La définition juridique du commerçant le plus juste serait la suivante : un commerçant est une personne morale ou une personne physique qui est inscrite de manière régulière au RCS (le Registre du Commerce et des sociétés) auprès du greffe du tribunal de Commerce...
L’apport en industrie est une catégorie d’apport particulier qui est réalisé par un associé lors de la constitution d’une société et qui consiste à faire l’apport de ses services, ses connaissances techniques ou encore de son travail. L’apport en industrie est l’un...
Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié. Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte...
Le contrat de dépôt-vente fait partie de la catégorie des contrats spéciaux. Le contrat de dépôt-vente n’est pas nommément désigné dans le Code civil français et il naît de la réunion de deux autres contrats. Ce qu’il faut savoir c’est que ce type de contrat rentre...
Parler de tierce opposition revient à faire mention de la possibilité accordée à toute personne tierce n’ayant aucun lien dans une affaire de faire un recours lorsqu’une décision de justice rendue dans une affaire lui porte un préjudice. En effet, les tierces...
Une cession d’un fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre tous les éléments corporels et incorporels qui sont utilisés pour exploiter une activité commerciale ou une activité industrielle. La cession d’un fonds de commerce consiste en somme à céder...
Une servitude est une charge imposée à ce que l’on appelle un fonds. Ce fonds est un fonds servant au profit du fonds dominant qui appartient à un bénéficiaire. Par ailleurs, une servitude est aussi l’une des sous-composantes du droit de propriété avec l’usufruit. Le...
L’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’État en date du 6 novembre 1936 est l’un des arrêts essentiels à connaître en droit public. En effet, l’arrêt Arrighi est un arrêt de principe pour la jurisprudence administrative, car c’est par cet arrêt que la théorie de la...
Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes). L’objectif d’un service public consiste...
Le bâtonnier de l’ordre des avocats est un organe indispensable qui mérite une attention particulière tant sur le plan de son organisation que de ses missions. Pour certaines personnes, le bâtonnier de l’ordre des avocats est une entité ayant une charge de...
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