Décret définition : Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif ainsi qu’en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire c’est-à-dire de portée générale ou individuelle.

Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre constituent des actes administratifs unilatéraux (AAU) qui leur permettent d’exercer leurs activités politiques et administratives sur le plan juridique.

Dans cet article, nous verrons ce que le champ de la définition de décret recouvre.

Décret définition : La forme d’un décret

Sur la forme, le décret comporte :

    • Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du dĂ©cret qui est pris ;
    • Un dispositif : Il est divisĂ© en plusieurs articles et prĂ©cise le contenu du dĂ©cret ainsi que ses consĂ©quences sur le plan juridique.

La portée d’un décret

La portée d’un décret varie selon sa catégorie : Il peut d’agir d’un décret réglementaire ou d’un décret individuel. Un décret est réglementaire lorsqu’il pose une règle générale et s’applique de ce fait, à un nombre indéterminé d’individus. Un décret est individuel lorsqu’il s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées. Par exemple : Un décret de nomination d’un haut fonctionnaire ou d’un magistrat.

La hiérarchie des décrets

Il existe une hiérarchie des décrets réglementaires :

    • Les dĂ©crets dĂ©libĂ©rĂ©s en Conseil des ministres : Ils se trouvent au sommet de la hiĂ©rarchie des dĂ©crets et sont signĂ©s par le PrĂ©sident de la RĂ©publique, ils sont donc les plus importants ;
    • Les dĂ©crets en Conseil d’État pris par le Premier ministre : Ils sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État avant leur Ă©diction ;
    • Les dĂ©crets simples : Ils sont Ă©galement pris par le Premier ministre et constituent le mode le plus courant d’exercice du pouvoir rĂ©glementaire.

Les décrets font l’objet d’une publication au Journal officiel. Le décret peut aussi être annulé par le Conseil d’État lorsque les procédures d’élaboration des décrets exigées par les textes n’ont pas été observées.

Par exemple : La signature par le chef de l’État d’un décret pris en Conseil des ministres.

La hiérarchie entre les actes administratifs

Selon la Constitution de la Vème République en France, les dispositions prises par les autorités gouvernantes sont classées en dispositions législatives c’est-à-dire des lois votées par le Parlement et en dispositions réglementaires que sont les ordonnances, les règlements pris en Conseil d’État, les décrets, les arrêtés ainsi que les circulaires.

Le principe est que la hiérarchie entre les actes administratifs est fonction de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur a une position élevée dans la hiérarchie administrative, plus la valeur des actes est élevée. Le principe est le même au sein de chaque catégorie d’acte.

    • L’ordonnance : L’ordonnance en France a une valeur la plus Ă©levĂ©e, car elle a la mĂŞme valeur qu’une loi ;
    • Le dĂ©cret : Il a une valeur infĂ©rieure Ă  l’ordonnance, mais supĂ©rieure Ă  un arrĂŞtĂ©. Par ailleurs, un dĂ©cret dĂ©libĂ©rĂ© en Conseil des ministres, signĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique, est forcĂ©ment supĂ©rieur Ă  un dĂ©cret signĂ© par le Premier ministre ;
    • L’arrĂŞté : Il est infĂ©rieur au dĂ©cret et un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel est supĂ©rieur Ă  un arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral, qui est lui-mĂŞme supĂ©rieur Ă  un arrĂŞtĂ© municipal ;
    • La circulaire : En principe, elle n’a pas valeur de dĂ©cision.

En conséquence, il ne doit pas y avoir contrariété de décisions, car l’autorité supérieure l’emporte. S’il arrive qu’une même autorité prend deux décisions qui sont contraires, le principe est que celle qui est prise en dernier l’emporte. Par ailleurs, cette hiérarchisation s’inscrit dans ce que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques en droit français mise au point par l’Autrichien Hans Kelsen.

La différence entre décret et arrêté

L’arrêté est un acte qui émane d’une autorité administrative autre que le Premier ministre et le Président de la République.

La différence sur l’auteur

Les auteurs d’un arrêté peuvent être un ministre, un préfet, un maire, un président de conseil régional ou départemental, mais également le chef d’État ou le chef de gouvernement (le Premier ministre) pour organiser leurs services. Les arrêtés sont, comme les décrets, des AAU (des actes administratifs unilatéraux).

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il est tout à fait possible que les arrêtés puissent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, lorsque les arrêtés vont intervenir dans le champ de compétences de plusieurs départements ministériels, ils peuvent être signés par différents ministres. De même lorsqu’ils interviennent dans le champ de compétences de différents départements, ils peuvent être signés par plusieurs préfets.

La différence sur la forme

Sur la forme, l’arrêté comme le décret comporte également des visas qui rappellent les textes constituant son fondement ainsi qu’un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses conséquences juridiques. Toutefois, la division du dispositif en un ou plusieurs articles n’est pas en principe obligatoire.

La portée de l’arrêté

L’arrêté est inférieur au décret dans la hiérarchie des normes. Comme le décret, il peut être :

    • Règlementaire c’est-Ă -dire de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, par exemple : Un arrĂŞtĂ© municipal qui interdit Ă  tout individu circulant dans une rue d’y stationner ;
    • Individuel, par exemple : La nomination d’un fonctionnaire.

La différence entre décret et circulaire

La circulaire est un acte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. Il peut s’agir d’un ministre, d’un recteur ou encore d’un préfet…

La fonction de la circulaire

La circulaire consiste par exemple à faire passer l’information du ministère vers ses services déconcentrés ou entre les différents services d’un ministère. Sa dénomination peut varier.

Par exemple : Une note de service ou encore une instruction.

Chaque année, plus de 10 000 circulaires sont rédigées au sein des différents ministères.

À l’occasion de la parution d’un texte tel qu’une loi ou un décret, la circulaire est prise en vue de présenter le texte aux agents qui devront l’appliquer. La circulaire a seulement pour objet d’expliquer le texte sans y apporter une modification quelconque.

Le recours contre la circulaire

Traditionnellement, le Conseil d’État distinguait :

    • La circulaire interprĂ©tative : Qui rappelle ou commente le texte tel que le dĂ©cret. Elle ne constituait pas une dĂ©cision parce qu’elle ne crĂ©ait pas de règle nouvelle. Ainsi, elle Ă©tait inattaquable ;
    • La circulaire rĂ©glementaire : Qui crĂ©ait des règles nouvelles, car elle ajoutait des Ă©lĂ©ments au texte. Elle Ă©tait donc susceptible de recours par les administrĂ©s devant le juge administratif et elle Ă©tait souvent annulĂ©e, car l’autoritĂ© qui l’a rĂ©digĂ©e n’était pas compĂ©tente pour ajouter des Ă©lĂ©ments Ă  la loi ou au dĂ©cret.

Mais l’arrêt de section rendu par le Conseil d’État, Mme Duvignères en date du 18 décembre 2002, a abandonné la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire. Désormais, pour être susceptible de recours, il faut que la circulaire ait un caractère impératif.

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