Les décisions prises par le juge aux affaires familiales constituent le levier des règlements des contentieux familiaux. Spécialisé dans le droit de la famille, le juge aux affaires familiales que l’on appelle aussi le JAF est chargé de statuer sur les litiges concernant les procédures de divorce ainsi que sur les conséquences qui en découlent.

Le juge aux affaires familiales a aussi la compétence pour trancher les litiges relatifs aux couples non mariés ainsi que les questions relatives à l’autorité parentale.

Sa particularité réside dans le fait qu’il statue seul, ce qui est différent de ses pairs qui statuent en principe collégialement. Toutefois, cela ne rend pas ses décisions moins importantes, car les enjeux pour les familles sont souvent considérables et spécialement pour ce qui concerne les enfants.

Voilà pourquoi, les décisions du juge aux affaires familiales sont commandées par le principe éminent de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, il est régulièrement assisté par plusieurs auxiliaires de justice spécialisés tels que les enquêteurs sociaux, les psychiatres, etc. Leur travail lui apporte les éléments nécessaires pour venir appuyer sa décision finale et participe à une bonne justice.

Après un bref rappel de la définition du JAF ainsi que du rôle du juge aux affaires familiales, nous verrons comment le JAF est saisi et comment il mène à bien ses dossiers.

Définition et rôles du JAF : Le juge aux affaires familiales

La particularité du juge aux affaires familiales par rapport aux autres rôles des juges du tribunal français est qu’il statue seul. Par ailleurs, il est le seul compétent pour les régler les questions concernant les affaires matrimoniales.

Le statut du JAF dans l’ordre judiciaire

Les juges dans l’exercice de leur fonction peuvent se voir attribuer soit le statut de magistrat de siège, soit celui de magistrat debout c’est-Ă -dire du parquet. Leurs missions auprès de l’ordre judiciaire diffèrent en ce sens que les magistrats de siège sont par dĂ©finition les juges qui prononcent les jugements et font appliquer la loi.

D’ailleurs, on les appelle les magistrats du siège, car ils restent assis la majeure partie du temps lors de l’examen de l’affaire devant le tribunal.

Ă€ contrario, les magistrats debout sont appelĂ©s ainsi, car lors des audiences auxquelles ils participent, ces magistrats ont pour coutume de prendre la parole debout. Les magistrats du parquet ou debout ont pour rĂ´le de requĂ©rir l’application de la loi dans l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ©. Au sein des tribunaux, ils sont les reprĂ©sentants du ministère public.

Quant est-il du juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales fait partie de cette catégorie. Par conséquent, il applique les règles de droit relatives aux affaires matrimoniales et rend les jugements en tenant compte de celles-ci.

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales est assisté dans son travail par des professionnels que l’on appelle les auxiliaires de justice. Ces derniers, qui peuvent être des enquêteurs sociaux, des psychologues ou encore des psychiatres, renseignent le juge après avoir mené leurs enquêtes sur le terrain et après avoir établi un bilan psychologique, moral et financier de la famille.

Les contentieux familiaux étant des contentieux privés, le tribunal compétent pour y statuer est le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance ou plus communément appelé le TGI). Les juges du tribunal judiciaire statuent soit en collégialité, mais peuvent également statuer seuls. Le juge aux affaires familiales se retrouve dans cette dernière situation.

La saisine du juge aux affaires familiales suit la même procédure judiciaire que celle des autres juges, c’est-à-dire ceux qui statuent en collégialité, à savoir :

L’audience est tenue et rendue oralement

La présence des parties ou de leurs représentants est donc obligatoire.

Le caractère contradictoire du procès

Il garantit pour chaque partie le droit d’ĂŞtre informĂ© d’une procĂ©dure judiciaire, de connaĂ®tre les arguments relatifs aux faits comme au droit que la partie adverse lui oppose.

