Tout fait défendu devant un tribunal doit être prouvé et tout acte doit l’être également. Ainsi, les modes de preuve sont des moyens laissés à la portée du justiciable pour prouver une situation rapportée devant une juridiction. Il faut mentionner que le droit français ne connaît que deux systèmes pour l’administration de la preuve au cours d’une procédure.

D’un côté, il y a le système de preuve libre ou de preuve morale qui est un système par lequel tous les moyens de preuve sont recevables pour se justifier devant le juge (s’ils sont légaux et licites). D’un autre côté, il y a le système de la preuve légale qui lui requiert, au-delà de tout, l’exigence d’un écrit. C’est l’article 9 du code de procédure civile qui consacre chacun de ces systèmes.

L’objectif poursuivi dans le présent article consiste à présenter les modes de preuve qui existent en droit français.

Dans cette perspective trois parties seront abordées : la première partie servira à présenter les généralités qui existent sur les modes de preuve. La deuxième apportera la lumière sur les modes de preuve qui existent en droit français.

Enfin, dans la dernière partie, nous évoquerons quelques spécificités des modes de preuve à savoir par exemple les modes de preuve rencontrés en droit pénal, mais aussi comment chacune des preuves est administrée, que l’on soit dans le domaine du droit civil ou dans celui du droit pénal.

Généralités sur les modes de preuve

Explication des modes de preuve

On parle de preuve en droit, lorsqu’une personne, au cours d’un litige, arrive à démontrer la réalité d’un acte juridique ou d’un fait juridique qu’une autre personne conteste à son égard. De façon plus claire, il s’agit de la possibilité que la loi offre à une personne devant les juridictions, soit à l’occasion d’une procédure civile ou d’une procédure pénale, de faire valoir ses prétentions en vue de se justifier.

Clarification conceptuelle

Un acte juridique n’a pas la même considération juridique qu’un fait juridique.

Il est important de souligner que le droit fait une distinction remarquable entre la catégorie des actes juridiques et celles des faits juridiques. En effet, selon que l’on soit dans le cas de l’un ou de l’autre, les conséquences juridiques à considérer sont totalement différentes. Ainsi, les actes juridiques diffèrent des faits juridiques en ce sens qu’ils proviennent d’une entente entre les parties afin de créer des effets juridiques volontaires.

Les différents modes de preuve en droit civil

Lorsque l’on considère les modes de preuve du point du droit français, on peut en distinguer deux sortes : ceux qui sont parfaits et ceux qui sont imparfaits.

La catégorie des modes de preuve parfaits

Il existe trois sortes de preuve parfaite :

  • L’écrit
  • L’aveu judiciaire
  • Le serment décisoire

Le cas de la preuve écrite

Une preuve écrite est généralement un acte constaté sur un support-papier. Avec l’avancée de la technologique, la preuve écrite peut aujourd’hui être constatée sur un support électronique. On distingue plusieurs types de preuve écrite.

L’acte authentique en tant que preuve écrite non contestable

La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l’acte authentique. La procédure encadrant la conception de l’acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes. Tout d’abord, l’acte authentique n’est pas rédigé par une simple personne, mais plutôt par un officier public. Au nombre des officiers publics que le droit français connait, on peut citer l’huissier de justice ou encore le notaire.

Ainsi, un acte notarié par exemple ne peut être contesté facilement par tout justiciable. Pour s’y opposer, il faut faire subsister contre l’acte une inscription de faux. Or cette inscription de faux n’est pas une procédure simple à mettre en branle. Elle est une procédure pénale visant à faire tomber l’intégrité de l’officier qui a pris l’acte ou à attaquer l’acte lui-même.

Il faut préciser aussi que le législateur a exigé que certains actes ou conventions respectent un formalisme spécifique dont la constatation par un acte authentique.

Exemple pratique : la vente d’un immeuble doit être constatée par une preuve littérale. Il en va de même pour un acte de donation ou un mariage. Seule une convention littérale permet de conclure ces actes.

