Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux dès lors qu’aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties afin de démontrer la volonté réelle des parties. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en principe, il incombe...
La lettre de change est ce qu’on appelle dans le langage juridique un acte de commerce. Elle tire son origine du Moyen-âge où les commerçants italiens l’avaient créé afin de s’affranchir de l’encombrement de la circulation des espèces. Cet instrument de paiement...
La responsabilité civile est une obligation qui pèse sur chacun et qui consiste à réparer tous les dommages qui sont causés à autrui. Ainsi, dans le cadre de la responsabilité civile, que les dommages soient causés de manière volontaire ou involontaire par une...
Le délai de forclusion correspond au délai durant lequel il est possible pour une personne de faire une action en justice. Une fois que le délai de forclusion est écoulé, il n’est plus possible d’exercer cette action. Ainsi, ce délai qui limite le droit d’agir devant...
La dénonciation calomnieuse est un délit en droit français qui est constitué par le dépôt de plainte d’une personne physique à l’encontre d’une autre par le biais de fausses déclarations ainsi que d’une intention de nuire. Par cette action, l’auteur de la dénonciation...
L’huissier de justice plus communément appelé l’huissier est un officier ministériel qui est nommé par le garde des Sceaux et qui est titulaire d’une charge. Le rôle de l’huissier de justice consiste à assurer l’exécution des décisions judiciaires ou extrajudiciaires...
Le galop d’essai en droit fait partie des examens qui permettent d’évaluer le niveau des étudiants en droit. Le galop d’essai que l’on appelle aussi un semi-partiel est un premier test pour apprécier les connaissances de l’étudiant qui aspire à exercer une profession...
La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les...
Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions...
L’article 1241 du Code civil dispose que tout individu est tenu responsable des dommages qu’il a causés. Que le préjudice soit né du fait de l’individu en cause, de sa négligence ou encore de son imprudence, la loi l’oblige à réparer le préjudice qu’il a causé à une...
