Le problème de droit peut se définir comme la question juridique fondamentale à laquelle doivent répondre les juges et qui amène les juridictions à rendre une décision de justice afin de trancher un litige.

Autrement dit, lorsqu’on demande à un étudiant de formuler un problème de droit ou encore une problématique juridique, on lui demande d’identifier la question principale qui est l’objet du litige afin de présenter cette question de droit de manière générale. Face à une telle définition, une interrogation subsiste : mais à quoi peut bien servir le problème de droit ?

Application du problème du droit

Le problème de droit est l’élément central lors de la résolution des différents exercices juridiques que l’étudiant en droit doit traiter comme le cas pratique, la fiche d’arrêt ou le commentaire d’arrêt (et parfois même avec la dissertation juridique). Dès le cours d’introduction au droit en première année, les étudiants sont déjà invités à se familiariser avec la notion du « problème de droit ».

Autres appellations du problème de droit

Il existe d’autres appellations pour désigner le problème de droit. Ainsi, on peut utiliser le terme de « question de droit » ou encore de « problème juridique ».

Dans le présent article, nous expliquerons tous les contours du problème de droit en sciences juridiques. L’article sera subdivisé en trois différentes parties.

Dans la première partie, nous dévoilerons les astuces pour dénicher le problème de droit dans une fiche de jurisprudence. Dans la deuxième partie, nous donnerons des méthodes efficaces permettant de formuler un problème de droit lorsque l’on se retrouve face à des fiches d’arrêt et des commentaires d’arrêt. Enfin, dans la troisième partie, nous évoquerons les différentes démarches pour identifier les problèmes de droit dans les cas pratiques.

Comment trouver le problème de droit dans une fiche d’arrĂŞt ?

Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ?

Une fiche d’arrêt est un exercice juridique à travers lequel l’étudiant en droit a pour tâche de faire ressortir l’essentiel d’une décision de justice en suivant une méthodologie juridique bien précise.

Lorsqu’on fait des études de droit, on apprend dès la première année à se familiariser avec la fiche d’arrêt parce que cet exercice sert de base pour d’autres exercices plus complexes comme le commentaire d’arrêt (que l’on voit généralement en deuxième année de droit).

Généralement, une fiche de jurisprudence (l’autre terme pour désigner la fiche d’arrêt) se décompose en six étapes principales.

Les différentes étapes de la fiche d’arrêt

Ainsi, l’étape fondamentale de la fiche d’arrêt consiste en l’identification et la formulation du problème de droit.

Le problème de droit dans la fiche d’arrêt

La tâche à laquelle l’étudiant est confronté à ce niveau consiste à lire toute la décision et de repérer le problème de droit qui est posé par le Conseil d’État (s’il s’agit d’un arrêt rendu en droit administratif) ou par la Cour de cassation (pour un arrêt en droit civil).

Parfois, il arrive que certaines fiches d’arrêt concernent des décisions rendues par des juridictions inférieures aux juridictions suprêmes françaises (Cour de cassation, Conseil d’État ou Conseil constitutionnel), mais c’est assez rare.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe plusieurs moyens pour déterminer et formuler le problème de droit. Dans le paragraphe suivant, nous allons vous présenter la technique la plus rapide et la plus efficace pour y parvenir.

Étape 1 : Identifier le problème de droit

À ce niveau, il faut arriver à comprendre la question juridique posée au juge en faisant une confrontation entre les prétentions des parties. L’identification du problème de droit est déterminante pour la suite de la fiche d’arrêt. L’astuce recommandée est d’abord de savoir à quel type d’arrêt vous faites face.

Si vous faites face à un arrêt de cassation, il faudra se concentrer sur les arguments avancés par la cour d’appel. Mais lorsque la décision que vous étudiez est un arrêt de rejet, il faudra se concentrer sur les arguments avancés par celui qui a formé le pourvoi en cassation.

NB : Pour rappel, dans un arrêt de rejet, que l’on soit en droit privé comme en droit public, la haute juridiction s’aligne sur la décision rendue par la juridiction inférieure. Alors que dans un arrêt de cassation, elle accorde raison au requérant tout en réfutant la solution apportée par la juridiction inférieure.

Examinons cet exemple relatif à un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 janvier 2020. Cet arrêt, ayant fait l’objet d’une cassation partielle, porte sur le droit des obligations.

Identifier le problème de droit-02

Puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, c’est au niveau des arguments de la cour d’appel qu’on doit se concentrer pour déterminer le problème de droit (ici surligné en jaune).

Ensuite, il faut identifier la solution du juge de cassation

Pour les arrêts récents de la Cour de cassation (à partir de 2019), chaque partie de l’arrêt est déjà compartimentée de telle sorte qu’il n’est plus possible de se perdre sur la solution en droit. Reprenons l’exemple précédent qui est un arrêt datant de 2020, vous verrez sur l’image ci-dessous que la solution de la cour apparait déjà clairement.

identifier la solution du juge de cassation-01

Résumé de la solution du juge de cassation

Après la lecture de toute la solution du juge de cassation, il faudra en faire un résumé simple tenant en une seule phrase.

