Formuler une question de droit

Savoir formuler une question de droit est essentiel pour tous les étudiants en première année de droit. En effet, dès leur arrivée à la faculté, il est demandé aux étudiants de formuler une question de droit et de l’appliquer pour un exercice juridique que tous les futurs juristes connaissent : la fiche d’arrêt. Plus tard, la maîtrise de cet exercice servira à l’étudiant pour réaliser un commentaire d’arrêt.

Pour réussir ces deux exercices, il est important de suivre une méthodologie juridique précise dont la pierre angulaire est la question de droit. Cette question de droit, servira aussi à l’étudiant pour réaliser un cas pratique en TD (travaux dirigés) ou lors des partiels de droit.

NB : On parle de problématique juridique dans le cadre d’une dissertation juridique dont la méthodologie est quelque peu différente de celle qui est applicable aux commentaires d’arrêt ou aux cas pratiques où on parle ici plutôt de problème de droit.

Ce qu’il faut savoir, c’est que peu importe le sujet que l’étudiant doit traiter ; qu’il s’agisse du droit des procédures collectives, du droit des personnes, du droit de la responsabilité civile ou d’un sujet ayant trait au droit des obligations ou encore au droit civil, la méthodologie pour formuler la question de droit est la même.

Toutes les branches du droit sont concernées par la question de droit. Ainsi, formuler la question de droit revient simplement à formuler juridiquement le problème de droit auquel une juridiction est confrontée dans une affaire et pour laquelle elle est appelée à trancher le litige dans une décision de justice.

C’est justement sur la base des décisions de justice que les étudiants vont devoir réaliser les différents exercices juridiques qui leur seront soumis.

Avant d’aller plus loin ensemble sur la méthode de la question de droit, il convient de préciser d’emblée que les juges font souvent face à plusieurs problèmes juridiques. C’est pourquoi il est très important de tous les identifier puis de les reformuler juridiquement.

Enfin, il ne faut jamais inventer un problème de droit et encore moins faire un copié/collé de la partie de l’arrêt qui traite du problème de droit : il faudra toujours le reformuler pour lui donner un sens juridique.

À travers cet article, nous délivrerons les techniques idéales pour formuler simplement une question de droit, en abordant dans un premier temps sa compréhension et sa formulation.

Dans une seconde partie, nous verrons comment procéder pour utiliser la question de droit dans les différents exercices juridiques sur la base desquels les étudiants sont évalués afin de valider leurs semestres.

Prêt à tout savoir sur la question de droit ? C’est parti ! 🙂

Compréhension et formulation de la question de droit

Compréhension de la question de droit

Il est important de garder à l’esprit que la question de droit, le problème juridique ou le problème de droit sont des désignations qui fondamentalement veulent dire la même chose. Il s’agit en réalité de la question qui permet aux juristes, avocats, magistrats ainsi qu’aux étudiants en droit d’apporter une réponse juridique à la qualification juridique des faits pour un litige donné.

Ainsi, la question de droit permet à une juridiction d’apporter une solution au conflit entre des personnes physiques et/ou des personnes morales. Par exemple, la Cour de cassation, le Conseil d’État ou toute autre juridiction française connaissent et tranchent tous les litiges par rapport à la question de droit qui est soulevée lors de l’instance.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la question de droit ne doit pas être ni trop longue ni trop courte. Si elle est trop longue, elle risque d’être difficile à lire et à comprendre pour le correcteur, mais aussi pour l’étudiant lorsqu’il doit composer.

L’adage « ce qui se comprend bien s’exprime clairement » prend ici tout son sens. En outre, une question de droit trop courte est bien souvent imprécise ou incomplète. C’est pourquoi il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre les deux.

Formulation de la question de droit

Faisons un point de procédure ensemble pour bien prendre la mesure de notre sujet. La procédure devant les juridictions débute toujours par un litige. Les parties sont en désaccord et viennent contester quelque chose. Le point de désaccord donne ainsi naissance à la question de droit. Le juge du tribunal de première instance vient dès lors rendre une décision de justice en confrontant les faits au droit par rapport au problème juridique qui est soulevé lors de l’instance.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite par la solution, elle peut interjeter appel. Si la décision rendue n’est toujours pas satisfaisante, l’une ou l’autre des parties peut former un pourvoi auprès de la Cour de cassation ou se rendre devant le Conseil d’État si le litige relève du droit administratif.

NB : Dans certains cas, il est possible de se rendre directement devant la haute juridiction administrative ou judiciaire dans des cas bien spécifiques. Toutefois, nous n’aborderons que les cas classiques dans les prochains paragraphes. 

Reprenons notre propos. Partons du principe que le litige relève de l’ordre judiciaire dans l’organisation juridictionnelle française. La Cour de cassation a ici deux possibilités. Elle peut décider d’accéder favorablement à la requête du demandeur au pourvoi en validant son moyen par le biais d’un arrêt de cassation, ou soi, elle peut choisir d’aller dans le même sens que la décision rendue par la Cour d’appel. On dit alors que les juges de cassation rendent un arrêt de rejet.

Il est impérieux de préciser qu’en tant que juge de droit, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. La Cour de cassation doit ici répondre à la question de droit (ou aux questions de droit) qui lui est soumise afin d’apporter une solution juridique et de trancher le litige.

Formuler une question de droit revient donc ici à trouver la question de droit à laquelle la Cour de cassation a dû répondre en se basant sur sa solution.

Un point important : les questions de droit qui sont soulevées devant les juridictions de premier degré (les tribunaux par exemple) peuvent être différentes des questions de droit soulevées devant les juridictions de second degré (les Cours d’appel), qui peuvent elles-mêmes être différentes des questions de droit soulevées devant les juridictions de cassation (Cour de cassation et Conseil d’État).

