Qualification juridique des faits

La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que doivent réaliser les étudiants et les professionnels du droit pour traduire des éléments de langage courant en langage juridique. L’idée sous-jacente consiste à classifier des faits dans certaines catégories juridiques qui produiront des effets de droit. Dès lors, à tel fait juridique ou à tel autre sera appliqué un régime juridique particulier.

Il est primordial pour les étudiants de bien comprendre cette notion dans la mesure ou qualifier juridiquement des faits est à la base même de tout exercice de rédaction d’une fiche d’arrêt, d’un commentaire d’arrêt ou encore d’un cas pratique.

En effet, la qualification juridique des faits procède d’un raisonnement intellectuel qui permet de traduire dans un langage juridique les faits qui sont soumis à un étudiant dans une situation d’examen. Il en va de même pour un avocat par exemple lorsque ses clients viennent à lui pour une consultation juridique afin de résoudre un problème de droit.

S’il est vrai que pour les profanes qui ne sont pas des juristes par définition, il peut être difficile de qualifier juridiquement chaque fait ou activité qui se produit ; pour les professionnels du droit et les étudiants en revanche, c’est un immanquable.

Et pour cause, toute situation dont l’homme est l’initiateur ou dont il se trouve à l’origine peut être appréhendée et expliquée juridiquement. Il en va de même des choses qui sont sous sa garde. C’est cette opération que l’on appelle la qualification juridique des faits.

Compréhension de la qualification juridique des faits

Ici, nous allons aborder tour à tour les généralités sur la qualification juridique des faits et la méthodologie juridique appropriée pour procéder à leur qualification.

Généralités sur la qualification juridique des faits

La qualification juridique des faits implique de retranscrire une situation juridique donnée en langage juridique par l’utilisation de termes juridiques.

Par exemple : Quelqu’un qui clique sur un bouton « Acheter » sur un site e-commerce vient de procéder à la conclusion d’un contrat de vente entre le propriétaire du site de vente en ligne et lui-même.

Un deuxième exemple : Pour quelqu’un qui accomplit un travail de façon permanente sous l’autorité hiérarchique d’une autre personne moyennant une certaine rémunération est un salarié. Ainsi, il existe un contrat de travail entre l’employeur et cette personne.

Dès lors, ce sont les dispositions du droit du travail et du Code du travail qui seront appliqués à cette relation. En effet, cette relation contractuelle a créé un lien de subordination.

Ce qu’il faut savoir, c‘est que qualifier les faits est surtout essentiel en cas de contentieux, car un litige oppose des parties. Dès lors, le rôle du juge consistera à prendre une décision à travers un jugement pour départager les parties. Ainsi, à chaque fait présenté à lui il associera des règles de droit pour départager le demandeur et le défendeur.

Toutefois, la qualification juridique ne concerne pas uniquement les faits. Elles concernent aussi les actes.

À titre illustratif, lorsque vous vous rendez dans un magasin de vêtements pour acheter un t-shirt, il y a là une conclusion d’un contrat de vente entre vous et le propriétaire du magasin. Il s’agit ici d’un acte juridique. Il découle de cet acte juridique l’application de règles de droit particulières au même titre que pour les faits juridiques. Ainsi, des conséquences juridiques vont découler des actes et des faits comme nous l’avons dit un peu plus haut.

Pour aller un peu plus loin, sachez que toutes les situations ou relations qui se produisent dans la vie des personnes ainsi que dans leur environnement peuvent faire l’objet d’une qualification juridique. Ainsi, on peut juridiquement qualifier un individu ou un objet.

Par exemple, on parlera d’un bien meuble ou immeuble si l’on se prête à l’exercice de la qualification d’un objet. Concernant les personnes physiques, on peut parler d’une personne mineure ou majeure.

Toujours pour les personnes physiques on peut aussi parler de personnes majeures incapables afin de qualifier juridiquement des individus dont les facultés mentales seraient atteintes par une maladie mentale. Ces personnes font donc l’objet de mesures de protection particulières par la loi et par le législateur.

