Mesure d’administration judiciaire

Une mesure d’administration judiciaire est un acte rendu par le juge qui concerne la gestion administrative d’un tribunal. Cette mesure n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement parlé ; mais plutôt à organiser les audiences où les parties seront entendues puis jugées par les magistrats. En effet, le juge a non seulement pour fonction de dire le droit, mais également de faire des actes d’administration.

La définition d’une mesure d’administration judiciaire

Une mesure d’administration judiciaire est un acte du juge qu’il rend dans le cadre de ses fonctions administratives. Ainsi, la mesure d’administration judiciaire n’est pas un acte juridictionnel contentieux ni gracieux. En effet, le juge ne dit pas le droit dans cette situation.

Il faut préciser ici que le juge judiciaire exerce des fonctions administratives non juridictionnelles, notamment en matière de fonctionnement du tribunal et du service public judiciaire. La mesure d’administration judiciaire concerne donc une activité non juridictionnelle.

Ce qu’il faut savoir, c’est que ces mesures portent sur la gestion administrative du tribunal par la forme des ordonnances. Celles-ci fixent les délais impartis aux justiciables sur la répartition des affaires entre les juges, la date de l’instance, etc. Ainsi, elle ne porte pas sur des questions de droit ni de fond.

Les différentes mesures d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire sont de plusieurs ordres selon les situations rencontrées. On peut citer par exemple, le retrait du rôle prévu par l’article 383 du Code de procédure civile (CPC) et la radiation. Il y a également la désignation du juge de la mise en état qui est une mesure d’administration judiciaire que le greffe doit porter à la connaissance des avocats.

On peut ajouter également les décisions concernant la distribution des affaires entre les chambres d’une même juridiction, la délégation des juges et le règlement des audiences ou encore la clôture de l'instruction par l’ordonnance de clôture.

Le délibéré peut aussi être prolongé par des décisions non juridictionnelles. Il en est de même pour les décisions de jonctions ou de disjonctions d'instances et de renvoi en cas de récusation de plusieurs juges ou d’accord de sursis aux poursuites de saisie immobilière. Enfin, il s’agit aussi de la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial (article 1071 du Code de procédure civile).

L’organe à l’origine de la mesure d’administration judiciaire

Les décisions de gestion administrative sont rendues par un chef de juridiction. De plus, tout magistrat peut prendre des mesures d’administration judiciaire dans le cadre d’une procédure dont il est saisi. La simple mention dans le dossier suffit.

Le chef de juridiction comme le président de la Cour de cassation consulte l'Assemblée générale des magistrats avant de fixer la composition des chambres et les jours des audiences.

Les nécessités des mesures d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et pour assurer le respect des droits des parties au procès.

Le fonctionnement interne du service public de la justice assuré grâce aux mesures d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire permettent au juge d’organiser le fonctionnement interne de la juridiction et de diriger l’instance pour assurer la fonction juridictionnelle.

Ainsi, on peut dire que ces mesures ont pour but d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice en interne.

En matière de bon fonctionnement du service public de la justice, on peut prendre comme illustration la fixation des audiences et la répartition des affaires entre les chambres comme évoquée un peu plus haut dans cet article.

Les mesures d’administration judiciaire : Les garanties du respect des droits des justiciables

Les mesures d’administration judiciaire permettent au juge de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection des droits des justiciables. En effet, ces mesures tendent à faire ressortir la vérité et à veiller notamment au respect de l’équilibre entre les parties.

Le régime de la mesure d’administration judiciaire

Le caractère administratif de la mesure d’administration judiciaire engendre l’application d’un régime particulier.

L’absence de voie de recours contre les mesures d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire sont des actes à caractère judiciaire. Ainsi, le régime applicable aux actes contentieux et aux actes gracieux ne leur est pas applicable, notamment en matière de voie de recours.

Selon l’article 537 du CPC, les mesures d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours contentieux. Néanmoins, le chef de la juridiction à l'origine de la mesure d'administration peut toutefois la modifier ou la rapporter.

En revanche, elles peuvent être modifiées ou rapportées par leur auteur c'est-à-dire le juge. Selon la Cour de cassation, les décisions du juge qui ne se prononcent pas sur le fond du litige comme les mesures provisoires ne sont pas susceptibles de recours de droit commun comme l’appel.

Le non-respect du contradictoire en matière de mesure d’administration judiciaire

Le principe du contradictoire est le principe fondamental de la procédure civile, pénale et administrative. Il est un principe général du droit protégé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ce principe s’applique au procès et est concrétisé par la notion de procès équitable.

Ainsi, le principe du contradictoire n’a pas à être respecté dans le cadre de la mesure d'administration judiciaire en ce sens qu’il s’agit d’une mesure qui ne touche pas le fond et ne risque pas de changer la situation des parties.

À titre d’illustration, le juge n’a pas à entendre les parties pour prononcer le renvoi à une autre audience ou aussi pour prononcer une décision de jonction de procédure.

L’incompétence du juge administratif en matière de mesure d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire concernant le fonctionnement du service public de la justice judiciaire ne doivent pas être contrôlées par le juge administratif. En effet, les juridictions judiciaires sont les seuls juges de leur fonctionnement. On parle du principe d’autonomie de la juridiction judiciaire par rapport à l’autorité administrative.

Cependant, il faut préciser ici que le juge administratif reste compétent pour les actes relatifs à la création, la suppression ou l'organisation des tribunaux judiciaires. Ainsi, il est nécessaire de faire une distinction entre fonctionnement et organisation du service public de la justice.

Les effets juridiques de la mesure d’administration judiciaire

Les mesures d’administration judiciaire n’affectent pas le fond donc l'existence ou le contenu des droits et obligations des parties.

Certains auteurs arguent que les mesures d’administration judiciaire sont dépourvues d’effet juridique. Par exemple, la fixation d’une date d’audience n’a aucun effet juridique puisque les prétentions et moyens ont été déjà soumis au juge avant. Ces mesures d’administration ne changent pas les relations des parties avec le juge et entre elles.

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