Le principe de la liberté contractuelle est reconnu indubitablement par la jurisprudence et il est revêtu de la valeur constitutionnelle. Il fait son entrée dans le Code civil de 2016, aux dispositions de l’article 1102 du Code civil. La liberté contractuelle, fille de l’autonomie de la volonté et du consensualisme, constitue la pièce maîtresse du droit des contrats.

Quelles sont les 4 conditions de la validitĂ© d’un contrat ?

Les quatre conditions historiques de la formation et de la validitĂ© d’un contrat ont Ă©tĂ© posĂ©es par l’ancien article 1108 du Code civil. Il s’agit :

  1. La capacité
  2. Le consentement
  3. L’objet
  4. Et la cause

Depuis l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016, il n’en conserve que trois Ă  l’article 1128 du nouveau Code civil ou, plus prĂ©cisĂ©ment, deux : le consentement et la capacitĂ©. Elle en a introduit une troisième : le contenu licite et certain.

Ce qu’il faut savoir c’est que la rĂ©forme du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral du droit des obligations a Ă©tĂ© guidĂ©e, notamment, par un souci d’attractivitĂ© du droit français. Il faudra donc  » simplifier les règles applicables aux conditions de validitĂ© du contrat » en simplifiant et sĂ©curisant la conclusion du contrat lui-mĂŞme.

Pour en faire un exposĂ© succinct, l’article 1145 alinĂ©a 1er du Code civil dispose de manière très gĂ©nĂ©rale que « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacitĂ© prĂ©vue par la loi ». La capacitĂ© est donc le principe, et l’incapacitĂ© l’exception, qui doit ĂŞtre strictement entendue et dĂ©terminĂ©e par la loi.

Un second alinĂ©a a Ă©tĂ© ajoutĂ© par l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 et concerne les personnes morales de manière inĂ©dite dans le Code civil en matière de capacitĂ© ; il dispose que « la capacitĂ© des personnes morales est limitĂ©e aux actes utiles Ă  la rĂ©alisation de leur objet tel que dĂ©fini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables Ă  chacune d’entre elles ».

Le nouvel arrĂŞt 1130 du Code civil sur la libertĂ© contractuelle, issu de la rĂ©forme de fĂ©vrier 2016, reprend les trois vices classiques du consentement contractuel : l’erreur, le dol et la violence. L’erreur sur l’objet du contrat doit ĂŞtre substantielle et dĂ©terminante, dans le sens oĂą sa connaissance aurait empĂŞchĂ© la conclusion du contrat. Le nouvel article 1132 du Code civil prĂ©cise Ă  ce sujet que l’erreur qui peut entraĂ®ner la nullitĂ© du contrat doit porter « sur les qualitĂ©s essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Enfin le dernier arrivĂ©, le contenu licite et certain, initialement empruntĂ©s aux instruments europĂ©ens d’harmonisation du droit des contrats. L’objectif poursuivi Ă©tait de faciliter l’application du droit français, en particulier dans les contrats internationaux. Cela justifie entre autres, l’abandon de la cause ; exception française difficilement perceptible par les dispositifs juridiques Ă©trangers ; Ă  laquelle on substitue un « contenu licite et certain » comprenant tout ce qui a trait Ă  l’objet Ă  la cause. 

Quels sont les effets du contrat ?

Les effets du contrat sont prĂ©vus Ă  l’article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats lĂ©galement formĂ©s tiennent lieu de loi Ă  ceux qui les ont faits ». Cette rĂ©Ă©criture du feu article 1134 du Code civil laisse subsister la force obligatoire des contrats, mais aussi leur effet relatif. L’obligation de bonne foi anciennement prĂ©sente au mĂŞme article est dĂ©sormais reproduite Ă  l’article 1104, dans les dispositions liminaires des sources d’obligations.

