La mise en demeure est un acte juridique Ă  travers lequel un crĂ©ancier demande Ă  son dĂ©biteur d’exĂ©cuter ses obligations qu’il n’a pas exĂ©cutĂ©es de lui-mĂȘme. La mise en demeure dĂ©signe aussi bien le document qui est envoyĂ© au dĂ©biteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en demeure que les consĂ©quences juridiques qui accompagnent cet acte juridique.

En droit français, la mise en demeure est prĂ©vue Ă  l’article 1344 du Code civil (rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des obligations). Elle intervient dans la plupart des cas dans le contexte d’un recouvrement des crĂ©ances, qu’il s’agisse d’un dĂ©faut de paiement ou du fait des impayĂ©s.

Dans la pratique, envoyer une mise en demeure ne constitue pas une valeur d’obligation, mĂȘme si elle est une Ă©tape prĂ©alable aux poursuites judiciaires. De ce fait, elle peut ĂȘtre valable ou contestable.

Le courrier de mise en demeure a pour objet l’exĂ©cution des obligations. Suite Ă  une non-exĂ©cution d’un engagement contractuel, le courrier pour la mise en demeure est envoyĂ© sous forme d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception transmise par un huissier ou d’une lettre simple par voie postale. Tout comme la sommation de payer, la mise en demeure fait partie des voies lĂ©gales pour recouvrer les crĂ©ances. Ci-dessous, la dĂ©finition juridique de la mise en demeure.

Quid de la validitĂ© et de la contestation d’une lettre de mise en demeure ?

Sous peine de nullitĂ©, la lettre de mise en demeure doit contenir une mention de mise en demeure, un exposĂ© des griefs, une signature de l’expĂ©diteur ainsi qu’une demande de rĂšglement.

Les coordonnĂ©es de l’expĂ©diteur et celles du dĂ©biteur ainsi que la date de rĂ©daction y sont Ă©galement indiquĂ©es. De la mĂȘme maniĂšre pour ce qui concerne le dĂ©lai prĂ©cis et raisonnable de huit jours Ă  quinze jours, il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le courrier. En droit positif français, la mise en demeure doit ĂȘtre exigible, certaine et liquide.

Pour actionner la mise en demeure, le crĂ©ancier qui souhaite rĂ©clamer ses dettes Ă  la possibilitĂ© de solliciter une sociĂ©tĂ© de recouvrement. L’objectif consiste alors Ă  ne pas faire intervenir directement la justice.

Pour ce qui concerne la procĂ©dure : tout d’abord, le mandataire procĂšde Ă  des relances qui s’imposent comme un avertissement. Toutefois, la rĂ©ception de cet acte juridique (voir la dĂ©finition ici) ne signifie pas toujours que la personne sera nĂ©cessairement condamnĂ©e d’une maniĂšre dĂ©finitive par la suite. Si la mise en demeure est non contestable, une procĂ©dure amiable entre le crĂ©ancier et le dĂ©biteur s’opĂšre. Le cas Ă©chĂ©ant, le dĂ©biteur aura les moyens d‘organiser sa dĂ©fense.

Quels sont les effets d’une mise en demeure et quelles sont les actions possibles pour chaque cas ?

La mise en demeure n’engendre pas d’obligations Ă  proprement parler. Elle sert tout simplement Ă  en constater l’inexĂ©cution. Cependant, elle possĂšde des valeurs et des effets juridiques. Ainsi, elle peut entrainer le paiement des dommages et intĂ©rĂȘts.

Ces derniers compenseront les prĂ©judices causĂ©s par le retard de l’exĂ©cution de l’obligation (ou des obligations). Comme la rĂ©ception de la lettre par le dĂ©biteur, qui est le destinataire marque le dĂ©but du dĂ©lai du paiement, il peut Ă©galement y avoir des intĂ©rĂȘts de retard en cas d’action judiciaire.

