Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure permettant la rupture des liens matrimoniaux entre des époux qui décident de s’entendre sur les modalités et les conséquences du divorce de telle sorte à ce que celui-ci se passe dans les...
Juridiquement, le conjoint désigne l’époux qui est uni à une autre personne physique par un mariage. Toutefois, dans le langage courant aujourd’hui, on désigne aussi comme conjoints des personnes qui ont contracté un pacs ou qui sont dans une relation de concubinage....
Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule. Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour...
Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques en vigueur qui permettent de réglementer la vie des personnes ainsi que de leurs biens dans un État déterminé. L’objectif du droit consiste à régir tous les rapports de droit des personnes physiques, des...
La jurisprudence désigne toutes les décisions de justice en provenance des différents Cours et tribunaux qui rendent ce que l’on appelle des arrêts. La jurisprudence est considérée comme une source de droit, tout comme la doctrine ainsi que la loi. Dès lors,...
Un contrat à exécution successive est un contrat conclu entre deux parties au moins et dont les prestations ainsi que les obligations issues du contrat peuvent être exécutées en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ainsi, on peut affirmer que le contrat à...
La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce...
Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la...
La loi ne donne aucune définition légale du fonds de commerce. Toutefois, le Code du commerce en ses articles L 141-5 et L 142-2 viennent énumérer un certain nombre d’éléments qui peuvent le constituer. Ainsi, on peut définir le fonds de commerce comme étant un...
L’arrêt Baldus du 03/05/2000 rendu par la Cour de cassation est un arrêt emblématique en droit des contrats, car cet arrêt a permis de répondre à la question de savoir si le silence de l’acquéreur sur un bien vendu dans le cadre d’un contrat de vente est constitutif...
