C’est quoi une exécution provisoire ?

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L’exécution provisoire est une mesure accessoire prononcée par le juge qui a statué en première instance et qui permet à la partie gagnante au procès de poursuivre l’exécution du jugement rendu contre la partie adverse, et ce, malgré l’effet suspensif du délai des...
C’est quoi un administrateur judiciaire ?

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L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par un tribunal ou un jugement d’ouverture afin de gérer et de contrôler les entreprises qui se retrouvent en difficulté. Il exerce ses missions d’administration judiciaire dans le cadre d’une procédure de...
Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?

Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?

Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être...
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