Le JAF : Principal intervenant sur les litiges relatifs aux affaires matrimoniales

La mission du juge aux affaires familiales est expressĂ©ment prĂ©cisĂ©e par l’article 287-2 du Code civil. En effet, selon cet article : Dans un premier temps, il collecte les informations relatives Ă  la situation de la famille objet du contentieux c’est-Ă -dire les circonstances psychologiques, morales ou encore financières dans lesquelles les enfants vivent ; pour ensuite appuyer ses dĂ©cisions qui sont toujours rendues dans l’intĂ©rĂŞt de ces derniers.

Le juge aux affaires familiales est principalement compétent en application de la loi dans les cas suivants :

  • La modification du rĂ©gime matrimonial des couples en concubinage, mariĂ©s ou encore liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ©
  • Les procĂ©dures de divorce qui vont de la sĂ©paration des corps jusqu’Ă  ses consĂ©quences, telles que la liquidation du rĂ©gime matrimonial pour les couples mariĂ©s ou ceux liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ©
  • L’existence de violences conjugales ou encore de violence sur une personne majeure qui est forcĂ©e au mariage
  • La fixation de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, l’apport des charges relatives Ă  l’Ă©ducation et Ă  l’entretien des enfants ainsi que de l’obligation alimentaire

Toutefois, les compétences du juge aux affaires familiales ont été limitées depuis l’introduction de nouvelles lois, cela concerne notamment :

  • Le divorce, qui Ă  la suite de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, peut ĂŞtre rĂ©glĂ© Ă  l’amiable ou communĂ©ment dĂ©nommĂ© « divorce par consentement mutuel »
  • La procĂ©dure de changement de prĂ©nom se fait dĂ©sormais auprès de la mairie; elle donc est effectuĂ©e par un Officier d’État civil, Ă  la suite de la Loi de modernisation de la justice

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Pour saisir le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de suivre les règles relatives aux procédures habituelles des contentieux privés.

D’une part, la saisine du JAF prend des aspects singuliers en ce sens qu’elle implique une mĂ©diation familiale au prĂ©alable, mais aussi l’existence de cas de figure qui nĂ©cessite l’exĂ©cution d’une procĂ©dure d’urgence ; et d’autre part l’obligation ou non de faire appel Ă  un avocat.

Les aspects que prend la saisine du juge aux affaires familiales

La médiation familiale

La médiation familiale peut se faire soit à la demande des parties soit à la demande du juge.

Le juge aux affaires familiales accorde une importance singulière à la médiation, car elle atteste en quelque sorte de la volonté des deux parties de trouver une solution au conflit, surtout s’ils ont des enfants.

Par dĂ©finition, la mĂ©diation est une dĂ©marche de conciliation. Elle est menĂ©e par un mĂ©diateur dans le but d’apaiser les tensions familiales, de trouver des solutions Ă  l’amiable et acceptable pour les parties en cause afin d’éviter l’Ă©tape du passage devant le tribunal ainsi que pour prĂ©server les relations familiales.

La médiation est régie par l’art 131-5 jusqu’à l’article 131-15 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le fait de ne pas chercher à recourir à la médiation familiale avant de saisir le JAF peut constituer un motif d’irrecevabilité pour les parties.

Les cas de figure nécessitant une procédure d’urgence

L’urgence justifie la saisine dans les plus brefs délais du juge aux affaires familiales. On entend par urgence dans les contentieux familiaux : Les cas de violences conjugales, la mise à la porte du ou des mineurs du domicile familial et les cas où l’un des conjoints a emmené leurs enfants loin du domicile familial.

Afin que la convocation du juge arrive le plus vite possible, il convient à la partie concernée de :

  • Faire dĂ©livrer une assignation qui peut ĂŞtre rĂ©digĂ©e par un avocat ou un huissier de justice. Cette assignation doit ĂŞtre accompagnĂ©e de la justification de l’urgence
  • Demander une date d’audience auprès du greffe du JAF dans les plus brefs dĂ©lais
  • ProcĂ©der Ă  la dĂ©livrance de l’assignation au domicile de celui auquel elle est l’objet et sinon, recourir aux services d’un huissier de justice
  • S’assurer que l’affaire soit appelĂ©e en audience en dĂ©posant, auprès du greffe du JAF, l’original de l’assignation

L’obligation ou non de faire appel Ă  un avocat

Saisir le JAF ne nĂ©cessite pas forcĂ©ment de recourir aux services d’un avocat. Cependant, il existe des situations pour lesquels l’intervention de ce dernier est impĂ©rieuse.

