Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable...
L’arrêt Quintin rendu le 17/05/1991 par le Conseil d’État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt, le Conseil d’État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si celui-ci est pris en application d’une loi de...
Redressement judiciaire Définition : Le redressement judiciaire désigne une procédure collective qui est applicable aux entreprises de droit privé qui peuvent maintenir leurs activités et leurs emplois en cas de cessation de paiements. La procédure de redressement...
L’arrêt Commune d’Annecy du 03/10/2008 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important pour la jurisprudence administrative française, car pour la première fois un décret a été annulé sur le fondement de la Charte de l’environnement, lui octroyant ainsi une...
La loi du 09 juillet 1991 a créé le JEX qui n’est autre que le juge de l’exécution. Par la création de ce poste spécifique au sein de la magistrature, le législateur a eu la volonté de faciliter les procédures d’exécution dans les contentieux judiciaires en matière...
Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du...
Un droit réel d’après la théorie classique est un droit qui porte directement sur une chose. Ce droit confère un pouvoir direct et immédiat à son titulaire sur la chose qui s’exerce sans l’intermédiaire d’une autre personne. Ainsi, le droit réel repose sur deux...
L’arrêt Magnier rendu le 13/01/1961 par la Conseil d’État est un arrêt d’une grande célébrité du fait qu’il a consacré pour la première fois les critères d’administrativité des actes pris par des organismes privés en charge d’une mission de service public. En...
La procédure civile nécessite l’accomplissement de plusieurs types d’actes qui sont nécessaires au procès de l’introduction, en passant par les débats, les délibérés des juges ou encore de l’exercice des recours jusqu’à l’exécution des décisions rendues par les...
L’arrêt USIA rendu par le Conseil d’État le 16/11/1956 est un arrêt d’une importance particulière dans la jurisprudence administrative, car il a permis l’identification des critères permettant de distinguer un service public administratif d’un service public à...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?