L’acte sous signature privée en tant que preuve littérale avec moins de force probante

Ici, il s’agit des conventions prises par les parties elles-mêmes, sans que n’intervienne un officier d’état civil. On comprend donc que l’acte sous seing privé ne dispose pas de la même force probante que l’acte authentique.

En effet, sa force probante est moindre et l’acte peut tomber dès lors qu’une personne peut en rapporter la preuve contraire. On peut en déduire également que les actes authentiques procurent plus de sécurité juridique que ceux sous seing privé.

Puisque l’acte est sous signature privée, il n’est pas rare de voir l’une des parties faire un recours contre la signature de l’autre en vue de faire tomber l’acte. L’outil offert par la loi pour réaliser la contestation de l’acte est la vérification d’écriture.

Quel que soit le cas, un acte sous signature privée contre lequel est déclenchée cette procédure ne dispose d’aucune force probante, et ce, jusqu’au moment où les juges du fond le reconnaissent comme étant sincère. Pour pallier à ces mésaventures, les parties peuvent faire appel aux services d’un avocat ou d’un officier public lors de la signature de l’acte.

L’acte sous seing privé contresigné par un avocat.

La particularité ici, est qu’il est demandé aux avocats de chaque partie de porter également leur signature sur l’acte sous signature privée. L’idée est de donner une force probante plus élevée à l’acte lui-même que lorsqu’il est réalisé sous seing privé sans intervention des avocats. Dans ce cas, l’acte devient valable non seulement pour les parties, mais également pour leurs héritiers. Cette validité de l’acte est étendue aux ayants cause également.

Pour faire tomber un acte pareil, la preuve du contraire ne suffira pas, il faudra passer également par une procédure pénale en inscription de faux. Par ailleurs, les copies fiables d’un acte sous seing privé contresigné par l’avocat détiennent également la même force probante que leurs originaux.

Le cas particulier du commencement de preuve par écrit

C’est l’article 1362 du Code civil qui donne les détails sur le sens de la notion de commencement par écrit. En réalité, le caractère principal du commencement par écrit est qu’il permet de croire vraisemblables les faits soutenus devant les tribunaux.

Qu’il soit produit par le demandeur ou le défendeur, il faut garder en tête que le commencement de preuve par écrit rend vraisemblable ce que soutient son auteur. Le juge n’est donc pas tenu par ce moyen de preuve qui n’est qu’un simple commencement de preuve. Il revient à celui qui l’a produit d’apporter les autres preuves complémentaires.

Le cas de l’aveu judiciaire

Il faut se retourner vers l’article 1383 pour comprendre l’aveu judiciaire. Avec ce mode de preuve, une personne valide elle-même la preuve des faits qui lui sont reprochés en reconnaissant qu’elles sont effectives. Pour illustrer cette définition, en cas de litige portant sur un contrat, si l’un des contractants reconnaît ne pas avoir respecté les clauses du contrat, le juge va considérer qu’elle a fait un aveu judiciaire. Cet aveu va jouer contre la personne qui a fait l’aveu.

Il faut cependant mentionner que l’aveu judiciaire se fait obligatoire à l’occasion d’un procès. Il s’oppose au concept d’aveu extrajudiciaire qui lui est formé en dehors de tout procès.

Concernant sa force probante, l’aveu lie le juge qui l’a reçu et celui-ci ne peut l’ignorer au moment de rendre sa décision. Toutefois cette règle n’est vérifiée qu’en matière civile, puisqu’en matière pénale, le juge n’est nullement tenu par un aveu fait par l’une des parties. Par ailleurs, il est impossible pour celui qui a fait un aveu d’apporter la preuve contraire en se rétractant. Il ne peut le faire que dans le cas où il a commis une erreur de fait.

