L’obligation in solidum est une notion créée par la Cour de cassation dont le régime est fortement emprunté à l’obligation solidaire. Elle s’exerce sous le régime du droit commun des obligations. De ce fait, il faut établir l’existence d’une faute, d’un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre eux.

Selon l’article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas ». La solidarité est donc soit le fruit d’une stipulation expresse c’est-à-dire un contrat, soit du fait de la loi. L’exemple le plus connu de la solidarité légale est le cas de la solidarité des dettes ménagères.

Faute de ne pas être prévue par le législateur, la jurisprudence, depuis le début du XIX siècle s’est penchée sur cette question. L’obligation in solidum a été créée pour contourner cette règle interdisant au juge de reconnaitre des obligations solidaires.

Le fondement de l’obligation in solidum est d’assurer le paiement de la victime d’un dommage, par une réparation en poursuivant l’un des coauteurs.

Tout comme l’obligation solidaire, elle se caractérise par la pluralité des débiteurs sur lesquels pèse une dette commune. Mais la spécificité de l’obligation in solidum c’est aussi que chaque obligation peut avoir des objets différents et chaque débiteur est tenu à l’entier du paiement des dettes.

Afin de mieux comprendre l’obligation in solidum, nous allons voir dans cet article quels sont les effets des obligations in solidum et en second lieu, son domaine d’application.

Quels sont les effets des obligations in solidum ?

En ce qui concerne les effets de l’obligation in solidum, cette dernière a les mêmes effets principaux que l’obligation solidaire, les effets secondaires sont en revanche exclus. Cela s’explique par le fait qu’il n’y pas de communauté d’intérêts entre les codébiteurs. Il n’existe donc pas une représentation mutuelle des codébiteurs du dommage envers les créanciers.

Lire aussi : La différence entre une obligation de moyens et de résultat. Vous allez découvrir sur cette page l’explication détaillée de l’article 1101 du Code civil [Droit des obligations].

Effets principaux

  • Au stade de l’obligation Ă  la dette : Ă©tendue du droit de poursuite du crĂ©ancier Ă  l’encontre de ses dĂ©biteurs.

À ce stade, les effets de l’obligation in solidum se rapprochent de ceux de l’obligation solidaire.

– IndĂ©pendamment du partage de la responsabilitĂ© entre les coauteurs du dommage, chaque cocrĂ©ancier peut demander la totalitĂ© de l’obligation au dĂ©biteur de son choix, il Ă©chappe donc au principe de la division c’est-Ă -dire de la crĂ©ance.

Exemple : Lorsque deux codébiteurs doivent chacun une créance de 3000 euros, le créancier peut demander la totalité, soit 6000 euros de cette somme à un seul des débiteurs.

– Le crĂ©ancier a la facultĂ© d’élection : il peut donc demander au dĂ©biteur in solidum de son choix, un paiement de la totalitĂ© des crĂ©ances. Ce choix discrĂ©tionnaire dont jouit le crĂ©ancier peut ĂŞtre fait soit par voie judiciaire soit par voie extra-judiciaire.

– En cas de dĂ©faillance de l’un ou plusieurs codĂ©biteurs c’est-Ă -dire en cas d’inexĂ©cution ou insolvabilitĂ©, il pourra toujours se tourner contre les autres codĂ©biteurs solvables. Cette facultĂ© a Ă©tĂ© instituĂ©e par l’ordonnance du 1 fĂ©vrier 2016 reformant le droit de l’obligation dans l’article 1319 du Code civil.

– Le crĂ©ancier a la facultĂ© de demander un paiement Ă  un seul des dĂ©biteurs, mais si le paiement n’est pas parfait, c’est-Ă -dire partiel, il pourra renouveler sa poursuite pour le règlement complet des dettes. Dans ce cas, lorsqu’il a dĂ©jĂ  reçu paiement du premier dĂ©biteur, et qu’il va demander les restes auprès des autres codĂ©biteurs, il dĂ©duira du montant de sa demande, le paiement partiel obtenu par le premier.

– Le paiement fait par l’un des dĂ©biteurs libère les autres Ă  l’égard du crĂ©ancier. Il faut de ce fait qu’il y ait un paiement total pour que les dĂ©biteurs soient libĂ©rĂ©s du paiement de la dette.

– En matière de cautionnement, si le dĂ©biteur principal ne remplit pas ses obligations, le crĂ©ancier peut agir directement contre la caution.

– En matière contractuelle, une clause limitative de responsabilitĂ© est valable sauf faute dolosive ou faute lourde. Ils peuvent donc fixer prĂ©alablement le montant des dommages-intĂ©rĂŞts en cas d’inexĂ©cution.

– La clause pĂ©nale, existante dans un contrat entre un dĂ©biteur de dĂ©biteur (codĂ©biteur) est inopposable aux autres (Cass. civ. 3e, 13 novembre 1974).

  • Au stade de la contribution Ă  la dette : Ă©tendue de la rĂ©partition de la dette entre les codĂ©biteurs.

Pour déterminer les parts contributives des codébiteurs, le juge se base sur la gravité des fautes respectives commises par chacun.

Exception : Dans les relations des constructeurs avec le maitre d’ouvrage, c’est le rôle causal qui permet d’apprécier la valeur des dettes respectives et non la gravité de la faute.