Identifier le problème de droit-faire un résumé simple-03

Dans notre cas, après lecture des éléments de solution, nous pourrons résumer la solution du juge de cette manière : « Lorsque le manquement contractuel génère un dommage à des tiers à un contrat, ceux-ci peuvent demander réparation sur les fondements de la responsabilité civile délictuelle ».

Transformation de la solution du juge de cassation en problème de droit

Une fois que la solution du juge est clairement résumée, il suffit maintenant de s’en servir pour poser une question, celle-ci devient le problème de droit de l’arrêt. Dans notre cas, la question sera :

Un tiers peut-il demander réparation suite à un manquement contractuel lui ayant causé un dommage ?

NB : Il faut garder en tête que le juge de cassation se base souvent sur une règle de droit pour donner sa solution. C’est pourquoi il est important de faire ressortir la plus importante des règles de droit dans le problème de droit.

Prenons le cas d’un arrêt rendu sur l’état civil par la Cour de cassation en date du 6 février 2008. Cet arrêt était relatif à l’acte d’un enfant sans vie, et la cour s’est basée sur l’article 79 alinéa 1 du Code civil pour délivrer sa solution.

Afin de formuler le problème de droit, on peut procéder de cette manière : « L’établissement d’un acte pour un enfant sans vie, au sens de l’article 79 alinéa 1 du Code civil, requiert-il des critères spécifiques et relatifs à la viabilité de l’enfant ? »

Étape 2 : Formulation du problème de droit

Il est important de formuler le problème de droit en faisant usage de termes juridiques. Autrement dit, il faudra qualifier chacun des faits sur le plan juridique. Cependant, lorsqu’une qualification juridique a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© donnĂ©e dans l’arrĂŞt, il n’est plus nĂ©cessaire d’en faire d’autres.

Par ailleurs, il est indispensable que le problème de droit soit une question fermée admettant une réponse monosyllabique Oui/ Non. Ainsi les questions de type : comment/pourquoi doivent être évitées.

Enfin, il est aussi important que le problème de droit soit formulé de façon générale et ne soit pas trop spécifique.

Pour résumer, le schéma ci-dessous résume les trois conditions requises lors de la formulation d’un problème de droit.

Les conditions de la formulation d’un problème de droit

Formulation de problème de droit avec quelques commentaires

Exemple 1

Considérons ce premier exemple de problème de droit pour une fiche d’arrêt qui porte sur le droit des contrats.

Problème de droit pour une fiche d’arrêt qui porte sur le droit des contrats

Dans cet exemple, pour déterminer le problème de droit, il faut commencer par qualifier la situation juridique de même que les acteurs. Il ne faudra pas utiliser les noms des parties (par exemple Mr Dupont) ni leur rôle (par exemple commercial porte à porte). En revanche, ce qu’il faudra faire, c’est qualifier chacune de ces personnes au regard du droit français. Ainsi Mr Dupont sera qualifié de consommateur et le commercial en porte à porte sera qualifié de professionnel.

Le problème de droit sera alors formulé de cette manière : « Un consommateur peut-il revenir sur un contrat de consommation conclu sous la menace du professionnel ? » ou encore « Un professionnel peut-il conclure un contrat de consommation en menaçant le consommateur ? »

On s’aperçoit que les trois critères requis sont respectés : le problème de droit est posé avec des termes juridiques ; on peut y répondre par Oui/Non et il est formulé de manière générale.

Exemple 2

Considérons ce second exemple qui porte sur le droit du travail.

Un problème de droit du type : « Pourquoi Annette veut-elle partir en congé ? » ne répond pas à tous les critères requis. S’il est vrai que la question est fermée et admet une réponse Oui/Non, il est évident que les deux autres critères ne sont pas respectés. Tout d’abord, aucun terme juridique n’est utilisé, ensuite le champ de la question est trop réduit, ce qui déroge au critère de la généralité du problème de droit.

Cet exemple fait ressortir le fait que les trois critères mentionnés ci-dessus sont des critères cumulatifs. Il suffit que l’un des trois critères ne soit pas respecté pour que le problème de droit soit faussé.

Après la qualification juridique des faits et des acteurs (employeur, salariée) et après la compréhension de la situation juridique (contrat de travail), le problème de droit peut être formulé de la manière suivante : « Un employeur peut-il refuser un congé sans solde à un salarié ? »

Comment formuler un problème de droit dans un commentaire d’arrĂŞt ?

Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?

Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique par lequel on teste la capacité du juriste à donner une explication d’une décision rendue par les juridictions. Pour ce faire, le juriste doit adopter la meilleure méthodologie de commentaire d’arrêt afin de pouvoir mettre en valeur les principes qui ont poussé les juridictions à prendre une décision.