Exemple pratique : Prenons le cas d’une personne qui par aveu a admis avoir manqué de respecter les termes convenus au contrat. S’il apparaît qu’elle avait respecté le contrat, la loi lui permet de révoquer son aveu judiciaire.

Le cas du serment décisoire

Tout d’abord, le serment est une affirmation qu’une personne fait devant les tribunaux pour soutenir un fait qui l’avantage. Il est caractérisé par sa solennité devant les juridictions.

Quand on parle de serment décisoire, il s’agit de la situation dans laquelle le demandeur met sur la tête du défendeur (ou vice versa) la charge d’affirmer solennellement l’exactitude de ses prétentions. Dans ce cas, on dit que le serment est décisoire. Il est important de ne pas faire de confusion avec le serment dit supplétoire, qui lui, est un mode de preuve imparfait.

Voir aussi : C’est quoi la preuve des droits subjectifs ? Afin d’approfondir un peu plus vos connaissances, lisez aussi cet article complémentaire !

La catégorie des modes de preuve imparfaits

Comparés à la catégorie précédente, ces modes de preuve ne sont pas caractérisés par leur fiabilité. Ainsi, il est requis une appréciation du juge beaucoup plus rigoureuse. Celui-ci peut décider de leur admissibilité, de leur rejet ainsi que de leur confirmation. Il en existe également de quatre sortes à savoir celles liées à l’aveu extrajudiciaire, celles liées au serment supplétoire, celles qui concernent les présomptions et enfin la preuve testimoniale.

Le cas de l’aveu extrajudiciaire

Comme mentionné ci-dessus, l’aveu peut être obtenu même hors des tribunaux. La liberté de la preuve permet quand même à celui qui a obtenu ce type d’aveu de le faire valoir auprès des juges. Il peut même être obtenu à l’insu de celui qui l’a fait. Dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée de celle-ci, l’aveu extrajudiciaire sera recevable auprès des juges.

En effet, quels que soient les modes de preuve produits devant les juridictions, si le respect de la vie privée des individus est bafoué au moment de leur obtention, ces preuves risquent d’être rejetées par les juges.

Le cas du serment supplétoire

Le serment supplétoire est presque comparable au serment décisoire, à ceci près dans ce cas, que c’est le juge lui-même qui fait peser sur la tête d’un des justiciables, la charge de prêter le serment. En effet, lorsqu’une des parties se retrouve dans l’impossibilité matérielle de produire des preuves convaincantes et suffisantes, le juge peut lui déférer un serment en vue de confirmer ses prétentions.

Le cas de la preuve par présomption

La présomption est un élément de preuve laissée exclusivement à la discrétion du juge, c’est pour cela qu’on parle surtout de présomption judiciaire.

Exemple : Lorsqu’un enfant nait dans un couple, c’est par le jeu d’une présomption qu’on suppose que le mari de la femme est également le père de cet enfant.

Certaines présomptions, comme celle de l’exemple, proviennent directement de la loi : on dit que ce sont des présomptions légales. D’autres présomptions, par contre, sont laissées au rôle du juge lors du procès. Mais il est important qu’avant de les admettre le juge vérifie que lesdites présomptions ont une gravité et une précision incontestables.

Le cas de la preuve testimoniale

On parle de témoignage lorsqu’une personne, détenant une information capitale sur une affaire, se présente devant le juge pour lui livrer la connaissance qu’elle a d’une affaire donnée. Autrement dit, de par son témoignage, la personne confirme ou infirme un fait qui est débattu devant les juges.

Le schéma ci-dessous présente un récapitulatif des modes de preuve qui existent en droit français.

modes de preuve

Note : si vous être intéressé par le métier d’un avocat sachez que pour le règlement de tous les litiges, 3 questions fondamentales doivent être posées dans le cadre de chaque procès :

  • La première question : Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve (Lire : article 1353 du Code civil).
  • La deuxième question : Que faut-il prouver ? Celle-ci est posée afin de déterminer l’objet de la preuve.
  • Et enfin : Comment prouver correctement ? La question des modes de preuve.