Saisir le JAF sans recourir Ă  un avocat

La saisine du juge aux affaires familiales peut se faire par deux moyens dans le cas oĂą l’une ou les deux parties ne veulent pas faire appel Ă  un avocat :

  • RĂ©diger une requĂŞte Ă  adresser au JAF et Ă  dĂ©poser au secrĂ©tariat du greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
  • Remplir le formulaire mis en ligne par le ministère de la Justice : Le cerfa n° 11 530*06

Il est toutefois Ă  prĂ©ciser que les requĂŞtes sont susceptibles d’irrecevabilitĂ© si elles ne sont pas accompagnĂ©es des :

  • Documents justificatifs requis
  • Des mentions des noms, prĂ©noms, adresse des parties ; l’objet de la demande et l’exposĂ© sommaire des motifs de la saisine

Par ailleurs, si les parties veulent quand mĂŞme recourir aux services d’un avocat, c’est ce dernier qui se chargera de rĂ©diger une assignation en justice.

Ă€ noter Ă©galement que des aides juridictionnelles sont disponibles quant au recours Ă  un avocat.

Les cas qui justifient obligatoirement l’intervention d’un avocat

Les services d’un avocat sont obligatoires dans les cas suivants :

  • La demande de divorce
  • La sĂ©paration des corps pour les parties mariĂ©es
  • La demande d’obtention de droit de visite et d’hĂ©bergement pour un ou plusieurs enfants dont la partie concernĂ©e n’est pas leurs parents

En d’autres termes, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour des motifs autres qu’Ă©noncĂ©s prĂ©cĂ©demment et en suivant ce que prĂ©cise la loi :

Sans avoir Ă  recourir Ă  un avocat pour la remise en cause des contributions pour l’entretien et l’Ă©ducation des enfants ainsi que l’exercice de l’autoritĂ© parentale ou encore la modification des dispositions du droit de visite ou d’hĂ©bergement ou encore de la rĂ©sidence habituelle des enfants.

En parlant de divorce, lisez aussi notre fiche de cours sur l’article 233 du Code civil. Un article fondamental se rapportant au droit de la famille et plus particulièrement au divorce accepté !

La requĂŞte du juge aux affaires familiales

La dĂ©position d’une requĂŞte pour saisir le JAF doit se faire en tenant compte du tribunal judiciaire territorialement compĂ©tent et si cette mĂŞme requĂŞte est recevable, elle sera suivie d’une convocation en audience des parties.

Le tribunal judiciaire compétent

La première question à se poser avant de saisir le JAF : où déposer la requête pour le juge aux affaires familiales ?

Le principe qui s’applique est bien Ă©videmment celui de la compĂ©tence territoriale du tribunal. Voyons les diffĂ©rentes situations ainsi que le tribunal territorial compĂ©tent :

Les parents qui vivent encore ensemble

Le tribunal compétent est celui de la résidence familiale.

Les parents sont séparés

Le tribunal compĂ©tent est celui de la rĂ©sidence du parent qui hĂ©berge habituellement le ou les enfants, dans la mesure oĂą il est question de l’exercice de l’autoritĂ© parentale partagĂ©e.

S’il est question d’une autoritĂ© parentale exercĂ©e par un seul parent, la requĂŞte doit nĂ©cessairement ĂŞtre dĂ©posĂ©e devant le tribunal du lieu de la rĂ©sidence de ce parent et dans la mesure oĂą il n’est question d’aucune de ces situations, le tribunal territorialement compĂ©tent est celui de la rĂ©sidence du dĂ©fendeur.