Pour ce qui concerne l’identification du problème de droit dans le commentaire d’arrêt, c’est exactement les mêmes étapes précédemment citées qu’il faudra suivre. À ce niveau, la précision importante à relever est que le problème de droit est le nœud du commentaire d’arrêt.

En effet, il ne faut pas oublier : c’est le problème de droit qui permet de montrer au correcteur que vous avez compris pourquoi l’arrêt a été rendu, que vous avez compris ce qui a occasionné le litige que vous avez à commenter.

Dans un commentaire d’arrêt, c’est déjà dans l’introduction que doit apparaitre le problème de droit.

Le problème de droit dans le commentaire d’arrêt

On ne peut faire un bon devoir de commentaire d’arrêt tant qu’on n’a pas identifié le problème de droit et qualifier juridiquement les acteurs dans le contentieux. En réalité, le correcteur tient au problème de droit parce que la note finale qu’il attribuera à l’étudiant dépend de la résolution de ce problème de droit.

Si vous posez mal le problème de droit, vous pouvez être sûr que votre solution ne sera pas complète, si elle n’est pas totalement fausse. Vous risquez même de vous retrouver dans le hors-sujet lorsque vous posez mal le problème de droit.

Pour maîtriser la formulation du problème de droit dans le commentaire d’arrêt, il est important d’abord de maîtriser son cours de droit en créant des fiches de révisions, mais aussi de s’entraîner régulièrement sur des cas pratiques.

Comment identifier le problème de droit d’un cas pratique ?

Qu’est-ce qu’un cas pratique ?

En droit, un cas pratique fait référence à une situation juridique qu’on présente à l’étudiant afin qu’il le traite du point de vue de ses connaissances juridiques. Sur le plan professionnel, c’est à cet exercice qu’il sera soumis plus tard, qu’il soit un avocat au barreau, un juge siégeant dans un tribunal ou encore un huissier de justice.

La résolution du cas pratique droit se fait souvent selon la méthodologie du syllogisme juridique. Il est demandé en premier lieu aux juristes de déterminer quel est le problème de droit et d’y apporter une solution juridique.

Dans la détermination du problème de droit, il faudra tenir compte de certains paramètres que nous expliquerons. Pour ce qui concerne la solution à apporter au problème de droit, l’étudiant doit partir des règles applicables (appelé ici la majeure) pour aboutir sur la spécificité du cas qui lui est soumis en espèce (la mineure). Le schéma ci-dessous retrace le parcours de la résolution d’un cas pratique en droit.

La résolution d’un cas pratique en droit

Le problème de droit dans le cas pratique

Identification

En considération de ce qui précède, il apparaît que dans l’exercice du cas pratique, le problème de droit peut être repéré dans la deuxième partie. Pour déterminer le problème de droit, il faut donc à ce niveau analyser les faits. Ensuite, il faudra les qualifier en tenant compte des règles juridiques.

Les différents paramètres caractérisant la formulation du problème de droit dans le cas pratique

Dans un cas pratique, le juriste peut être confronté à trois différents obstacles lorsqu’il s’agit de formuler le problème de droit.

  • Paramètre 1 :

Tout d’abord, le cas pratique peut déjà contenir un problème de droit clairement posé et formulé. Le juriste n’a donc plus besoin d’en formuler un autre ou d’en faire une paraphrase.

Prenons comme exemple cette épreuve de droit civil donné à l’examen de CRPFA où le sujet faisait déjà ressortir les qualifications juridiques requises.

Sujet CRFPA 2019 Droit civil
  • Paramètre 2 :

Ensuite, le juriste peut être confronté à des cas pratiques contenant déjà un problème de droit qui est posé. Toutefois, les mots utilisés ou le vocabulaire adopté ne correspondent pas au langage juridique.

Le travail à faire consistera donc à amener le cas pratique sous une perspective juridique en faisant usage de termes juridiques et d’un vocabulaire technique propre au droit. Une fois que le problème de droit est posé, s’il est nécessaire de faire une annonce de plan, il faudra alors la faire immédiatement après le problème de droit.

On peut en voir l’illustration dans le cas pratique ci-dessous où le problème de droit est clairement posé, mais nécessite une reformulation juridique.

Sujet CRFPA 2019 Droit des affaires
  • Paramètre 3 :

Enfin, il est possible de tomber sur un cas pratique dans lequel le problème de droit n’apparait pas explicitement ou n’apparait pas du tout. Ce cas de figure se présente très souvent lors des examens comme celui du CRFPA ou lorsqu’on fait face à des sujets de type « consultation ».

Sujet CRFPA 2020 Droit social

Face à des cas pareils, la première action à poser consiste à déterminer un plan relatif à chacun des problèmes juridiques présents dans le cas pratique. Ensuite, il faut identifier pour chaque partie du plan un problème de droit. Finalement, chaque problème de droit identifié sera résolu selon la démarche méthodologique du cas pratique adéquat.

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