Quelques spécificités liées aux modes de preuve

On ne peut aborder la question des modes de preuve sans aborder les modes de preuve admis en droit pénal. Il existe globalement quatre modes de preuve admis au cours d’un procès pénal que nous allons présenter dans les prochains paragraphes.

La question des modes de preuve en droit pénal

Le cas des constatations matérielles

Ce sont les différents signes et indices qui permettent au cours d’un procès pénal d’apporter la preuve des faits reprochés à un ou plusieurs individus. C’est le rôle de la police, de la gendarmerie ou des corps spécialement habiletés qui ont la capacité de recueillir les traces et indices ainsi que de les apporter devant le juge pour appréciation.

Aujourd’hui, on admet qu’une conversation téléphonique soit placée sur écoute en vue de l’obtention d’informations nécessaires par les policiers.

Les constations peuvent être également faites par des experts dans certains domaines donnés comme des experts en balistique, des médecins légistes, etc.

Le cas des témoignages

En droit pénal, le témoignage est l’un des modes de preuve qui est le moins probant, compte tenu surtout du fait que les témoins ne font pas toujours preuve de bonne foi. Un témoin peut se montrer déloyal et chercher à nuire à l’une des parties lorsqu’elle décide, par exemple, d’omettre des faits importants lors de son témoignage.

Toutefois, il se verra puni, si le juge se rend compte de ce qu’il rapporte des évènements faux, parce qu’il doit prêter serment avant le récit des faits devant le tribunal.

Par ailleurs, compte tenu de l’écoulement du temps, les souvenirs du témoin peuvent être altérés, ce qui lui fera déformer la réalité.

Aujourd’hui, avec les prescriptions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, il est possible de recueillir le témoignage de personnes sans que leur identité ne soit dévoilée.

Le cas des interrogatoires et des aveux

En matière pénale, un autre mode de preuve est le fait de soumettre une personne à un interrogatoire dans le but de recueillir de lui des aveux qui pourront jouer contre lui une fois au procès. Mais pour que ce mode de preuve soit accepté, la règle de preuve de recevabilité pour le procès demeure le respect de la vie ainsi que le respect de la personne humaine.

L’admissibilité des modes de preuve

Le cas général

En règle générale, c’est la liberté de la preuve qui est admise partout dans les domaines du droit. Ainsi en matière civile, tous les modes de preuve sont laissés à la portée du justiciable tant qu’aucune disposition particulière du Code civil n’en dispose autrement. C’est le même principe qui est admis en droit pénal (article 427 du CPP) et en droit commercial (article L110-3 du code de commerce).

Le cas particulier des modes de preuve relatifs aux actes juridiques

Selon le Code civil, tout acte juridique doit être prouvé par une preuve littérale. Mais retenons bien que c’est surtout lorsque l’acte est relatif à une créance qui dépasse les 1500 euros. Ainsi, si deux personnes établissent un contrat de vente sur un objet d’une valeur de 2000 euros, il est exigé que le contrat soit passé par écrit.

Toutefois, il existe des cas où cette règle de preuve n’est pas considérée par le juge et qu’il préfère plutôt le principe de la liberté de la preuve.

C’est le cas lorsque la valeur du montant en jeu n’atteint pas 1500 euros ou encore lorsque, par le concours d’un cas de force majeure, l’une des parties n’a plus en sa possession la copie originale de l’acte.

Le cas spécifique des modes de preuve relatifs aux faits juridiques

Pour ce qui concerne les faits juridiques, la règle de preuve est celle-ci : tous les modes de preuve peuvent être utilisés par les parties en vue de justifier leurs prétentions. Toutefois, si une disposition légale pose une règle contraire, il faudra en tenir compte.

C’est le cas lorsque l’affaire a trait à l’état civil des personnes par exemple. En cette matière, non seulement la preuve écrite est exigée parfois, mais le respect de certaines formalités est requis par la loi.

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