Le débiteur qui a payé la dette pourra se retourner contre les autres débiteurs coobligés. Il ne peut, par contre, demander que la part et portion de chacun d’eux.

Le débiteur in solidum solvens, c’est-à-dire, celui qui a payé l’intégralité de la dette dispose de deux recours contre les codébiteurs :

– Action subrogatoire : elle emporte aussi la transmission de tous les accessoires de la crĂ©ance : les garanties et les suretĂ©s rattachĂ©es Ă  celle-ci.

– Recours personnel : soit sur le fondement de la responsabilitĂ© civile dĂ©lictuelle soit sur le fondement de la responsabilitĂ© civile contractuelle.

  • Le rĂ©gime de l’opposabilitĂ© des exceptions : Il est presque identique Ă  celui de l’obligation de solidaritĂ© passive, Ă  l’exception de certains point tels que :

– Le dĂ©lai de prescription auquel le bĂ©nĂ©ficie l’un des codĂ©biteurs, ne vaut pour tous les autres c’est-Ă -dire que le crĂ©ancier peut toujours rĂ©clamer le montant total aux autres.

– Un dĂ©sistement d’instance du dĂ©biteur au bĂ©nĂ©fice de l’un des codĂ©biteurs, ne l’empĂŞche pas de poursuivre les autres.

– NullitĂ© pour vice de consentement reconnu Ă  l’un des dĂ©biteurs ne vaut pour les autres.

Effets secondaires

Comme précisé ci-dessus, même si les effets principaux de l’obligation solidum sont similaires à celui de l’obligation solidaire, les effets secondaires sont exclus, cela signifie que dans l’obligation in solidum :

– La demande d’intĂ©rĂŞt formĂ©e contre l’un des dĂ©biteurs ne fait pas courir les intĂ©rĂŞts Ă  l’égard de tous.

– La chose jugĂ©e avec l’un des dĂ©biteurs in solidum est inopposable aux autres.

– Une voie de recours exercĂ©e par l’un des codĂ©biteurs ne vaut pas pour les autres.

– En matière de mise ne demeure : la mise en demeure adressĂ©e Ă  l’un des codĂ©biteurs ne produit pas effets pour tous les codĂ©biteurs.

Quels sont les domaines d’application de la responsabilité in solidum ?

Son domaine est bien sûr celui de la responsabilité civile. Elle a été créée pour répondre au problème de responsabilité civile extracontractuelle et l’obligation alimentaire.

Elle se justifie par l’existence d’un préjudice unique, qui crée alors une dette unique vis-à-vis de la victime qui est à différencier de l’obligation conjointe qui se caractérise par la division des obligations où la victime est obligée d’assigner chacun des débiteurs pour sa part.

En matière d’obligation in solidum, chacun des débiteurs est tenu d’une dette distincte qui les différencie de l’obligation solidaire où les codébiteurs sont tenus d’une même dette.

L’obligation in solidum implique donc que la victime n’est pas obligée de diviser ses demandes en recouvrement, il suffit juste d’une condamnation des débiteurs in solidum par une juridiction, afin que la victime puisse se retourner contre n’importe lequel des débiteurs.

Le juge qui a Ă©tĂ© saisi d’un recours exercĂ© par une partie condamnĂ©e in solidum Ă  l’encontre de ses coresponsables est tenu de statuer sur la contribution de chacun (3e Civ. – 28 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008).

En matière de responsabilité délictuelle, en présence de plusieurs responsables, et pourvu que les dommages étaient causés par une faute concurrente commise par les coresponsables, ils sont de ce fait responsable in solidum au paiement de la totalité de la réparation au profit de la victime.

Arrêt du 4 décembre 1939, la Cour de cassation a décidé que : « Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune des fautes ayant concouru à le causer tout entier ».

Il ne faut pas oublier qu’en matière de contrat de louage, dans un arrĂŞt du 18 juin 1980, la Cour de cassation a dĂ©clarĂ© que : « La clause du contrat d’architecte excluant la solidaritĂ© ne saurait avoir pour effet d’empĂŞcher une condamnation in solidum entre l’architecte et les entrepreneurs ». (Voir ici : la diffĂ©rence avec un contrat consensuel).

Concernant un dommage corporel suite à un accident de circulation, arrêt du 24 juillet 1998, la Cour de cassation a décidé que : « ayant retenu que trois véhicules étaient impliqués dans l’accident… c’est à bon droit que la Cour d’Appel que ses trois conducteurs et leurs assureurs sont ténus en réparation. »

Par ailleurs, en matière de dette alimentaire, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 27 novembre 1935 que chacun des pères et mères, naturels ou légitimes, sont obligés in solidum d’entretenir, de nourrir et d’élever les enfants communs.

En matière commerciale, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 8 janvier 1991 que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d’obligation in solidium.

Toujours en matière commerciale, la Cour de cassation a aussi affirmé que, la disparition d’une société du fait de la clôture de sa liquidation judiciaire ne vaut pas décharge de condamnation pour les coobligées, ces derniers devront prendre en charge la part de la société liquidée.

Enfin, en droit des affaires, notamment dans une procédure de redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté, dans un arrêt du 13 octobre 2015, la cour a déclaré que le codébiteur d’une obligation peut répéter contre l’autre coresponsable ses parts et portions et que la créance indemnitaire est née au jour où l’autre codébiteur a été assigné en réparation du dommage.

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