La forclusion est un mĂ©canisme juridique qui consiste Ă  sanctionner une personne qui n’a pas respectĂ© les dĂ©lais imposĂ©s par la loi dans une procĂ©dure. Ainsi, l’action dont elle disposait est Ă©teinte.

Autrement dit, lorsqu’une personne a la possibilitĂ© d’effectuer une action en justice et qu’elle ne rĂ©agit pas avant l’expiration d’un dĂ©lai prĂ©vu par la loi, alors cette personne ne pourra plus faire valoir ses droits parce que son action sera Ă©teinte par la forclusion.

On comprend donc aisĂ©ment que le demandeur ou le dĂ©fendeur perdent leur droit d’agir une fois que le dĂ©lai de forclusion est passĂ©.

En droit commun, la notion de forclusion va de pair avec une autre notion juridique de telle sorte qu’il est possible pour les juristes de les confondre : il s’agit de la prescription.

En rĂ©alitĂ©, malgrĂ© le fait que la prescription de l’action en justice ressemble Ă  la forclusion de l’action en justice, les deux termes dĂ©signent deux rĂ©alitĂ©s diffĂ©rentes. C’est pourquoi nous allons apporter dans cet article des Ă©lĂ©ments de diffĂ©renciation entre la forclusion et la prescription.

PrĂ©cisons d’ores et dĂ©jĂ  que la notion de forclusion peut se retrouver dans tous les domaines du droit, dĂšs lors qu’un litige peut ĂȘtre soumis Ă  une juridiction. On admettra donc que des dĂ©lais de forclusion en matiĂšre civile, dans la jurisprudence administrative et mĂȘme en matiĂšre pĂ©nale.

Il en va de mĂȘme pour les dĂ©lais de prescription qui peuvent opĂ©rer dans toutes les matiĂšres du droit. On parle aussi de forclusion dans le cadre de la procĂ©dure collective lorsque des crĂ©ances n’ont pas Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es dans les dĂ©lais prĂ©vus.

Dans cet article, nous allons dans une premiÚre partie présenter le concept de la forclusion telle que prévu par le législateur. Ensuite, nous allons briÚvement aborder la notion de prescription et finir par une comparaison entre les deux notions juridiques.

Aperçu général de la forclusion

Présentation et définition de la forclusion

Il ne suffit pas d’engager une action en justice, de procĂ©der Ă  une assignation ou de rĂ©clamer justice auprĂšs des juridictions. Encore faut-il intenter les diffĂ©rentes actions Ă  temps en respectant les dĂ©lais et les rĂšgles de procĂ©dure requis devant les cours ainsi que devant les tribunaux : C’est de lĂ  qu’est nĂ© le terme de la forclusion.

Par dĂ©finition, il faut retenir que la forclusion est un mĂ©canisme juridique de sanction qui pĂšse sur une personne qui s’abstient de faire valoir ses droits jusqu’à l’écoulement d’une Ă©chĂ©ance donnĂ©e. En d’autres termes, la forclusion a rapport Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu par le lĂ©gislateur pour permettre Ă  un plaignant de porter une affaire auprĂšs des juridictions.

Il est aussi frĂ©quent d’entendre parler du relevĂ© de forclusion. En effet, lorsque des crĂ©anciers ne se font pas connaĂźtre Ă  temps pour des crĂ©ances impayĂ©es, ils peuvent faire une demande de relevĂ© de forclusion.

Dans ce cas, ils devront prouver au juge que le dĂ©passement du dĂ©lai ne rĂ©sulte pas de leur mauvaise volontĂ©. Si le magistrat accepte, on dira alors que ces crĂ©anciers seront relevĂ©s de leur forclusion. Un recours Ă  l’article R.332-18 du code de la consommation permet de mieux comprendre le fonctionnement du relevĂ© de forclusion.

Toutefois, la forclusion ne s’applique pas de facto dans tous les cas. Lorsqu’en matiĂšre contractuelle, il en ressort qu’une des parties a commis une faute dolosive de sorte Ă  faire peser la forclusion sur l’autre, on ne saurait faire la jouer contre la victime. C’est ce qu’a confirmĂ© la troisiĂšme chambre civile de la Cour de cassation Ă  travers un arrĂȘt rendu en date du 8 septembre 2009.