Le contrat oblige ceux qui l’ont conclu, on peut en dĂ©duire qu’il n’en va pas de mĂŞme Ă  l’Ă©gard des autres, c’est-Ă -dire des tiers. Cette interprĂ©tation est confirmĂ©e par l’article 1199 du Code civil qui dispose que « le contrat ne crĂ©e d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exĂ©cution du contrat ni se voir contraints de l’exĂ©cuter ». C’est le principe de l’effet relatif du contrat, reformulĂ© par l’ordonnance du 10 fĂ©vrier 2016 afin d’exprimer avec davantage de clartĂ© la règle autrefois contenue dans l’article 1165.

Tel qu’il est conçu et exprimĂ© par le code, ce principe pose une règle apparemment simple. Dans les relations contractuelles, il faut dissocier deux groupes de personnes : les cocontractants liĂ©s par les termes d’un contrat qu’elles ont volontairement Ă©rigĂ© en loi et, Ă  l’opposĂ©, les tiers dit « tiers absolus » ainsi nommĂ©s, car restĂ©s en dehors des rapports contractuels et leurs effets auxquels ils sont restĂ©s Ă©trangers.

D’oĂą une opposition classique entre les contractants et les tiers absolus

Mais il existe des personnes qui, sans ĂŞtre considĂ©rĂ©es comme parties au contrat, ne peuvent pas non plus ĂŞtre regardĂ©es comme totalement Ă©trangères Ă  la loi contractuelle : les crĂ©anciers des parties contractantes qui verront le patrimoine de ces dernières croĂ®tre ou diminuer, mais Ă©galement leurs ayants cause Ă  titre particulier qui pourront dans une certaine mesure ĂŞtre obligĂ©s par des contrats qu’ils n’ont pas conclus.

Ces deux types de tiers, ayants cause à titre particulier et créanciers des contractants, forment ainsi une catégorie de contractants remarquable : ils sont intéressés aux contrats conclus par des parties par rapport auxquelles ils sont tiers.

Quel article pose le principe de la force obligatoire des contrats ? 

Le principe de la force obligatoire des contrats valablement formĂ©s se trouve au fondement du droit des contrats qui affirme respectivement le principe d’intangibilitĂ© et d’irrĂ©vocabilitĂ© des conventions et l’exigence de bonne foi.

La force obligatoire correspond au pendant de l’autonomie de la volontĂ© elle-mĂŞme issu du principe du consensualisme, principe directeur des droits des contrats. En effet, l’autonomie de la volontĂ© confie aux volontĂ©s individuelles, « chancelantes, Ă©goĂŻstes et influençables, le pouvoir de crĂ©er l’obligation ».

Elle est posĂ©e Ă  l’article 1103 du Code civil, dans une expression dĂ©sormais cĂ©lèbre « les contrats tiennent lieu de loi Ă  ceux qui les ont faits ».

Cette rĂ©affirmation sous forme de principe gĂ©nĂ©ral dans un chapitre de dispositions liminaires introduisant le sous-titre consacrĂ© au contrat n’empĂŞche pas l’affaiblissement gĂ©nĂ©ral du principe de force obligatoire dĂ©fend une partie de la doctrine.

En effet, il est remarquĂ© de manière globale une augmentation sensible du rĂ´le et des pouvoirs du juge sur le contrat, qu’il s’agisse d’en modifier les termes, comme avec la rĂ©vision pour imprĂ©vision de l’article 1195 du Code civil , ou d’en supprimer certains Ă©lĂ©ments, comme le prĂ©voit l’article 1171 sur les clauses d’un contrat d’adhĂ©sion crĂ©ant un dĂ©sĂ©quilibre significatif ou l’article 1170 sur les clauses contraires Ă  l’obligation essentielle, ces deux derniers articles constituant Ă  ce titre autant une limite au principe de libertĂ© contractuelle qu’Ă  celui de force obligatoire du contrat.

Cela nous permet d’avancer une nuance : si la force obligatoire demeure un principe essentiel du droit des contrats, elle est cependant loin d’ĂŞtre un principe absolu et de nombreuses dispositions nouvelles viennent considĂ©rablement l’atteindre.

Quelle est la conséquence de la liberté contractuelle ?