En outre, il peut arriver que l’on assiste à un chevauchement entre différentes qualifications juridiques qui sont susceptibles d’être retenues pour une situation donnée.

En guise d’exemple, un mouton est qualifié comme étant une chose dans le langage juridique. Il peut cependant bénéficier aussi de la qualification d’animal, ce qui renvoie à une catégorie juridique spécialement dédiée à la notion d’animal et obéissant à des règles bien établies. En outre, en fonction de la matière en cause, la qualification juridique peut varier.

Par exemple, quelqu’un qui achète une moto auprès d’un concessionnaire est qualifié de consommateur au regard des règles du droit des obligations et du Code de la consommation. Lorsque cette situation est placée dans le domaine du droit des biens, ce consommateur sera considéré comme le propriétaire du véhicule puisqu’il détient un droit de propriété sur la moto (la définition de droit de propriété ici).

Par ailleurs, le droit des personnes qualifie l’acheteur de la moto comme une personne physique majeure ou mineure, capable ou incapable. Ce sont ici les règles du droit de la famille que l’on prend en considération pour établir la capacité ou l’incapacité juridique de l’acheteur en fonction de son âge ou de ses facultés mentales.

En cas de contestation de la vente et si l’acheteur était un majeur protégé, alors selon les dispositions du Code civil, la vente pourrait être annulée puisque l’acheteur ne bénéficiait pas de toutes ses facultés mentales au moment de l’achat.

Pour résumer, retenons que la qualification des faits est une méthode juridique qui consiste à attacher des faits juridiques à des catégories juridiques desquelles découle l’application de régimes juridiques particuliers.

Comment qualifier juridiquement des faits ?

Il existe deux étapes fondamentales pour réaliser la qualification juridique des faits que voici :

  • Première étape

Elle consiste à analyser les faits soumis à l’étudiant ou au juriste pour sélectionner uniquement les faits qui sont pertinents dans le cas d’espèce évoquée. Ces faits doivent être de nature à pouvoir entraîner des conséquences en droit.

  • Deuxième étape

Cette étape est consacrée par le jugement. Elle permet de conserver les faits pertinents précédemment identifiés et de les associer à des catégories pour en déterminer les conséquences juridiques.

La méthodologie de la qualification juridique des faits pour la fiche d’arrêt et le cas pratique

Il est demandé aux étudiants en droit de qualifier juridiquement des faits face à une fiche d’arrêt, un commentaire d’arrêt ou une épreuve de cas pratique.

Ici, nous allons distinguer la qualification des faits dans une fiche d’arrêt et pour un exercice de cas pratique en droit. Concernant le commentaire d’arrêt, la méthodologie juridique est la même que pour la fiche d’arrêt dans la mesure où la fiche d’arrêt est la première étape à réaliser pour rédiger le commentaire.

Qualifier juridiquement les faits pour une fiche d’arrêt

Face à une décision de justice que l’on nomme un arrêt, il est demandé aux étudiants de qualifier juridiquement les faits de l’espèce dans un premier temps.

Prenons l’exemple ci-dessous.

« Madame X loue un appartement à Monsieur Y depuis le 1er janvier 2021 … »

Quelle qualification juridique des faits pouvons-nous donner à cette situation ?

On peut proposer la formulation suivante : Un contrat de location en date du 1er janvier 2021 a été conclu entre un bailleur et un preneur.

L’intérêt de cette qualification juridique réside dans le fait que les termes juridiques employés vont permettre d’identifier aisément la question de droit qui a été posée à la Cour, c’est-à-dire la problématique juridique.

Il s’agit ici d’être concis et précis tout en éliminant les faits qui ne sont pas utiles pour aller à l’essentiel de façon à convaincre le chargé de TD ou le professeur de droit qui corrige la copie de l’étudiant, que ce dernier a compris les enjeux de l’affaire.

En outre, il faut prendre soin d’utiliser les termes juridiques appropriés pour montrer au correcteur que l’étudiant sait qualifier juridiquement des faits. Ainsi, face à un sujet en droit des contrats, des termes comme acheteur ou vendeur doivent figurer dans la qualification juridique. Autre exemple en droit immobilier, des termes comme le bailleur ou le preneur devront être utilisés.

