Prestation compensatoire

La prestation compensatoire également appelée indemnité compensatoire ou pension compensatoire est une somme d’argent ou un droit transmis par un époux ou une épouse à son conjoint, dans le but de compenser l’écart de niveau de vie entre les membres du couple du fait de leur divorce.

L’idée ici consiste à assurer le rétablissement d’un certain équilibre financier qui a été rompu suite à la rupture du mariage. Tel est le cas par exemple lorsqu’un conjoint a démissionné de son travail dans le passé pour s’occuper des enfants durant le mariage, alors que l’autre a continué de travailler.

Dès lors, puisque le conjoint qui a quitté son travail a perdu sa source de revenu professionnel, ainsi que l’opportunité de mener une carrière épanouie alors celui-ci se retrouve désavantagé lors du divorce.

C’est pourquoi la prestation compensatoire vient compenser les déséquilibres financiers qui nés des efforts (et parfois même de véritables sacrifices) consentis par l’époux ou l’épouse dans le cadre de ses devoirs et obligations issus du mariage.

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’évaluation du montant de la prestation compensatoire est fréquemment la source de frictions entre les époux au moment du divorce et donne lieu parfois à un litige qui sera bien souvent tranché devant les tribunaux. Ce sont les articles 270 et suivants du Code civil qui mentionnent les critères de calcul de la prestation compensatoire, ses modalités de versement ou encore de révision de son montant.

Dans cet article, nous exposerons tout ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire. De la définition de la prestation compensatoire à sa demande et jusqu’à son exécution, nous délivrerons tous les détails dans les prochains paragraphes.

Prestation compensatoire : Divorce et procédure

La première chose qu’il convient de préciser c’est que la prestation compensatoire nécessite obligatoirement d’avoir recours à un avocat à des fins d’assistance et de représentation pour en faire la demande. Ainsi, c’est lors de l’assignation en divorce, en cas de requête conjointe ou lors des conclusions qu’il est possible d’effectuer une demande de prestation compensatoire en fonction du type de divorce.

Son montant peut être fixé d’un commun accord entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (Divorce amiable) et à défaut, par le juge pour les autres cas de divorce. En effet, dans l’hypothèse où les conjoints ne s‘entendent pas, c’est le juge qui va devoir trancher et dire qui sera l’époux qui aura l’obligation de verser la pension compensatoire ainsi que le montant. Celui-ci sera désigné et établi par le jugement de divorce.

Calcul de la prestation compensatoire et fixation du montant

La détermination du montant de la prestation compensatoire est effectuée en fonction des besoins du conjoint bénéficiaire ainsi que des ressources de l’autre époux, des particularités propres à chaque situation, c’est-à-dire finalement au cas par cas. Les situations financières des deux époux au moment du divorce, mais également leurs évolutions dans l’avenir (par exemple au niveau de leur carrière professionnelle) seront prises en considération.

En outre, si c’est le juge qui se charge de fixer le montant de cette prestation compensatoire en cas de divorce contentieux, il suivra cette grille de lecture ainsi que les critères suivants :

  • La durée du mariage
  • La situation de leurs patrimoines respectifs
  • L’âge et la santé des époux
  • Leurs qualifications et leur situation professionnelle

Le juge doit prendre en compte toutes les ressources du conjoint débiteur pour réaliser le calcul du montant de la prestation compensatoire. Pour illustrer notre propos, la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2014 a précisé que des sommes qui ont été perçues suite à la réparation d’un préjudice né d’un accident de travail durant le mariage peuvent être prises en considération lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire.

En règle générale, le montant moyen d’une prestation compensatoire est de 25.000 euros et dans 10% des cas, le capital versé à l’autre conjoint dépasse la somme de 100.000 euros.

Nb : Attention toutefois à ne pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire qui elle consiste à apporter une aide financière dont l’objectif est de répondre à l’obligation de secours des membres de la famille entre eux. Ainsi, dans le cadre du divorce l’un des deux époux peut verser à l’autre une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants notamment.

Prestation compensatoire et modalités de paiement

Si les époux ne trouvent un accord par eux-mêmes pour fixer les modalités de paiement de la prestation compensatoire, ce sera le rôle du juge de trancher. Même si les époux peuvent toujours disposer de la forme et des conditions du paiement c’est-à-dire sous forme de sommes d’argent, d’usufruit, de rentes ou encore en procédant à un mixte de ces possibilités offertes par le droit français, il n’est pas rare que ce soit le juge qui décide des modalités ainsi que des conditions en cas de litige. Toutefois en principe, le versement de la prestation compensatoire se fait sous forme de capital.

Le versement peut s’opérer en une seule fois, mais aussi :

  • En plusieurs fois si le débiteur n’a pas les moyens de procéder à un paiement unique. Le délai de paiement ne peut toutefois pas dépasser 8 ans pour des versements périodiques.
  • Sous forme de rente viagère si l’état de santé ou encore l’âge du créancier l’empêche de subvenir à ses propres besoins.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiements ?

