Magistrat-Définition

L’expression de magistrat provient du terme latin « Magistratus » qui est apparu pour la première fois dans la Rome Antique et qui demeure toujours utilisé dans nos sociétés modernes. En France, un magistrat désigne tout individu auquel la Constitution et les lois lui ont délégué le pouvoir de prendre tout un ensemble de décisions qui peuvent être exécutées par la force publique.

Ainsi, un magistrat est un fonctionnaire de l’État rattaché à des Tribunaux ou à des Cours de l’ordre administratif ou judiciaire (il dispose toutefois d’un statut spécifique et différent des autres fonctionnaires).

Il a le pouvoir de prendre des décisions qui ont l’autorité de la chose jugée. Quant au corps judiciaire, il est composé des magistrats du siège et du parquet, des magistrats stagiaires, des auditeurs de justice ainsi que des élèves de l’École nationale de la magistrature.

Concernant le corps administratif, les magistrats exercent leur activité de manière indépendante depuis une décision rendue en date du 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel. Cette indépendance fait partie intégrante des PFRLR c’est-à-dire des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les juges administratifs qui sont indépendants de l’administration et inamovibles assurent les fonctions de président du tribunal, de rapporteur et de rapporteur public. Il en va de même des magistrats du siège dont l’indépendance est garantie par leur statut spécifique.

Pour ce qui concerne les décisions de justice des magistrats, elles peuvent être rendues à juge unique ou en formation collégiale (dans ce dernier cas, le jugement sera rendu par plusieurs magistrats qui exerceront leurs prérogatives ensemble afin de prononcer les peines les plus justes).

Dans les prochains paragraphes, nous présenterons la profession du magistrat, ses responsabilités et ses missions. Ainsi, nous examinerons les différentes catégories de magistrats et leurs rôles respectifs. Puis, nous donnerons des explications sur le Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que la CSM. Nous nous focaliserons sur la magistrature de l’ordre judiciaire.

Quels sont les points essentiels à connaître à propos du métier de magistrat de carrière ?

Les magistrats sont des fonctionnaires qui rendent la justice au nom de l’État et qui représentent le pouvoir judiciaire (Pour rappel : En France le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement et le pouvoir législatif par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat). Ils bénéficient d’un statut constitutionnel et sont regroupés en un corps unique. Ils ont pour mission d’assurer l’application de la loi dans le cadre des litiges qui leur sont soumis.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’il existe deux grands modèles de magistrature. Dans les pays du Commmon law, comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie. Ce sont les membres les plus éminents du barreau qui procèdent à cette élection.

Au sein des pays de droit romano-germanique comme la France, le terme magistrat intéresse principalement la magistrature de carrière. Ces professionnels sont nommés après un recrutement et par voie de concours. Dans cette perspective, l’exercice des fonctions judiciaires se veut calquer sur le modèle de la fonction publique de l’État.

Dans le respect des normes juridiques, le statut des magistrats de l’ordre judiciaire est régi par l’ordonnance du 22 décembre 1958. Ce règlement s’appuie sur des exigences européennes et des principes constitutionnels. Ces derniers tendent à défendre la compétence, la neutralité, l’indépendance ainsi que l’impartialité des membres du corps judiciaire.

Dans ce sillage, les magistrats de l’ordre administratif forment un corps unique et distinct depuis une loi de 1987. Plus de 1200 juges administratifs composent les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, les magistrats tout comme les autres fonctionnaires sont rémunérés par l’État. La seule différence réside dans le fait qu’ils possèdent un statut particulier qui leur assure une protection par rapport aux missions spécifiques exercées.

Ils sont également soumis à des obligations déontologiques qui sont déterminées dans le « Recueil des obligations déontologiques des magistrats ».

Quelles sont les catégories de magistrat professionnel ?

Afin de garantir une justice équitable, il existe deux grandes catégories de magistrats dans l’ordre judiciaire pour exécuter les missions relatives à l’ordre public : les magistrats du siège et les magistrats du parquet.

Les magistrats du siège :

Ce sont les juges qui appartiennent à la magistrature du siège. Ainsi, on parle de magistrature assise. Ils sont chargés d’appliquer et de dire le droit en rendant des décisions de justice. Ils peuvent exercer en droit pénal ou en droit civil en fonction de leur spécialité.

