Le poste d’attaché territorial fait partie intégrante de la fonction publique territoriale, et ce, dans le cadre de la filière administrative. L’attaché territorial a pour mission de gérer des fonctions et des responsabilités dans des disciplines tout à fait...
L’arrêt Jamart du Conseil d’État rendu le 7 février 1936 est un arrêt essentiel, car il opère une véritable révolution dans le droit positif français. En effet, avec l’arrêt Jamart, il est désormais permis à tous les chefs de service de prendre toutes les...
La résiliation désigne la rupture anticipée du lien contractuel. Elle concerne généralement la suppression pour l’avenir d’un contrat à exécution successive ou d’un contrat à exécution échelonnée, en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties. À titre...
Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un contractant que l’on appelle le porte-fort et qui consiste à obtenir le consentement d’un tiers à un acte juridique. Si le porte-fort ne parvient pas à obtenir l’accord du...
La clause pénale est une clause d’un contrat à travers laquelle les parties décident à l’avance d’allouer une somme forfaitaire en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle. Avec la clause pénale, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations issues du...
Le procureur de la République désigne le magistrat du ministère public qui est chargé de représenter l’État dans le ressort d’un tribunal judiciaire. En droit pénal, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique c’est-à-dire de défendre...
Un acte sous seing privé est un acte qui désigne une convention écrite, rédigée et signée directement par les parties ou par un mandataire constitué par elles afin de régler une situation contractuelle. L’acte sous seing privé est aussi appelé parfois l’acte sous...
La licitation consiste en une vente aux enchères d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. En règle générale, on retrouve la licitation en cas de succession ou en matière de divorce pour mettre fin à une situation juridique d’indivision. Ce qu’il faut savoir, c’est que...
Le contrat de cautionnement est une convention unilatérale à travers laquelle une personne que l’on appelle la caution va s’engager envers une autre personne que l’on appelle le créancier à payer la dette d’une troisième personne qui est le débiteur du créancier. Un...
L’indivision est un mécanisme juridique que l’on retrouve en droit français et qui permet à plusieurs personnes d’exercer des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Dans une situation d’indivision, les indivisaires peuvent avoir des parts qui sont égales ou...
