La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que doivent rĂ©aliser les Ă©tudiants et les professionnels du droit pour traduire des Ă©lĂ©ments de langage courant en langage juridique. L’idĂ©e sous-jacente consiste Ă  classifier des faits dans certaines catĂ©gories juridiques qui produiront des effets de droit. DĂšs lors, Ă  tel fait juridique ou Ă  tel autre sera appliquĂ© un rĂ©gime juridique particulier.

Il est primordial pour les Ă©tudiants de bien comprendre cette notion dans la mesure ou qualifier juridiquement des faits est Ă  la base mĂȘme de tout exercice de rĂ©daction d’une fiche d’arrĂȘt, d’un commentaire d’arrĂȘt ou encore d’un cas pratique.

En effet, la qualification juridique des faits procĂšde d’un raisonnement intellectuel qui permet de traduire dans un langage juridique les faits qui sont soumis Ă  un Ă©tudiant dans une situation d’examen. Il en va de mĂȘme pour un avocat par exemple lorsque ses clients viennent Ă  lui pour une consultation juridique afin de rĂ©soudre un problĂšme de droit.

S’il est vrai que pour les profanes qui ne sont pas des juristes par dĂ©finition, il peut ĂȘtre difficile de qualifier juridiquement chaque fait ou activitĂ© qui se produit ; pour les professionnels du droit et les Ă©tudiants en revanche, c’est un immanquable.

Et pour cause, toute situation dont l’homme est l’initiateur ou dont il se trouve Ă  l’origine peut ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e et expliquĂ©e juridiquement. Il en va de mĂȘme des choses qui sont sous sa garde. C’est cette opĂ©ration que l’on appelle la qualification juridique des faits.

Compréhension de la qualification juridique des faits

Ici, nous allons aborder tour à tour les généralités sur la qualification juridique des faits et la méthodologie juridique appropriée pour procéder à leur qualification.

Généralités sur la qualification juridique des faits

La qualification juridique des faits implique de retranscrire une situation juridique donnĂ©e en langage juridique par l’utilisation de termes juridiques.

Par exemple : Quelqu’un qui clique sur un bouton « Acheter » sur un site e-commerce vient de procĂ©der Ă  la conclusion d’un contrat de vente entre le propriĂ©taire du site de vente en ligne et lui-mĂȘme.

Un deuxiĂšme exemple : Pour quelqu’un qui accomplit un travail de façon permanente sous l’autoritĂ© hiĂ©rarchique d’une autre personne moyennant une certaine rĂ©munĂ©ration est un salariĂ©. Ainsi, il existe un contrat de travail entre l’employeur et cette personne.

DÚs lors, ce sont les dispositions du droit du travail et du Code du travail qui seront appliqués à cette relation. En effet, cette relation contractuelle a créé un lien de subordination.

Ce qu’il faut savoir, c‘est que qualifier les faits est surtout essentiel en cas de contentieux, car un litige oppose des parties. DĂšs lors, le rĂŽle du juge consistera Ă  prendre une dĂ©cision Ă  travers un jugement pour dĂ©partager les parties. Ainsi, Ă  chaque fait prĂ©sentĂ© Ă  lui il associera des rĂšgles de droit pour dĂ©partager le demandeur et le dĂ©fendeur.

Toutefois, la qualification juridique ne concerne pas uniquement les faits. Elles concernent aussi les actes.

À titre illustratif, lorsque vous vous rendez dans un magasin de vĂȘtements pour acheter un t-shirt, il y a lĂ  une conclusion d’un contrat de vente entre vous et le propriĂ©taire du magasin. Il s’agit ici d’un acte juridique. Il dĂ©coule de cet acte juridique l’application de rĂšgles de droit particuliĂšres au mĂȘme titre que pour les faits juridiques. Ainsi, des consĂ©quences juridiques vont dĂ©couler des actes et des faits comme nous l’avons dit un peu plus haut.

Pour aller un peu plus loin, sachez que toutes les situations ou relations qui se produisent dans la vie des personnes ainsi que dans leur environnement peuvent faire l’objet d’une qualification juridique. Ainsi, on peut juridiquement qualifier un individu ou un objet.

Par exemple, on parlera d’un bien meuble ou immeuble si l’on se prĂȘte Ă  l’exercice de la qualification d’un objet. Concernant les personnes physiques, on peut parler d’une personne mineure ou majeure.

Toujours pour les personnes physiques on peut aussi parler de personnes majeures incapables afin de qualifier juridiquement des individus dont les facultĂ©s mentales seraient atteintes par une maladie mentale. Ces personnes font donc l’objet de mesures de protection particuliĂšres par la loi et par le lĂ©gislateur.

En outre, il peut arriver que l’on assiste Ă  un chevauchement entre diffĂ©rentes qualifications juridiques qui sont susceptibles d’ĂȘtre retenues pour une situation donnĂ©e.