Pour ce qui concerne les conditions d’application de la forclusion, le schĂ©ma ci-dessous prĂ©sente un panorama des diffĂ©rentes causes qui peuvent conduire Ă  la forclusion :

Causes de la forclusion

Les délais de forclusion

Concernant les dĂ©lais de forclusion, il faut prĂ©ciser que ce sont en rĂ©alitĂ© des dĂ©lais de procĂ©dure. Si un requĂ©rant qu’il soit un dĂ©biteur ou un crĂ©ancier ne respecte les dĂ©lais de forclusion devant une juridiction, son action sera irrecevable devant les magistrats de cette mĂȘme juridiction.

Peu importe qu’il ait adressĂ© une mise en demeure Ă  l’autre partie ou qu’il lui ait notifiĂ© sa contestation. Ce qui compte, c’est qu’il introduise sa requĂȘte auprĂšs des juridictions avant le dernier jour de la forclusion.

Or, il ne faut pas oublier que le dĂ©lai pour contester la dĂ©cision rendue par une administration est trĂšs court sauf dans des cas exceptionnellement prĂ©vus par le code de procĂ©dure civile et par d’autres textes lĂ©gislatifs. En effet, ce dĂ©lai court peut ĂȘtre rallongĂ© dans certains cas exceptionnels.

NB : Il faut retenir que le dĂ©lai de droit commun par lequel le justiciable peut faire la contestation d’une dĂ©cision Ă©manant de l’administration publique est de deux mois.

La forclusion pour interjeter un appel

En ce qui concerne les voies de recours contre les dĂ©cisions de justice pour interjeter appel, le dĂ©lai requis est d’un mois pour les jugements civils.

À titre informatif : Concernant le pourvoi en cassation, le dĂ©lai de forclusion est de deux mois.

En passant, dĂ©couvrez aussi : Que signifie la Cour rejette le pourvoi ? Vous trouverez sur cet article tous ce qu’il faut savoir lorsque la haute juridiction rejette le pourvoi formĂ© par un requĂ©rant.

PassĂ© ces dĂ©lais, la forclusion est prononcĂ©e et le litige ne peut plus ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant les magistrats. Si le demandeur revendique tout de mĂȘme le contentieux, celui-ci sera rejetĂ© par le juge avec une fin de non-recevoir.

Lorsque nous sommes dans un contentieux administratif, autrement dit lorsque la dĂ©cision Ă©mane d’un tribunal administratif, le dĂ©lai est de deux mois. Une fois ce dĂ©lai expirĂ© s’ensuit la forclusion qui entraĂźne la dĂ©chĂ©ance des droits du justiciable qui n’a pas tenu compte des dĂ©lais de forclusion requis par le droit administratif.

Quelle que soit la matiĂšre, la forclusion a pour effet l’impossibilitĂ© d’agir en justice en vue de rĂ©clamer un droit ; lequel droit est considĂ©rĂ© comme simplement Ă©teint.

La forclusion pour former un pourvoi en cassation

Pour former un pourvoi en cassation contre une dĂ©cision de justice, il faut distinguer selon que nous sommes dans une procĂ©dure rĂ©fĂ©rĂ© d’urgence ou non. Lorsque le recours est formĂ© hors procĂ©dure d’urgence, le dĂ©lai de forclusion admis est gĂ©nĂ©ralement de deux mois que l’on soit dans un contentieux administratif comme dans un contentieux civil.

De façon plus simple lorsque l’arrĂȘt rendu par une cour d’appel ou une cour administrative d’appel est contestĂ© par l’une des parties, celle-ci dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour interjeter appel devant la haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’État).

Il est essentiel de rappeler que la haute juridiction statuant en matiùre civile demeure la Cour de cassation et qu’en matiùre administrative c’est auprùs du Conseil d’État que les justiciables doivent se rendre pour porter toute contestation.

Enfin, concernant les affaires rendues en matiĂšres pĂ©nales par les cours d’appel, leur contestation se fait dans un dĂ©lai de cinq jours francs.

En principe, le point de dĂ©part du dĂ©lai de forclusion demeure la date oĂč la juridiction d’appel a rendu son arrĂȘt. Plus prĂ©cisĂ©ment, le point de dĂ©part du dĂ©lai de forclusion (pour ce qui concerne les voies de recours) dĂ©marre au moment oĂč la notification de la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue publique par le tribunal ou la Cour.

Aperçu général de la prescription

Lorsque le requĂ©rant reste passif pendant trop longtemps, il perd ses droits : c’est ce qu’on dĂ©signe en droit français par la notion de prescription extinctive. En d’autres termes, les droits dont bĂ©nĂ©ficie une personne pour intenter une action s’éteignent.

Les rÚgles de prescription selon le Code pénal

Tout d’abord, il faut mentionner que la prescription de l’action publique est un phĂ©nomĂšne fortement mĂ©diatisĂ© pour ce qui concerne la procĂ©dure pĂ©nale.

