Droit administratif

Le droit administratif est l’une des branches du droit français. Plus précisément, il concerne la branche du droit public du système juridique de l’hexagone. Le droit administratif, c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement ainsi que les attributions de l’Administration, tout comme ses relations avec les particuliers.

Les règles du droit administratif tiennent essentiellement pour fondements les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif que l’on nomme la jurisprudence administrative.

Dans cet article, nous délivrerons un cours de droit administratif synthétique de manière à présenter les éléments essentiels à connaître pour les étudiants en droit ainsi que pour les personnes qui souhaitent participer aux concours de la fonction publique.

Définition de l’administration dans le droit administratif

L’administration est une fonction qui consiste à administrer ainsi qu’à gérer les affaires de l’État pour accomplir une mission d’intérêt général. L’administration, c’est aussi l’ensemble des organes qui sont chargés d’administrer l’État à travers le service public qui est rendu par les services de l’État ainsi que ses fonctionnaires.

Pour atteindre cet objectif, l’administration est composée de personnes morales publiques qui sont chargées d’attributions administratives, mais aussi de personnes morales privées qui poursuivent le même but.

Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?

Le droit administratif est un droit autonome. En effet, il jouit d’une certaine autonomie tant dans ses règles que pour son contentieux et ceux ; depuis le célèbre arrêt Blanco rendu en date du 8 février 1873 par le tribunal des conflits (le TC dans le jargon des juristes).

Il est assez différent du droit commun en ce sens qu’il donne à l’administration la capacité d’agir pour défendre l’intérêt général de la nation. Il a aussi pour mission de régir les relations entre les particuliers et l’État.

À ce titre, il se distingue du droit civil, du droit commercial ou encore du droit du travail par exemple qui consistent à régir des relations juridiques de droit privé. Pour autant, l’ensemble de ces matières ne s’oppose pas directement au droit public qui est complémentaire à certains égards et dont les règles sont prises en considération par le droit administratif. On peut penser notamment aux contrats de droit privé que l’administration signe parfois.

Le droit administratif, c’est aussi un droit exorbitant qui octroie des privilèges ainsi que des prérogatives à l’administration pour lui permettre de garantir l’efficacité de ses fonctions et de ses actions dans le but de satisfaire l’intérêt général. Il en ressort une certaine forme d’inégalité entre l’administration toute puissante et les administrés.

On peut citer par exemple l’acte unilatéral de l’administration et l’expropriation pour cause d’utilité publique ou encore le régime du contrat administratif. Ce qu’il faut savoir, c’est que le droit administratif est un droit d’origine jurisprudentielle principalement. Cela signifie que le droit administratif n’est pas un droit codifié contrairement au droit civil par exemple dont les règles de droit sont régies par le Code civil.

À cet égard, la comparaison entre la structure du droit civil et la structure du droit administratif est frappante puisque la première est un droit « écrit » alors que la seconde est un droit « jurisprudentiel » c’est-à-dire qui est le fruit de l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif.

On dit d’ailleurs que c’est un droit prétorien en référence à l’Empire romain. D’où la nécessité pour les étudiants en droit public de bien maîtriser la jurisprudence (pourquoi pas en utilisant une fiche de jurisprudence), c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions administratives pour le passé, mais aussi pour le droit positif (le droit qui est d’application actuellement).

Le droit administratif est un droit évolutif

En droit civil, les règles que contient le Code civil sont posées par le législateur. Ainsi, lorsque le juge rend une décision de justice, il applique les règles de droit législatif par rapport aux faits de l’espèce.

La construction du droit administratif est différente. Les principes fondamentaux du droit administratif sont d’origine jurisprudentielle. Le droit de la décision exécutoire, tout comme le droit de la responsabilité administrative, ainsi que les contrats administratifs par exemple, trouvent leur fondement dans la jurisprudence. Puisque les mœurs changent au sein de la société, de même que la société évolue elle aussi, les décisions des juges administratifs s’en imprègnent pour rendre leurs décisions.

Ceci ne veut pas dire que dans ces matières le droit législatif est un désert. Ainsi, en matière de responsabilité de la puissance publique, les textes législatifs et réglementaires sont nombreux. Il ne demeure pas moins que ceux-ci règlent des cas particuliers.

Toutefois, les règles générales qui sont d’application au sein de l’État sont issues de la jurisprudence. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence crée le droit commun et le législateur donne quant à lui naissance à un droit d’exception (contrairement au droit privé).

On retrouve par ailleurs dans la pratique cette distinction dans les cours magistraux de droit ou lors des travaux dirigés (en TD). Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif quant à lui va citer des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d’État pour illustrer ses propos et transmettre son savoir aux étudiants en droit.

Autre exemple (sans vouloir opposer les étudiants en droit public des étudiants en droit privé) : Pour un étudiant privatiste, la responsabilité civile extracontractuelle fait référence aux articles 1240, 1241 et suivants du Code civil ; mais pour un étudiant publiciste, la responsabilité de la puissance publique fait plutôt référence à l’arrêt Blanco et aux autres arrêts du Conseil d’État.