En guise d’exemple, un mouton est qualifiĂ© comme Ă©tant une chose dans le langage juridique. Il peut cependant bĂ©nĂ©ficier aussi de la qualification d’animal, ce qui renvoie Ă  une catĂ©gorie juridique spĂ©cialement dĂ©diĂ©e Ă  la notion d’animal et obĂ©issant Ă  des rĂšgles bien Ă©tablies. En outre, en fonction de la matiĂšre en cause, la qualification juridique peut varier.

Par exemple, quelqu’un qui achĂšte une moto auprĂšs d’un concessionnaire est qualifiĂ© de consommateur au regard des rĂšgles du droit des obligations et du Code de la consommation. Lorsque cette situation est placĂ©e dans le domaine du droit des biens, ce consommateur sera considĂ©rĂ© comme le propriĂ©taire du vĂ©hicule puisqu’il dĂ©tient un droit de propriĂ©tĂ© sur la moto (la dĂ©finition de droit de propriĂ©tĂ© ici).

Par ailleurs, le droit des personnes qualifie l’acheteur de la moto comme une personne physique majeure ou mineure, capable ou incapable. Ce sont ici les rĂšgles du droit de la famille que l’on prend en considĂ©ration pour Ă©tablir la capacitĂ© ou l’incapacitĂ© juridique de l’acheteur en fonction de son Ăąge ou de ses facultĂ©s mentales.

En cas de contestation de la vente et si l’acheteur Ă©tait un majeur protĂ©gĂ©, alors selon les dispositions du Code civil, la vente pourrait ĂȘtre annulĂ©e puisque l’acheteur ne bĂ©nĂ©ficiait pas de toutes ses facultĂ©s mentales au moment de l’achat.

Pour rĂ©sumer, retenons que la qualification des faits est une mĂ©thode juridique qui consiste Ă  attacher des faits juridiques Ă  des catĂ©gories juridiques desquelles dĂ©coule l’application de rĂ©gimes juridiques particuliers.

Comment qualifier juridiquement des faits ?

Il existe deux étapes fondamentales pour réaliser la qualification juridique des faits que voici :

  • PremiĂšre Ă©tape

Elle consiste Ă  analyser les faits soumis Ă  l’étudiant ou au juriste pour sĂ©lectionner uniquement les faits qui sont pertinents dans le cas d’espĂšce Ă©voquĂ©e. Ces faits doivent ĂȘtre de nature Ă  pouvoir entraĂźner des consĂ©quences en droit.

  • DeuxiĂšme Ă©tape

Cette étape est consacrée par le jugement. Elle permet de conserver les faits pertinents précédemment identifiés et de les associer à des catégories pour en déterminer les conséquences juridiques.

Qualification juridique des faits

La mĂ©thodologie de la qualification juridique des faits pour la fiche d’arrĂȘt et le cas pratique

Il est demandĂ© aux Ă©tudiants en droit de qualifier juridiquement des faits face Ă  une fiche d’arrĂȘt, un commentaire d’arrĂȘt ou une Ă©preuve de cas pratique.

Ici, nous allons distinguer la qualification des faits dans une fiche d’arrĂȘt et pour un exercice de cas pratique en droit. Concernant le commentaire d’arrĂȘt, la mĂ©thodologie juridique est la mĂȘme que pour la fiche d’arrĂȘt dans la mesure oĂč la fiche d’arrĂȘt est la premiĂšre Ă©tape Ă  rĂ©aliser pour rĂ©diger le commentaire.

Qualifier juridiquement les faits pour une fiche d’arrĂȘt

Face Ă  une dĂ©cision de justice que l’on nomme un arrĂȘt, il est demandĂ© aux Ă©tudiants de qualifier juridiquement les faits de l’espĂšce dans un premier temps.

Prenons l’exemple ci-dessous.

« Madame X loue un appartement Ă  Monsieur Y depuis le 1er janvier 2021 
 »

Quelle qualification juridique des faits pouvons-nous donner à cette situation ?

On peut proposer la formulation suivante : Un contrat de location en date du 1er janvier 2021 a été conclu entre un bailleur et un preneur.

L’intĂ©rĂȘt de cette qualification juridique rĂ©side dans le fait que les termes juridiques employĂ©s vont permettre d’identifier aisĂ©ment la question de droit qui a Ă©tĂ© posĂ©e Ă  la Cour, c’est-Ă -dire la problĂ©matique juridique.

Il s’agit ici d’ĂȘtre concis et prĂ©cis tout en Ă©liminant les faits qui ne sont pas utiles pour aller Ă  l’essentiel de façon Ă  convaincre le chargĂ© de TD ou le professeur de droit qui corrige la copie de l’étudiant, que ce dernier a compris les enjeux de l’affaire.

En outre, il faut prendre soin d’utiliser les termes juridiques appropriĂ©s pour montrer au correcteur que l’étudiant sait qualifier juridiquement des faits. Ainsi, face Ă  un sujet en droit des contrats, des termes comme acheteur ou vendeur doivent figurer dans la qualification juridique. Autre exemple en droit immobilier, des termes comme le bailleur ou le preneur devront ĂȘtre utilisĂ©s.

