Droit Définition

Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques en vigueur qui permettent de réglementer la vie des personnes ainsi que de leurs biens dans un État déterminé. L’objectif du droit consiste à régir tous les rapports de droit des personnes physiques, des personnes morales, mais aussi des personnes publiques.

Le droit peut être national à l’échelle d’une nation, communautaire à l’échelle européenne par exemple et internationale pour les rapports juridiques entre les différents États.

Le droit permet aussi d’octroyer certaines facultés que l’on nomme des privilèges en direction de l’autorité publique afin qu’elle puisse agir dans l’intérêt général. On dit dès lors dans ce dernier cas que les autorités publiques ont une mission d’intérêt général, ce qui est leur raison d’être.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le droit se distingue de l’éthique et des règles morales, par l’existence d’une sanction en lien avec la règle de droit. L’étude du droit pose des questions juridiques assez récurrentes, quant à la situation de la justice, de l’égalité et de la sécurité des citoyens.

Dans cet article, nous verrons ensemble ce qu’est le droit qu’elles sont les différentes disciplines du droit ainsi que son application concrète.

Droit définition : Qu’appelle-t-on règle de droit ?

Ce que l’on appelle la règle de droit c’est tout un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale et que l’on nomme aussi le « Droit objectif ». En son sens objectif, le droit est un ensemble de règles obligatoires visant à organiser la conduite des hommes et des femmes en société dans le but d’assurer l’ordre public qui est assumé par la puissance publique. Le droit objectif est nécessairement général et impersonnel c’est-à-dire qu’il ne vise personne en particulier ; en revanche il s’applique à tous.

D’après le lexique juridique, le droit objectif reconnaît et sanctionne les droits subjectifs, qui sont des prérogatives attribuées à des individus. Ces prérogatives qui peuvent être des pouvoirs ou des avantages leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation pour un sujet de droit.

Ainsi, les droits subjectifs désignent l’ensemble des prérogatives dont un individu est titulaire, c’est-à-dire encore l’ensemble des pouvoirs reconnus par le droit objectif à une personne déterminée dite de « sujet de droit ».

C’est une personne, ayant des droits, mais aussi des devoirs envers la loi. Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux ayant une valeur pécuniaire, mais aussi des droits extrapatrimoniaux comme des droits personnels ou des droits intellectuels ou encore des droits réels.

Par exemple, le droit de propriété sur une maison, c’est un droit réel qui est un droit subjectif.

La règle de droit est générale, obligatoire et abstraite. Sa sanction en cas de violation est assurée par la puissance publique c’est-à-dire l’État. Le caractère général et abstrait de la règle de droit ne signifie toutefois pas que toutes les règles de droit en vigueur dans une société vont s’appliquer indistinctement à tous les membres de cette société.

Au sein des sociétés qui revendiquent la séparation des pouvoirs comme c’est le cas en France notamment ; le droit va s’appliquer s’il y a une collaboration entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le premier est chargé de créer le droit à travers les textes de loi, le second doit gouverner l’État et le dernier doit juger les justiciables pour trancher des litiges en interprétant les textes juridiques pour sanctionner les manquements à l’application du droit.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe une multitude de règles de droit ne visant qu’une catégorie particulière de personne. Tel est le cas du droit du travail qui concerne uniquement les rapports entre les employeurs et les salariés ; le droit douanier qui ne concerne que ceux qui ont à faire à la douane (les importateurs par exemple) ou encore le droit commercial qui concerne les actes de commerce prévus par le code du commerce.

Ainsi, la règle de droit applicable vise tous les individus qui se situent dans une situation juridique donnée. Par exemple, la loi pénale sur le meurtre, qui concerne le meurtrier et les ayants droits, les héritiers, mais également la victime si elle a survécu.

Par ailleurs, la règle de droit est pourvue de sanctions pour ceux qui ont fait une violation de cette règle de droit commun. Parfois, l’individu qui a violé la règle de droit applicable va être privé du droit. Par exemple, il est possible de priver un individu de l’exercice de l’autorité parentale. (Vous pouvez voir ici : la définition et le principe de l’exercice de l’autorité parentale en droit français via ce lien.)

Quelles sont les disciplines auxiliaires du droit ?

L’objectif du droit consistant à l’organisation de la vie en société, il requiert la connaissance des individus au sein de la société. Plus précisément, les sciences sociales permettent une meilleure connaissance de la société.

Parmi les sciences sociales, 3 disciplines sont indispensables à la réflexion du juriste et sont ainsi considérées unanimement comme les auxiliaires nécessaires du droit : l’histoire du droit que l’on étudie dès la première année de droit à la faculté, le droit comparé, la philosophie, ainsi que la sociologie juridique.

Quelles sont les différentes branches du droit ?

La division du droit en branches du droit contribue à l’exposé de la règle de droit.

Deux distinctions classiques forment le cadre général en la matière :

  • Le droit national et le droit international
  • Le droit public et le droit privé

NB : Pour en savoir plus sur les branches du droit en France, vous pouvez cliquer ici afin de découvrir notre article complet sur cette thématique.

Quelles sont les principales différences entre droit public et droit privé ?

