de l’excĂšs de pouvoir. Exemple : les sanctions infligĂ©es aux fonctionnaires.

Ou encore la dĂ©chĂ©ance de nationalitĂ©, Ă  l’égard de Français naturalisĂ©s et condamnĂ©s par la justice pĂ©nale pour des faits de terrorisme, celle-ci relĂšve de la compĂ©tence du juge de l’excĂšs de pouvoir (CE, 8 juin 2016, Eveillard).

Le recours en interprétation

Le rĂŽle du juge consiste Ă  se prononcer sur le sens d’un acte administratif obscur. Il peut ĂȘtre exercĂ© Ă  titre principal.

La suite dans un prochain cours 
 😉