définition de prorogation

La prorogation dans le langage juridique signifie l’action de proroger c’est-à-dire de maintenir un délai ou une autorisation qui arrive à échéance. En d’autres termes, la prorogation c’est le fait de reporter à une date ultérieure. Ainsi, avec l’accord de toutes les parties, la prorogation permet un report d’une date ou plus précisément du terme extinctif d’un contrat.

Sur le plan procédural, il existe une prorogation de compétence : Quand le défendeur est attrait devant un juge incompétent à la condition que la compétence de juger n’est pas d’ordre public alors le défendeur a le droit de ne pas soulever l’exception d’incompétence.

N. B. Le Code de procédure civile dans son article 41 énonce que, le litige étant né, les parties peuvent continuellement décider que leur conflit sera porté devant une juridiction même si celle-ci est incompétente vu du montant de la demande.

La prolongation proprement dite

Demander une prolongation signifie : Demander l’augmentation du délai initial. Il est vrai que le fait de prolonger les délais découle de la prorogation. Toutefois, dans le cas où une nouvelle date n’est pas fixée, forcément, la prolongation n’implique pas la prorogation.

Les notions voisines à la prorogation

Les cas de prorogation d’un contrat sont les suivants :

Le renouvellement

L’article 1214 du Code civil dispose que le contrat à durée déterminée puisse être renouvelé par l’accord des parties ou par l’effet de la loi.

Le renouvellement quant à lui désigne le fait de substituer un contrat dont le terme est échu par un contrat nouveau et analogue sur toutes ses dispositions. Comme dans la prorogation, le renouvellement n’est possible que pour les contrats à durée déterminée.

Les conditions de renouvellement sont, d’une part, l’existence d’un terme et d’autre part, il faut que la loi ait prévu le renouvellement ou encore que les parties le prévoient.

Ainsi, par l’effet de la loi, le législateur avait prévu quelques cas où le renouvellement pouvait s’opérer. À titre d’illustration, le renouvellement d’un bail commercial dans le droit commercial. Dans le cas où le renouvellement est prévu par la loi, ce renouvellement s’opère automatiquement hormis le cas où le contrat est dénoncé par la partie avant l’arrivée du terme.

De plus, les parties peuvent convenir du renouvellement du contrat à l’expiration de son terme en y insérant une clause de renouvellement.

Si l’on se réfère à l’esprit de l’article 1212 du Code civil, la demande de renouvellement du contrat ne peut être exigée par quiconque. Ainsi, pour que le renouvellement soit possible, il est nécessaire que les parties y consentent.

Dès lors, pour qu’un nouveau contrat soit conclu, le contractant ne peut être engagé contre son intention. Cela implique qu’un commun accord des parties puisse rendre le renouvellement possible.

L’article 1214 alinéa 2 du Code civil précise que le renouvellement d’un contrat fait naître un nouveau contrat dont le contenu est conforme à l’ancien, mais dont la durée est imprécise ou indéterminée, c’est-à-dire qu’il est conclu pour une durée indéterminée ou indéfinie.

Aussi, des sûretés constituées par les parties en garantie de leur engagement initial ne sont plus présentes dans le nouveau contrat. Enfin, moyennant l’observation d’un préavis, chaque partie peut y mettre fin.

La tacite reconduction

L’article 1215 du Code civil énonce qu’il existe une reconduction tacite lorsque les contractants continuent l’exécution de leurs obligations à l’expiration du terme du contrat conclu pour une durée déterminée.

La tacite reconduction désigne le renouvellement d’un contrat ayant été exprimé de manière tacite par les parties.

Les conditions de cette reconduction se présentent comme suit :

Les parties doivent avoir :

  • Poursuivi, à l’expiration du terme du contrat initial, l’exécution de leurs obligations respectives.
  • Prévu une clause spécifique stipulant le renouvellement du contrat afin que les parties ne le dénoncent pas avant l’arrivée du terme.

L’article L. 215-1 du Code de la consommation dispose qu’un contrat de prestation de services conclut pour une durée déterminée entre un consommateur et un professionnel est efficace lorsque le consommateur est informé. Cette information doit être délivrée dans des termes compréhensibles et clairs mentionnant, dans un apparent encadré, la date limite de non-reconduction.

Les effets de la tacite reconduction sont les mêmes que ceux du renouvellement du contrat, affirme l’article 1215 du Code civil. La reconduction tacite entraîne la création d’un contrat nouveau dont le contenu est pareil à l’ancien, mais dont la durée est indéterminée. Cette règle est supplétive de telle manière que les parties peuvent librement y déroger.

Quelles sont les conditions de la prorogation ?

Un contrat peut être prorogé si cumulativement les contractants manifestent la volonté de le proroger et si cette prorogation s’opère avant l’expiration dudit contrat.

Premièrement, sous l’effet d’un commun accord des parties, la prorogation peut intervenir. En effet, une partie ne peut être engagée au-delà du terme sans y avoir consenti. Inversement, il y aura une atteinte au principe de la volonté autonome.

Deuxièmement, la prorogation doit être convenue avant l’expiration du terme de la convention prorogée. Dès lors, les obligations éteintes seront impossibles. Toutefois, les parties peuvent renouveler le contrat.

Troisièmement, les parties doivent prévoir la prorogation du contrat soit en échangeant leurs consentements au cours de l’exécution du contrat, soit au moyen d’une clause lors de la formation du contrat.

Quels sont les effets de la prorogation ?

À l’égard des parties, les effets du contrat initial continuent à courir pour l’avenir :

Les sûretés et les dispositions sont maintenues par les parties. La loi applicable reste la même que la loi sous l’empire de laquelle le contrat a été conclu. Jusqu’à l’expiration du nouveau terme défini par les parties, les effets du contrat sont préservés.

*** En passant, vous pouvez aussi consulter notre guide concernant la définition de la loi. Découvrez avec ce guide la définition juridique de la loi au sens large et sur le plan formel, le processus d’adoption de la loi, ainsi que les différents types de lois. ***

À l’égard des tiers, d’après le nouvel article 1213 du Code civil :

Cette prorogation ne peut porter atteinte à leurs droits. Cette règle protège les tiers dont la situation pourrait être affectée par cette prorogation. Notamment, il en va ainsi de la caution pour les garants.

L’article 2316 du Code civil affirme à titre d’illustration qu’une prorogation simple d’un terme, accordée au débiteur principal par le créancier, ne décharge pas cette caution qui peut, dans ce cas, poursuivre le débiteur afin de le forcer au paiement.

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