Droit coutumier définition : Le droit coutumier se définit comme toutes les règles de droit qui reposent sur la coutume et l’usage. Ainsi, le droit coutumier est un système juridique fondé sur un ensemble de coutumes. Le droit coutumier constitue encore aujourd’hui...
L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu par le Conseil d’État confirme que les organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l’économie avec le concours des professionnels remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au...
Définition de viager : Le viager est un contrat par lequel une personne propriétaire d’un bien immobilier le vend à un tiers, en contrepartie du versement d’une rente viagère périodique, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le contrat de rente viagère...
L’arrêt Alitalia rendu par le Conseil d’État le 3 février 1989 est un des grands arrêts de droit administratif français. Par l’arrêt Alitalia, le Conseil d’État institue l’obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux, sans condition de...
Le titre exécutoire est un acte juridique, permettant l’exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier, par exemple pour le recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater...
L’arrêt Terrier rendu par le Conseil d’État le 6 février 1903 est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative, illustrant la notion essentielle qu’est le service public. Le service public, activité d’intérêt général, est une des raisons d’être de...
Décret définition : Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif ainsi qu’en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire...
Émancipation définition : L’émancipation est l’acte qui permet à un mineur d’être assimilé juridiquement à un majeur, et qui peut ainsi accomplir seul certains actes requérant la majorité légale. L’émancipation n’est accordée qu’au mineur âgé de 16 ans révolus qui va...
En droit civil, le recel désigne une fraude qui consiste à détourner un effet de la succession ou un objet de la communauté dans le but de se l’approprier et de léser les autres ayants droit de la part qui doit leur revenir. En droit pénal, le recel est une infraction...
L’arrêt Aramu rendu par le Conseil d’État en date du 26 octobre 1945 consacre pour la première fois l’existence de principes généraux du droit. Par ailleurs, depuis l’arrêt Aramu les droits de la défense sont reconnus. Ces droits peuvent être définis comme l’ensemble...
