L’article 122 du Code de procĂ©dure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tous les moyens qui tendent Ă  faire dĂ©clarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans aucun examen au fond, pour dĂ©faut de droit d’agir, tels que : le dĂ©faut de qualitĂ© ou le dĂ©faut d’intĂ©rĂȘt, la prescription, le dĂ©lai prĂ©fix ainsi que la chose jugĂ©e.

L’article 32 du Code de procĂ©dure civile ajoute qu’est irrecevable toute prĂ©tention Ă©mise par une personne dĂ©pourvue du droit d’agir ou contre une personne dĂ©pourvue du droit d’agir.

Une fin de non recevoir consiste donc pour le plaideur, la possibilitĂ© de contester le droit d’agir de l’autre partie au procĂšs en arguant que son action en justice ne justifie pas toutes les conditions posĂ©es par la loi.

Cette dĂ©finition de la fin de non recevoir Ă©noncĂ©e par le Code de procĂ©dure civile n’est cependant pas limitative. Il existe bien d’autres cas de fins de non-recevoir tels que le non-respect d’une clause de conciliation obligatoire ou la mĂ©diation prĂ©alable par exemple. La violation d’une telle clause, c’est-Ă -dire, la saisine du juge avant une procĂ©dure de conciliation ou de mĂ©diation constitue une fin de non-recevoir.

Ce qu’il faut savoir aussi, c’est que l’exception d’incompĂ©tence est Ă  diffĂ©rencier de la fin de non-recevoir. En droit commun, elle doit ĂȘtre soulevĂ©e in limine litis : le plaideur indique au juge que la demande de son adversaire est irrĂ©guliĂšre pour vice de forme ou de fond. La cause pourrait ĂȘtre la nullitĂ© de l’acte (voir : la nullitĂ© absolue ou la nullitĂ© relative) ou encore l’incompĂ©tence du juge. L’exception d’incompĂ©tence vise la procĂ©dure tandis que la fin de non-recevoir concerne l’action.

Dans cet article, nous allons voir ensemble la définition juridique de la fin de non-recevoir et dans une deuxiÚme partie, le régime ainsi que les effets de la fin de non recevoir.

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Fin de non-recevoir : Définition juridique

Comme nous l’avons vu, on peut dĂ©duire de l’article 122 du Code de procĂ©dure civile que la fin de non-recevoir est un moyen de dĂ©fense qui tend Ă  faire dĂ©clarer irrecevable la demande d’un adversaire pour dĂ©faut de droit d’agir sans examen sur le fond.

Par le dĂ©faut de droit d’agir, on entend le : dĂ©faut de qualitĂ©, dĂ©faut d’intĂ©rĂȘt, la prescription, le dĂ©lai prĂ©fix et la chose jugĂ©e. L’article 125 a aussi ajouté : l’inobservation de dĂ©lai de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Voici les dĂ©tails :

Le défaut de qualité à agir :

Pour agir en justice, il faut tout d’abord ĂȘtre titulaire du droit en question (exemple : un tiers n’a pas le droit de demander le divorce, ce droit est rĂ©servĂ© aux Ă©poux). La personne peut toujours transfĂ©rer ce droit Ă  un tiers qui va agir en son nom et pour son compte : il pourrait s’agir d’un reprĂ©sentant conventionnel ou lĂ©gal par exemple.

Le dĂ©faut d’intĂ©rĂȘt Ă  agir :

Selon l’article 31 du Code de procĂ©dure civile l’action est ouverte pour tous ceux qui ont un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime quant au succĂšs ou au rejet d’une prĂ©tention, sous rĂ©serve toutefois des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir « aux seules personnes qu’elle qualifie pour Ă©lever ou combattre une prĂ©tention, ou pour dĂ©fendre un intĂ©rĂȘt dĂ©terminĂ©. »

En effet, il ne suffit donc pas d’avoir la qualitĂ© pour agir, il faut aussi justifier un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime c’est-Ă -dire un intĂ©rĂȘt qui est nĂ©, actuel et personnel.

