C'est quoi le droit pénal

Le droit pénal que l’on appelle aussi le droit criminel est une branche du droit qui définit les règles de conduite que l’État impose à ses citoyens sous peine de sanctions pénales. Ainsi, le droit pénal est régi par une réglementation particulière qui définit les infractions et les sanctions applicables pour les justiciables qui commettent des actes répréhensibles par la loi.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le droit pénal fascine le grand public, les médias, mais aussi un grand nombre d’étudiants en droit. Et pour cause, sa réputation est surtout due aux séries policières à succès, aux intrigues et enquêtes en tout genre qui relatent des scènes d’homicide, de kidnapping ou encore de braquage pour ne citer qu’eux. Les médias l’ont compris, la popularité du droit pénal se comprend surtout dans son rôle prépondérant dans la société, car il suscite toujours de vives émotions.

Néanmoins, le côté que nos écrans ne montrent pas toujours est un droit pénal en tant que système normatif. En ce sens, ce droit se compose de trois éléments, tout aussi complexes.

Le premier élément, étudié dans la deuxième année de licence en droit, est le droit pénal général. Celui-ci représente le corps de règles qui étudie les infractions, les peines, mais aussi les mesures de sûreté.

Le deuxième élément, le droit pénal spécial étudie une infraction déterminée. C'est l'étude de l'infraction en détail. C'est une analyse approfondie des éléments constitutifs d'une infraction, des amendes, du régime des peines, etc.

Quant au troisième élément, à savoir la procédure pénale, est celui qui se renseigne sur les organes qui participent dans une affaire pénale et corrélativement dans le déroulement d'un procès pénal. L’univers du droit pénal est très vaste. Pour comprendre son essence, il y a lieu de le voir comme une science et comme un droit répressif.

Le droit pénal : en tant que science

En tant que science du droit, le droit pénal s'intéresse à l'étude des infractions et des peines qui en résultent. Dans cette optique, le droit pénal va dans un premier temps analyser, non seulement les actes, mais aussi les omissions antisociales. Il y a alors lieu de déceler le comportement ayant violé une loi pénale, et éventuellement, dégager des circonstances particulières ayant contribué à sa réalisation. Ceci, afin de déterminer si un acte est en effet punissable ou non.

Dans un second temps, il sera question de qualifier l'infraction et d'en déterminer la nature.

En conséquence, dans un dernier temps, la désignation de la personne responsable de l'infraction et par là-même punissable, pourra alors se faire. Une fois que la responsabilité du délinquant est engagée, les sanctions prévues par le Code pénal à cet égard seront alors applicables.

Par ailleurs, consultez aussi notre guide sur la définition de la clause pénale. Ce guide vous présente la définition, l’intérêt, le cadre, les notions voisines, le caractère, les conditions de validité, et la mise en application de la clause pénale.

Le droit pénal en tant que science complexe

Le droit pénal est un droit mixte. D’une part, le droit de la puissance publique et donc l’initiative de la répression appartenant à l'État place le droit pénal dans la branche du droit public. D’autre part, les rapports entre les particuliers qui intéressent le droit pénal, lui décerne une place en droit privé.

C'est notamment pour un tel souci de l'ordre public que le droit pénal a développé ce caractère mixte. Mais la quête de ce droit pour la sécurité des citoyens ne s'arrête pas là. Effectivement, afin de devenir plus efficace, le droit a jugé bon d'emprunter le paradigme de certaines disciplines, tout en développant des principes propres à son univers juridique.

L’interdisciplinarité du droit pénal

Le droit évolue sans cesse dans le temps. Afin de s'adapter aux mœurs et aux pratiques de la société. En effet, cette approche a pour ambition d'adapter des solutions pénales plus adaptées à une époque donnée. Comme l'infraction est jugée comme un phénomène social, l’interaction du droit pénal avec d'autres sciences s'est vite imposée afin de comprendre le comportement antisocial du délinquant. L’interdisciplinarité prônée ici est celle utilisée en criminologie.

Font alors partie de cette interdisciplinarité, l'anthropologie criminelle, la biologie criminelle, mais aussi la psychologie, la psychiatrie et la sociologie criminelle, afin de comprendre les comportements ayant poussé à de tels agissements antisociaux.

Il se peut en effet, que ces derniers puissent être à l'origine d'un critère physiologique, ou même d'une maladie mentale. Ces disciplines peuvent même fouiller dans l'inconscient-même du délinquant, comme le cas de la psychiatrie criminelle. En d’autres termes, l’interdisciplinarité du droit pénal offre une perspective autre que juridique, afin de comprendre ces agissements à problèmes qui menacent la société.

Les principes en droit pénal

Ces visions du droit pénal, ont fait naître plusieurs principes dont les plus importants sont :

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

La loi pénale soumise à un tel principe est la loi pénale en général : de fond et de forme. Il veut dire que le juge ne peut pas donner un autre sens que le texte n'a pas.

