L’erreur manifeste d’appréciation correspond à l’élément que le juge considère pour contrôler une décision prise par l’Administration. Cela fait référence à une erreur flagrante, manifestement grossière, d’une évidence telle qu’elle est décelable par le bon sens et qui pourrait entraîner une solution inconvenante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative. Il y a erreur manifeste lorsqu’il y a disproportion entre les faits d’espèce et la décision rendue.

Nous allons vous expliquer ci-dessous la définition complète de l’erreur manifeste d’appréciation, vous saurez tout 🙂

Qu’est-ce que l’erreur manifeste de droit ?

Selon une formule jurisprudentielle courante, l’erreur manifeste de droit est : dans les hypothèses oĂą « l’autoritĂ© administrative compĂ©tente exerce en opportunitĂ© » ses attributions (compĂ©tence discrĂ©tionnaire), et, en fait, dans celles oĂą le juge ne se sent pas apte Ă  exercer un contrĂ´le poussĂ©, « la dĂ©cision qu’elle prend ne doit pas reposer sur des faits matĂ©riellement inexacts, sur une erreur de droit, sur une erreur manifeste d’apprĂ©ciation ou ĂŞtre entachĂ©e de dĂ©tournement de pouvoir ». Le contrĂ´le du juge est ainsi qualifiĂ© de « restreint » en ce sens qu’il ne s’Ă©tend pas au contrĂ´le de la qualification juridique des faits.

En revanche, dans les autres hypothèses, en particulier celles oĂą l’administration dispose d’une compĂ©tence liĂ©e, la dĂ©cision administrative fait l’objet d’un « contrĂ´le normal » de la part du juge, ainsi Ă©largi au contrĂ´le basĂ© sur la qualification juridique des faits.

Cette différence ne doit toutefois pas être excessive, car en réalité il n’y a qu’une différence de degré :

  • En cas de contrĂ´le normal :

Le juge vĂ©rifie que l’acte contestĂ© est en rapport exact avec les faits de nature Ă  le justifier juridiquement (Voir : DiffĂ©rence entre un acte juridique et un fait juridique);

  • En cas de contrĂ´le restreint, accompagnĂ© du contrĂ´le de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation :

Le juge vĂ©rifie qu’il n’y a pas une disproportion manifeste, excessive, dĂ©raisonnable entre l’acte et les faits qui l’ont provoquĂ©. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un contrĂ´le de la qualification juridique, mais d’un contrĂ´le restreint, en ce sens que « censurer une dĂ©cision pour cause d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation, c’est la censurer parce que, manifestement, les faits ne sont pas de nature Ă  la justifier juridiquement ».

Commet ainsi une erreur manifeste d’apprĂ©ciation le ministre de l’IntĂ©rieur qui refuse d’abroger un arrĂŞtĂ© d’expulsion pris le 11 dĂ©cembre 1975 et mis Ă  exĂ©cution le 12 dĂ©cembre 1985, eu Ă©gard aux faits de l’espèce.

Le Conseil d’État relève qu’au cours des six annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© la dĂ©cision implicite attaquĂ©e l’Ă©tranger s’est seulement rendu coupable de deux dĂ©lits mineurs ayant entraĂ®nĂ© sa condamnation Ă  des peines d’amende : « en estimant que sa prĂ©sence sur le territoire français constituait une menace grave pour l’ordre public, le Ministre a entachĂ© sa dĂ©cision d’une erreur manifeste d’apprĂ©ciation » (CE, 17 MAI 1991 Boulaajaj).

Il est Ă  prĂ©ciser que les juridictions administratives se basent « sur une apprĂ©ciation d’ensemble et par une vĂ©rification plus rigoureuse et plus concrète des Ă©lĂ©ments de fait », sur lesquels devraient se fonder les auteurs du plan (litige en urbanisme), complĂ©tĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par une visite des lieux (CE, 19 oct. 1979 Association pour la sauvegarde du Pays de Rhuys).

