La règle de l’Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (pouvant se traduire en français par « L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage ») est une expression latine faisant référence à la loi permettant à un fœtus d’hériter de la propriété.

Cette règle de l’Infans conceptus est issue du droit romain et est encore utilisée aujourd’hui. Ce qu’il faut d’or et déjà comprendre c’est que cette règle est une exception au principe d’acquisition de la personnalité juridique.

Pour pouvoir bien comprendre cette règle de l’Infans conceptus, il faut premièrement étudier le principe de l’acquisition de la personnalité juridique en droit français.

Principe de l’Infans conceptus : La personnalité juridique

Tout d’abord, il est bon de définir ce qu’est la personnalité pour enfin comprendre comment l’obtenir.

Quelle est la définition de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est une création du droit ou plutôt un concept indépendant, détachable de la personne à laquelle elle est attachée. Il s’agit d’un instrument juridique qui a pour objet un but précis : faire de l’être humain un sujet de droit.

Tout comme dans la théorie du patrimoine, il n’y a pas de définition légale de la personnalité juridique en droit commun. Ce qu’il faut comprendre, c’est que ce n’est pas un concept qui a été inventé par les juristes, mais elle est issue d’une évolution progressive partant de l’humain, de l’existence de la personne physique et se détachant petit à petit de lui.

Si on devait donner une définition à la personnalité juridique, celle-ci serait             « l’aptitude à participer à la vie juridique ». Elle permet aux individus d’intervenir sur la scène juridique, mais elle permet également de jouir de droit.

La question qu’on se pose maintenant est comment obtenir cette fameuse personnalité juridique ?

Comment acquérir la personnalité juridique ? 

Pour acquérir la personnalité juridique en droit français il faut naître vivant et viable. La naissance a été choisie comme l’instant où débute la personnalité juridique, car elle permet de faire coïncider l’existence physique et l’existence juridique. Ainsi, en France, l’acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance.

Cette règle est très ancienne et elle a été choisie à une époque où les gens pensaient que le début de la vie commençait seulement à la naissance. Si l’on prend cette règle de façon négative, l’individu qui n’est pas encore né n’a donc aucune personnalité juridique et ne peut être distingué de sa mère.

Aujourd’hui, on sait très bien que la vie ne commence pas à la naissance, mais bien avant, néanmoins garder ce principe intact permet d’insister sur le fait que pour obtenir la personnalité juridique une déclaration doit être faite dans les cinq jours après la naissance comme le dispose l’article 55 du Code civil français.

Cette déclaration doit être faite en principe par le père de l’enfant, mais à la lecture de l’article 56 du Code civil on se rend compte que celle-ci peut être effectuée par n’importe qui si le père ne s’exécute pas et à défaut de déclaration dans les cinq jours un jugement permettra à l’officier d’état civil d’y procéder.

Néanmoins le fait de simplement naître n’est pas l’unique condition pour obtenir la personnalité juridique en effet celle-ci est un peu plus précise, en réalité, il faut naître vivant et viable pour réellement obtenir la personnalité juridique.

La Cour de Bordeaux (8 février 1830) nous dit que la viabilité est « selon l’ancien droit, être pour un enfant né vivant, à terme, bien conformé et avec tous les organes nécessaires à la vie ».

C’est-à-dire en d’autres termes que l’enfant mort-né n’obtiendra pas la personnalité juridique. En étant plus précis encore, on comprendra que l’enfant né vivant, mais pas viable, c’est-à-dire soit né prématurément ou né avec une malformation, ou tout autre état l’empêchant de survivre n’acquerra pas la personnalité juridique.

Le fait de ne pas avoir la personnalité juridique entraîne beaucoup de conséquences, premièrement le droit ne considère pas l’enfant à naître comme une personne et ne dispose donc d’aucun droit et obligation. D’ailleurs la Cour de cassation dans son arrêt d’Assemblée Plénière du 9 juin 2001 refuse en cas de mort d’un fœtus à la suite d’une erreur ou de violence d’un tiers de retenir la qualification d’homicide involontaire et cela est logique, car le fœtus/embryon n’est pas sujet de droit. 

Si l’on prend une psychologie moins terre-à-terre, on comprend aujourd’hui que cette vision des choses est très critiquée par certains, car avec les progrès et l’avancement de la médecine on sait aujourd’hui qu’il y a la vie avant la naissance, de plus les progrès technologiques permettent à un enfant mal né ou né prématurément de survivre. Avec un raisonnement plus moderne, notre droit ne devrait plus faire coïncider le début de la vie et la personnalité juridique.

Enfin, les textes sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), prévoient qu’on peut avorter à sa discrétion jusqu’à 12 semaines, ensuite l’avortement thérapeutique est possible avec autorisation médicale, mais à partir du moment où on considère que l’avortement est possible, c’est que l’on considère que l’enfant à naître n’est pas une personne sinon l’avortement serait considéré comme un assassinat (ce qui est le cas pour certains).

Tout ça pour dire que le principe est que pour obtenir la personnalité juridique, il faut naître vivant et viable néanmoins, il existe une exception à ce principe.

L’exception au principe : Infans conceptus

En vertu de l’adage Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt. La question que l’on peut se poser est quelle est l’intérêt d’être considéré comme né alors que l’on ne l’est pas encore ?

Tout simplement comme nous l’avons déjà expliqué si l’enfant est considéré comme né avant sa naissance, il obtiendra la personnalité juridique et par conséquent pourra obtenir des droits. Voyons plus précisément l’origine de cette méthodologie juridique avant de voir sa mise en œuvre dans les prochains paragraphes.

