La qualification juridique des faits revĂȘt une importance capitale en droit puisque c’est elle qui dĂ©termine la suite du raisonnement Ă  mener par le juriste ou l’étudiant en droit. Ainsi, un juriste qui analyse une infraction dont la qualification juridique est un dĂ©lit n’appliquera pas les mĂȘmes rĂšgles que celui qui qualifiera la mĂȘme infraction de crime.

En effet, en matiĂšre pĂ©nale, les consĂ©quences juridiques qui entourent le crime (condamnation, tribunaux compĂ©tents, etc.) ne sont pas les mĂȘmes que celles qui caractĂ©risent le dĂ©lit.

Dans les exercices juridiques tels qu’une fiche d’arrĂȘt ou un commentaire d’arrĂȘt, il est frĂ©quemment demandĂ© aux Ă©tudiants en droit de fournir la qualification juridique Ă  certaines situations qui leur sont prĂ©sentĂ©es.

Pour rĂ©ussir Ă  donner une bonne qualification juridique, il est d’abord essentiel de connaĂźtre son cours de droit, mais aussi il est indispensable de maĂźtriser les bonnes techniques pouvant permettre de rĂ©ussir le cas qui est prĂ©sentĂ© aux Ă©tudiants en droit au moment des examens notamment.

Ainsi, dans cet article, nous présenterons la notion de qualification juridique. Pour ce faire, dans une premiÚre partie, nous en donnerons une explication détaillée. Ensuite dans une deuxiÚme partie, nous présenterons son fonctionnement. Enfin, dans la derniÚre partie, nous donnerons quelques exemples de qualification juridique de certains faits.

Définition de la qualification juridique : Explication détaillée

Qu’est-ce que la qualification juridique ?

Quand on parle de qualification juridique, on fait recours à une démarche juridique par laquelle les juristes ou toutes les personnes qui choisissent de faire des études de droit doivent regrouper certains faits dans différentes catégories juridiques. Autrement dit, une typologie juridique sera attribuée à un fait social.

Les avantages de la qualification juridique

Dans tous les domaines du droit français, la qualification juridique a une importance indéniable.

Détermination du régime juridique

Tout d’abord, c’est la qualification juridique qui permet aux juristes de dĂ©terminer le rĂ©gime juridique applicable Ă  une situation dĂ©terminĂ©e. De façon plus claire, il faudra d’abord qualifier un fait ou une situation litigieuse avant de dĂ©terminer les effets juridiques Ă  y associer.

Illustration : Partons d’une situation simple oĂč un individu A par mĂ©garde fait tomber un pot de fleur sur la tĂȘte d’un autre individu B. Trois diffĂ©rentes qualifications sont requises dans cette situation en vue de dĂ©finir le rĂ©gime juridique applicable.

Qualification juridique N°1 : Il faudra qualifier l’individu A. Ici, il sera considĂ©rĂ© comme l’auteur d’un dommage.

Qualification juridique N°2 : Quant Ă  l’individu B qui a reçu le pot de fleurs sur la tĂȘte, il sera qualifiĂ© de victime.

Qualification juridique N°3 : Enfin, le fait de recevoir le pot sur la tĂȘte sera considĂ©rĂ© comme un dĂ©lit.

Une fois ces trois qualifications faites, le juriste pourra déterminer les rÚgles de droit applicables à la situation. Dans notre illustration, cette situation est désignée par le législateur comme un fait juridique et la rÚgle de droit applicable est celle relative à la responsabilité civile délictuelle.

Partant de ce point, il est plus facile d’identifier les articles du Code civil qui rĂ©solvent cette situation juridique. Le schĂ©ma ci-dessous rĂ©capitule le processus visant Ă  la qualification d’un fait juridique.

Qualification juridique d’un fait

La qualification juridique des faits

Les caractéristiques principales de la qualification juridique des faits

Applicabilité à toute activité humaine

Tous les agissements des hommes en sociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre rĂ©partis dans une catĂ©gorie juridique. Cela se comprend dans le sens oĂč le droit rĂšgle la vie en sociĂ©tĂ© sous tous ses aspects.

Ainsi, lorsqu’une personne travaille pour le compte d’une autre par exemple, le droit du travail qualifiera la premiĂšre de salariĂ© et la seconde d’employeur.

Lorsque deux personnes s’entendent Ă  fournir l’une Ă  l’autre une prestation donnĂ©e par le moyen d’un document signĂ© alors elles entrent dans une relation contractuelle.

