Légataire Universel

Le légataire universel est la personne qui reçoit la totalité des biens d’une autre personne qui a le droit d’en disposer librement comme bon lui semble. Dès lors, on parle de legs universel dont les règles sont codifiées par les articles 103 et suivants du Code civil.

Le principe ici est la liberté totale du testateur de disposer de ses biens de manière libre. Toutefois, cette opération juridique peut se heurter à des obstacles érigés par le législateur comme la réserve héréditaire par exemple.

La définition d’un légataire universel

Il existe trois types de légataires : Le légataire universel, le légataire à titre universel, le légataire à titre particulier. Le légataire universel est une personne à qui le testateur a conféré la propriété de tous ses biens.

Le légataire universel peut être une personne physique ou morale. Il ne faut pas confondre le légataire universel avec le légataire à titre universel. Ce dernier reçoit une fraction du patrimoine (quart, tiers, moitié par exemple) du testateur en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété. Le testateur peut aussi céder un bien particulier en faveur d’une personne appelée : légataire à titre particulier.

Il est également possible que le testateur ait légué son patrimoine à plusieurs légataires universels. Un légataire universel peut être un membre de la famille, un des héritiers ou un tiers.

Il faut préciser que les héritiers sont distincts des légataires. Les héritiers sont ceux qui recueillent toute ou partie de la succession par l’intervention de la loi. Par exemple, un enfant est un héritier, car la loi le dit. Cela signifie que s’il n’y a pas de testament, les héritiers reçoivent la succession, ce qui n’est pas le cas du légataire qui peut ne pas hériter sans les dispositions d’un testament.

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Les conditions d’un legs universel

Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament. Le notaire est compétent pour contrôler la validité du legs universel dans le cas d’un testament qui n’est pas authentique.

Les conditions tenant au légataire universel

Le légataire universel doit être vivant avant le décès du testateur. Le décès du légataire avant l’ouverture de la succession entraîne dès lors la caducité du legs.

Les conditions tenant au testament

Le défunt doit faire un testament pour qu’un legs universel soit possible et valable. Un testament est un acte juridique par lequel une personne nommée le testateur dispose pour le temps après sa mort de tout ou partie de ses biens.

La succession ne peut donc pas être ab intestat et le testament peut être olographe, c’est-à-dire écrit sous seing privé par les mains du testateur seul sans l’intervention d’un notaire. Il peut également être authentique c’est-à-dire en présence d’un notaire et de deux témoins.

Le contrôle exercé par le notaire

Si le testament qui prévoit un légataire universel n’est pas authentique, un contrôle s’impose. Le contrôle était pendant longtemps effectué par voie judiciaire avec le concours d’un juge du TGI (le tribunal de grande instance qui est aujourd’hui devenu le tribunal judiciaire).

Mais dans un souci de désengorgement des tribunaux, une déjudiciarisation du contrôle a été observée en 2016, par la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le contrôle aussi appelé « envoi en possession » est désormais effectué par les notaires. Le contrôle porte ainsi sur les dispositions du testament. En effet, le notaire vérifie l’existence d’un legs universel ainsi que de l’existence d’héritiers réservataires.

Le contrôle a été instauré dans le but d’éviter les fraudes et captations d’héritage qui est un détournement d’héritage en utilisant des manœuvres frauduleuses pour se faire attribuer des biens dans la succession d’une personne abusée.

Les droits d’un légataire universel

Un légataire universel reçoit tous les biens du testateur à son décès. Toutefois, la loi prévoit l’existence des légataires protégés, également appelés « héritiers réservataires ».

Les droits du légataire universel au jour du décès du testateur

La date d’ouverture de la succession est le jour du décès. Le légataire universel a plusieurs droits du fait de son statut de légataire universel.

    • Le droit de recevoir la totalité de l’actif successoral

Le légataire universel reçoit tous les biens de la succession avec les dettes du défunt. L’article 1004 du Code civil prévoit que lorsqu’au moment du décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi alors ces héritiers sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession par sa mort. Dans ce cas, le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens qui sont compris dans le testament.

Le légataire universel ne reçoit donc pas automatiquement le legs. Il doit demander la délivrance de sa part aux héritiers réservataires s’il y en a et ce, dans l’année du décès.

    • Le droit d’option

Le légataire universel a le droit d’accepter purement et simplement le legs ou à concurrence de l’actif net. L’actif net est le montant de la succession diminué des dettes. Le légataire peut également renoncer à la libéralité.

En effet, vu que les légataires universels devront recevoir les dettes aussi, ils ne sont pas obligés d’accepter le legs. Par ailleurs, une personne qui a déjà bénéficié d’un legs à titre particulier, mais également d’un legs universel peut renoncer au legs universel.

    • Le droit de contester le legs universel

Les légataires universels ont le droit de contester le transfert du patrimoine du défunt à un autre légataire universel. Il s’agit de la procédure d’envoi en possession sur opposition. La procédure peut être intentée devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 1 mois.

    • Le droit des légataires universels évincés du testament

Les légataires universels ainsi que tout intéressés évincés ont le droit de s’opposer au transfert du patrimoine au légataire universel. Pour se faire, ils doivent se rendre auprès du notaire chargé de la succession pour se faire connaître dans un délai d’un mois à compter du jour de la réception par le greffier du tribunal judiciaire du procès-verbal du notaire qui a authentifié le testament.

En parlant de succession, découvrez aussi la définition juridique complète de patrimoine via ce lien. Nous vous détaillons dans cet article, la composition, la détermination, la gestion ainsi que la fiscalité du patrimoine.

Les droits du légataire universel, limités face aux héritiers réservataires

Malgré la liberté du testateur de disposer de ses biens, la loi limite cette liberté en prenant en compte l’existence des héritiers réservataires. Ces héritiers peuvent ne pas exister dans certaines circonstances ; mais dans le cas échéant, le légataire universel ne recueillera pas la totalité des biens du défunt. Ces héritiers réservataires sont l’époux et les enfants du testateur.

En fait, en présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne reçoit que la quotité disponible, c’est-à-dire une partie seulement de la succession. Les héritiers réservataires reçoivent de plein droit la réserve prévue par la loi.

Toutefois, des conflits peuvent survenir entre les héritiers réservataires et le légataire universel du fait de l’atteinte à la réserve. Ainsi, les héritiers peuvent régler le conflit de façon amiable ou judiciaire. Les héritiers réservataires peuvent ainsi, s’ils le souhaitent, intenter une action en réduction devant le tribunal.

En ce sens, l’article 924 du Code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible alors le gratifié successible ou non successible doit dès lors indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, et ce, quel que soit cet excédent.

Cette indemnisation dont il est sujet ici est la soulte (la définition ici). La réduction peut également se faire en nature, mais seulement si le légataire est resté propriétaire du bien et si le bien est libre de toute charge et occupation à la date de la libéralité.

Les obligations du légataire universel

Le légataire universel à des obligations découlant du testament. En effet, l’article 785 alinéa 1er du Code civil énonce que l’héritier universel qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

    • Le paiement des dettes du testateur de son vivant

Dans la situation où le testateur laisse des dettes à son décès alors celles-ci sont réparties entre les légataires universels. Par conséquent, les légataires universels peuvent être poursuivis par les créanciers, et ce, même sur leur patrimoine personnel.

    • Le paiement du passif successoral

Le légataire universel a l’obligation de payer les dettes échues postérieurement au décès. Il s’agit des frais des obsèques ainsi que les frais engagés dans un intérêt commun des successeurs tels que les frais de succession (frais de délivrance des legs).

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