Ainsi, il existe donc bien une différence de structure entre le droit public et les autres branches du droit.

*** Lire aussi : « Qu’est-ce que c’est la police administrative ? » Cliquez sur le lien pour découvrir : la différence entre la police administrative et la police judiciaire, les différents types de polices administratives et l’étendue du pouvoir de la police administrative en temps normal et en période exceptionnelle. ***

Qu’est-ce qui caractérise l’administration ?

Selon le point de vue formel ; ce sont les procédures de l’action administrative qui caractérise l’administration. Analysons en premier lieu l’opposition entre la gestion publique et la gestion privée, puis prenons en compte les divers actes intervenant au niveau de la fonction administrative.

Au sein de la gestion publique, l’observation du fonctionnement de l’administration suffit pour pouvoir constater qu’elle utilise des procédés exorbitants du droit commun et qu’elle dispose de pouvoirs bien supérieurs à ceux des particuliers.

On peut en tirer comme conséquence que l’administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Cette notion de puissance publique est fondamentale et il est important de bien la comprendre.

L’affirmation en droit constitutionnel de la souveraineté nationale a conduit à la délégation aux organes de l’État de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ces dernières sont exigées par la nature même de leurs fonctions.

Pour mettre les choses en perspective ; le législateur possède le pouvoir d’imposer des contraintes aux citoyens et tous les actes législatifs sont obligatoires au nom de la souveraineté nationale. D’où la force de la vérité légale des jugements rendus par le juge, car ils sont rendus au nom et pour le compte du peuple.

De la même manière, on peut justifier les prérogatives de l’administration, car celle-ci poursuit le bien commun c’est-à-dire l’intérêt général. Pour donner quelques exemples de prérogatives de la puissance publique, nous pouvons citer les ordres de perquisition ou encore les expropriations.

Quels sont les privilèges de l’administration ?

Les privilèges de l’administration dans les actes juridiques unilatéraux

Ici, l’administration a d’abord un droit de commandement à travers le pouvoir réglementaire. Ainsi, elle a le droit de réquisitionner, d’exproprier ou de prendre des décisions sans avoir l’accord des administrés.

Si l’on compare de nouveau le droit administratif au droit civil, l’obligation ne peut naître que par la loi ou par le consentement d’une partie contrat pour le droit civil. À contrario, en matière administrative, la décision administrative est une source d’obligations et son exécution doit être réalisée dans l’immédiat.

En outre, il existe une présomption de légalité des actes administratifs. En effet, ces actes sont présumés valables tant qu’ils n’ont pas été déclarés nuls par le juge. Ce privilège concerne l’exécution matérielle. En droit privé, l’exécution forcée est interdite aux particuliers sauf après le rendu du jugement.

Concernant les privilèges de l’administration, deux d’entre eux sont très importants :

Le privilège du préalable

Malgré le fait que les administrés puissent être contre une décision de l’administration, ils doivent tout de même l’exécuter immédiatement. Ils peuvent effectuer un recours devant le juge administratif, mais ce recours n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la décision doit être appliquée tant que le juge n’a pas annulé la décision de l’administration. C’est la définition la plus simple et complète du privilège du préalable, aussi appelé « le privilège d’action d’office ».

L’exécution forcée

L’administration détient le pouvoir de contraindre par la force ses décisions, sans pour autant qu’un juge n’ait donné son accord.

Les privilèges de l’administration dans le cadre de ses contrats

L’inégalité au niveau des cocontractants a toujours été présente dans les contrats passés entre l’administration et des entreprises privées, ce qui rompt le principe de base en droit privé de l’égalité contractuelle, ou celui de l’immutabilité des contrats. L’administration a ainsi le pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat par l’autre partie. Elle peut modifier seule les contrats et imposer d’autres obligations à son cocontractant. Elle peut aussi lui imposer des sanctions.

Les privilèges de l’administration dans le domaine des procès

L’administration dispose d’un privilège de juridiction. Ainsi, lors de la prise des actes du gouvernement ou encore des mesures d’ordre intérieur, l’administration possède une immunité de juridiction.

Enfin, les pouvoirs du juge administratif sont parfois limités vis-à-vis de l’administration. Le juge n’a pas le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration par exemple ; et dans certaines affaires la décision du juge dépend de l’accord de l’administration.

Les privilèges de l’administration dans ses obligations

Pour ses obligations pécuniaires, deux éléments essentiels sont à signaler. D’abord, l’administration peut octroyer une prescription abrégée. La prescription des dettes de l’administration est ainsi de quatre ans.

Ensuite, les voies d’exécution sont exclues du droit commun face à l’administration. Les voies d’exécution prévues par le Code de procédure civile ne peuvent donc pas s’appliquer à l’administration. L’exécution des jugements de condamnation de l’administration dépend donc de celle-ci. Ce privilège a paru tellement choquant qu’il a été atténué par la loi relative aux astreintes et à l’exécution des jugements de l’administration publique.