Ainsi, les juges de l’application des peines (JAP) ont pour rôle de suivre les dossiers des condamnés à une peine privative ou restrictive de liberté à l’extérieur ou à l’intérieur des prisons.

Quant au juge des enfants, il se charge des mineurs qui sont les auteurs d’une ou plusieurs infractions ou lorsqu’ils sont en danger. Le juge des libertés et de la détention provisoire quant à lui, statue essentiellement sur la détention provisoire. Il a la compétence notamment pour autoriser des perquisitions ou des prolongations exceptionnelles de garde à vue.

Enfin, il existe aussi des magistrats que l’on nomme les juges d’instruction et qui ont pour mission d’instruire les enquêtes judiciaires à charge et à décharge ; ainsi que des juges aux affaires familiales (JAF) qui s’occupent des affaires relatives aux mariages, aux pacs ainsi qu’aux divorces.

En somme, les magistrats de siège exercent des fonctions essentiellement juridictionnelles.

Les magistrats du parquet ou le ministère public :

Ils ont pour mission fondamentale de représenter la société et défendent les intérêts de tous les citoyens. On parle aussi de magistrature debout du fait que lors d’une audience, le parquet se lève afin de déposer des mémoires (dans une affaire civile) ou d’émettre des réquisitions (dans le domaine pénal).

Cette catégorie de magistrat concerne les procureurs généraux, les procureurs de la République et leurs substituts ainsi que les avocats généraux. Dans la pratique, c’est le procureur de la République qui a le pouvoir de diriger le tribunal de grande instance (dans les faits aujourd’hui on parle de tribunal judiciaire qui regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance).

Le procureur général est le chef du parquet au sein de la Cour d’appel. Les avocats généraux et le procureur général peuvent s’exprimer devant la Cour de cassation, la Cour d’assises et devant la Cour d’appel.

Une précision importance : Les procureurs ne sont pas indépendants en ce sens qu’ils représentent le gouvernement et qu’ils doivent suivre les instructions du ministre de la Justice qui est la garde des Sceaux.

Par ailleurs, dans le respect du principe d’indivisibilité du parquet, les magistrats ont la possibilité de se succéder ou de se remplacer lors d’une procédure. Ce qui n‘est pas le cas auprès des magistrats du siège.

Ces derniers en revanche possèdent un statut qui leur assure une indépendance renforcée. Selon la Constitution, ils bénéficient du principe de l’inamovibilité. De ce fait, ils ne feront pas l’objet d’une affectation sans leur consentement.

Quant au magistrat à titre temporaire, il est compétent auprès du tribunal judiciaire (dans la pratique au sein de l’ancien tribunal de grande instance et du tribunal d’instance que l’on nomme aussi le TGI et le TI). Il tranche les litiges concernant les contentieux en matière pénale et civile.

Voir aussi : C’est quoi un tribunal de première instance ? Nous expliquons sur cette page : la notion d’instance en droit français, les catégories de juridictions en première instance et plus spécifiquement les catégories de tribunaux en première instance.

Les magistrats et leurs missions

Les fonctions et les missions de la magistrature sont prévues par plusieurs dispositions, à l’instar de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par exemple portant sur la loi organique relative au statut de la magistrature. Depuis, plusieurs modifications y ont été apportées.

Tous prêtent serment ; il s’agit d’une déclaration solennelle obligatoire lors de la prise de fonctions des magistrats. Il en va de même pour de nombreux professionnels de la justice comme les avocats, les huissiers ou encore les notaires. La formule est fixée par un décret ou une loi et diffère quelque peu en fonction des différents corps.

Une question reste en suspens : Comment devenir magistrat ?

Pour devenir magistrat, l’école nationale de Magistrature organise un concours d’accès aux différents postes tous les ans. Il est nécessaire d’avoir des prérequis pour pouvoir y participer et notamment l’obtention de diplômes juridiques.

En ce qui concerne le CSM, il se voit comme l’organe chargé d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire qui est établi par la Constitution.

Ainsi, il a pour mission principale de gérer la carrière des magistrats. Cet organe se compose de deux formations différentes dont la première concerne la compétence des magistrats du siège et la seconde du parquet.

Tout ce qui concerne les mesures disciplinaires applicables aux magistrats relève également de la seule compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Enfin, si un justiciable souhaite déposer une plainte à l’encontre d’un magistrat qui se charge de son affaire, cela est tout à fait possible depuis juillet 2010.

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