Le juge du fond est un magistrat dont le rôle consiste à trancher un litige. Le rôle ...
Tout comme le notaire, l’huissier est un auxiliaire de justice. Ses missions couvrent toutefois une grande diversité ...
Devenue un enjeu majeur dans la société actuelle, la protection de l’image demeure une notion en vogue. ...
En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en ...
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et qui est ...
Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu’il existe un partage des voix entre les conseillers ...
Page [tcb_pagination_current_page] of [tcb_pagination_total_pages]