Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil

Il convient de définir ce qu’est un contrat de société pour comprendre quelles sont les différentes sociétés possibles à la lumière de l’article 1832 du Code civil.

Définition de contrat de société

Selon le contrat de société de l’article 1832 du Code civil, le contrat de société peut se définir comme étant la volonté par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent d’apporter et de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices ou économies et supporter les pertes. Par cette définition, on peut dégager quelques éléments essentiels tels que la pluralité des associés, la mise en commun des apports, le partage des bénéfices et pertes et enfin l’affectio societatis.

Les différents types de sociétés de l’article 1832 du Code civil

Il existe différents types de sociétés dans le contrat de société de l’article 1832 du Code civil. La forme de la société dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre des associés et de la nature de l’activité exercée. Les règles de fonctionnement sont différentes pour chaque type de société.

● Sociétés à un seul associé :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : son mode de fonctionnement se rapproche le plus de la SARL. Le capital social est librement fixé par le seul associé en question. Vu que la société est du fait d’un seul associé, les impôts sur le revenu sont imposés sur ses bénéfices au nom de l’associé.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : c’est une SAS avec un seul associé. Le capital social est librement fixé par les actionnaires.

● Sociétés avec plusieurs associés :

Société à responsabilité limitée (SARL) : La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Son capital social est réparti entre au moins 2 associés et elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui pourront ne pas être un associé.

Société Anonyme (SA) : Constituée par au moins 2 actionnaires, le capital social minimum est de 37 000 euros. La moitié du capital social doit être versée au moment de la constitution de la société.

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : proche du fonctionnement de la SARL, cette catégorie a été aménagée pour la profession libérale.

Société par actions simplifiée (SAS) : Aucun capital social minimum n’est exigé. Elle doit disposer d’au moins 2 associés, responsabilité dans la limite de leurs apports.

La société civile professionnelle (SCP) : Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est exigé. Des impôts sur le revenu sont imposés pour chaque associé sur bénéfices de la société.

Quelles sont les conditions de validité du contrat de société de l’article 1832 ?

Selon le contrat de société de l’article 1832 du Code civil, le contrat de société est un contrat. Cela signifie qu’il ne déroge pas aux conditions de validité du droit commun édictées dans l’article 1128 du Code civil et qu’en même temps, il répond à des conditions qui lui sont propres.

Conditions communes à tous les contrats

Il s’agit du consentement (exempte de vice : erreur, dol, violence), la capacité (de jouissance et d’exercice) et enfin un contenu licite et certain.

Conditions propres aux contrats de société

Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil nomme limitativement les conditions de validité de contrat de société

● La pluralité des associés

Même si le contrat de société de l’article 1832 du Code civil a exigé qu’il doive y avoir « deux ou plusieurs associés », depuis 1985, la loi offre la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles c’est-à-dire un associé unique. On parle plus ici d’accord de volonté puisqu’il n’y a qu’un seul associé, mais plus tôt d’un acte de volonté émanant d’une seule personne.

● Les apports

Même si la société n’est pas dotée d’une personnalité juridique, la réalisation d’un apport reste obligatoire. D’après l’article 1843 al 3, on distingue 3 types d’apports : l’apport en numéraire (plus fréquemment de l’argent), l’apport en nature (peut être un fonds de commerce, brevet, immeuble, terrain), l’apport en industrie (un travail ou une expérience).

La participation aux résultats

Ses résultats en question sont les bénéfices et les pertes. Cette participation est proportionnelle aux apports apportés dans la société. Les pertes sont à distinguer des dettes. Si les pertes ne concernent que les associés, les dettes quant à elles visent la relation entre la société et ses créanciers.

Dans les associations, on ne parle pas de participation aux résultats parce que ses bénéfices sont réinvestis dans l’association.

● Affectio societatis

Par le biais la jurisprudence cette fois-ci, l’affectio societatis font partie des conditions nécessaires et fondamentales au contrat de société. Il est exigible pendant toute la vie de la société est représentative même de la dimension contractuelle de la société et son absence peut amener à la dissolution de l’entreprise.