La loi est un ensemble de rĂšgles juridiques obligatoires, gĂ©nĂ©rales et impersonnelles visant Ă rĂ©gir la vie en sociĂ©tĂ©. Trois grandes catĂ©gories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste Ă dĂ©finir les droits fondamentaux des citoyens et qui structure les pouvoirs publics. La loi organique qui a vocation Ă organiser les institutions de lâĂtat et de ses acteurs. La loi ordinaire qui est votĂ©e par la reprĂ©sentation nationale ; Ă avoir le SĂ©nat ainsi que lâassemblĂ©e nationale et qui est une norme infĂ©rieure aux deux catĂ©gories de lois mentionnĂ©es ci-dessus.
Dans le présent article, nous définirons la loi au sens large et au sens formel dans une premiÚre partie. Puis nous présenterons les différentes catégories de lois de maniÚre détaillée qui existe en droit français dans une seconde.
PrĂȘt Ă tout connaĂźtre sur la loi en France ? On vous dit tout juste en dessous âș
Définition de la loi
Définition de loi au sens large
La loi peut ĂȘtre dĂ©finie au sens large comme Ă©tant une disposition normative et abstraite Ă©rigeant une norme juridique qui est dâapplication obligatoire.
Définition de loi sur le plan formel
Sur le plan formel, la loi se dĂ©finit comme un acte que prend le Parlement. Rappelons que le parlement français est composĂ© du SĂ©nat et de lâAssemblĂ©e nationale.
Aperçu du processus dâadoption de la loi
Au sein du parlement, toute loi fait dâabord lâobjet dâun examen en commission. Ensuite vient lâĂ©tape de lâexamen en sĂ©ance publique avant que les amendements dĂ©finitifs ne soient rĂ©alisĂ©s. Il est possible cependant quâune motion de renvoi en commission soit retenue par lâAssemblĂ©e.
Ă lire aussi : Lâapplication de la loi pĂ©nale dans lâespace. Tout savoir sur le principe de territorialitĂ© et la notion du territoire de la RĂ©publique.
Les différents types de lois
Les lois nécessitant une procédure spéciale
Elles sont au nombre de cinq, telles que présentées par le schéma ci-dessous :
La loi constitutionnelle
Une loi constitutionnelle a pour objet dâapporter des modifications Ă la loi fondamentale de la RĂ©publique française que reprĂ©sente la constitution française. Son adoption requiert une procĂ©dure lĂ©gislative particuliĂšre.
En effet, pour quâelle soit adoptĂ©e, il est exigĂ© que la loi constitutionnelle soit Ă lâinitiative du PrĂ©sident de la RĂ©publique sur proposition du Premier ministre et quâelle soit votĂ©e par les deux assemblĂ©s en congrĂšs Ă savoir le SĂ©nat ainsi que par lâassemblĂ©e nationale ou quâelle soit prise suite Ă un rĂ©fĂ©rendum.
Une autre variante de la loi constitutionnelle est la loi rĂ©fĂ©rendaire. La spĂ©cificitĂ© essentielle Ă ce niveau est quâelle ne relĂšve pas du domaine parlementaire. En termes clairs, une loi rĂ©fĂ©rendaire Ă©chappe Ă toute procĂ©dure lĂ©gislative en ce sens quâelle est adoptĂ©e par la procĂ©dure dite des referendums.
NB : En passant, lisez aussi notre fiche sur « Le domaine de la loi : PrĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de lâarticle 34 de la constitution ». Nous vous expliquons en dĂ©tails le domaine de la loi et ses spĂ©cificitĂ©s prĂ©vues par la constitution đ
- à quoi sert une loi constitutionnelle/référendaire ?
Ces types de lois servent à initier une révision constitutionnelle ou à modifier certaines parties de la loi fondamentale qui ne correspondent plus aux usages.
Ă titre illustratif, nous pouvons mentionner la modification constitutionnelle par laquelle lâordre du jour et la confĂ©rence des prĂ©sidents sont copartagĂ©s entre lâexĂ©cutif et le lĂ©gislatif.
- Quelle est la procédure qui encadre la loi référendaire ?
Lâinitiative peut provenir du pouvoir exĂ©cutif câest-Ă -dire des membres du gouvernement, dans ce cas les lois rĂ©fĂ©rendaires se prĂ©senteront sous forme de projets de loi.
