La loi est un ensemble de rĂšgles juridiques obligatoires, gĂ©nĂ©rales et impersonnelles visant Ă  rĂ©gir la vie en sociĂ©tĂ©. Trois grandes catĂ©gories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste Ă  dĂ©finir les droits fondamentaux des citoyens et qui structure les pouvoirs publics. La loi organique qui a vocation Ă  organiser les institutions de l’État et de ses acteurs. La loi ordinaire qui est votĂ©e par la reprĂ©sentation nationale ; Ă  avoir le SĂ©nat ainsi que l’assemblĂ©e nationale et qui est une norme infĂ©rieure aux deux catĂ©gories de lois mentionnĂ©es ci-dessus.

Dans le présent article, nous définirons la loi au sens large et au sens formel dans une premiÚre partie. Puis nous présenterons les différentes catégories de lois de maniÚre détaillée qui existe en droit français dans une seconde.

PrĂȘt Ă  tout connaĂźtre sur la loi en France ? On vous dit tout juste en dessous â˜ș

DĂ©finition de la loi

DĂ©finition de loi au sens large

La loi peut ĂȘtre dĂ©finie au sens large comme Ă©tant une disposition normative et abstraite Ă©rigeant une norme juridique qui est d’application obligatoire.

DĂ©finition de loi sur le plan formel

Sur le plan formel, la loi se dĂ©finit comme un acte que prend le Parlement. Rappelons que le parlement français est composĂ© du SĂ©nat et de l’AssemblĂ©e nationale.

Aperçu du processus d’adoption de la loi

Au sein du parlement, toute loi fait d’abord l’objet d’un examen en commission. Ensuite vient l’étape de l’examen en sĂ©ance publique avant que les amendements dĂ©finitifs ne soient rĂ©alisĂ©s. Il est possible cependant qu’une motion de renvoi en commission soit retenue par l’AssemblĂ©e.

À lire aussi : L’application de la loi pĂ©nale dans l’espace. Tout savoir sur le principe de territorialitĂ© et la notion du territoire de la RĂ©publique.

Les différents types de lois

Les lois nécessitant une procédure spéciale

Elles sont au nombre de cinq, telles que présentées par le schéma ci-dessous :

ProcĂ©dure d’adoption des lois en France 01

La loi constitutionnelle

Une loi constitutionnelle a pour objet d’apporter des modifications Ă  la loi fondamentale de la RĂ©publique française que reprĂ©sente la constitution française. Son adoption requiert une procĂ©dure lĂ©gislative particuliĂšre.

En effet, pour qu’elle soit adoptĂ©e, il est exigĂ© que la loi constitutionnelle soit Ă  l’initiative du PrĂ©sident de la RĂ©publique sur proposition du Premier ministre et qu’elle soit votĂ©e par les deux assemblĂ©s en congrĂšs Ă  savoir le SĂ©nat ainsi que par l’assemblĂ©e nationale ou qu’elle soit prise suite Ă  un rĂ©fĂ©rendum.

Une autre variante de la loi constitutionnelle est la loi rĂ©fĂ©rendaire. La spĂ©cificitĂ© essentielle Ă  ce niveau est qu’elle ne relĂšve pas du domaine parlementaire. En termes clairs, une loi rĂ©fĂ©rendaire Ă©chappe Ă  toute procĂ©dure lĂ©gislative en ce sens qu’elle est adoptĂ©e par la procĂ©dure dite des referendums.

NB : En passant, lisez aussi notre fiche sur « Le domaine de la loi : PrĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l’article 34 de la constitution ». Nous vous expliquons en dĂ©tails le domaine de la loi et ses spĂ©cificitĂ©s prĂ©vues par la constitution 🙂

  • À quoi sert une loi constitutionnelle/rĂ©fĂ©rendaire ?

Ces types de lois servent à initier une révision constitutionnelle ou à modifier certaines parties de la loi fondamentale qui ne correspondent plus aux usages.

À titre illustratif, nous pouvons mentionner la modification constitutionnelle par laquelle l’ordre du jour et la confĂ©rence des prĂ©sidents sont copartagĂ©s entre l’exĂ©cutif et le lĂ©gislatif.

  • Quelle est la procĂ©dure qui encadre la loi rĂ©fĂ©rendaire ?