La prescription :

Il s’agit ici d’une prescription extinctive. AprĂšs l’expiration du dĂ©lai, la personne est donc dĂ©chue du droit d’agir en justice pour non exercice de son droit, dans un dĂ©lai prĂ©vu par la loi.

Le délai préfix :

Le dĂ©lai prĂ©fix est un dĂ©lai prĂ©vu par la loi pour l’accomplissement d’un acte de procĂ©dure sous de peine de forclusion. Son effet est donc d’éteindre l’action : la personne n’aurait plus de droit d’engager des actes de procĂ©dure. Ce dĂ©lai n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption et doit ĂȘtre soulevĂ© d’office par le tribunal.

Chose jugée :

Si une affaire a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© jugĂ©e, c’est-Ă -dire ayant acquis ce que l’on appelle l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e, il n’est donc plus possible de soumettre la mĂȘme affaire devant le juge, car l’action serait dĂ©clarĂ©e irrecevable.

Concernant l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e, l’article 1355 du Code civile dispose que : « L’autoritĂ© de la chose jugĂ©e n’a lieu qu’Ă  l’Ă©gard de ce qui a fait l’objet du jugement. » Ainsi, il faut que la chose demandĂ©e soit la mĂȘme et que la demande soit fondĂ©e sur la mĂȘme cause. En outre, la demande doit ĂȘtre entre les mĂȘmes parties, et formĂ©e par elles ou contre elles avec la mĂȘme qualitĂ©.

Pour qu’il y ait autoritĂ© de la chose jugĂ©e, il faut donc la rĂ©union de ses trois Ă©lĂ©ments :

– Une identitĂ© des demandes

– Une identitĂ© de cause

– Une identitĂ© des parties

Par ailleurs, dĂ©couvrez aussi sur notre site : En quoi l’arrĂȘt Desmares du 21 juillet 1982 est-il important en droit de la responsabilitĂ© civile ? Visitez la page pour plus d’information !

RĂ©gime juridique et effets de la fin de non-recevoir

Quel est le régime juridique de la fin de non-recevoir ?

Quand est-ce qu’il faut invoquer la fin de non-recevoir ?

Pour rĂ©pondre Ă  cette question de droit, il convient d’analyser les articles 123, 124 et 125 du Code de procĂ©dure civile :

L’article 123 du Code de procĂ©dure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent ĂȘtre proposĂ©es en tout Ă©tat de cause. Cet article 122 du CPC ajoute « sauf la possibilitĂ© pour le juge de condamner Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tĂŽt. »

Dans son article 124, le Code de procĂ©dure civile prĂ©cise qu’elles « doivent ĂȘtre accueillies sans que celui qui les invoque ait Ă  justifier d’un grief », et ce, mĂȘme dans la situation oĂč l’irrecevabilitĂ© ne rĂ©sulterait d’aucune disposition expresse.

Par ailleurs, l’article 125 du CPC dispose que les fins de non-recevoir doivent ĂȘtre relevĂ©es d’office lorsqu’elles ont un caractĂšre d’ordre public. C’est notamment le cas lorsqu’elles rĂ©sultent de l’inobservation des dĂ©lais dans lesquels doivent ĂȘtre exercĂ©es les voies de recours ou alors lors de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Ainsi, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirĂ©e du dĂ©faut d’intĂ©rĂȘt, ou du dĂ©faut de qualitĂ© ou bien encore de la chose jugĂ©e.