C’est dĂ©sormais Ă  l’article 1102 du Code civil que le principe de la libertĂ© contractuelle et la consĂ©quence de la libertĂ© contractuelle figurent. Le lĂ©gislateur a choisi de le reconnaĂ®tre dans toutes ses dimensions : la libertĂ© de contracter, la libertĂ© de ne pas contracter et la libertĂ© de dĂ©terminer la forme et le contenu de son contrat « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de dĂ©terminer le contenu et la forme du contrat ».

Avant d’ĂŞtre consacrĂ© par la rĂ©forme du droit commun des contrats 2016, le principe de libertĂ© contractuelle Ă©tait dĂ©jĂ  un principe essentiel du droit des contrats. Certes, il n’Ă©tait pas expressĂ©ment mentionnĂ© en tant que tel dans le Code civil de 1804, mais il n’en Ă©tait pourtant pas absent, et ce, dès son origine.

La Cour de cassation n’a pas hĂ©sitĂ© Ă  reconnaĂ®tre le « principe de libertĂ© contractuelle » Ă  plusieurs reprises (1re chambre civile de la Cour de cassation 7 avr. 1987). Plus encore, c’est le Conseil constitutionnel qui a reconnu pour la première fois en tant que telle, et indĂ©pendamment de tout autre principe, un concept en droit constitutionnel au principe de libertĂ© contractuelle (Conseil constitutionnel, 13 juin 2013, no 2013-672 DC, JO 16 juin, Loi sur la sĂ©curisation de l’emploi). La Cour europĂ©enne des droits de l’Homme n’est pas, pour le moins en reste (CEDH, 29 avr. 2002, affaire n°2346/02).

Le principe de la libertĂ© contractuelle, tel que formulĂ© Ă  l’alinĂ©a 2 de l’article 1102, peut ĂŞtre apprĂ©hendĂ© sous trois dĂ©clinaisons :

  • La libertĂ© de contracter ou de ne pas contracter qui renvoie Ă  l’accord de volontĂ©s.

Nul ne peut ĂŞtre obligĂ© de former un contrat. De ce fait, les pourparlers entrent dans le champ de cette libertĂ©. Ainsi, l’obligation de loyautĂ© dans les nĂ©gociations ne doit pas ĂŞtre confondue avec l’obligation de conclusion du contrat. La deuxième est prohibĂ©e en vertu de la libertĂ© contractuelle, alors que rompre brutalement les pourparlers engagerait la responsabilitĂ© civile du concernĂ©. 

  • La libertĂ© de choisir son cocontractant reconnaĂ®t Ă  chacun un pouvoir discrĂ©tionnaire sur le choix de la partie avec laquelle il se liera par le contrat.

Cela suppose une dispense de motivation dans sa dĂ©cision et parfois l’adoption de critères personnels. C’est l’exemple des contrats conclus intuitu personae, en considĂ©ration des qualitĂ©s propres au cocontractant, rencontrĂ©s le plus souvent en droit du travail ou en droit des sociĂ©tĂ©s au travers de l’affectio societatis.

  • La libertĂ© de dĂ©terminer le contenu de son contrat qui permet la personnalisation des figures contractuelle.

Les parties décident des termes qui les obligent de manière libre à condition que le contrat projeté ne corresponde pas à un contrat nommé, certains contrats réglementés spécifiquement par la loi. Autrement, ils ne sont contraints à rien si ce n’est le respect de la théorie générale des contrats.

Cette large marge de manĹ“uvre laissĂ©e par le lĂ©gislateur aux parties trouve, cependant sa limite formulĂ©e doublement. D’abord Ă  l’article 1102 du Code civil « la libertĂ© contractuelle ne permet pas de dĂ©roger aux règles qui intĂ©ressent l’ordre public » et Ă  l’article 1162 du Code civil  » le contrat ne peut dĂ©roger Ă  l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait Ă©tĂ© connu ou non par toutes les parties ». 

Quelles sont les limites de la responsabilité et de la liberté contractuelle ?