Le droit des contrats rĂ©gi par le Code civil qualifiera le document d’acte juridique. Ainsi, chacune des personnes sera dĂ©signĂ©e comme le cocontractant de l’autre et les rĂšgles de droit applicables seront celles du droit des obligations.

Plusieurs autres exemples peuvent ĂȘtre donnĂ©s par rapport Ă  des personnes, des choses ou des engagements qui peuvent tous faire l’objet d’une qualification juridique et regroupĂ©s dans une catĂ©gorie juridique.

Imbrication des qualifications juridiques

Au moment de la qualification juridique des faits, plusieurs rùgles applicables peuvent s’imbriquer les unes avec les autres.

Prenons cette illustration oĂč il est demandĂ© de qualifier juridiquement le chien. Si nous nous situons sur le champ du droit des biens, le chien recevra la qualification juridique de « meuble ».

Pourtant, sur le champ du droit pĂ©nal par exemple, le chien peut recevoir une autre qualification juridique. Au regard de l’article 222 alinĂ©a 20 du Code pĂ©nal, on considĂ©rera le chien comme une « chose » ayant portĂ© prĂ©judice à autrui si le chien a mordu une personne.

La qualification juridique diffĂšre du vocabulaire courant

Il faut faire attention Ă  ne jamais mĂ©langer des termes qui en vocabulaire juridique signifient autre chose que le sens qu’on leur donne avec le vocabulaire courant. C’est pour cela qu’il est demandĂ© au juriste d’ĂȘtre prĂ©cis lorsqu’il utilise les termes juridiques en les diffĂ©renciant du langage habituel.

Par illustration, considĂ©rons le mot « immeuble » qui n’a pas le mĂȘme sens en droit que dans le vocabulaire courant. Dans le langage courant, il s’agit d’une construction en plusieurs Ă©tages.

Or dans le langage juridique, il s’agit d’une catĂ©gorie de biens auquel un rĂ©gime spĂ©cial et une procĂ©dure civile spĂ©ciale sont adaptĂ©s (confer Lexique des termes juridiques, Dalloz 15e Ă©dition). Un contrat de vente portant sur une terre nue (non bĂątie) sera ainsi soumis au formalisme relatif aux immeubles.

MĂ©thodologie de qualification juridique des faits

Tout juriste est confrontĂ© Ă  un moment donnĂ© Ă  qualifier juridiquement des faits, des circonstances ou des agissements qui lui seront prĂ©sentĂ©s lors d’un exercice de cas pratique ou de commentaire d’arrĂȘt par exemple.

MĂ©thodologie de qualification juridique dans le cas pratique

La dĂ©marche juridique de rĂ©solution d’un cas pratique oblige les juristes Ă  faire recours au syllogisme juridique. Le syllogisme en droit est donc une mĂ©thodologie de raisonnement en trois phases qui permet de dĂ©duire une solution Ă  travers des analyses donnĂ©es.

La premiĂšre phase constitue le rappel effectuĂ© par le juriste de l’ensemble des rĂšgles de droit applicable dans le domaine juridique donnĂ©. Cette phase est dĂ©signĂ©e sous le nom de la majeure.

Ensuite, l’étudiant doit appliquer les rĂšgles prĂ©cĂ©demment dĂ©terminĂ©es Ă  la situation factuelle qui se prĂ©sente dans le cas pratique. Cette deuxiĂšme phase prend le nom de la mineure. C’est Ă  ce niveau qu’il est requis une qualification juridique des faits d’espĂšce.

Enfin, le juriste doit juxtaposer les deux premiĂšres phases et tirer la conclusion juridique Ă©vidente ainsi que les consĂ©quences juridiques qui s’imposent dans le cas pratique.

MĂ©thodologie de qualification juridique dans la fiche de jurisprudence

Lorsque l’étudiant fait face Ă  un arrĂȘt de la Cour de cassation qu’il doit commenter ou sur lequel il doit produire une fiche de jurisprudence, il est impĂ©rieux qu’il qualifie d’abord juridiquement les faits et les personnes intervenant dans l’arrĂȘt.

Prenons comme illustration cette phrase pour laquelle il est demandĂ© au juriste de procĂ©der Ă  une qualification juridique : « Madame X a achetĂ© un ordinateur chez la sociĂ©tĂ© Y par un engagement Ă©crit pris en date du   ».

Dans cet exemple, il faut d’abord commencer par qualifier les personnes. Madame X sera qualifiĂ©e de personne physique, tandis que la sociĂ©tĂ© Y sera qualifiĂ©e de personne morale de droit privĂ©.