Les privilèges de l’administration en matière de responsabilité

Si le principe de l’irresponsabilité a disparu, il demeure encore quelques rares hypothèses dans lesquelles l’administration échappe à toute responsabilité. Il importe cependant de bien comprendre le sens des procédés exorbitants, car ils peuvent correspondre à des situations exorbitantes, mais pas forcément à des privilèges.

Il est à noter qu’il existe des privilèges et des obligations spécifiques à l’administration que les particuliers ne peuvent pas avoir. D’où le fait que l’administration soit elle-même soumise à des obligations de service public en retour.

Ainsi, d’une part l’administration doit toujours poursuivre l’intérêt général. Pour ce faire, le service public respecte le principe de continuité du service public ainsi que le principe d’adaptation. Par ailleurs, l’administration doit toujours respecter l’égalité des citoyens.

D’autre part, dans la passation de ses contrats, l’administration n’est pas totalement libre. Elle n’a pas le droit de contracter des contrats avec n’importe qui et elle doit suivre une procédure bien précise.

Elle est donc soumise à des procédures de passation de commande pour les marchés publics. Il en va de même pour le recrutement de son personnel pour lequel elle doit nécessairement organiser des concours.

Enfin, dans la gestion de ses biens, surtout pour ce qui concerne le domaine public, la faculté de l’administration est très restreinte. Les libéralités et l’aliénation lui sont interdites.

En tout cas, qu’il s’agisse d’obligations ou de privilèges de puissance publique, cet aspect de la fonction publique qui s’accomplit selon des procédés exorbitants du droit commun portera toujours le nom de gestion publique.

Quel est le domaine d’application du droit administratif ?

En principe, il s’applique à l’Administration c’est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public.

Néanmoins, dans certains cas l’administration est soumise au droit commun plus précisément au droit privé. Tel est le cas de la gestion du domaine privé, de la gestion des services publics à caractère industriel et commercial, etc.

Selon le principe de la liaison de la compétence et du fond ou encore le fond suit la compétence : Dès lors qu’il y a application du droit administratif, le juge administratif est compétent pour trancher les litiges entre l’administration et l’administré et dans le cas contraire donc, la compétence revient au juge judiciaire.

Quand est-ce que le droit administratif s’applique ?

Il existe différents critères :

Les prérogatives de puissance publique

Le droit administratif est le droit de la puissance publique, il faut ici faire une distinction entre les actes d’autorité et actes de gestion.

Le service public et la mission d’intérêt général

Le droit administratif est le droit des services publics, il est important de mentionner qu’il y a eu une crise de la notion de service public avec l’apparition des SPICS. Cette crise s’est produite suite à l’arrêt du TC 22 janvier 1921 « BAC D’ELOKA ».

La distinction entre la gestion publique et la gestion privée

Dans la gestion publique, l’administration accomplit un ensemble d’opérations et gère un service public en usant des prérogatives exorbitantes du droit commun. C’est donc l’application du droit administratif qui s’impose.

Dans la gestion privée, l’administration dans le cadre de ses activités, utilise des procédés de droit privé ; alors, c’est l’application du droit privé qui s’impose.

Il est nécessaire de préciser que la notion d’administration fonction tient encore sa place de nos jours. En effet, si l’administration dépend du pouvoir exécutif, la fonction du pouvoir exécutif ne se limite pas à celui d’administrer.

Dès lors, celui qui détient le pouvoir exécutif exerce en même temps la fonction gouvernementale et la fonction administrative. L’enjeu de cette fonction gouvernementale est de définir la politique à appliquer tandis que la fonction administrative gère l’exécution de cette politique.

On peut constater également qu’il existe une certaine hiérarchie au niveau de la jurisprudence administrative. D’où la distinction entre deux types d’actes qui émanent des détenteurs du pouvoir exécutif. On peut citer ici les actes administratifs unilatéraux ainsi que les actes de gouvernement qui dépassent le contrôle du juge administratif et donc qui échappent au contrôle juridictionnel.

Enfin, il est important aussi de souligner qu’il existe une vraie différence au niveau de la stabilité des structures gouvernementales et des structures administratives.

Pour le cas des structures administratives, elles doivent mettre en exergue la continuité de l’État, mais n’évoluent que partiellement et lentement ; tandis que les structures gouvernementales sont toujours en renouvellement par le biais des élections.

Pour conclure : En droit administratif, l’administration a pour rôle d’assurer la satisfaction de l’intérêt général et se distingue ainsi du droit privé. Le rôle fondamental du juge administratif consiste à limiter et à réduire toutes les formes d’abus de pouvoir que pourrait exercer l’administration qui dispose de pouvoirs exorbitants de droit commun pour accomplir sa mission de service public.

Pour aller un peu plus loin et pour approfondir vos connaissances en droit administratif, consultez aussi notre fiche complète sur l’arrêt Koné du 3 juillet 1996. Un arrêt fondamental en droit administratif se rapportant à la procédure d’extradition.

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