La procédure civile nécessite l’accomplissement de plusieurs types d’actes qui sont nécessaires au procès de l’introduction, en passant par les débats, les délibérés des juges ou encore de l’exercice des recours jusqu’à l’exécution des décisions rendues par les magistrats.

La définition de procédure civile

La procédure civile désigne l’ensemble des règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de la Justice dans le but d’assurer le respect ainsi que la sanction des droits privés des personnes. Étant un droit impératif et formaliste, certaines règles sont d’ordre public. La procédure civile est animée par le respect du contradictoire et la bonne administration qui sont des principes généraux du droit.

Le code de procédure civile de 1806 a été fondamentalement modifié deux fois par les décrets de 1975 et de 2004.

Les grandes modifications apportées au code de procédure civile

Voici les modifications majeures apportées au Code civil par les grandes réformes :

  • L’article 125 du Code de ProcĂ©dure civil dispose dĂ©sormais que : La fin de non-recevoir tirĂ©e du dĂ©faut d’intĂ©rĂŞt et liĂ©e au dĂ©faut de la chose jugĂ©e ou au dĂ©faut de qualitĂ© peut ĂŞtre relevĂ©e d’office par le juge.
  • Un second alinĂ©a a Ă©tĂ© ajoutĂ© Ă  l’article 450 du Code de ProcĂ©dure civil qui dispose que dans le cas oĂą le jugement ne peut ĂŞtre prononcĂ© immĂ©diatement, les parties peuvent ĂŞtre avisĂ©es par le juge lors des dĂ©bats, du prononcĂ© du jugement par la mise Ă  disposition dudit jugement au greffe de la juridiction Ă  la date ou au moment qu’il indique.
  • L’article 524 du Code de ProcĂ©dure civil dispose que le premier prĂ©sident de la Cour d’appel peut arrĂŞter l’exĂ©cution provisoire en statuant en rĂ©fĂ©rĂ©.
  • Les articles 748-1 et suivants du Code de procĂ©dure civil prĂ©voient qu’il est possible d’effectuer une communication par voie Ă©lectronique. Les avocats, les Greffes et les avouĂ©s utilisent de plus en plus ces mĂ©thodes de communication Ă©lectroniques.
  • Concernant la procĂ©dure devant la Cour de cassation, un arrĂŞtĂ© du 17 juin 2008 applique par anticipation les dispositions relatives Ă  la communication Ă©lectronique. Il est prĂ©vu que peuvent ĂŞtre effectuĂ©s par voie Ă©lectronique les avertissements, les avis, les convocations, les copies, les envois, les notifications des actes de procĂ©dure.
  • Les ordonnances de mise en Ă©tat sont frappĂ©es de contredit lorsqu’elles statuent sur la compĂ©tence, la connexitĂ© ou la litispendance (article 776 alinĂ©a 2 du Code de ProcĂ©dure civil)
  • Le nouvel article 849-1 du Code de ProcĂ©dure civil dispose que concernant le rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge d’instance, le juge saisi en rĂ©fĂ©rĂ© peut renvoyer l’affaire Ă  une audience dont la date est fixĂ©e afin de statuer au fond, si une partie en fait la demande et si l’urgence le justifie. Dès lors, le juge veille Ă  ce que le dĂ©fendeur ait un temps suffisant afin de prĂ©parer sa dĂ©fense. La saisine du tribunal est emportĂ©e par l’ordonnance.

Les rôles de la procédure civile

Pour toutes les juridictions, un certain nombre de dispositions s’appliquent telles que les mesures d’exĂ©cution des jugements ou les frais et les dĂ©pens alors que certaines règles sont propres Ă  certaines d’entre elles. On peut citer en exemple le caractère oral de la procĂ©dure devant le tribunal d’instance ou la dĂ©signation d’un juge rapporteur devant le Tribunal de commerce.

De la mĂŞme manière, les affaires contentieuses peuvent faire l’objet d’une procĂ©dure particulière appelĂ©e « procĂ©dure Ă  jour fixe ». Au lieu d’une instruction sous le contrĂ´le d’un juge de la mise en Ă©tat, une requĂŞte motivĂ©e par la nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse de statuer dans un court dĂ©lai est prĂ©sentĂ©e par le demandeur au PrĂ©sident du Tribunal. Le requĂ©rant notifie Ă  son adversaire (lorsque la demande est acceptĂ©e) l’ordonnance du prĂ©sident du tribunal l’autorisant Ă  procĂ©der Ă  jour fixe.

Dans les affaires obéissant à la représentation obligatoire, il existe également devant la cour d’appel une procédure d’appel qui se présente à jour fixe. Si en cours de procédure un péril apparaît, elle peut aussi être utilisée.

Comme nous l’avons vu, la procédure civile consiste à établir un cadre pour trancher les litiges qui vont faire l’objet d’un jugement. Cette procédure civile qui évolue au grès des réformes n’en perd pas moins ses fondamentaux à savoir : garantir une justice efficace et équitable pour tous les justiciables.

>