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Quels sont les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ? 

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir présentent des particularités :

  • Le recours pour un excès de pouvoir :

Il s’agit d’un recours contre une dĂ©cision administrative ; on dit que le recours pour excès de pouvoir est le procès fait Ă  un acte dans lequel l’administration a commis une erreur, il s’agit d’un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprĂ©cier au juge la seule lĂ©galitĂ© de l’acte ;

  • Il s’agit d’un recours juridictionnel :

Il est possible (parfois obligatoire) d’exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiĂ©rarchique auprès de l’administration ; la tendance est Ă  la multiplication des recours administratifs prĂ©alables. Tel est le cas, par exemple, en matière de communication de documents administratifs ; un recours prĂ©alable obligatoire doit ĂŞtre effectuĂ© auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Mais cette obligation n’existe pas toujours et l’administrĂ© peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ;

  • c’est un recours juridictionnel de droit commun :

Il existe un principe gĂ©nĂ©ral du droit selon lequel tout acte est susceptible d’un recours en annulation (CE, 17 fĂ©vrier 1950, Dame Lamotte) le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une dĂ©cision administrative, mĂŞme si aucun texte ne le prĂ©voit. C’est un recours d’ordre public ;

  • C’est un recours qui aboutit en principe Ă  l’annulation de la dĂ©cision par le juge ;

Cette annulation est rĂ©troactive, mais le juge s’est reconnu le pouvoir de moduler les effets dans le temps de sa dĂ©cision d’annulation.

Les conditions de recevabilité sont essentiellement au nombre de trois :

  • Le requĂ©rant doit d’abord dĂ©montrer un intĂ©rĂŞt Ă  agir :

En d’autres termes, sa situation doit lui permettre d’intenter lĂ©gitimement un recours pour excès de pouvoir ;

  • L’acte attaquĂ© :

Il doit contenir les caractĂ©ristiques d’une dĂ©cision administrative, l’acte doit faire grief 

  • Enfin, le requĂ©rant devra exercer Ă  l’intĂ©rieur d’un certain dĂ©lai ce recours ;

Si le dĂ©lai est expirĂ©, la dĂ©cision ne peut plus faire l’objet d’un contrĂ´le par voie d’action, directement devant le juge.

  • Une quatrième condition existe, mais elle est de moins en moins utilisĂ©e :

Il s’agit de l’absence de recours parallèle ; cela signifie que, pour saisir valablement le juge de la lĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision, il ne faut pas qu’existe, en parallèle, une autre voie contentieuse qui permettrait au requĂ©rant d’obtenir la mĂŞme satisfaction que celle que lui donnerait un recours pour excès de pouvoir.

Si l’une des conditions requises fait dĂ©faut, le juge rejettera la requĂŞte comme Ă©tant irrecevable.

Les cas d’ouverture ou moyens d’annulation se divisent en deux catĂ©gories les moyens de lĂ©galitĂ© externe et les moyens de la lĂ©galitĂ© interne. 

Les moyens de lĂ©galitĂ© externe soulèvent des illĂ©galitĂ©s qui affectent la manière dont la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise, les vices qui ont pu affecter le processus d’Ă©diction de la dĂ©cision. Ils tiennent Ă  l’incompĂ©tence (la personne qui a Ă©dictĂ© l’acte n’Ă©tait pas compĂ©tente pour le faire) et au vice de forme ou de procĂ©dure (la dĂ©cision a Ă©tĂ© Ă©dictĂ©e sans respect d’un certain nombre de formalitĂ©s ou sans respecter un processus consultatif). Seul le premier moyen (l’incompĂ©tence) est d’ordre public. Le second a fait l’objet de prĂ©cisions de la part du juge et ne conduit pas systĂ©matiquement Ă  l’annulation de la dĂ©cision administrative.

