La responsabilité du fait des animaux en droit civil est prévue par l’article 1243 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a...
Si l’on prend la définition du Lexique juridique de Gérard Cornu celui-ci nous dit que la responsabilité civile délictuelle est « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires … soit...
Le lien de causalité correspond à l’un des trois éléments requis dans la caractérisation de la responsabilité civile. Il est indispensable d’établir l’existence d’un lien entre le fait générateur et le dommage subi pour permettre l’indemnisation des victimes. Cette...
Si vous avez l’ambition de rejoindre la faculté de droit à la rentrée prochaine pour y faire des études de droit, vous vous poserez de nombreuses fois cette question : « Est-ce que cette filière est vraiment faite pour moi ? » En effet, la fin de l’année scolaire...
En droit français, la constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes de Kelsen, la plaçant ainsi au-dessus des traités internationaux, des lois et règlements. La pyramide des normes Kelsen est une pyramide des normes élaborées par Hans Kelsen. Ce concept...
Selon l’article 1832 du Code civil [contrat de société ] : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
La responsabilité du commettant du fait des préposés fait partie du régime de la responsabilité du fait d’autrui et de la responsabilité du fait des choses. Selon l’article 1242 alinéa 5 du nouveau Code civil (l’article 1384 al 5 de l’ancien Code civil) : « Les...
La hiérarchie des normes ou la pyramide des normes kelsen est une théorie élaborée par Hans Kelsen. Elle fait partie du concept fondamental du droit. Selon cette théorie, chaque norme doit obéir à la norme qui lui est supérieure. Cette pyramide de kelsen ou hiérarchie...
L’article 1242 al. 1 du Code Civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Les...
La responsabilité du fait personnel est prévue par les dispositions de l’article 1240 du Code civil. Les termes de l’article 1240 du Code civil sont complétés par l’article 1241 du Code civil, qui dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il...
