C’est quoi un vice de forme ?

C’est quoi un vice de forme ?

Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié. Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte...
Qu’est-ce qu’une servitude ?

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Une servitude est une charge imposée à ce que l’on appelle un fonds. Ce fonds est un fonds servant au profit du fonds dominant qui appartient à un bénéficiaire. Par ailleurs, une servitude est aussi l’une des sous-composantes du droit de propriété avec l’usufruit. Le...
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