De ces trois articles, on peut donc dire que :

Les fins de non-recevoir peuvent ĂȘtre soulevĂ©es en tout Ă©tat de cause :

C’est-Ă -dire Ă  n’importe quel moment de la procĂ©dure, contrairement aux exceptions de procĂ©dure (exception d’incompĂ©tence, exception de litispendance et de connexitĂ©, exception dilatoire, exception de nullitĂ©) qui doivent ĂȘtre soulevĂ©es simultanĂ©ment et avant toutes dĂ©fenses sur le fond ou fins de non-recevoir. Elles peuvent ĂȘtre soulevĂ©es mĂȘme pour la premiĂšre fois en appel.

MĂȘme s’il est de principe que la fin de non-recevoir peut ĂȘtre soulevĂ©e en tout Ă©tat de cause, il y a tout de mĂȘme une dĂ©rogation, selon l’article 789 du Code de procĂ©dure civile : « Les parties ne sont plus recevables Ă  soulever ces fins de non-recevoir au cours de la mĂȘme instance » sauf si elles ne surviennent ou sont rĂ©vĂ©lĂ©es postĂ©rieurement au dessaisissement du juge de la mise en Ă©tat.

Le juge peut condamner une partie qui se serait abstenu :

Dans un incident dilatoire Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts. Cette sanction vise Ă  prĂ©venir l’éventuelle mauvaise foi du plaideur, en tout Ă©tat de cause, qui a attendu le dernier moment pour s’en prĂ©valoir dans le but de faire durer le procĂšs.

Elles doivent ĂȘtre accueillies sans que celui qui l’invoque ait Ă  justifier un grief.

Lorsqu’elle revĂȘt un caractĂšre d’ordre public, elle doit ĂȘtre relevĂ©e d’office par le juge :

Inobservation des dĂ©lais dans lesquels doivent ĂȘtre exercĂ©es les voies de recours, absence d’ouverture de voies de recours, violation du principe de contradictoire (mĂȘme si elle n’a pas Ă©tĂ© citĂ©e par l’article 125 du CPC).

Dans certain cas, elle peut ĂȘtre soulevĂ©e d’office par le juge c’est-Ă -dire qu’il a la facultĂ© de relever d’office la fin de non-recevoir lorsqu’elle a pour cause : un dĂ©faut d’intĂ©rĂȘt, dĂ©faut de qualitĂ© ou de la chose jugĂ©e.

La prescription, par contre, ne peut pas ĂȘtre relevĂ©e d’office (article 2247 du Code civil : « Les juges ne peuvent pas supplĂ©er d’office le moyen rĂ©sultant de la prescription. »). Elle dĂ©pend donc de l’invocation des parties.

Par ailleurs, selon la Cour de cassation, elle est opposable au demandeur, mais aussi au défendeur.

Quelles sont les compétences du juge en matiÚre de fin de non-recevoir ?

Le dĂ©cret du 11 dĂ©cembre 2019 a Ă©largi le pouvoir du juge de la mise en Ă©tat quant au fait de statuer sur les questions de fin de non-recevoir et tel qu’il est mentionnĂ© dans l’article 791 du CPC, le juge de la mise en Ă©tat est ainsi saisi par des conclusions. En effet, l’article 789 a prĂ©cisĂ© que le juge de mise en Ă©tat, lorsqu’il est dĂ©signĂ©, a la compĂ©tence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Cette extension du pouvoir du juge de la mise en Ă©tat s’explique par la volontĂ© de ne pas laisser perdurer inutilement une affaire qui pourrait alors se heurter Ă  une fin de non-recevoir.

À propos des conclusions, ce sont des conclusions dites incidente, c’est-Ă -dire spĂ©cialement adressĂ©es, et distinctes des conclusions du fond.

Concernant les litiges portant sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, le juge de la mise en Ă©tant est dĂ©sormais compĂ©tent pour trancher toutes les questions telles que : les contestations relatives Ă  la qualitĂ© de l’auteur ou de l’inventeur ou encore la prescription d’une action en contrefaçon.

Dans certains cas, pour pouvoir apprĂ©cier la fin de non-recevoir, il faudra d’abord trancher sur le fond.

