Franchise Définition

Franchise Définition : La franchise est un mode de commercialisation des biens et des services qui repose sur un contrat de collaboration entre deux acteurs économiques que sont le franchiseur et le franchisé.

La franchise désigne ainsi le contrat de droit commercial dans lequel un commerçant appelé « le franchiseur » va concéder le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels qui lui appartiennent, à un autre commerçant appelé le « franchisé ».

En général, le versement par le franchisé d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou calculé sur ses bénéfices constitue la contrepartie de la transmission des droits incorporels. Ces droits incorporels peuvent être le nom commercial, la marque, le droit au bail ou encore les brevets pour ne citer qu’eux en exemples.

Il en résulte que celui qui souhaite ouvrir une franchise peut choisir le statut juridique qui lui convient. Il peut dès lors choisir le statut d’auto-entrepreneur ou alors de créer une société comme une SARL.

*** En parlant de statut juridique d’entreprise, lisez aussi notre guide complet sur « Les règles de constitution et de fonctionnement de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ! ***

Les types de franchise

Il existe de nombreuses franchises dans le monde, car la franchise peut être utilisée dans divers secteurs d’activités notamment :

  • La franchise commerciale comme la franchise alimentaire ou les magasins d’équipements sportifs par exemple.
  • La franchise de services comme la franchise de restauration rapide (McDonald’s est le plus connu) ou l’hôtellerie, les salles de sports, les Coworkings, etc.

Qu’est-ce qu’un franchiseur ?

Le franchiseur est un entrepreneur ayant mis au point un concept original qu’il a réussi à exploiter avec succès dans au moins une unité pilote. Le franchiseur est une personne qui a par ailleurs développé sa notoriété. Ainsi, le franchisé doit pouvoir exploiter pleinement la marque et la notoriété du franchiseur pour pouvoir bénéficier des retombées économiques du contrat de franchise.

Le franchiseur est propriétaire d’une enseigne et/ou d’une marque qui a de l’expérience et un savoir-faire. Il va donc les exploiter et les développer par l’instauration d’un réseau de franchise à travers :

  • L’octroi du droit d’exploitation de la marque et/ou de l’enseigne au franchisé ;
  • L’entretien et le développement de sa marque : Les stratégies commerciales et les normes de qualité qu’il faut respecter sont fixées par lui ;
  • La mise à la disposition du franchisé de services, produits, process et technologies qu’il a conçus ou acquis ;
  • La mise à la disposition du franchisé de son savoir-faire en matière commerciale, technique et logistique. Il a un contrôle sur l’application et le respect du savoir-faire transféré ;
  • La garantie d’une assistance technique ainsi que commerciale au franchisé pendant la durée du contrat de franchise depuis le montage du projet jusqu’à l’ouverture du magasin franchisé par exemple et jusqu’au terme du contrat.

Qu’est-ce qu’un franchisé ?

Le franchisé quant à lui est un entrepreneur indépendant qui a été candidat à la franchise et sélectionné par le franchiseur. Il dispose ainsi d’un certain nombre de droits comme :

  • L’exploitation du concept du franchiseur ;
  • L’ouverture d’établissements au nom de l’enseigne appartenant au franchiseur ;

Il bénéficie en ce sens d’un certain nombre de privilèges (contacts processionnels, fournisseurs, etc.)

  • Il a le droit d’exploiter les signes de ralliement de la clientèle (logo, charte graphique, architecture du lieu, etc.) ;
  • Il profite de l’expérience et du savoir-faire du franchiseur. Il bénéficie aussi d’une assistance commerciale, technique, mais aussi dans la logistique.
  • Il a une clientèle propre qui lui permet de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Le contenu d’un contrat de franchise

Le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée. Ce contrat doit établir de façon claire et transparente les conditions que le franchiseur et le franchisé doivent respecter, notamment les conditions de transmission du concept de l’enseigne ainsi que les conditions d’exploitation.

Le franchisé et le franchiseur sont juridiquement et financièrement indépendants, mais ils doivent respecter certaines obligations.

À noter que la franchise est un contrat conclu en considération de la personne du franchiseur. Ainsi, il ne peut pas être cédé par fusion-absorption à une société tierce sans l’accord du franchisé. (Com., 3 juin 2008, 1er novembre 2008).

Les obligations du franchiseur

Le franchiseur doit :

  • Transmettre son savoir-faire qui doit être un ensemble secret, identifié et substantiel d’informations pratiques ainsi que non brevetées qui résulte de son expérience ;
  • Apporter une assistance technique et commerciale au franchisé par la mise en place de dispositifs permettant au franchisé d’obtenir de l’aide en cas de besoin ;

Le savoir-faire, l’expérience, l’assistance technique et commerciale font partie intégrante des droits incorporels qui doivent être transmis au franchisé.

Les obligations du franchisé

Le franchisé doit notamment :

  • Payer le droit d’entrée et la redevance de franchise au franchiseur ;
  • Acheter au franchiseur lui-même ou à un fournisseur désigné par lui, des marchandises ou des matières selon un tarif déterminé à l’avance qui peut être révisé périodiquement ;
  • Respecter les obligations prévues dans les termes du contrat de franchise en matière de qualité, de gestion (par exemple l’obligation de respecter la charte d’utilisation de la marque) ou encore de processus, etc.

Toutefois, le franchisé assure seul, du fait de son indépendance, les risques de son entreprise.

À noter qu’un règlement de la CEE (n° 4087/88) permet d’interdire au franchisé d’exercer directement ou indirectement dans un territoire une activité commerciale qui concurrencerait un membre du réseau de franchise, notamment le franchiseur.

Cette obligation a pour objectif de protéger les droits de propriété intellectuelle ou industrielle du franchiseur ainsi que de maintenir la réputation du réseau franchisé.

Le développement des réseaux de structure d’entrepreneurs

Les franchisés sont indépendants donc le contrat de franchise doit nécessairement garantir leur liberté d’action. Les réseaux doivent par ailleurs être structurés, car cet aspect permet :

  • Une garantie pour le franchiseur, une exploitation conforme et homogène de son concept sur tout le territoire dans lequel se développe son enseigne ;
  • Une garantie pour le franchisé de ne pas être isolé, car il pourra échanger des informations, des idées et des pratiques avec les autres membres du réseau en cas de difficultés par exemple.

Les avantages d’une franchise

Le recours à une franchise trouve son avantage dans sa grande capacité à se renouveler c’est-à-dire à savoir assimiler les évolutions des tendances, modes de consommation et même à les influencer ou les anticiper.

La franchise présente un modèle économique solide et pérenne, car elle répond aux attentes des porteurs de projet ou des futurs créateurs d’entreprise, étant à l’écoute des besoins des consommateurs. La franchise offre, par ailleurs, une diversité permettant à chaque candidat de trouver l’enseigne qui lui convient.

La franchise dans le droit des assurances

En droit des assurances, la franchise correspond à une partie de la valeur des dommages qui reste à la charge de l’assuré lorsqu’un sinistre se produit. Dans la réglementation douanière, la franchise correspond à la valeur ou à la quantité d’un produit pouvant être importé sans paiement des droits.

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