Il est aussi important de qualifier l’acte juridique qui les lie : est-ce un contrat de bail, un contrat de travail, etc. Dans notre exemple, il s’agit d’un contrat de vente entre les deux personnes.

Enfin, sur quel objet porte l’acte juridique : il s’agit d’un bien meuble. Une fois ce prĂ©alable fait, dans la suite du commentaire ou de la fiche de jurisprudence, c’est la qualification juridique retenue qui sera utilisĂ©e tout le long de l’exercice.

Ainsi, si le litige concerne le droit social, les termes juridiques « salarié » et « employeur » seront utilisĂ©s tout le long de la fiche de jurisprudence. Mais comme dans notre illustration nous sommes en droit des affaires, il faudra faire usage des notions d’« acheteur » et de « vendeur » tout le long de l’exercice.

Le rîle essentiel du juriste, du juge ou d’un avocat inscrit au barreau revient à discuter la qualification juridique. Ainsi, chaque praticien du droit doit faire une qualification juridique dans le but d’obtenir gain de cause devant les juridictions.

Le rĂŽle du juge dans la qualification juridique des faits

On peut se poser cette question : Ă  qui appartient la dĂ©cision finale concernant la qualification juridique d’un fait ou d’un acte juridique au cours d’un contentieux portĂ© devant une juridiction ?

Pour obtenir la rĂ©ponse, il faut se tourner vers l’article 12 du code de procĂ©dure civile. On retient que c’est au juge qu’il revient de trancher quelle qualification juridique est adĂ©quate dans une affaire contentieuse.

Rappelons que si l’affaire porte sur un contentieux administratif, c’est le juge administratif qui sera chargĂ© de donner la qualification juridique dĂ©finitive. Pour les litiges judiciaires, c’est le juge judiciaire qui tranche la question de la qualification juridique adĂ©quate.

A la lecture de cet article du code de procĂ©dure civile, l’étendue des pouvoirs du juge peut s’apprĂ©hender en deux volets.

Premier volet de l’action du juge

L’intervention du juge est requise lorsque les parties elles-mĂȘmes n’ont pas retenu de qualification juridique. Il faut reconnaĂźtre qu’il est rare d’avoir une situation pareille puisque les parties Ă  un procĂšs avancent chacune leurs prĂ©tentions au regard d’une qualification juridique.

Deuxiùme volet de l’action du juge

Le juge n’est pas tenu par la qualification juridique de chaque partie ; il dispose en effet de l’aptitude de restituer la qualification adĂ©quate aux litiges qui lui sont soumis et aux faits qui les caractĂ©risent.

Le juge peut intervenir par exemple si la qualification juridique d’un acte litigieux n’est pas la bonne. Il peut dĂ©cider de requalifier un contrat de prĂȘt en un contrat de vente. Le juge peut par ailleurs intervenir lorsqu’une mauvaise qualification juridique a Ă©tĂ© donnĂ©e Ă  un fait litigieux.

Dans ce cadre, la Cour de cassation dispose de diffĂ©rentes options selon les cas. Ainsi, si la requalification juridique porte sur un fait ou un acte litigieux, le juge est tenu d’intervenir. Par contre, si elle porte sur le changement de fondement juridique de la requĂȘte, le juge n’est pas tenu d’intervenir, Ă  moins qu’il ne s’agisse d’un moyen d’ordre public (par exemple une fin de non-recevoir).

Pour mieux comprendre cette partie sur l’étendue du pouvoir du juge, prĂ©sentons cette petite illustration. Il est frĂ©quent de voir certaines personnes morales de droit privĂ© telles que des sociĂ©tĂ©s nommer certaines conventions de « contrat de prestation de service » en vue de faire rĂ©aliser certaines activitĂ©s Ă  des non-salariĂ©s alors que, en temps normal, il s’agit de vĂ©ritables « contrats de travail ». Le but visĂ© par ces sociĂ©tĂ©s est de ne pas payer les cotisations sociales.

Sur la base de l’article 12 du CPC, la Cour de cassation a le privilĂšge de faire une nouvelle qualification des faits et de retenir l’intitulĂ© exact des liens contractuels en jeu. Par ailleurs, ces employeurs peuvent se faire sanctionner par la cour aprĂšs que celle-ci ait dĂ©terminĂ© le rĂ©gime juridique applicable Ă  la situation.

Qualification juridique : Exemples

Exemples d’entraünement sur deux cas pratiques

ÉnoncĂ© du cas n°1 :

ConsidĂ©rons cet exercice dans lequel il nous est demandĂ© de qualifier le fait ci-aprĂšs : « l’ordinateur a changĂ© de main ».

