Quelle est la définition du fonds de commerce ?

Cliquez ici pour télécharger toutes mes fiches de révisions La loi ne donne aucune définition légale du fonds de commerce. Toutefois, le Code du commerce en ses articles L 141-5 et L 142-2 viennent énumérer un certain nombre d’éléments qui peuvent le constituer. Ainsi, on peut définir le fonds de commerce comme étant un ensemble … Lire la suite de Quelle est la définition du fonds de commerce ?