Effets de l’enrichissement sans cause

Les effets de l’enrichissement sans cause : La notion de l’enrichissement sans cause trouve ses racines dans la jurisprudence. Elle fait partie de ce que l’on appelle les quasi-contrats tout comme la gestion d’affaires et la répétition de l’indu.

Dans l’arrêt Boudier, la Cour de cassation a déclaré : « Attendu que cette action, dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, l’exercice de la règle de droit n’est pas soumis à aucune condition déterminée ; qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. »

Pour faire valoir ses droits contre l’enrichi, l’appauvri exerce l’action « de in rem verso ».

Dans la nouvelle réforme du droit des contrats, régime général de la preuve des obligations, le législateur a changé la terminologie de l’ « enrichissement sans cause » en « enrichissement injustifié ».

Selon l’article 1301-1 du Code civil : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. »

Pour être retenu, l’enrichissement injustifié doit remplir certaines conditions.

Premièrement, il faut que l’enrichissement soit injustifié, c’est-à-dire que le manquement contractuel ne trouve son fondement ni dans l’accomplissement d’une obligation contractuelle (intention libérale), ni d’un intérêt personnel de la part de l’appauvri. Il faudra prouver le lien de causalité : une corrélation entre l’enrichissement de l’un et l’appauvrissement de l’autre.

En second lieu, l’action « de in rem verso » est subsidiaire. La subsidiarité de l’enrichissement sans cause signifie que la victime ne pourra recourir à une action sur le fondement de l’enrichissement sans cause si d’autres recours sont disponibles et que son action se heurte à un obstacle de droit comme la forclusion ou encore la prescription.

Ainsi, un créancier dont le droit de créance contre le débiteur est prescrit ne pourra pas engager une action sur la base de l’enrichissement sans cause.

L’un des effets de l’enrichissement sans cause est bien sûr l’indemnisation de l’appauvri. C’est au juge de déterminer la valeur de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Indemnisation : Effets de l’enrichissement sans cause

En matière d’indemnisation, selon l’article 1303-4 du Code civil, la règle est que « L’enrichi doit verser à l’appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, mais à titre exceptionnel, l’indemnité est égale à la plus forte de ces deux valeurs ». L’effet de l’enrichissement sans cause s’impose à l’enrichi sans que ce dernier puisse s’y soustraire. Cette indemnisation consiste en une obligation de restitution.

  • L’enrichi doit verser à l’appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement

Le but de l’indemnisation n’est pas d’appauvrir à son tour l’enrichi, mais plutôt de rétablir l’équité. Cet effet de l’enrichissement sans cause a pour but de compenser les pertes subies par l’appauvri. Dans ce sens, le législateur a bien limité la valeur de l’indemnisation à « égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

Exemple : L’enrichissement sans cause concerne la réalisation des travaux. L’indemnisation va alors se calculer sur la base de dépenses réalisées ou sur la base de la plus-value.

Ainsi, si le montant des travaux d’une construction de maison a coûté 100.000 euros et qu’une fois finie, sa valeur augmente et devient maintenant 400.000 euros, le défendeur de bonne fois devra payer au demandeur 100.000 euros, la somme plus faible.

  • En cas de mauvaise foi, l’indemnité est égale à la plus forte de ces deux valeurs

Cet effet de l’enrichissement sans cause a été initié à titre de sanction, mais surtout de dissuasion. Et en plus de cette disposition, la victime peut aussi demander des dommages-intérêts. C’est donc sans surprise qu’en se basant sur l’exemple ci-dessus, l’enrichi de mauvaise foi doit la somme de 400.000 euros, c’est-à-dire, la somme la plus forte.

Quid de la détermination de la date de l’appauvrissement et de l’enrichissement

Les effets de l’enrichissement sans cause emportent aussi sur la détermination de la date de la perte et de l’enrichissement.

Il est important de situer la date de l’appauvrissement et de l’enrichissement pour permettre l’évaluation de la valeur de la perte pour l’appauvri et l’augmentation de l’actif pour l’enrichi.

L’Article 1303-4 du Code civil affirme que : « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande sont évalués au jour du jugement. »

La loi exige donc que l’appauvrissement et l’enrichissement doivent avoir existé à la date exigée par l’article, mais c’est seulement l’évaluation de la valeur qui est au jour du jugement.

Détermination de la date de l’appauvrissement : Effets de l’enrichissement sans cause

L’un des effets de l’enrichissement sans cause, s’il est retenu, consiste à indemniser la victime, mais il faut tout d’abord savoir quand est-ce que ce dernier a subi l’appauvrissement. L’article 1303-4 du Code civil déclare que :                          « L’appauvrissement constaté au jour de la dépense ». C’est-à-dire, le jour où il a subi une perte.

Effets de l’enrichissement sans cause : Détermination de la date de l’enrichissement

L’un des effets de l’enrichissement sans cause sur l’enrichi c’est l’indemnisation de l’appauvri. L’article 1303-4 du Code civil : « L’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande ». Cela signifie que l’enrichissement va être apprécié au jour où la victime exerce son action devant le juge.

  • Mais que se passe-t-il si l’enrichissement ou l’appauvrissement disparait entre-temps ?

Entre le temps où l’appauvri a subi la perte et au moment où il va exercer une action en justice, la valeur du bien pourrait augmenter ou au contraire diminuer, voire arriver à la disparition du bien en question.

Selon la jurisprudence, si l’appauvrissement ou l’enrichissement disparait, les effets de l’enrichissement sans cause tels qu’ils sont prévus dans l’article du Code civil ne pourraient avoir lieu. L’indemnité sera nulle pour la simple et unique raison que l’objet de l’action a disparu. De ce fait, il ne suffit pas que l’appauvrissement existe le jour de la dépense ni que l’enrichissement existe au jour de la demande, ils doivent perdurer jusqu’au jour du jugement.

 

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