Par ailleurs, lâinitiative peut Ă©maner des parlementaires (soit un sĂ©nateur ou un dĂ©putĂ© ou encore un ensemble de sĂ©nateurs/dĂ©putĂ©s), mais il existe une double condition qui interviendra Ă ce niveau.
Non seulement faudra-t-il au minimum 1/5 de lâensemble des parlementaires, mais encore ceux-ci doivent recevoir le soutien du 1/10 des Ă©lecteurs rĂ©guliĂšrement enregistrĂ©s sur une liste valable pour un scrutin Ă©lectoral. On parlera alors Ă ce moment-lĂ de propositions de loi.
La loi organique
Une loi organique permet de donner des prĂ©cisions par rapport au fonctionnement des institutions. Autrement dit, une loi organique sert Ă donner une prĂ©cision dâordre constitutionnel. Pour que la loi organique soit votĂ©e, il est requis une majoritĂ© absolue des parlementaires, lorsque le sĂ©nat a manifestĂ© son opposition.
Cependant, lorsque la loi organique touche aux sĂ©nateurs (ou Ă lâorgane lui-mĂȘme), il est requis lâaccord obligatoire du SĂ©nat.
Il est important de souligner que le Conseil constitutionnel doit ĂȘtre avisĂ© dĂšs lors quâune loi organique est adoptĂ©e, et ceci avant sa promulgation par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Le rĂŽle du Conseil constitutionnel est de statuer sur la constitutionnalitĂ© du texte lĂ©gislatif qui doit ĂȘtre pris puisque ce dernier modifiera le fonctionnement des institutions de la RĂ©publique.
Par ailleurs, on peut Ă©galement noter la saisine du Conseil constitutionnel lorsque se posent des questions liĂ©es au contrĂŽle de constitutionnalitĂ© dâune loi avec la constitution.
NB : Tout au long du processus dâadoption et de ratification dâune des lois susmentionnĂ©es, il est possible de faire intervenir la commission mixte paritaire (CMP). En effet, la commission mixte paritaire a reçu une habilitation pour trouver un consensus lorsque surviendrait un dĂ©saccord entre le SĂ©nat et lâAssemblĂ©e nationale.
Il est important de prĂ©ciser que la commission mixte paritaire est soumise Ă des rĂšgles de dĂ©ontologie fixĂ©es par la loi. Elle ne doit pas, par exemple, prendre une dĂ©cision au nom de la prĂ©sidence du SĂ©nat ou de lâAssemblĂ©e nationale.
Les lois ne nécessitant pas de procédure spéciale : Les lois ordinaires
Présentation
La loi ordinaire relĂšve essentiellement de la volontĂ© du lĂ©gislateur de rĂ©guler le fonctionnement de la sociĂ©tĂ©. En effet, lâensemble des dĂ©putĂ©s et des sĂ©nateurs peuvent adopter des lois ordinaires dans diffĂ©rents domaines en vue de rĂ©gler certains problĂšmes spĂ©cifiques qui se posent au sein de la nation.
Les types de lois ordinaires
- Le cas de la loi de finances
Le vote de la loi de finances permet de mettre en Ă©vidence les ressources et les charges relatives aux personnes publiques. On regroupe sous le terme de personnes publiques lâĂtat, les collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics.
- Le cas du financement de la sécurité sociale
Par ailleurs dans le but de dĂ©terminer le financement de la sĂ©curitĂ© sociale, le parlement doit adopter des lois spĂ©cifiques. Celles-ci ont pour rĂŽle de dĂ©terminer dans quelle mesure lâĂ©quilibre financier de lâĂtat pourrait ĂȘtre assurĂ© tout au long dâun exercice donnĂ©.
- Le cas de la loi de programmation
Une loi de programmation a pour but de dĂ©finir les objectifs de lâaction Ă©tatique tendant Ă organiser les diffĂ©rents domaines de la vie publique. Elle peut concerner lâamĂ©nagement du territoire, les services marchands de lâĂtat, etc.
Ă titre dâillustration, nous pouvons faire cas du projet de loi portant sur lâELAN en date du 23 novembre 2018. Mention peut ĂȘtre Ă©galement faite de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la RĂ©publique (en date du 7 aoĂ»t 2015).