Dans cette situation, le débiteur de la prestation compensatoire va s’exposer au versement de ce que l’on appelle des intérêts moratoires. Il s’agit en réalité de pénalités que l’on nomme aussi d’intérêts de retard. Pour calculer ces intérêts, il est pris comme point de départ la date où le jugement de divorce est devenu irrévocable.

Délais de versement

Si l’époux débiteur arrive à verser la totalité de la prestation compensatoire dans les douze mois à compter de la date du jugement définitif, il aura droit à une réduction d’impôt de 25% du montant versé, jusqu’à la hauteur de 30.500 €. Le calcul de ce délai s’opère à compter de la date d’expiration du délai d’appel au prononcé du divorce. Par ailleurs, cette réduction d’impôt touche également la rente déjà convertie en capital et les prestations en nature, comme l’attribution de droits ou de biens divers.

Si la prestation compensatoire est versée dans les douze mois suivant le jugement du divorce, son montant n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Néanmoins, si la durée des versements est supérieure à un an, les sommes deviennent dès lors imposables dans le cadre du régime fiscal des pensions alimentaires. En outre, les sommes d’argent versées pendant un délai supérieur à douze mois sont également déductibles du revenu global du conjoint débiteur et sans aucun plafond.

Lisez aussi en passant notre fiche complète sur la présentation générale et les différentes étapes de la procédure du divorce pour faute. Nous vous présentons en détail le cas de ce type de divorce.

Pension compensatoire et déduction

La déduction des rentes est autorisée, dès lors qu’elles ont été fixées par le juge. Ce dernier fixe la pension selon les besoins et les ressources des parties. On peut également voir les déductions des revalorisations, spontanées ou judiciaires.

Si la pension est constituée d’un avantage en nature, le contribuable a le droit de faire une déduction de la valeur de cet avantage en nature. À noter que le règlement de l’impôt du ménage par l’un des époux n’est pas déductible.

Après une déduction forfaitaire de 10%, il y aura une imposition de la rente entre les mains de son bénéficiaire.

Prestation compensatoire et révision du montant de la rente

L’ex-conjoint qui paie la prestation compensatoire sous la forme d’une rente a le droit de demander sa conversion en capital ; en prenant en compte l’âge du créancier bénéficiaire (c’est-à-dire son espérance de vie). Une révision du montant de la rente peut avoir lieu également, en cas de changement important dans la situation financière de l’un des époux.

Mais, une augmentation du montant fixé par le juge ne peut pas être admise. Toutes les demandes de révision d’une pension compensatoire doivent être réalisées auprès du juge aux affaires familiales par simple requête ou en cas d’urgence par assignation en la forme des référés, que l’on nomme désormais la procédure accélérée au fond.

La suppression de la prestation compensatoire

La suppression de la prestation compensatoire n’est pas causée par le remariage, ou le concubinage du conjoint bénéficiaire. Elle est possible uniquement en cas de changement important dans les ressources des parties, et ce, peu importe que la prestation compensatoire ait été fixée, judiciairement ou par convention.

Par ailleurs, si une convention a été signée par les parties en cas de divorce par consentement mutuel, une nouvelle convention peut remplacer l’ancienne avec de nouvelles modalités et conditions de paiement (la suppression de tous les paiements restants est aussi possible dans ce cas).

Nb : Il est à noter que si le bénéficiaire de la prestation compensatoire se marie avec un nouveau conjoint (la définition ici) ou est de nouveau en couple avec un nouveau partenaire par exemple, la prestation compensatoire est toujours due. Par ailleurs, en cas de nouveau divorce, une nouvelle prestation compensatoire issue d’un second divorce peut être demandée.

Il convient d’ajouter aussi que la convention de divorce peut tout à fait prévoir la suppression définitive de la prestation compensatoire définitive en cas de remariage ou de pacs par exemple.

Lien entre prestation compensatoire et montant de l’héritage

Le prélèvement de la prestation compensatoire sur le montant de l’héritage est autorisé uniquement en cas de décès de l’ex-époux débiteur, mais dans les limites de l’actif successoral c’est-à-dire sur la valeur de tous les biens au jour de la succession. Toutefois, les héritiers n’ont pas à payer la prestation compensatoire sur leurs biens propres en cas d’insuffisance. Ainsi, ils sont protégés par la loi.

Si le versement de la prestation compensatoire était effectué sous forme de rente ou de capital, deux cas peuvent se présenter :

  • Si la prestation compensatoire était payée par le défunt sous la forme d’un capital à verser périodiquement dans le temps :

Les héritiers ont l’obligation de régler le solde du capital immédiatement.

  • Si le défunt a payé la prestation compensatoire sous la forme d’une rente alors cette prestation compensatoire sera transformée en capital :

Son prélèvement se fera immédiatement sur la succession. Mais les héritiers peuvent aussi décider de payer dans les mêmes conditions que le défunt (rente) par un acte notarié devant le notaire. Dans ce cas, les héritiers devront payer sur leurs propres biens en cas d’insuffisance du montant de l’actif.

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