Le dĂ©lai de prescription varie en fonction de la gravitĂ© de l’infraction commise par l’agent pĂ©nal. Rappelons que le dĂ©lai de prescription d’une contravention (qui fait partie de la catĂ©gorie des infractions mineures) est plus court que le dĂ©lai de prescription d’un dĂ©lit (qui lui est beaucoup plus sĂ©rieux).

Il va de la mĂȘme maniĂšre pour la prescription concernant un crime dont le dĂ©lai est rallongĂ© par rapport Ă  un dĂ©lit. Ceci se comprend aisĂ©ment puisque la logique juridique recommande que soient Ă©teintes plus facilement et plus rapidement les « petites infractions » que celles qui ont un caractĂšre sĂ©rieux.

Pour ce qui concerne la prescription en matiĂšre pĂ©nale, c’est Ă  compter du jour oĂč l’infraction est commise que commence Ă  courir le dĂ©lai de prescription. Cependant dĂšs lors qu’il existe un acte de poursuites liĂ© Ă  cette infraction, le dĂ©lai de prescription connaĂźt une interruption.

Dans le cas d‘une interruption de la prescription alors un nouveau dĂ©lai recommence Ă  courir Ă  partir de la date de l’acte interruptif comme un acte de poursuite. On entend par acte de poursuites, les enquĂȘtes lancĂ©es par la police judiciaire ou encore l’instruction d’une affaire par un juge statuant en matiĂšre pĂ©nale.

Pour ce qui concerne les crimes, le dĂ©lai de prescription est de 20 ans. Si chaque annĂ©e il est constatĂ© un acte d’enquĂȘte, ou encore un acte de poursuite ou encore un acte d’instruction, le dĂ©lai de vingt annĂ©es prĂ©vues pour la prescription est interrompu Ă  chaque fois. Dans ce cas, le nouveau dĂ©lai reprend dĂšs que les diffĂ©rents actes cessent.

Pour ce qui concerne les dĂ©lits tels que le vol simple, c’est aprĂšs six annĂ©es que ces infractions connaissent une prescription extinctive. Pour le cas des contraventions, une seule annĂ©e suffit pour que soit prescrite l’action devant les tribunaux.

Les rĂšgles de prescription en droit commun dans le Code civil

La prescription de droit commun connaßt trois grandes catégories de délai de prescription :

La prescription quinquennale est le délai de droit commun

Il en va ainsi par exemple des actions des consommateurs qui recherchent la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle ou la responsabilitĂ© contractuelle des professionnels. De la mĂȘme maniĂšre, les actions en responsabilitĂ© des avocats se prescrivent par cinq ans.

La prescription décennale :

Elle concerne tous les cas de dommage corporel, ainsi que l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice administrative ou judiciaire qui se prescrivent par dix ans.

La prescription trentenaire :

Elle concerne quant Ă  elle toutes les demandes de rĂ©paration des dommages Ă  l’environnement, ainsi que les actions rĂ©elles immobiliĂšres.

NB : Il existe en droit civil, Ă  cĂŽtĂ© de la prescription extinctive qui rĂ©sulte en une perte de droits, une autre forme de prescription dĂ©nommĂ©e la prescription acquisitive ou l’usucapion, un moyen de se procurer un droit de propriĂ©tĂ©.

Celle-ci permet aux personnes de gagner des droits aprĂšs l’écoulement d’un dĂ©lai reconnu en droit. En droit des biens, c’est le cas notamment lorsqu’une personne ayant occupĂ© un bien immobilier sur une pĂ©riode de trente ans, sans que le propriĂ©taire de ce bien n’ait rĂ©agi, acquiert la propriĂ©tĂ© de ce bien.

Distinction entre la forclusion et la prescription

Les similitudes entre la forclusion et la prescription

La forclusion et la prescription conduisent Ă  une mĂȘme finalitĂ© juridique

Le dĂ©roulement d’un procĂšs ou encore le dĂ©roulement d’une procĂ©dure judiciaire s’inscrit nĂ©cessairement dans la durĂ©e. Ceci se justifie dans le sens oĂč ce principe contribue au bon dĂ©roulement d’un procĂšs Ă©quitable.

Il n’est donc pas possible qu’une action en justice puisse s’exercer indĂ©finiment. En effet, comme les droits substantiels (droit de propriĂ©tĂ©, droit de crĂ©ance) s’éteignent avec le temps, l’action en justice elle aussi s’éteint aprĂšs l’écoulement d’un certain dĂ©lai.