Ici, l’idĂ©e consiste Ă  replacer les faits dans leur contexte juridique en utilisant un langage juridique. Ce que l’étudiant doit aussi dĂ©montrer, c’est qu’il est capable d’analyser et de comprendre l’application du droit Ă  des faits par les magistrats dans une affaire particuliĂšre.

Qualifier juridiquement les faits dans le cadre d’un cas pratique

Le cas pratique est un exercice particulier qui met les Ă©tudiants en situation de rĂ©soudre des problĂšmes de droit comme s’ils Ă©taient de vĂ©ritables avocats ou juges.

Ainsi, pour rĂ©ussir un cas pratique il est nĂ©cessaire d’utiliser la technique du syllogisme juridique qui consiste en un raisonnement dĂ©ductif en 3 Ă©tapes. L’étape numĂ©ro 1 a pour objectif d’énoncer la rĂšgle de droit. L’étape numĂ©ro 2 consiste Ă  appliquer la rĂšgle de droit aux faits. La troisiĂšme Ă©tape a pour but de proposer une solution en conclusion.

Ici, il est nĂ©cessaire de reprendre les faits tels qu’exposĂ©s dans l’énoncĂ© puis de les reformuler avec un langage juridique comme pour l’exemple de la fiche d’arrĂȘt proposĂ© dans la partie prĂ©cĂ©dente de cet article.

Le contrĂŽle de la qualification juridique des faits par les magistrats

On peut se poser la question de savoir qui décide de la qualification juridique des faits pendant un procÚs opposant les différentes parties. Les avocats ? Les parties ? Les juridictions ?

Aux termes des dispositions de l’article 12 du Code de procĂ©dure civile, il revient au juge de trancher le contentieux en cours sur les fondements des rĂšgles de droit applicables au litige. Le mĂȘme article dispose que le juge doit procĂ©der Ă  la qualification des faits et des actes qui font l’objet du litige pour leur associer les effets prĂ©vus par la loi.

Ainsi, il appartient aux juges de qualifier les faits pour rendre un jugement. Quant aux avocats, ils doivent aussi qualifier les faits pour défendre la cause de leurs clients.

Toutefois, le juge n’est pas tenu par les qualifications juridiques des faits effectuĂ©es par les avocats ou les parties (sauf dans un cas particulier que nous verrons dans quelques instants). Il doit toujours trancher le litige en fonction de son intime conviction tout en appliquant aux faits les rĂšgles de droit appropriĂ©es.

Une prĂ©cision s’impose ici de nouveau : s’il est vrai que la loi donne la compĂ©tence au juge pour dĂ©terminer la qualification exacte des faits qui font l’objet d’un litige entre les diffĂ©rentes parties, il faut aussi souligner que ce pouvoir qui lui est accordĂ© par la loi est limitĂ©.

Toujours Ă  l’article 12 du Code de procĂ©dure civile, on retrouve l’Ă©tendue de ce pouvoir du juge. À la lecture de cet article, il ressort que le juge ne peut pas procĂ©der Ă  une modification de la dĂ©nomination ou du fondement de la relation qui oppose les diffĂ©rentes parties si ces derniĂšres ont voulu lier leurs rapports par des qualifications de droit auxquelles elles veulent limiter les dĂ©bats Ă  travers un contrat ou une convention.

Les parties ont donc cette facultĂ© de limiter au moyen d’un accord le pouvoir de contrĂŽle dont le juge dispose en matiĂšre de qualification juridique des faits. NĂ©anmoins dans tous les cas, le juge doit garantir une qualification juridique sans erreur.

Ainsi, les parties ne peuvent par requalifier par exemple un contrat de prestation de services en contrat de travail et vice-versa. De la mĂȘme maniĂšre, les parties ne peuvent dĂ©roger aux rĂšgles relatives Ă  l’ordre public.

Pour conclure : Il est important de maĂźtriser la mĂ©thodologie de la qualification juridique des faits. Pour ce faire, il y a un seul vĂ©ritable secret 
 Pratiquez !!! Ainsi, si vous ĂȘtes Ă©tudiant en premiĂšre annĂ©e de droit ou d’un niveau supĂ©rieur, entraĂźnez-vous Ă  rĂ©aliser des fiches d’arrĂȘt, des commentaires d’arrĂȘts et des cas pratiques.

Lisez les corrections et comparez-les Ă  vos travaux initiaux puis recommencez jusqu’à maĂźtriser Ă  100 % cette notion ainsi que les mĂ©thodes associĂ©es. Souvenez-vous que des partiels de droit en passant par l’examen du CRFPA et jusqu’à l’exercice de votre profession juridique dĂšs la fin de vos Ă©tudes, vous aurez Ă  qualifier juridiquement des faits pour le compte de l’entreprise qui vous emploiera ou pour vos propres clients en tant qu’avocat, huissier, notaire et consorts â˜ș

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