La convocation en audience des parties

La prĂ©paration d’une audience doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e en amont. En effet, la pĂ©riode qui suit la dĂ©livrance de la convocation et l’audience permet Ă  chaque partie de bien se prĂ©parer. Pour ce faire, elles doivent de se munir :

  • Des justifications
  • Des copies des Ă©lĂ©ments du dossier constituant la requĂŞte
  • Des arguments
  • Des preuves nĂ©cessaires pour appuyer sa demande

La pièce d’identitĂ© doit ĂŞtre obligatoirement prĂ©sente avec les parties lors des audiences.

Les dossiers du juge aux affaires familiales

La saisine du juge aux affaires familiales par les Ă©poux ou les parents en voie de sĂ©paration ou sĂ©parĂ©s, implique la constitution d’un dossier et peut impliquer des frais dans le cas oĂą les parties font appel Ă  un avocat.

La constitution du dossier

Les pièces qui doivent être obligatoirement présentes dans ce dossier sont :

  • Copie de la pièce d’identitĂ© de la ou des parties ;
  • Copie intĂ©grale de l’acte de naissance de la ou des parties ;
  • Copie intĂ©grale de l’acte de mariage et du livret de famille le cas Ă©chĂ©ant
  • Copie entière de l’acte de naissance de chaque enfant concernĂ© par le litige
  • Copie de toute autre dĂ©cision de justice ayant un lien avec la situation familiale des parties
  • Copie du jugement ayant prononcĂ© la sĂ©paration des corps ou le divorce

Il est impĂ©ratif de constituer ce dossier et donc de n’oublier aucune pièce sous peine d’irrecevabilitĂ©.

Il est également bon de savoir que le ministère de la Justice a mis à disposition des parents ou époux séparés ou en voie de séparation, le formulaire Cerfa n° 11530*11 pour obtenir un jugement du JAF concernant la modification ou la fixation de :

  • L’attribution et les conditions d’exercice de l’autoritĂ© parentale
  • Le droit de visite et d’hĂ©bergement ainsi que la rĂ©sidence habituelle des enfants
  • La pension alimentaire

Les procédures payantes

Saisir le JAF n’est pas payant. Toutefois, si les parties font appel aux services d’un avocat qui s’est spĂ©cialisĂ© en droit de la famille alors elles devront s’acquitter de ses honoraires.

En effet, les honoraires comprennent la constitution des dossiers requis, la rĂ©daction de l’assignation et surtout l’expertise de ce professionnel du droit, notamment pour les questions relatives aux pensions alimentaires, la garde alternĂ©e ou encore la liquidation du rĂ©gime matrimonial.

Si toutefois, les parties intĂ©ressĂ©es n’ont pas les moyens de s’acquitter de ces frais, il est possible pour elles de bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, cela prend plus de temps et les procĂ©dures d’urgence sont parfois plus difficiles Ă  engager.

Pour finir, le juge aux affaires familiales est compĂ©tent dans les procĂ©dures de divorce, d’après divorce, c’est-Ă -dire des consĂ©quences qui en dĂ©coulent, de l’autoritĂ© parentale et bien d’autres encore. Sa mission s’inscrit dans le cadre de la conciliation et la recherche de la meilleure solution pour protĂ©ger les intĂ©rĂŞts des parties.

L’importance du juge aux affaires familiales rĂ©side Ă©galement dans le fait que près de 45 % des mariages en France se soldent par le divorce.

Ainsi, la question de la sĂ©curitĂ© et du bien-ĂŞtre de l’enfant devient de plus en plus primordiale et c’est ainsi qu’au fil des dĂ©cennies, le lĂ©gislateur n’a cessĂ© de consolider le principe de l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant. En effet, toutes les dĂ©cisions du juge aux affaires familiales doivent ĂŞtre motivĂ©es par cet intĂ©rĂŞt et vont dans ce sens.

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