Quel est l’origine de l’Infans conceptus ?

On peut le deviner simplement de par la langue utilisée (le latin). L’Infans conceptus est une règle issue directement du droit romain et ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune disposition dans notre droit actuel, il a juste été dégagé de plusieurs règles du droit des successions.

En vertu des articles 725 et 906 du Code civil, l’enfant conçu à le droit d’hériter en présence ou non d’un testament ou encore de bénéficier d’une donation.

L’article 725 dispose que « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. », ainsi sont capable de succéder :

  • Celui qui n’est pas encore conçu 
  • L’enfant qui n’est pas né viable
  • Celui qui est mort civilement

L’alinéa 2 du même article dispose que « peut succéder celui dont l’absence est présumée ».

L’article 906 dispose quant à lui que « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né     viable ».

Avec cet article, on comprend que l’enfant peut recevoir une succession la condition de naître vivant et viable demeure, mais celle-ci est juste repoussé dans le temps. Il s’agit de faire rétroagir la personnalité juridique.

La Cour de cassation a appliqué la règle de l’Infans conceptus dans une autre hypothèse, celle de la rente à laquelle a droit un enfant d’ouvrier victime d’un accident du travail. Dans un premier arrêt de 1929, la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ou justement la Cour d’appel refuse de disposer la rente d’un enfant qui n’était pas né au moment de l’accident.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en fondant sa décision sur le fait que « l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige et qu’on ne saurait, sans nuire à son intérêt, reporter au jour de sa naissance seulement le bénéfice d’un droit qui lui est acquis dès la mort de son père, sauf à ne produire d’effet définitif que s’il naît viable ».

La Cour de cassation va reprendre le même type de solution dans plusieurs arrêts et notamment dans un arrêt de 1985 où elle élève la règle de l’Infans conceptus au rang de principe général du droit.

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Quels sont les effets de la personnalité juridique ?

Les effets de la personnalité juridique concernent principalement la filiation et la capacité d’agir en justice : cela crée un ensemble de droits et des devoirs ainsi que la possibilité d’ester en justice pour faire valoir ses droits.

Filiation

En ce qui concerne sa filiation, après la naissance de l’enfant, on peut prendre des faits antérieurs à celle-ci pour établir ou contester la filiation, par exemple cette règle de l’Infans conceptus permet de démontrer l’existence ou le défaut de possession d’état.

En vertu de l’article 313-1 du Code civil, « La présomption de paternité est écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère ». Cela signifie que la présomption demeure s’il a la possession d’état à l’égard du mari. 

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Douai en 1977, celle-ci prend des faits antérieurs à la naissance de l’enfant pour caractériser la possession d’état qui maintient la présomption de paternité. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg, dans un jugement du 15 septembre 1983, se fonde lui aussi sur des faits antérieurs à la naissance de l’enfant pour établir la possession d’état à l’égard du mari.

Établir la filiation après la naissance de l’enfant permet d’en faire remonter les effets jusqu’à la conception même de l’enfant. Cette règle de l’Infans conceptus peut être utilisée dans beaucoup de situations.

Par exemple dans une affaire du 9 février 1988 une femme désigne dans son testament une personne comme tuteur de l’enfant qu’elle porte pour le cas où elle viendrait à mourir.

Elle reconnaît l’enfant après sa naissance puis décède peu de temps après. Les parents de la mère demandent la nullité du testament, car à l’époque où elle l’a rédigé, elle n’avait le pouvoir de désigner de tueur puisque l’enfant n’était pas né et ne possédait pas la personnalité juridique donc la filiation n’était pas établie entre elle et l’enfant. 

La demande de nullité sera rejetée, car elle a pour effet l’établissement rétroactif de la filiation jusqu’à la conception. Lorsqu’il en est de l’intérêt de l’enfant, on lui attribue alors la personnalité juridique même si celui-ci n’est pas encore né.

Capacité d’agir en justice

La capacité d’agir en justice est l’essence même de la personnalité juridique, or un enfant qui n’est pas encore né ne dispose pas de cette capacité puisqu’il est dépourvu de toute personnalité juridique. On ne peut pas non plus agir en son nom.

Néanmoins lorsque l’enfant naît il obtient la personnalité juridique et celle-ci rétroagi jusqu’à sa conception, de plus il ne suffit pas seulement que l’acte ait été commis avant sa naissance pour que la rétroactivité fonctionne l’acte peut aussi avoir lieu avant sa conception elle-même. 

Lorsqu’un enfant naît avec des séquelles d’une atteinte portée in utero, la mère peut demander réparation en son nom propre, mais aussi au nom de l’enfant. Il en est de même pour une atteinte subie lors de l’accouchement.

Les actions les plus marquantes où cette règle de l’Infans conceptus est appliquée sont lorsque l’enfant handicapé agit en justice pour obtenir réparation, car son handicap n’a pas été détecté in utero en raison d’une erreur médicale, il faut comprendre que cela s’analyse en préjudice moral de l’enfant. Les juges admettent la recevabilité de ce genre d’action lorsqu’en connaissance de cause la mère aurait avorté si elle avait été mise au courant de ce handicap.

Ce genre d’action était rejeté jusqu’à un revirement de jurisprudence du 17 novembre 2000 ou la Cour de cassation admet la recevabilité, mais aussi le bien-fondé de ce type d’action, « Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l’exécution de contrats formés avec une femme enceinte ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes     retenues ».

Considéré que l’action est fondée montre bien qu’il y a eu une rétroactivité de la personnalité juridique. 

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