Comme cet acte juridique est avant tout un mode de preuve non nĂ©gligeable, il permet de souligner la bonne foi du crĂ©ancier et la nĂ©gligence de la partie adverse. L’expĂ©dition d’une lettre de mise en demeure tend aussi Ă  l’annulation d’un contrat, Ă  la cessation d’un acte et Ă  la suspension d’obligation.

Par exemple, en prĂ©sence des loyers impayĂ©s, les locataires peuvent faire l’objet d’une expulsion. Par ailleurs, si le dĂ©biteur ne rĂ©pond pas Ă  l’expĂ©dition ou Ă  l’assignation, le crĂ©ancier a tout Ă  fait le droit de saisir le tribunal compĂ©tent pour revendiquer ses droits.

Pour une mise en demeure non contestable :

L’intĂ©ressĂ© doit envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  son crĂ©ancier. Une copie de ce document doit Ă©galement ĂȘtre envoyĂ©e Ă  l’huissier et Ă  la sociĂ©tĂ© de recouvrement.

Une fois l’accusĂ© de rĂ©ception reçu, il est indispensable de bien la conserver. Elle servira de preuve pour mettre fin au litige. Si le dĂ©biteur a du mal Ă  payer la somme due en une seule fois, il peut demander un Ă©talement de la dette. Selon le cas, l’assurance de responsabilitĂ© professionnelle permet au dĂ©biteur de couvrir ses dettes.

Pour contester une lettre de mise en demeure :

PremiĂšrement, il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier la validitĂ© de la lettre de mise en demeure. Si cet Ă©crit ne rĂ©pond pas aux conditions de forme Ă©dictĂ©es par la loi, une sanction sera appliquĂ©e. Par ailleurs, si le dĂ©biteur veut prouver qu’il a dĂ©jĂ  payĂ©, il lui incombe de faire une vĂ©rification sur le montant indiquĂ© dans la lettre.

Une fois ces Ă©tapes achevĂ©es, il est nĂ©cessaire d’informer le crĂ©ancier de la situation par le biais d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Il convient aussi de souligner que saisir une juridiction pour rĂ©gler un litige nĂ©cessite le paiement des frais de justice. Par exemple : les frais de greffe du tribunal de commerce ou les honoraires des avocats et les frais d’huissier.

Qu’en est-il des dĂ©lais Ă  fixer dans le cadre d’une mise en demeure ?

Lorsqu’on Ă©voque la mise en demeure, le respect des dĂ©lais doit ĂȘtre suivi Ă  la lettre. Pour ce faire, la jurisprudence a Ă©tabli un dĂ©lai prĂ©cis. Il s’agit d’un dĂ©lai fixĂ© par le crĂ©ancier qui court Ă  partir de la date en lien avec la rĂ©ception du document par le dĂ©biteur.

Quant au dĂ©lai raisonnable, celui-ci se rapporte Ă  l’évaluation des circonstances. Si les dettes sont assez consĂ©quentes, la pĂ©riode donnĂ©e au dĂ©biteur doit ĂȘtre suffisamment longue. Il en est de mĂȘme pour une prestation dans la cadre des travaux qui sont de nature important.

Enfin, en cas de litiges, les parties peuvent avoir recours Ă  une procĂ©dure amiable suivant les articles 56 et 58 du Code de procĂ©dure civile. Ce recours peut faire suite Ă  des relances tĂ©lĂ©phoniques ou par d’autres moyens.

Si le dĂ©biteur n’exĂ©cute pas ses obligations alors le crĂ©ancier peut engager une procĂ©dure judiciaire pour faire valoir ses droits. De mĂȘme, en cas d’échec de la rĂ©solution amiable dans le dĂ©lai imparti, il a la possibilitĂ© de saisir un tribunal judiciaire.

En passant, dĂ©couvrez aussi les principes de l’article 1103 du code civil pour la force obligatoire du contrat en droit français. Cliquez sur le lien pour consulter la page 🙂

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