Ainsi, lorsqu’il souhaite agir en justice, le plaideur doit respecter soit des dĂ©lais de prescription (ce sont des dĂ©lais posĂ©s de façon gĂ©nĂ©rale par la loi), ou des dĂ©lais de forclusion (ce sont des dĂ©lais prĂ©vus spĂ©cifiquement pour des actions dĂ©finies).

C’est pourquoi, avant de se prĂ©senter devant un tribunal, une Cour ou une haute juridiction, il faudra tenir compte de ces dĂ©lais de prescription et de forclusion pour intenter les diffĂ©rentes actions.

Cependant, rappelons que peu importe que l’on se situe dans un dĂ©lai de prescription ou dans un dĂ©lai de forclusion, l’inaction du plaideur peut entraĂźner une fin de non-recevoir. La fin de non-recevoir survient en cas de non-respect par le plaideur du dĂ©lai de forclusion ou du dĂ©lai de prescription qui caractĂ©rise l’action dont il dispose.

Les différences entre la forclusion et la prescription

La prescription est générale alors que la forclusion est spécifique

Comme nous l’avons soulignĂ© dans l’introduction, la prescription s’attache au droit d’action de maniĂšre gĂ©nĂ©rale et non Ă  des actions spĂ©cifiques. La prescription signifie que le fait de ne pas agir constitue une abstention qui est sanctionnĂ©e par une fin de non-recevoir Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu.

Cette prescription s’analyse comme un fait fautif de nĂ©gligence de la part du justiciable. Ainsi, Ă  l’expiration du dĂ©lai de prescription, il n’est plus possible pour le justiciable de mettre en Ɠuvre son droit d’action. Depuis la rĂ©forme de 2008, les actions personnelles et mobiliĂšres se prescrivent par cinq ans.

À cĂŽtĂ© de ces dĂ©lais de prescription, on trouve des dĂ©lais de forclusion qui sont aussi dĂ©signĂ©s par le terme de dĂ©lais prĂ©fix. Un dĂ©lai de forclusion est un dĂ©lai qui a Ă©tĂ© prĂ©vu spĂ©cifiquement pour telle ou telle action.

Au-delĂ  de ce dĂ©lai, l’action doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©teinte. On dit que le demandeur est forclos Ă  agir. Dans ce cas, le dĂ©lai de forclusion est formulĂ© de maniĂšre positive : une personne va bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©lai fixĂ© par le lĂ©gislateur pour former une action prĂ©cise. Ce qu’on recherche avec ce dĂ©lai de forclusion, ce n’est pas de consolider une situation, mais plutĂŽt de sanctionner la nĂ©gligence Ă  exercer des droits.

Par exemple les voies de recours que constituent un type particulier d’actions pour lesquelles la loi a prĂ©vu un dĂ©lai particulier : il s’agit de dĂ©lais de forclusion. Ainsi, lorsqu’on dit que le dĂ©lai pour interjeter appel d’une dĂ©cision de justice est d’un mois, si la partie qui dispose du droit d’action dĂ©passe ce dĂ©lai d’un mois, celle-ci devient forclos Ă  agir.

De la mĂȘme maniĂšre, c’est un dĂ©lai de deux qui s’applique lorsqu’on veut agir sur le fondement de la lĂ©sion ou sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s par exemple. Il s’agit donc de dĂ©lais de forclusion, car ils sont attachĂ©s Ă  des actions particuliĂšres (l’action en rescision pour lĂ©sion ou l’action en garantie des vices cachĂ©s).

L’intervention du juge n’est pas le mĂȘme selon qu’il s’agisse d’une forclusion ou d’une prescription

Le dĂ©lai de prescription ne peut ĂȘtre soulevĂ© d’office par le juge. Or le dĂ©lai de forclusion peut ĂȘtre soulevĂ© d’office par le juge, car la forclusion est considĂ©rĂ©e comme d’ordre public.

L’interruption du dĂ©lai n’est pas admise pour la forclusion, elle l’est pour la prescription

Dans la forclusion, la pĂ©riode dĂ©finissant le dĂ©lai ne peut pas ĂȘtre interrompue ou suspendue, alors que c’est le cas avec la prescription. En effet, comme mentionnĂ© ci-dessus, certains Ă©vĂšnements (comme un acte de poursuites par exemple) peuvent interrompre la prescription.

Toutefois, certaines situations exceptionnelles comme l’introduction d’une demande de rĂ©fĂ©rĂ© peuvent aussi provoquer l’interruption du dĂ©lai de forclusion.

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