  • Le principe du non bis in idem qui pose l’autorité de la chose jugée.

C'est un des principes les plus importants en droit pénal, comme quoi, nul ne peut être jugé devant une pour les mêmes faits.

  • Le principe de non-rétroactivité (in pejus) de la loi pénale la plus sévère.

Ce principe veut dire que la loi pénale nouvelle plus dure ne s’applique pas à des faits réalisés avant son entrée en vigueur. C’est donc la loi ancienne plus douce sous l’empire de laquelle les faits ont été réalisés qui continue de s’appliquer.

  • Le principe de la légalité des peines, aussi nommé sous la maxime latine « nullum crimen nulla poena sine lege », qui est littéralement veut dire « pas de crime, pas de peine sans loi », un principe protecteur des libertés à valeur constitutionnelle et internationale.
  • Le principe de personnalisation des peines, c’est-à-dire que la loi laisse au juge la possibilité de moduler la peine en fonction de la personnalité du coupable.
  • Le principe de la présomption d'innocence
  • Le principe de proportionnalité des peines.

Ce principe veut dire que la loi ne doit seulement établir que des peines que dans le strict nécessaire. De plus, ces peines doivent également être proportionnelles à la gravité des faits.

Le droit pénal : un droit répressif

L'action publique, comme étape marquante dans la poursuite du délinquant, mettra en mouvement la procédure répressive. Dans bien des cas, cette poursuite commence par la victime qui se constitue partie civile au procès, en portant plainte. Dans l'autre cas de figure, le ministère public, ayant connaissance des faits, est également habilité à engager les poursuites pénales, et ce, en sa qualité de représentant de la société.

Les infractions pénales, les peines assorties

Les infractions peuvent s'apprécier selon leur gravité, comme ce que prévoit l’article 111-1 de la loi pénale. La classification classique habituelle est celle qui classe les infractions selon la gravité. Effectivement, certaines infractions plus dures méritent des punitions plus dures encore.

C'est l’article 131-1 et les articles suivants qui énumèrent les peines. Ces dernières vont distinguer les peines applicables aux personnes morales, et les peines applicables aux personnes physiques. Les peines sont importantes. D’ailleurs, on dit en droit pénal qu'il n'y a pas d’infractions s'il n'y a pas de peines

Il y a alors lieu de distinguer trois catégories d'infractions selon la gravité :

  • D’abord, la première catégorie d'infraction appelée « crime » caractérise les infractions pénales les plus graves comme le meurtre, l’empoisonnement et le viol. Le tribunal compétent ici est la Cour d'Assises.

Les peines criminelles dans l'échelle de gravité de la classification des infractions sont les plus dures. Ce sont la détention ou la réclusion criminelle, que ce soit à perpétuité ou à temps. La peine d'amende et les peines complémentaires sont possibles pour le crime. Aussi, toute infraction punie d'une détention criminelle ou d'une réclusion criminelle, ou les deux, est donc un crime.

  • Ensuite, dans la seconde catégorie, comprennent les infractions comme l'abus de confiance, le recel que la loi qualifie de délit.

Le tribunal compétent en matière de délit est le tribunal correctionnel. Le prévenu peut encourir une amende, un jour-amende, un stage de citoyenneté ou des travaux d'intérêts généraux, ainsi que des peines privatives (c’est-à-dire un emprisonnement) ou restrictives de droit ou de liberté.

  • Enfin, dans la dernière catégorie, on peut citer les contraventions. Le tribunal compétent pour prononcer la peine ici est le tribunal de police.

Les peines contraventionnelles ou peines de police sont généralement les amendes, mais aussi la sanction-réparation, les peines privatives ou restrictives de droit que le Code pénal prévoit (L131-16 et 131-17). Les peines contraventionnelles sont divisées en cinq classes. Ces dernières influent donc sur le montant de l'amende à payer.

Il est important de noter que les montants ainsi que les quantum mentionnés dans les articles sont les maximas. Cela veut donc dire que le juge pourra proposer une peine plus douce. En outre, la Cour d'Assise peut prononcer une peine délictuelle pour certains crimes (voir aussi notre guide sur la responsabilité délictuelle). C'est ce qu'on appelle la correctionnalisation judiciaire.

Les types d'infractions

Le Code pénal a inventorié un grand nombre d’infractions. Certaines sont plus graves et donc soumises à des régimes de peines plus contraignants. Les pénalistes étudient toutes les infractions en détail. Il n'y a pas lieu ici de citer toutes les infractions prévues par le Code pénal, mais de ne citer que les plus connues.

Le vol

Le vol est un délit puni par le Code pénal, en son article 333-1, comme quoi, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». En tant que délit, il est assorti d'une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende.

