La qualification juridique des faits revêt une importance capitale en droit puisque c’est elle qui détermine la suite du raisonnement à mener par le juriste ou l’étudiant en droit. Ainsi, un juriste qui analyse une infraction dont la qualification juridique est un...
L’application de la loi dans le temps est une problématique juridique qui se pose lorsqu’une nouvelle loi qui a été promulguée entre dans le champ d’application d’une loi ancienne et dans une matière donnée. De façon plus claire, on parle d’application de loi dans le...
Un arrêt de la Cour de cassation est la décision définitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent à son jugement des affaires ayant déjà été jugées par les juridictions de premier degré et de second degré. Par conséquent,...
La loi est un ensemble de règles juridiques obligatoires, générales et impersonnelles visant à régir la vie en société. Trois grandes catégories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste à définir les droits fondamentaux des citoyens...
L’article 1104 du Code civil est une reprise du troisième alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil. On y retrouve la consécration de l’obligation de bonne foi qui pèse sur la tête des parties même à partir du moment où celles-ci ont manifesté le désir de...
Un courtier est un professionnel qui est expert en courtage. Son métier de courtier implique la mise en relation de plusieurs personnes afin de procéder à des opérations de type achat et revente de biens ou encore d’accompagner la conclusion d’un contrat comme un...
Le bloc de constitutionnalité représente l’arsenal juridique dont se sert la justice constitutionnelle pour vérifier la conformité à la constitution des différents textes gouvernant le fonctionnement de la nation française. Plusieurs normes de référence composent le...
L’article 1134 du Code civil qui était un article fondamental en droit civil a été remplacé par différents articles dans le nouveau code suite à l’intervention du projet de réforme du droit des obligations. Il faut rappeler que l’article 1134 du Code civil contient...
La soulte peut se définir comme la somme d’argent devant être payée à un individu, qui lors du partage d’une indivision obtient un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. La soulte s’opère également en cas d’échange....
Avec l’usufruit, la nue-propriété est l’autre composante formant le droit de propriété. Ainsi, la nue-propriété désigne l’élément du droit de propriété pour lequel une personne dénommée le nu-propriétaire bénéficie de la capacité de prendre des actes de disposition...
