La loi est un ensemble de règles juridiques obligatoires, générales et impersonnelles visant à régir la vie en société. Trois grandes catégories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste à définir les droits fondamentaux des citoyens et qui structure les pouvoirs publics. La loi organique qui a vocation à organiser les institutions de l’État et de ses acteurs. La loi ordinaire qui est votée par la représentation nationale ; à avoir le Sénat ainsi que l’assemblée nationale et qui est une norme inférieure aux deux catégories de lois mentionnées ci-dessus.
Dans le présent article, nous définirons la loi au sens large et au sens formel dans une première partie. Puis nous présenterons les différentes catégories de lois de manière détaillée qui existe en droit français dans une seconde.
Prêt à tout connaître sur la loi en France ? On vous dit tout juste en dessous ☺
Définition de la loi
Définition de loi au sens large
La loi peut être définie au sens large comme étant une disposition normative et abstraite érigeant une norme juridique qui est d’application obligatoire.
Définition de loi sur le plan formel
Sur le plan formel, la loi se définit comme un acte que prend le Parlement. Rappelons que le parlement français est composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Aperçu du processus d’adoption de la loi
Au sein du parlement, toute loi fait d’abord l’objet d’un examen en commission. Ensuite vient l’étape de l’examen en séance publique avant que les amendements définitifs ne soient réalisés. Il est possible cependant qu’une motion de renvoi en commission soit retenue par l’Assemblée.
À lire aussi : L’application de la loi pénale dans l’espace. Tout savoir sur le principe de territorialité et la notion du territoire de la République.
Les différents types de lois
Les lois nécessitant une procédure spéciale
Elles sont au nombre de cinq, telles que présentées par le schéma ci-dessous :
La loi constitutionnelle
Une loi constitutionnelle a pour objet d’apporter des modifications à la loi fondamentale de la République française que représente la constitution française. Son adoption requiert une procédure législative particulière.
En effet, pour qu’elle soit adoptée, il est exigé que la loi constitutionnelle soit à l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre et qu’elle soit votée par les deux assemblés en congrès à savoir le Sénat ainsi que par l’assemblée nationale ou qu’elle soit prise suite à un référendum.
Une autre variante de la loi constitutionnelle est la loi référendaire. La spécificité essentielle à ce niveau est qu’elle ne relève pas du domaine parlementaire. En termes clairs, une loi référendaire échappe à toute procédure législative en ce sens qu’elle est adoptée par la procédure dite des referendums.
NB : En passant, lisez aussi notre fiche sur « Le domaine de la loi : Présentation générale de l’article 34 de la constitution ». Nous vous expliquons en détails le domaine de la loi et ses spécificités prévues par la constitution 🙂
- À quoi sert une loi constitutionnelle/référendaire ?
Ces types de lois servent à initier une révision constitutionnelle ou à modifier certaines parties de la loi fondamentale qui ne correspondent plus aux usages.
À titre illustratif, nous pouvons mentionner la modification constitutionnelle par laquelle l’ordre du jour et la conférence des présidents sont copartagés entre l’exécutif et le législatif.
- Quelle est la procédure qui encadre la loi référendaire ?
L’initiative peut provenir du pouvoir exécutif c’est-à-dire des membres du gouvernement, dans ce cas les lois référendaires se présenteront sous forme de projets de loi.
Par ailleurs, l’initiative peut émaner des parlementaires (soit un sénateur ou un député ou encore un ensemble de sénateurs/députés), mais il existe une double condition qui interviendra à ce niveau.
Non seulement faudra-t-il au minimum 1/5 de l’ensemble des parlementaires, mais encore ceux-ci doivent recevoir le soutien du 1/10 des électeurs régulièrement enregistrés sur une liste valable pour un scrutin électoral. On parlera alors à ce moment-là de propositions de loi.
La loi organique
Une loi organique permet de donner des précisions par rapport au fonctionnement des institutions. Autrement dit, une loi organique sert à donner une précision d’ordre constitutionnel. Pour que la loi organique soit votée, il est requis une majorité absolue des parlementaires, lorsque le sénat a manifesté son opposition.
Cependant, lorsque la loi organique touche aux sénateurs (ou à l’organe lui-même), il est requis l’accord obligatoire du Sénat.
Il est important de souligner que le Conseil constitutionnel doit être avisé dès lors qu’une loi organique est adoptée, et ceci avant sa promulgation par le Président de la République. Le rôle du Conseil constitutionnel est de statuer sur la constitutionnalité du texte législatif qui doit être pris puisque ce dernier modifiera le fonctionnement des institutions de la République.
Par ailleurs, on peut également noter la saisine du Conseil constitutionnel lorsque se posent des questions liées au contrôle de constitutionnalité d’une loi avec la constitution.
NB : Tout au long du processus d’adoption et de ratification d’une des lois susmentionnées, il est possible de faire intervenir la commission mixte paritaire (CMP). En effet, la commission mixte paritaire a reçu une habilitation pour trouver un consensus lorsque surviendrait un désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Il est important de préciser que la commission mixte paritaire est soumise à des règles de déontologie fixées par la loi. Elle ne doit pas, par exemple, prendre une décision au nom de la présidence du Sénat ou de l’Assemblée nationale.
Les lois ne nécessitant pas de procédure spéciale : Les lois ordinaires
Présentation
La loi ordinaire relève essentiellement de la volonté du législateur de réguler le fonctionnement de la société. En effet, l’ensemble des députés et des sénateurs peuvent adopter des lois ordinaires dans différents domaines en vue de régler certains problèmes spécifiques qui se posent au sein de la nation.
Les types de lois ordinaires
- Le cas de la loi de finances
Le vote de la loi de finances permet de mettre en évidence les ressources et les charges relatives aux personnes publiques. On regroupe sous le terme de personnes publiques l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
- Le cas du financement de la sécurité sociale
Par ailleurs dans le but de déterminer le financement de la sécurité sociale, le parlement doit adopter des lois spécifiques. Celles-ci ont pour rôle de déterminer dans quelle mesure l’équilibre financier de l’État pourrait être assuré tout au long d’un exercice donné.
- Le cas de la loi de programmation
Une loi de programmation a pour but de définir les objectifs de l’action étatique tendant à organiser les différents domaines de la vie publique. Elle peut concerner l’aménagement du territoire, les services marchands de l’État, etc.
À titre d’illustration, nous pouvons faire cas du projet de loi portant sur l’ELAN en date du 23 novembre 2018. Mention peut être également faite de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (en date du 7 août 2015).