Procédure civile

La procédure civile nécessite l’accomplissement de plusieurs types d’actes qui sont nécessaires au procès de l’introduction, en passant par les débats, les délibérés des juges ou encore de l’exercice des recours jusqu’à l’exécution des décisions rendues par les magistrats.

La définition de procédure civile

La procédure civile désigne l’ensemble des règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de la Justice dans le but d’assurer le respect ainsi que la sanction des droits privés des personnes. Étant un droit impératif et formaliste, certaines règles sont d’ordre public. La procédure civile est animée par le respect du contradictoire et la bonne administration qui sont des principes généraux du droit.

Le code de procédure civile de 1806 a été fondamentalement modifié deux fois par les décrets de 1975 et de 2004.

Les grandes modifications apportées au code de procédure civile

Voici les modifications majeures apportées au Code civil par les grandes réformes :

  • L’article 125 du Code de Procédure civil dispose désormais que : La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et liée au défaut de la chose jugée ou au défaut de qualité peut être relevée d’office par le juge.
  • Un second alinéa a été ajouté à l’article 450 du Code de Procédure civil qui dispose que dans le cas où le jugement ne peut être prononcé immédiatement, les parties peuvent être avisées par le juge lors des débats, du prononcé du jugement par la mise à disposition dudit jugement au greffe de la juridiction à la date ou au moment qu’il indique.
  • L’article 524 du Code de Procédure civil dispose que le premier président de la Cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire en statuant en référé.
  • Les articles 748-1 et suivants du Code de procédure civil prévoient qu’il est possible d’effectuer une communication par voie électronique. Les avocats, les Greffes et les avoués utilisent de plus en plus ces méthodes de communication électroniques.
  • Concernant la procédure devant la Cour de cassation, un arrêté du 17 juin 2008 applique par anticipation les dispositions relatives à la communication électronique. Il est prévu que peuvent être effectués par voie électronique les avertissements, les avis, les convocations, les copies, les envois, les notifications des actes de procédure.
  • Les ordonnances de mise en état sont frappées de contredit lorsqu’elles statuent sur la compétence, la connexité ou la litispendance (article 776 alinéa 2 du Code de Procédure civil)
  • Le nouvel article 849-1 du Code de Procédure civil dispose que concernant le référé devant le juge d’instance, le juge saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont la date est fixée afin de statuer au fond, si une partie en fait la demande et si l’urgence le justifie. Dès lors, le juge veille à ce que le défendeur ait un temps suffisant afin de préparer sa défense. La saisine du tribunal est emportée par l’ordonnance.

Les rôles de la procédure civile

Pour toutes les juridictions, un certain nombre de dispositions s’appliquent telles que les mesures d’exécution des jugements ou les frais et les dépens alors que certaines règles sont propres à certaines d’entre elles. On peut citer en exemple le caractère oral de la procédure devant le tribunal d’instance ou la désignation d’un juge rapporteur devant le Tribunal de commerce.

De la même manière, les affaires contentieuses peuvent faire l’objet d’une procédure particulière appelée « procédure à jour fixe ». Au lieu d’une instruction sous le contrôle d’un juge de la mise en état, une requête motivée par la nécessité impérieuse de statuer dans un court délai est présentée par le demandeur au Président du Tribunal. Le requérant notifie à son adversaire (lorsque la demande est acceptée) l’ordonnance du président du tribunal l’autorisant à procéder à jour fixe.

Dans les affaires obéissant à la représentation obligatoire, il existe également devant la cour d’appel une procédure d’appel qui se présente à jour fixe. Si en cours de procédure un péril apparaît, elle peut aussi être utilisée.

Comme nous l’avons vu, la procédure civile consiste à établir un cadre pour trancher les litiges qui vont faire l’objet d’un jugement. Cette procédure civile qui évolue au grès des réformes n’en perd pas moins ses fondamentaux à savoir : garantir une justice efficace et équitable pour tous les justiciables.

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