Les limites de la responsabilité contractuelle sont les suivantes : les parties peuvent décider de se lier avant la véritable conclusion du contrat au moyen de la promesse unilatérale de vente. Cette période d’avant-contrat appartient au champ de la liberté contractuelle étant donné qu’elles usent de leur autonomie pour s’imposer ces contraintes.

En revanche, il faut garder Ă  l’esprit que la libertĂ© contractuelle ne peut s’exercer que dans les limites fixĂ©es par la loi. L’ordonnance de fĂ©vrier 2016 portant rĂ©forme du droit des obligations a donnĂ© lieu Ă  une rĂ©volution. En effet, est reconnue une sĂ©paration entre les contrats nĂ©gociĂ©s et les contrats auxquels on adhère. La deuxième catĂ©gorie apporte une limitation Ă  la libertĂ© contractuelle des parties qui ne choisissent plus aussi librement le contenu de leur contrat.

L’article 1110 alinĂ©a 2 le formule en ces termes « le contrat d’adhĂ©sion est celui qui comporte un ensemble de clauses non nĂ©gociables, dĂ©terminĂ©es Ă  l’avance par l’une des parties ». Ainsi, la libertĂ© contractuelle officiellement reconnue Ă  l’article 1102 ne vaut, Ă  tout le moins dans l’une de ses dimensions, que pour les contrats de grĂ© Ă  grĂ©, la loi prĂ©voyant la possibilitĂ© de renoncer Ă  sa libertĂ© de choisir le contenu du contrat en choisissant de conclure un contrat d’adhĂ©sion. 

Le deuxième alinĂ©a de l’article 1102 dispose en effet très clairement que « la libertĂ© contractuelle ne permet pas de dĂ©roger aux règles qui intĂ©ressent l’ordre public ». Elle marque de manière très gĂ©nĂ©rale que la libertĂ© contractuelle ne peut servir Ă  Ă©carter des règles de droit relatives Ă  la notion d’ordre public, quand bien mĂŞme serait-elle un principe d’une importance particulière. L’alinĂ©a 2 raisonne Ă©galement avec l’article 6 du Code civil qui dispose qu’ « on ne peut dĂ©roger, par des conventions particulières, aux lois qui intĂ©ressent l’ordre public et les bonnes mĹ“urs ». L’ordre public correspond aux règles fondamentales visant l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.

Une seconde limite Ă©tait initialement posĂ©e dans le projet d’ordonnance : la libertĂ© contractuelle ne permet pas de porter « atteinte aux droits et libertĂ©s fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privĂ©es, Ă  moins que cette atteinte soit indispensable Ă  la protection d’intĂ©rĂŞt lĂ©gitime et proportionnĂ©e au but recherchĂ© ». Elle a finalement Ă©tĂ© abandonnĂ©e dans l’article 1102 qui ne mentionne dĂ©sormais plus que la limite liĂ©e Ă  l’ordre public.

La libertĂ© contractuelle ne peut s’exercer que dans les limites fixĂ©es par la loi. Cette limite semble assez Ă©vidente ; si chacun est libre de choisir son cocontractant, encore faut-il par exemple que ce dernier ait la capacitĂ© de contracter, car c’est l’une des conditions que la loi prĂ©voit concernant la formation du contrat. Ainsi, l’on ne peut valablement conclure un contrat avec un mineur malgrĂ© qu’on le veuille.

Dans l’hypothèse d’une relation contractuelle salariĂ©e, employeurs ; ils sont a priori libres de faire figurer dans le contrat de travail individuel toutes clauses sur lesquelles ils sont parvenus Ă  un accord. Les clauses du contrat doivent respecter les droits fondamentaux de la personne ni comporter des dispositions contraires Ă  l’ordre public et aux bonnes mĹ“urs. Dans le sens de ce contexte, un salariĂ© ne peut ĂŞtre obligĂ© indĂ©finiment par un contrat de travail, ce qui serait assimilable Ă  une forme l’esclavage et porterait, par consĂ©quent atteinte Ă  ses droits et libertĂ©s fondamentales.

 

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