QU’EST-CE QU’UN PRÉJUDICE MORAL ?

Le préjudice moral est l’un des préjudices dont une victime peut être atteinte par une personne fautive. Dès lors qu’un préjudice est constaté alors la victime peut engager la responsabilité du fautif dans le but de voir le préjudice être réparé à travers des dommages et intérêts, très souvent versés sous la forme d’une somme d’argent.

Aussi, afin d’obtenir une réparation, l’existence d’un préjudice doit être prouvée par la victime. Le préjudice est une atteinte subie par une personne du fait d’un tiers.

Il existe trois grandes diverses formes de préjudice : le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale), le préjudice matériel (atteinte aux biens) et le préjudice moral.

La définition de préjudice moral

Toute atteinte à des valeurs non pécuniaires ainsi que toute atteinte extrapatrimoniale constituent un préjudice moral. En d’autres termes, le préjudice moral désigne l’atteinte à l’honneur, à la vie privée et/ou aux sentiments d’une personne.

À noter qu’il arrive fréquemment que le préjudice corporel soit rattaché au préjudice moral puisque l’atteinte physique a un effet sur la santé mentale et plus généralement sur la personnalité de la personne victime.

Les conditions de réparation du préjudice moral

Tous les dommages ne sont pas forcément tous réparables. Un certain nombre de conditions doivent être remplies par ces dommages pour être réparée. La réparation du préjudice moral se fait par une indemnisation désignée sous le nom de dommages et intérêts.

Ainsi, en principe, pour réparer un préjudice, la victime doit apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. De plus, la victime doit prouver le caractère certain, direct (personnel) et réel du préjudice. La victime directe et les proches de la victime sont concernés par le préjudice moral.

La victime directe d’un préjudice moral

La réputation de la victime, son honneur, son affection sont atteints par le préjudice moral. À titre d’illustration, il existe les calomnies, les diffamations, les sentiments de honte, les pertes de qualité de vie, etc.

Les victimes par ricochet d’un préjudice moral

Un préjudice moral d’affection est subi par les proches de la victime. Cela correspond à la douleur de voir souffrant et diminué un être cher ou à la peine de l’avoir perdu.

Il est difficile pour les tribunaux d’admettre le préjudice moral des victimes directes vu qu’ils sont déjà bénéficiaires de l’indemnisation d’autres préjudices.

Le préjudice moral des victimes par ricochet ou des victimes indirectes (grands-parents, parents, conjoints, frères et sœurs, enfants, petits-enfants) sont plus facilement admis.

Un préjudice moral peut aussi être invoqué par un proche ; aucun lien de parenté avec la victime dans la condition, de prouver l’existence d’un lien affectif réel avec ladite victime, précisément une communauté de vie.

En passant, vous pouvez aussi découvrir notre guide sur l’action individuelle. Ce guide vous présente la définition de l’action individuelle, la différence d’une action individuelle avec l’action collective, ainsi que ses conditions de recevabilité.

Les montants des dommages et intérêts

Pour les tribunaux, il n’y pas de véritable barème obligatoire. Les tribunaux examinent chaque cas, chaque affaire et les appréciations varient en fonction des tribunaux ainsi que des juges.

Néanmoins, des barèmes indicatifs ont été créés pour référence aux professionnels et pour éviter les grandes variations entre les différentes affaires. En général, la réparation du dommage moral s’élève à des milliers d’euros. Un aperçu des montants pratiqués est donné par le site de l’Association d’aide aux victimes :

• Moins de 5 000 € pour le préjudice moral d’un proche de la victime,
• 11 000 à 15 000 € pour le préjudice moral de l’enfant majeur qui ne vit plus au foyer suite au décès d’un parent,
• 20 000 à 30 000 € :
  • Pour le préjudice moral suite au décès d’un enfant qui vit au foyer
  • Pour le préjudice moral de l’enfant mineur suite au décès d’un parent
  • Pour le préjudice moral suite au décès de son conjoint.

Le paiement de dommages et intérêts

Il est délicat d’évaluer un préjudice moral parce qu’une douleur affective ou une souffrance morale doit être compensée par de l’argent. Dans le droit français, contrairement aux autres pays anglo-saxons notamment, il y a une sous-évaluation du préjudice moral.

Il est inclus dans le préjudice d’agrément ou le préjudice esthétique et le préjudice corporel.

Il est bon de savoir que le responsable ne peut pas être condamné par le juge au versement d’une somme supérieure à la demande de la victime. Parfois, l’indemnisation est versée par l’assureur du responsable de la faute. La réparation peut prendre la forme soit d’un capital versé en une seule fois soit d’une rente.

Il est nécessaire de savoir que pour éviter les retards dans le paiement, à la demande de la victime, le juge peut assortir le paiement des dommages et intérêts d’une astreinte.

L’utilisation des médecins experts de l’expression Pretium doloris en matière d’expertise médicale

Ce qu’il faut savoir, c’est que le médecin ne peut relever à lui seul le prix d’une douleur. Les juges et l’avocat peuvent à eux seuls l’invoquer, apprécier et mesurer le pretium doloris.

Le quantum doloris, c’est-à-dire la qualité d’une douleur doit être évaluée par le médecin expert et non pas son montant.

Il existe un outil répertoriant l’ensemble des dommages en cas de préjudice corporel. C’est la nomenclature Dintilhac. Deux notions sont utilisées par cette nomenclature afin de ne pas confondre le quantum doloris et le pretium doloris :

• Le DFP ou le Déficit Fonctionnel Permanent
• Le SE ou les Souffrances endurées