Les moyens de lĂ©galitĂ© interne, quant Ă  eux, soulèvent des illĂ©galitĂ©s tenant au contenu de l’acte. Ces illĂ©galitĂ©s internes se divisent en deux catĂ©gories, dont l’une s’est Ă©normĂ©ment diversifiĂ©e.

Le dĂ©tournement de pouvoir met en Ă©vidence le fait que l’autoritĂ© administrative a utilisĂ© les pouvoirs dont elle disposait dans un but autre que celui pour lequel ils lui avaient Ă©tĂ© confĂ©rĂ©s, le juge prĂ©fĂ©rant annuler un acte sur un autre fondement que celui-ci, dans la mesure oĂą ce vice souligne une certaine mauvaise foi de l’administration, ou une absence de moralitĂ© administrative.

La violation de la loi implique que les motifs de la décision administrative sont non fondés (erreur de fait) ou illégaux (erreur de droit).

Erreur manifeste d’appréciation : Qu’est-ce que l’erreur de droit ?

En droit administratif, l’erreur de droit est l’hypothèse de l’administration qui dispose d’un pouvoir qu’elle dĂ©tourne sciemment ou non. L’erreur de droit fait le plus souvent l’objet du contrĂ´le du juge administratif et peut ĂŞtre associĂ©e Ă  des causes diffĂ©rentes. C’est lorsque l’autoritĂ© administrative a utilisĂ© ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont Ă©tĂ© confĂ©rĂ©s. Il faut donc que le juge recherche l’intention de l’auteur de l’acte, ses mobiles, ce que Hauriou appelait « la moralitĂ© administrative ». 

L’autoritĂ© administrative a pu agir dans un but complètement Ă©tranger Ă  l’intĂ©rĂŞt public ; 

  • Elle le fait de manière nĂ©gative, dans un but purement personnel :

Un maire utilise ses pouvoirs de police pour restreindre les jours d’ouverture d’un dancing parce que cet Ă©tablissement risque de lui faire concurrence, lui-mĂŞme Ă©tant propriĂ©taire d’un Ă©tablissement de ce type (CE, 14 mars 1934, Demoiselle) ; une autoritĂ© procède Ă  la rĂ©vocation d’un fonctionnaire pour des considĂ©rations totalement Ă©trangères Ă  l’intĂ©rĂŞt public ; la dĂ©cision de ne pas sĂ©lectionner un haltĂ©rophile pour une compĂ©tition internationale a Ă©tĂ© prise Ă  seule fin d’infliger une sanction Ă  l’intĂ©ressĂ© Ă  la suite de ses dĂ©clarations publiques sur le comportement d’un dirigeant de la fĂ©dĂ©ration (CE, 25 mai 1998, FĂ©dĂ©ration française d’haltĂ©rophilie) ;

  • Mais l’autoritĂ© administrative peut agir de manière positive, pour avantager quelqu’un :

Ex : Une autoritĂ© administrative rĂ©ussit Ă  faire crĂ©er un emploi de directrice d’une Ă©cole de tapis Ă  Djibouti uniquement pour assurer un travail Ă  la personne qu’elle protège (CE, 5 mars 1954, Demoiselle Soulier). Il en est de mĂŞme du dĂ©cret modifiant, sur proposition du ministre, le statut du corps d’inspecteurs pour rendre possible la nomination du chef de cabinet de ce ministre dans le corps en question (CE, 13 janvier 1995).

Hormis l’hypothèse de l’erreur de droit (erreur manifeste d’appréciation) due à un détournement de pouvoir, il y a également le cas où l’administration a mis en œuvre une norme inexistante ou inapplicable. C’est l’exemple d’un décret résiliant le contrat de concession d’une chaîne de télévision privée fondée sur un projet de loi non encore adopté et qui est entaché d’une erreur de droit (CE 2 février 1987)

Il est à noter également l’erreur de droit qui se produit lorsque l’administration a pris une décision, conformément à des normes juridiques qui sont illégales en raison de leur non-conformité avec une norme supérieure.