Ici, l’idée consiste à replacer les faits dans leur contexte juridique en utilisant un langage juridique. Ce que l’étudiant doit aussi démontrer, c’est qu’il est capable d’analyser et de comprendre l’application du droit à des faits par les magistrats dans une affaire particulière.

Qualifier juridiquement les faits dans le cadre d’un cas pratique

Le cas pratique est un exercice particulier qui met les étudiants en situation de résoudre des problèmes de droit comme s’ils étaient de véritables avocats ou juges.

Ainsi, pour réussir un cas pratique il est nécessaire d’utiliser la technique du syllogisme juridique qui consiste en un raisonnement déductif en 3 étapes. L’étape numéro 1 a pour objectif d’énoncer la règle de droit. L’étape numéro 2 consiste à appliquer la règle de droit aux faits. La troisième étape a pour but de proposer une solution en conclusion.

Ici, il est nécessaire de reprendre les faits tels qu’exposés dans l’énoncé puis de les reformuler avec un langage juridique comme pour l’exemple de la fiche d’arrêt proposé dans la partie précédente de cet article.

Le contrôle de la qualification juridique des faits par les magistrats

On peut se poser la question de savoir qui décide de la qualification juridique des faits pendant un procès opposant les différentes parties. Les avocats ? Les parties ? Les juridictions ?

Aux termes des dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile, il revient au juge de trancher le contentieux en cours sur les fondements des règles de droit applicables au litige. Le même article dispose que le juge doit procéder à la qualification des faits et des actes qui font l’objet du litige pour leur associer les effets prévus par la loi.

Ainsi, il appartient aux juges de qualifier les faits pour rendre un jugement. Quant aux avocats, ils doivent aussi qualifier les faits pour défendre la cause de leurs clients.

Toutefois, le juge n’est pas tenu par les qualifications juridiques des faits effectuées par les avocats ou les parties (sauf dans un cas particulier que nous verrons dans quelques instants). Il doit toujours trancher le litige en fonction de son intime conviction tout en appliquant aux faits les règles de droit appropriées.

Une précision s’impose ici de nouveau : s’il est vrai que la loi donne la compétence au juge pour déterminer la qualification exacte des faits qui font l’objet d’un litige entre les différentes parties, il faut aussi souligner que ce pouvoir qui lui est accordé par la loi est limité.

Toujours à l’article 12 du Code de procédure civile, on retrouve l’étendue de ce pouvoir du juge. À la lecture de cet article, il ressort que le juge ne peut pas procéder à une modification de la dénomination ou du fondement de la relation qui oppose les différentes parties si ces dernières ont voulu lier leurs rapports par des qualifications de droit auxquelles elles veulent limiter les débats à travers un contrat ou une convention.

Les parties ont donc cette faculté de limiter au moyen d’un accord le pouvoir de contrôle dont le juge dispose en matière de qualification juridique des faits. Néanmoins dans tous les cas, le juge doit garantir une qualification juridique sans erreur.

Ainsi, les parties ne peuvent par requalifier par exemple un contrat de prestation de services en contrat de travail et vice-versa. De la même manière, les parties ne peuvent déroger aux règles relatives à l’ordre public.

Pour conclure : Il est important de maîtriser la méthodologie de la qualification juridique des faits. Pour ce faire, il y a un seul véritable secret … Pratiquez !!! Ainsi, si vous êtes étudiant en première année de droit ou d’un niveau supérieur, entraînez-vous à réaliser des fiches d’arrêt, des commentaires d’arrêts et des cas pratiques.

Lisez les corrections et comparez-les à vos travaux initiaux puis recommencez jusqu’à maîtriser à 100 % cette notion ainsi que les méthodes associées. Souvenez-vous que des partiels de droit en passant par l’examen du CRFPA et jusqu’à l’exercice de votre profession juridique dès la fin de vos études, vous aurez à qualifier juridiquement des faits pour le compte de l’entreprise qui vous emploiera ou pour vos propres clients en tant qu’avocat, huissier, notaire et consorts ☺

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