Résolution :

Pour qualifier la situation et l’insĂ©rer dans une catĂ©gorie juridique, le juriste doit mener quelques rĂ©flexions prĂ©alables. Dans le prĂ©sent Ă©noncĂ©, diffĂ©rentes qualifications juridiques sont envisageables.

Tout d’abord, cet exemple peut signifier qu’il s’agit d’un contrat de vente. Il peut ĂȘtre question aussi d’un contrat de prĂȘt, puisque dans un prĂȘt, on constate Ă©galement le transfert d’un bien d’une personne Ă  une autre.

Il ne faudra pas Ă©galement Ă©carter le contrat de donation ou mĂȘme un cas de successions (un hĂ©ritier recevant le bien). Enfin, si le sujet avait rapport au droit pĂ©nal, on peut envisager le cas de vol.

Au total, une multitude de qualifications juridiques peuvent ĂȘtre admises, mais retenir la mauvaise peut influencer le sens du raisonnement.

ÉnoncĂ© du cas n°2 :

ConsidĂ©rons ce second exercice dans lequel il nous est demandĂ© de faire une qualification des faits ci-aprĂšs : « le 22 mai 2019, Jeanne et Yves, qui vivent en couple, se sont dit ‘’OUI’’ devant le maire de Lille ». De quel type de contrat est-il question dans ce cas pratique ?

Résolution :

Dans cette situation, le juriste doit se demander : sommes-nous dans une situation de concubinage, de mariage ou d’un contrat de PACS ? La rĂ©ponse Ă  cette question est : il s’agit d’un contrat de mariage. Plusieurs indices permettent de faire cette conclusion.

Tout d’abord, Jeanne et Yves forment un couple.

Ensuite, se dire « OUI » devant le maire fait ressortir la célébration du mariage qui seule se conclut devant le Maire contrairement au PACS ou au concubinage.

En conclusion, la qualification juridique à retenir est celle-ci : « Le 22 mai 2019, un contrat de mariage a été conclu entre un homme et une femme ».

Commentaire :

Une mauvaise qualification des faits peut avoir des effets diffĂ©rents. Par exemple, il est fait obligation aux mariĂ©s d’observer un devoir de fidĂ©litĂ© l’un envers l’autre, ce qui n’est pas le cas pour les concubins ou des partenaires pacsĂ©s. Ainsi si un litige d’infidĂ©litĂ© est portĂ© devant une juridiction, la sanction serait diffĂ©rente selon que les mis en cause soient mariĂ©s ou en concubinage.

Exemple d’un cas pratique rĂ©el

Examen CRFFA droit pénal session 2018

Dans ce cas pratique portant sur le droit pĂ©nal, il faudra d’abord qualifier les diffĂ©rents acteurs et ensuite donner une qualification juridique aux faits et agissements de chacun d’eux.

Ainsi dans le cas prĂ©sent, Pierre Ă©tant dĂ©signĂ© comme majeur Ă  l’équilibre psychique fragile sera qualifiĂ© de majeur incapable (droit civil). Mais ayant commis une infraction pĂ©nale, on considĂ©rera Pierre comme un agent pĂ©nal.

Ses petits frĂšres Paul et Jacques ayant participĂ© au braquage sous l’ordre de leur aĂźnĂ© seront considĂ©rĂ©s comme des complices de l’infraction.

Quant au boutiquier, il sera désigné comme la victime dans notre cas pratique.

Concernant l’infraction, elle sera classĂ©e comme un dĂ©lit pĂ©nal, puisque le braquage avec armes au poing est classĂ© dans la rubrique des infractions de classe 2 que sont les dĂ©lits.

En plus, il faudra insister sur le fait que la rĂ©gularitĂ© du port d’armes n’était justifiĂ©e que par rapport Ă  leur pĂšre. Ce qui explique qu’en gardant des fusils sans y ĂȘtre autorisĂ©s, les trois garçons rĂ©unissaient aussi une circonstance aggravante Ă  leur dĂ©lit. (Lire aussi : Les gĂ©nĂ©ralitĂ©s sur les circonstances aggravantes en droit pĂ©nal)

Enfin pour ce qui concerne la sanction Ă  appliquer, il faudra dĂ©terminer si l’incapacitĂ© de Paul lui permettait de bĂ©nĂ©ficier des conditions de non-responsabilitĂ© pĂ©nale prĂ©vues par le Code pĂ©nal.

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