Mais puisque le juge de la mise en Ă©tat n’a pas le pouvoir de trancher sur le fond du litige, comment peut-on procĂ©der ?

L’article 789 du Code de procĂ©dure civile a apportĂ© une rĂ©ponse : lorsque la fin de non-recevoir nĂ©cessite que soit tranchĂ©e au prĂ©alable une question de fond alors le juge de la mise en Ă©tat doit statuer sur cette question de fond et aussi sur cette fin de non-recevoir.

Cependant, dans les affaires qui ne relĂšvent pas du juge unique ou alors qui ne lui sont pas attribuĂ©es, il est possible pour l’une partie de s’y opposer.

Dans cette situation, et par exception aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article 789 du CPC, le juge de la mise en Ă©tat doit renvoyer l’affaire devant la formation de jugement et le cas Ă©chĂ©ant sans clore cette instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond ainsi que sur la fin de non-recevoir. Le juge de la mise en l’état peut aussi ordonner ce renvoi s’il l’estime nĂ©cessaire. Ainsi, la dĂ©cision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

Le juge de la mise en Ă©tat ou la formation de jugement vont alors statuer sur la question de fond ainsi que sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ou dans le jugement. La formation de jugement qui statue sur la fin de non-recevoir peut le faire mĂȘme si elle n’estime pas nĂ©cessaire de statuer sur la question de fond au prĂ©alable. Le cas Ă©chĂ©ant, elle devra renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en Ă©tat.

À la lecture de cet article, on se rend compte que la consĂ©quence premiĂšre est l’empiĂštement du juge de la mise en Ă©tat sur le pouvoir de la formation de jugement. Ainsi, lorsque ce dernier tranche sur le fond un litige dont dĂ©pend la fin de non-recevoir, la formation de jugement ne peut plus revenir par la suite sur les questions qui ont Ă©tĂ© dĂ©jĂ  tranchĂ©es.

La possibilité de régulation :

Article 126 du Code de procĂ©dure civile : « Dans le cas oĂč la situation donnant lieu Ă  fin de non-recevoir est susceptible d’ĂȘtre rĂ©gularisĂ©e, l’irrecevabilitĂ© sera Ă©cartĂ©e si sa cause a disparu au moment oĂč le juge statue. » Il en va de mĂȘme lorsque la personne ayant qualitĂ© pour agir devient partie Ă  l’instance avant toute forclusion.

Cet article 126 du CPC permet ainsi d’écarter la fin de non-recevoir si elle est valablement rĂ©gularisĂ©e avant que le juge ne statue.

Quels sont les effets de la fin de non-recevoir ?

La fin de non-recevoir, si elle est admise, entraine le rejet des prĂ©tentions sans qu’il n’y ait un examen sur le fond. Elle emporte donc l’interruption dĂ©finitive de l’action en justice.

Toutefois, dans le cas oĂč la cause de la fin de non-recevoir est rĂ©gularisĂ©e, cet effet sera Ă©cartĂ©.

Par ailleurs, les articles 544 et 607 du Code de procĂ©dure civile offrent la possibilitĂ© de faire appel dans les 15 jours de la signification ou d’un pourvoi en cassation lorsque le jugement qui statue sur la fin de non-recevoir met fin Ă  l’instance.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance, il faudra attendre le jugement sur le fond.

Cette disposition reste une exception, parce que selon l’article 795, les ordonnances du juge de la mise en Ă©tat ne sont susceptibles d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation que part un jugement statuant sur le fond.

Enfin, selon l’article 794 du Code de procĂ©dure civile, les ordonnances du juge de la mise en Ă©tat sur les fins de non-recevoir acquiĂšrent l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e.

Petit rappel sur nos 3 derniers cours :

  1. Qu’est-ce que la lĂ©sion en droit des obligations ?
  2. Qu’est-ce que l’obligation in solidum ?
  3. C’est quoi un pacte de prĂ©fĂ©rence ?

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