L’expression de magistrat provient du terme latin « Magistratus » qui est apparu pour la premiĂšre fois dans la Rome Antique et qui demeure toujours utilisĂ© dans nos sociĂ©tĂ©s modernes. En France, un magistrat dĂ©signe tout individu auquel la Constitution et les lois lui ont dĂ©lĂ©guĂ© le pouvoir de prendre tout un ensemble de dĂ©cisions qui peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es par la force publique.

Ainsi, un magistrat est un fonctionnaire de l’État rattachĂ© Ă  des Tribunaux ou Ă  des Cours de l’ordre administratif ou judiciaire (il dispose toutefois d’un statut spĂ©cifique et diffĂ©rent des autres fonctionnaires).

Il a le pouvoir de prendre des dĂ©cisions qui ont l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e. Quant au corps judiciaire, il est composĂ© des magistrats du siĂšge et du parquet, des magistrats stagiaires, des auditeurs de justice ainsi que des Ă©lĂšves de l’École nationale de la magistrature.

Concernant le corps administratif, les magistrats exercent leur activitĂ© de maniĂšre indĂ©pendante depuis une dĂ©cision rendue en date du 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel. Cette indĂ©pendance fait partie intĂ©grante des PFRLR c’est-Ă -dire des principes fondamentaux reconnus par les lois de la RĂ©publique.

Les juges administratifs qui sont indĂ©pendants de l’administration et inamovibles assurent les fonctions de prĂ©sident du tribunal, de rapporteur et de rapporteur public. Il en va de mĂȘme des magistrats du siĂšge dont l’indĂ©pendance est garantie par leur statut spĂ©cifique.

Pour ce qui concerne les dĂ©cisions de justice des magistrats, elles peuvent ĂȘtre rendues Ă  juge unique ou en formation collĂ©giale (dans ce dernier cas, le jugement sera rendu par plusieurs magistrats qui exerceront leurs prĂ©rogatives ensemble afin de prononcer les peines les plus justes).

Dans les prochains paragraphes, nous prĂ©senterons la profession du magistrat, ses responsabilitĂ©s et ses missions. Ainsi, nous examinerons les diffĂ©rentes catĂ©gories de magistrats et leurs rĂŽles respectifs. Puis, nous donnerons des explications sur le Conseil supĂ©rieur de la Magistrature ainsi que la CSM. Nous nous focaliserons sur la magistrature de l’ordre judiciaire.

Quels sont les points essentiels à connaßtre à propos du métier de magistrat de carriÚre ?

Les magistrats sont des fonctionnaires qui rendent la justice au nom de l’État et qui reprĂ©sentent le pouvoir judiciaire (Pour rappel : En France le pouvoir exĂ©cutif est exercĂ© par le Gouvernement et le pouvoir lĂ©gislatif par l’AssemblĂ©e nationale ainsi que le SĂ©nat). Ils bĂ©nĂ©ficient d’un statut constitutionnel et sont regroupĂ©s en un corps unique. Ils ont pour mission d’assurer l’application de la loi dans le cadre des litiges qui leur sont soumis.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’il existe deux grands modĂšles de magistrature. Dans les pays du Commmon law, comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommĂ©s Ă  vie. Ce sont les membres les plus Ă©minents du barreau qui procĂšdent Ă  cette Ă©lection.

Au sein des pays de droit romano-germanique comme la France, le terme magistrat intĂ©resse principalement la magistrature de carriĂšre. Ces professionnels sont nommĂ©s aprĂšs un recrutement et par voie de concours. Dans cette perspective, l’exercice des fonctions judiciaires se veut calquer sur le modĂšle de la fonction publique de l’État.

Dans le respect des normes juridiques, le statut des magistrats de l’ordre judiciaire est rĂ©gi par l’ordonnance du 22 dĂ©cembre 1958. Ce rĂšglement s’appuie sur des exigences europĂ©ennes et des principes constitutionnels. Ces derniers tendent Ă  dĂ©fendre la compĂ©tence, la neutralitĂ©, l’indĂ©pendance ainsi que l’impartialitĂ© des membres du corps judiciaire.

Dans ce sillage, les magistrats de l’ordre administratif forment un corps unique et distinct depuis une loi de 1987. Plus de 1200 juges administratifs composent les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, les magistrats tout comme les autres fonctionnaires sont rĂ©munĂ©rĂ©s par l’État. La seule diffĂ©rence rĂ©side dans le fait qu’ils possĂšdent un statut particulier qui leur assure une protection par rapport aux missions spĂ©cifiques exercĂ©es.

Ils sont également soumis à des obligations déontologiques qui sont déterminées dans le « Recueil des obligations déontologiques des magistrats ».

Quelles sont les catégories de magistrat professionnel ?

Afin de garantir une justice Ă©quitable, il existe deux grandes catĂ©gories de magistrats dans l’ordre judiciaire pour exĂ©cuter les missions relatives Ă  l’ordre public : les magistrats du siĂšge et les magistrats du parquet.

Les magistrats du siÚge :

Ce sont les juges qui appartiennent Ă  la magistrature du siĂšge. Ainsi, on parle de magistrature assise. Ils sont chargĂ©s d’appliquer et de dire le droit en rendant des dĂ©cisions de justice. Ils peuvent exercer en droit pĂ©nal ou en droit civil en fonction de leur spĂ©cialitĂ©.