On peut relever les différences suivantes :

Le droit public a pour but de protéger les intérêts généraux de la nation et de la réglementer en organisant le pouvoir politique, les services publics, dont les administrations, mais aussi les finances de l’État. Le droit privé quant à lui a pour finalité d’assurer au maximum la satisfaction des intérêts individuels.

Le droit public est essentiellement impératif c’est-à-dire que les particuliers ne peuvent pas déroger à ses prescriptions au sein du domaine public. En revanche, le droit privé laisse beaucoup d’espace à la volonté individuelle. Ces règles s’imposent à titre supplétif c’est-à-dire en cas de défaut et de volonté contraire.

Si les règles juridiques régissant le droit privé sont méconnues, le particulier lésé s’adressera aux tribunaux pour obtenir justice. Quant à la sanction du droit public, il consiste en la condamnation de l’État ou de l’administration, lorsque sa responsabilité peut être engagée et reconnue par les tribunaux d’ordre administratif.

Quelles sont les branches du droit public ?

Les principales branches du droit public sont :

  • Le droit international public
  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Les finances publiques
  • Le droit pénal : qui a pour but d’organiser les rapports entre les délinquants et la société puis entre, les ayants droits, la victime et le délinquant.

Quelques matières découlent de ces cinq principales branches :

  • Le droit des collectivités territoriales
  • Le droit de la fonction publique
  • Le droit de l’environnement
  • Le droit des marchés publics
  • Le droit fiscal : ce droit peut être dérivé du droit des affaires et du droit public.
  • Le droit européen

À noter qu’il existe des droits mixtes, c’est-à-dire des droits dont on n’arrive pas véritablement à faire une classification claire pour les classifier en tant que droits ou matières relevant du droit public ou privé. On parle dès lors du droit transversal.

Tel est le cas par exemple du droit processuel ou procédural qui concerne les règles communes aux diverses procédures pénales, civiles, administratives, voire même internationales.

Quelles sont les branches du droit privé ?

Le droit privé désigne les règles de droit régissant les rapports entre les particuliers (personne morale de droit privé ou personne physique). Il existe quatre grandes branches du droit privé :

  • Le droit civil

Il regroupe le droit de la famille, le droit des biens ou les droits réels ainsi que le droit des obligations (régime général des obligations, droits des contrats, responsabilité contractuelle), mais aussi le droit des personnes.

  • Le droit international privé
  • Le droit des affaires

Il regroupe le droit commercial (code de commerce), le droit social ou droit du travail, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit des baux commerciaux, le droit des sûretés, ainsi que le droit bancaire.

  • Le droit économique

Il comprend le droit de la concurrence, le droit de la distribution, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle (régi par le code de la propriété intellectuelle) qui regroupe : le droit de la propriété littéraire et artistique dont le droit d’auteur ainsi que les droits voisins du droit d’auteur. Il concerne aussi le droit de la propriété industrielle, dont le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins.

Les sources du droit privé

Le droit privé français tire sa source la plus importante dans ce que l’on appelle la loi. Cependant, il existe aussi d’autres sources du droit qui joue un rôle prépondérant et indéniable telles que :

  • La coutume (On parle de droit coutumier)
  • La doctrine
  • La jurisprudence (notamment la jurisprudence de la Cour de cassation)
  • Les principes généraux de droit

Quelle est la signification de la loi ?

La loi désigne toutes les règles écrites, générales, permanentes et obligatoires formulées par un organe étatique compétent. Pour pouvoir prétendre à être obligatoire, la loi doit être promulguée et ensuite elle doit nécessairement être publiée. Les lois ne deviennent obligatoires qu’après qu’elles aient été publiées au sein du Journal officiel.

À cela, on doit ajouter que la loi peut faire l’objet d’une abrogation mettant fin à sa force obligatoire. Il faut savoir aussi que parfois, la notion de loi se définit par rapport aux contrats que l’on nomme « la loi des parties » et aux traités internationaux ou au droit communautaire.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Ces décisions vont constituer une source de droit et des principes juridiques découlent de ces décisions. Les juridictions qui sont véritablement à la manœuvre de la création du droit à travers la jurisprudence sont le Conseil d’État et la Cour de cassation à travers les différents arrêts qu’ils rendent ; notamment les arrêts de principe.

Champs d’application du droit

Le droit pénal ou criminel par exemple peut réprimer un fait délictueux. La bonne organisation sociale est fondée par les règles de droit. Il peut s’agir du « droit administratif » ou de la « Constitution » etc.

Quels sont les métiers du droit ?

Après avoir obtenu un diplôme de droit comme une licence de droit ou un master en droit, les juristes peuvent exercer divers métiers du droit. On peut citer quelques exemples :

  • Juriste d’entreprise
  • Professeur de droit
  • En cabinet : Avocats, notaires, huissiers de justice, etc.
  • Secrétaire juridique, etc.

Il est aussi possible de tenter les concours administratifs ou l’ENA (École Nationale d’Administration) et pourquoi pas devenir magistrat.

Ici, vous pouvez consulter notre guide et astuce pour devenir avocat avec ou sans diplôme. Nous exposons sur cet article les astuces et parcours à suivre pour les sans diplôme, et en suite nous détaillons les qualités et compétences indispensables pour devenir avocat.

{"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}
>