Exercices juridiques qui impliquent la formulation d’une question de droit

Dans cette partie, nous allons aborder dans un premier temps la question de droit dans une fiche d’arrêt ou dans un commentaire d’arrêt, avant de l’aborder dans l’exercice de consultation juridique ou dans un cas pratique.

La question de droit dans la fiche d’arrêt ou dans le commentaire d’arrêt

Lors de la composition, il faut savoir que la formulation de la question de droit se retrouve au niveau de la fiche d’arrêt qui fait partie intégrante de l’introduction à l’exercice du commentaire d’arrêt. Le problème de droit doit apparaître après l’annonce des faits, de la procédure ainsi que des prétentions des parties.

Par ailleurs, s’il est mal identifié dans l’arrêt, c’est toute la composition qui sera ensuite erronée. C’est pourquoi il est conseillé de passer un peu de temps pour l’identifier et pour bien le formuler ensuite.

Comment trouver le problème de droit ?

Après avoir lu l’arrêt, il est conseillé de relire l’attendu final qui contient la solution. Dans la grande majorité des cas, il est possible d’identifier le problème de droit à ce niveau pour ensuite le reformuler avec des termes juridiques clairs et précis.

Voici la méthode complète en prenant comme exemple un arrêt de la Cour de cassation.

Première phase : Identification du problème de droit

Il convient ici de repérer les arguments qui ont été mis en avant par les parties au pourvoi en Cassation et/ou ceux de la Cour d’appel. S’il s’agit d’un arrêt de rejet que l’on reconnaît par les termes suivants et qui sont présents dans l’arrêt « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » ou « REJETTE les pourvois », il sera nécessaire de regarder les arguments du demandeur au pourvoi (celui qui souhaite que la haute juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel).

En revanche, s’il s’agit d’un arrêt de cassation que l’on reconnaît par les termes « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE », alors il sera nécessaire d’examiner les arguments de la Cour d’appel.

Il faudra ensuite chercher à identifier à quel niveau se trouve la solution de droit qui constitue la réponse donnée par la Cour de cassation. Généralement, cette solution de droit se situe à la fin de l’arrêt, juste après la phrase « Mais attendu que ».

Dans des arrêts plus récents (depuis 2019), il arrive parfois que la Cour de cassation indique précisément l’endroit où se trouve la solution de droit que l’on peut reconnaître à travers les termes de « Réponse de la Cour ».

Par la suite, il faudra résumer la solution de droit rendue par la juridiction dans le but de maintenir ce qui est essentiel pour ensuite transformer cette solution en question de droit.

Deuxième phase : La formulation du problème de droit avec des termes juridiques

La formulation du problème de droit en des termes juridiques s’impose à ce niveau. Lorsque les faits ne sont pas juridiquement qualifiés au niveau de l’arrêt, il faudra absolument les qualifier, et ce, en des termes juridiques clairs.

À titre d’exemple, un problème de droit peut se formuler de la manière suivante : un mineur peut-il être autorisé à réaliser des actes de commerce ?

Il est très important de pouvoir répondre à cette question de droit par « Oui » ou par « Non ». L’objectif consiste à éviter de poser des questions ouvertes pouvant donner lieu à des réponses diversifiées. Par ailleurs, l’utilisation des groupes de mots ou phrases comme « Comment » ou « Pourquoi » sont à éviter. Enfin, le problème de droit doit nécessairement pouvoir être formulé de façon générale sans être spécifique pour éviter les pièges.

Rappelons une fois encore que le problème de droit doit absolument répondre à la solution fournie par la juridiction.

La question de droit dans une épreuve de consultation ou de cas pratique

Le cas pratique en droit est un exercice juridique qui demande à l’étudiant en droit de trouver des solutions juridiques à des situations factuelles après avoir réalisé une analyse approfondie du cas soumis à l’étude et au regard du droit positif. Il est indispensable que chaque solution proposée soit motivée et étayée par des arguments juridiques.

Par ailleurs, dans une épreuve de cas pratique ou de consultation juridique, il est primordial de faire ressortir le problème de droit. Rappelons ici, le plan à adopter pour le cas pratique.

Le plan du cas pratique

  • Faits
  • Problème de droit
  • Majeure ou solution en droit
  • Mineure ou solution en l’espèce
  • Conclusion

Comme dans le cas de la fiche d’arrêt, il est important d’identifier le problème de droit avant de le formuler avec des termes juridiques précis. Ainsi, plusieurs situations peuvent se présenter.

Il peut arriver que la question de droit soit déjà formulée dans l’énoncé du sujet. Dans ce cas, il est nécessaire de reprendre ce qui est donné par l’énoncé.

Il est également possible de rencontrer des cas où la question de droit est posée sans être formulée juridiquement.

Dans cette situation, il faudra la formuler juridiquement. La troisième situation qui pourrait éventuellement se poser est celle pour laquelle la question de droit est formulée de façon générale sans pour autant poser des questions spécifiques. De nouveau ici, il faudra reformuler la question de droit pour qu’elle soit précise et que la réponse à délivrer puisse se faire par oui ou non.

Ces cas de figure se retrouvent généralement dans les exercices de consultation juridique ou de cas pratique donnés à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) qui est organisé chaque année pour sélectionner les candidats qui rejoindront les rangs des nouveaux avocats et des barreaux de France.

En définitive, la question de droit est un élément essentiel à maîtriser pour les étudiants en droit, et ce, le plus tôt possible. C’est d’autant plus vrai pour les étudiants qui souhaitent embrasser la profession d’avocat, d’huissier, de notaire ou encore de magistrat, car tout au long de leur carrière professionnelle, ils auront à composer avec cette notion juridique omniprésente dans le monde du droit.

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