Ainsi, les juges de l’application des peines (JAP) ont pour rĂŽle de suivre les dossiers des condamnĂ©s Ă  une peine privative ou restrictive de libertĂ© Ă  l’extĂ©rieur ou Ă  l’intĂ©rieur des prisons.

Quant au juge des enfants, il se charge des mineurs qui sont les auteurs d’une ou plusieurs infractions ou lorsqu’ils sont en danger. Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention provisoire quant Ă  lui, statue essentiellement sur la dĂ©tention provisoire. Il a la compĂ©tence notamment pour autoriser des perquisitions ou des prolongations exceptionnelles de garde Ă  vue.

Enfin, il existe aussi des magistrats que l’on nomme les juges d’instruction et qui ont pour mission d’instruire les enquĂȘtes judiciaires Ă  charge et Ă  dĂ©charge ; ainsi que des juges aux affaires familiales (JAF) qui s’occupent des affaires relatives aux mariages, aux pacs ainsi qu’aux divorces.

En somme, les magistrats de siĂšge exercent des fonctions essentiellement juridictionnelles.

Les magistrats du parquet ou le ministÚre public :

Ils ont pour mission fondamentale de reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© et dĂ©fendent les intĂ©rĂȘts de tous les citoyens. On parle aussi de magistrature debout du fait que lors d’une audience, le parquet se lĂšve afin de dĂ©poser des mĂ©moires (dans une affaire civile) ou d’émettre des rĂ©quisitions (dans le domaine pĂ©nal).

Cette catĂ©gorie de magistrat concerne les procureurs gĂ©nĂ©raux, les procureurs de la RĂ©publique et leurs substituts ainsi que les avocats gĂ©nĂ©raux. Dans la pratique, c’est le procureur de la RĂ©publique qui a le pouvoir de diriger le tribunal de grande instance (dans les faits aujourd’hui on parle de tribunal judiciaire qui regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance).

Le procureur gĂ©nĂ©ral est le chef du parquet au sein de la Cour d’appel. Les avocats gĂ©nĂ©raux et le procureur gĂ©nĂ©ral peuvent s’exprimer devant la Cour de cassation, la Cour d’assises et devant la Cour d’appel.

Une prĂ©cision importance : Les procureurs ne sont pas indĂ©pendants en ce sens qu’ils reprĂ©sentent le gouvernement et qu’ils doivent suivre les instructions du ministre de la Justice qui est la garde des Sceaux.

Par ailleurs, dans le respect du principe d’indivisibilitĂ© du parquet, les magistrats ont la possibilitĂ© de se succĂ©der ou de se remplacer lors d’une procĂ©dure. Ce qui n‘est pas le cas auprĂšs des magistrats du siĂšge.

Ces derniers en revanche possĂšdent un statut qui leur assure une indĂ©pendance renforcĂ©e. Selon la Constitution, ils bĂ©nĂ©ficient du principe de l’inamovibilitĂ©. De ce fait, ils ne feront pas l’objet d’une affectation sans leur consentement.

Quant au magistrat Ă  titre temporaire, il est compĂ©tent auprĂšs du tribunal judiciaire (dans la pratique au sein de l’ancien tribunal de grande instance et du tribunal d’instance que l’on nomme aussi le TGI et le TI). Il tranche les litiges concernant les contentieux en matiĂšre pĂ©nale et civile.

Voir aussi : C’est quoi un tribunal de premiĂšre instance ? Nous expliquons sur cette page : la notion d’instance en droit français, les catĂ©gories de juridictions en premiĂšre instance et plus spĂ©cifiquement les catĂ©gories de tribunaux en premiĂšre instance.

Les magistrats et leurs missions

Les fonctions et les missions de la magistrature sont prĂ©vues par plusieurs dispositions, Ă  l’instar de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 par exemple portant sur la loi organique relative au statut de la magistrature. Depuis, plusieurs modifications y ont Ă©tĂ© apportĂ©es.

Tous prĂȘtent serment ; il s’agit d’une dĂ©claration solennelle obligatoire lors de la prise de fonctions des magistrats. Il en va de mĂȘme pour de nombreux professionnels de la justice comme les avocats, les huissiers ou encore les notaires. La formule est fixĂ©e par un dĂ©cret ou une loi et diffĂšre quelque peu en fonction des diffĂ©rents corps.

Une question reste en suspens : Comment devenir magistrat ?

Pour devenir magistrat, l’école nationale de Magistrature organise un concours d’accĂšs aux diffĂ©rents postes tous les ans. Il est nĂ©cessaire d’avoir des prĂ©requis pour pouvoir y participer et notamment l’obtention de diplĂŽmes juridiques.

En ce qui concerne le CSM, il se voit comme l’organe chargĂ© d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indĂ©pendance de l’autoritĂ© judiciaire qui est Ă©tabli par la Constitution.

Ainsi, il a pour mission principale de gérer la carriÚre des magistrats. Cet organe se compose de deux formations différentes dont la premiÚre concerne la compétence des magistrats du siÚge et la seconde du parquet.

Tout ce qui concerne les mesures disciplinaires applicables aux magistrats relÚve également de la seule compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Enfin, si un justiciable souhaite dĂ©poser une plainte Ă  l’encontre d’un magistrat qui se charge de son affaire, cela est tout Ă  fait possible depuis juillet 2010.

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