L’initiative peut provenir du pouvoir exĂ©cutif c’est-Ă -dire des membres du gouvernement, dans ce cas les lois rĂ©fĂ©rendaires se prĂ©senteront sous forme de projets de loi.

Par ailleurs, l’initiative peut Ă©maner des parlementaires (soit un sĂ©nateur ou un dĂ©putĂ© ou encore un ensemble de sĂ©nateurs/dĂ©putĂ©s), mais il existe une double condition qui interviendra Ă  ce niveau.

Non seulement faudra-t-il au minimum 1/5 de l’ensemble des parlementaires, mais encore ceux-ci doivent recevoir le soutien du 1/10 des Ă©lecteurs rĂ©guliĂšrement enregistrĂ©s sur une liste valable pour un scrutin Ă©lectoral. On parlera alors Ă  ce moment-lĂ  de propositions de loi.

La loi organique

Une loi organique permet de donner des prĂ©cisions par rapport au fonctionnement des institutions. Autrement dit, une loi organique sert Ă  donner une prĂ©cision d’ordre constitutionnel. Pour que la loi organique soit votĂ©e, il est requis une majoritĂ© absolue des parlementaires, lorsque le sĂ©nat a manifestĂ© son opposition.

Cependant, lorsque la loi organique touche aux sĂ©nateurs (ou Ă  l’organe lui-mĂȘme), il est requis l’accord obligatoire du SĂ©nat.

Il est important de souligner que le Conseil constitutionnel doit ĂȘtre avisĂ© dĂšs lors qu’une loi organique est adoptĂ©e, et ceci avant sa promulgation par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Le rĂŽle du Conseil constitutionnel est de statuer sur la constitutionnalitĂ© du texte lĂ©gislatif qui doit ĂȘtre pris puisque ce dernier modifiera le fonctionnement des institutions de la RĂ©publique.

Par ailleurs, on peut Ă©galement noter la saisine du Conseil constitutionnel lorsque se posent des questions liĂ©es au contrĂŽle de constitutionnalitĂ© d’une loi avec la constitution.

NB : Tout au long du processus d’adoption et de ratification d’une des lois susmentionnĂ©es, il est possible de faire intervenir la commission mixte paritaire (CMP). En effet, la commission mixte paritaire a reçu une habilitation pour trouver un consensus lorsque surviendrait un dĂ©saccord entre le SĂ©nat et l’AssemblĂ©e nationale.

Il est important de prĂ©ciser que la commission mixte paritaire est soumise Ă  des rĂšgles de dĂ©ontologie fixĂ©es par la loi. Elle ne doit pas, par exemple, prendre une dĂ©cision au nom de la prĂ©sidence du SĂ©nat ou de l’AssemblĂ©e nationale.

Les lois ne nécessitant pas de procédure spéciale : Les lois ordinaires

Présentation

La loi ordinaire relĂšve essentiellement de la volontĂ© du lĂ©gislateur de rĂ©guler le fonctionnement de la sociĂ©tĂ©. En effet, l’ensemble des dĂ©putĂ©s et des sĂ©nateurs peuvent adopter des lois ordinaires dans diffĂ©rents domaines en vue de rĂ©gler certains problĂšmes spĂ©cifiques qui se posent au sein de la nation.

Les types de lois ordinaires

  • Le cas de la loi de finances

Le vote de la loi de finances permet de mettre en Ă©vidence les ressources et les charges relatives aux personnes publiques. On regroupe sous le terme de personnes publiques l’État, les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics.

  • Le cas du financement de la sĂ©curitĂ© sociale

Par ailleurs dans le but de dĂ©terminer le financement de la sĂ©curitĂ© sociale, le parlement doit adopter des lois spĂ©cifiques. Celles-ci ont pour rĂŽle de dĂ©terminer dans quelle mesure l’équilibre financier de l’État pourrait ĂȘtre assurĂ© tout au long d’un exercice donnĂ©.

  • Le cas de la loi de programmation

Une loi de programmation a pour but de dĂ©finir les objectifs de l’action Ă©tatique tendant Ă  organiser les diffĂ©rents domaines de la vie publique. Elle peut concerner l’amĂ©nagement du territoire, les services marchands de l’État, etc.

À titre d’illustration, nous pouvons faire cas du projet de loi portant sur l’ELAN en date du 23 novembre 2018. Mention peut ĂȘtre Ă©galement faite de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la RĂ©publique (en date du 7 aoĂ»t 2015).

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