Toutefois, un vol accompagné de circonstances aggravantes est ce qu'on appelle vol aggravé. Ce peut être le cas de vol la nuit, le vol avec violence, vol avec la participation de plusieurs personnes.

Il est très important ici de distinguer le vol du recel de vol. En effet, les étudiants ont souvent tendance à les confondre, ce qui est une erreur fatale. En effet, le vol qui est une infraction instantanée est tout à fait différent du recel de vol. En effet, le recel de vol est l'infraction qui va constituer en une détention, une dissimulation, mais aussi une transmission des biens soustraits frauduleusement. Il faut dans ce cas que la personne détentrice soit consciente de l'origine des biens, c’est-à-dire de la soustraction frauduleuse de ceux-ci.

Le harcèlement

Le harcèlement est un délit. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. Il peut alors s'agir d'harcèlement moral (voir aussi notre guide sur le préjudice moral), d’harcèlement sexuel, d'harcèlement scolaire ou encore d’harcèlement téléphonique, etc.

Le harcèlement peut toucher tout le monde : enfants, femmes, hommes, mineurs, majeurs peuvent en être victimes.

Le harcèlement est caractérisé par des actes ou encore des comportements, qui sont répétés susceptibles de provoquer des dommages à autrui sur le plan psychologique ou physique. La clé ici, est la répétition.

L'escroquerie

Selon le Code pénal, l'escroquerie est un délit qui est assorti de cinq ans d’emprisonnement, et de 375 000 euros d'amende. Toutefois, si l'escroquerie est mêlée à une ou des circonstances aggravantes, elle est passible de sept ans de prison avec une amende de 750 000 euros.

L’escroquerie est consommée dans l'usage de la tromperie, c’est-à-dire de manœuvres frauduleuses dans le but d'obtenir quelque chose de la part d'une autre personne comme son accord, ou encore, un bien, de l'argent, etc.

Les manœuvres dolosives utilisées pour tromper la victime, peuvent prendre la forme d'une fausse identité (exemple : l’identité d’un autre) ou une fausse qualité (exemple : un faux officier de l'ordre) de l'escroc ou encore, un faux document (exemple : un faux certificat).

Il n'est pas rare que les étudiants confondent l’escroquerie et l'abus de confiance étant donné que ce sont des infractions qui se ressemblent beaucoup. Néanmoins, le point qui va les différencier va se jouer sur le moment des manœuvres frauduleuses. En effet, la tromperie, dans le cas de l’escroquerie, va intervenir au début des faits tandis que dans le cas de l'abus de confiance, la tromperie aura lieu après seulement.

Ainsi, c'est un cas d'escroquerie, un individu qui va se faire passer pour un mandataire alors qu'elle ne l'est pas (fausse qualité). Cependant, c'est un cas d'abus de confiance, le mandataire qui détourne l'argent de son mandat.

L'abus de confiance

L'abus de confiance est un délit puni jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il est réprimé par le Code pénal en son article 334-1. La qualification que la loi pénale lui donne est la suivante : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

Selon cet article, l'abus de confiance est consommé dans le détournement de l'usage de la chose de quelqu’un. En d’autres termes, c'est le fait d'utiliser le bien de quelqu’un dans un but autre que ce que le propriétaire dudit bien a voulu.

Il est à distinguer de l’escroquerie et à ne surtout pas confondre.

L'homicide

L'homicide volontaire est qualifié de crime par le droit pénal, tandis que l’homicide involontaire est considéré comme un délit. C'est particulièrement grave.

Ainsi, les peines encourues en cas d’homicide volontaire peuvent alors aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement. Dans le cas de l'assassinat, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité. L’homicide involontaire est toutefois passible de trois ans de prison et d'une amende de 45 000 euros.

C'est une infraction de commission qui va consister en un acte de donner la mort à autrui, et ce, quels que soient les moyens que l'auteur de l’infraction a utilisés.

Dans la classification des infractions, et même parmi les crimes, l'homicide est particulièrement grave. Voilà pourquoi les sanctions pénales prévues ici sont les plus dures.

L’homicide peut se présenter sous deux formes. La première forme d'homicide qui est l’homicide volontaire est l’infraction qui consiste à donner volontairement la mort à quelqu’un. À savoir que, l’homicide volontaire qui est prémédité ou médité en avance, est ce que l'on appelle assassinat.

La deuxième forme d'homicide, l’homicide involontaire, toutefois, quant à lui, consiste à donner la mort à autrui, et ce, involontairement. Involontairement, car, l’homicide pourrait être la cause d'un accident.

Ce n'est en effet pas une liste exhaustive des infractions du Code pénal. Les lois évoluent toutes dans le temps, et la loi pénale n'échappe pas à la règle. Aussi, les infractions citées ci-dessus sont de nos jours les principales infractions pénales rencontrées aux tribunaux.

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