À cet effet, est contraire au droit un arrêté qui reconduit à la frontière un étranger en situation irrégulière pris sur le fondement d’une décision elle-même illégale refusant à la requérante la délivrance d’un certificat de résidence (CE 10 Novembre 1997 Gherbi).

Erreur manifeste d’appréciation : Qu’est-ce qu’un contrôle d’opportunité ?

Le contrôle d’opportunité : l’administration est soumise au respect des décisions prises par les acteurs politiques, eux-mêmes contraints de respecter des règles juridiques posées préalablement à leurs actions selon le principe très classique de la hiérarchie des normes, sous le contrôle attentif du juge administratif, lui-même soumis au respect de la séparation des pouvoirs.

Le juge doit respecter, dans l’étendue du contrĂ´le d’opportunitĂ©, les prises de dĂ©cisions des gestionnaires publics dès lors que ces dernières sont conformes Ă  la lĂ©galitĂ© et il n’a donc pas Ă  effectuer un contrĂ´le d’opportunitĂ©. L’affirmation apparaĂ®t comme l’un des grands principes du droit administratif. 

Le contrĂ´le d’opportunitĂ© dĂ©signerait alors le pouvoir de vĂ©rifier que l’administration a su se saisir de l’ensemble des occasions favorables qui lui Ă©taient offertes, au regard de ses fins. Si c’est d’Ă©vidence au premier sens du terme que se rĂ©fère implicitement la doctrine quand elle Ă©voque le contrĂ´le d’opportunitĂ©, la deuxième acception proposĂ©e ici ouvre des perspectives non nĂ©gligeables de comprĂ©hension du contrĂ´le d’opportunitĂ©. 

Traditionnellement la doctrine en sciences administratives distingue, outre le contrĂ´le d’opportunitĂ©, quatre types de contrĂ´les : le contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, le contrĂ´le de conformitĂ© et le contrĂ´le de gestion. Le contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, tends Ă  contrĂ´ler le respect par l’administration des normes lĂ©gislatives et rĂ©glementaires qui lui sont applicables.

(Lire aussi pour plus de détails : Comment la pyramide des normes de Kelsen est-elle interprétée par la jurisprudence ?) 

Le contrĂ´le de conformitĂ© vise Ă  contrĂ´ler le respect par l’administration de normes en vue de minimiser au maximum la violation du droit et le contrĂ´le de gestion est un contrĂ´le des Ă©carts entre les rĂ©sultats obtenus et les rĂ©sultats attendus, fondĂ© sur une rĂ©flexion stratĂ©gique quant Ă  la performance de l’action administrative.

En situation de compĂ©tence liĂ©e, la question du contrĂ´le d’opportunitĂ© ne se pose pas, l’administration Ă©tant par dĂ©finition tenue Ă  un type d’acte ou de solution donnĂ©s en fonction du contexte. En matière de compĂ©tence liĂ©e, le juge ne se livre pas Ă  un contrĂ´le d’opportunitĂ©. Dans l’hypothèse, par exemple, oĂą l’administration doit juridiquement prendre une dĂ©cision positive, le juge, en accomplissant l’acte obligatoire Ă  sa place, se contente de pallier une carence administrative dans le strict cadre du seul contrĂ´le de lĂ©galitĂ©.

En revanche, la question du contrĂ´le d’opportunitĂ© est soulevĂ©e dans les cas oĂą l’administration est Ă  mĂŞme d’exercer un pouvoir discrĂ©tionnaire. Toutefois, dans le cas l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation, il n’est pas reconnu au juge de pouvoir apprĂ©cier l’opportunitĂ© administrative des choix de cette dernière dans la mise en Ĺ“uvre de son pouvoir discrĂ©tionnaire, en jugeant si, entre les diffĂ©rentes solutions Ă©galement lĂ©gales qui lui Ă©taient offertes, l’administration a pris la plus adaptĂ©e aux circonstances.

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