Contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est une convention unilatérale à travers laquelle une personne que l’on appelle la caution va s’engager envers une autre personne que l’on appelle le créancier à payer la dette d’une troisième personne qui est le débiteur du créancier. Un contrat de cautionnement qui est un acte unilatéral doit obligatoirement être écrit et signé par la caution avec un objet bien précis.

Ce qu’il faut savoir, c’est que le cautionnement met en rapport deux intérêts complètement opposés : l’intérêt du créancier contre celui de la caution. Si le premier recherche une sécurité ou « une garantie » pour le paiement de sa dette, le second se porte garant pour le débiteur qui n’a aucunement d’obligation envers elle.

Ce rapport de force qui peut parfois mettre la caution en danger reste toutefois à ce jour l’un des moyens les plus efficaces et les plus répandus des sûretés établies par le droit des contrats.

Par ailleurs, l’obligation unilatérale de la caution ne nécessite pas l’approbation du créancier et ce dernier n’est pas, non plus, affranchi de toute obligation, puisque les textes en prévoient, notamment pour la validité du cautionnement.

En outre, il est à préciser que la caution ne devient pas débitrice du créancier. En effet, le contrat de cautionnement établit seulement un engagement pris en faveur du débiteur. Par conséquent, le débiteur reste la première personne à laquelle le créancier devra réclamer ses dettes, mais il pourra toujours librement s’adresser à la caution en raison du principe de solidarité qui lie cette dernière et le débiteur.

Le contrat de cautionnement s’inscrit comme une solution juridique qui profite au débiteur comme au créancier. Afin de mieux le cerner, voyons les modalités du contrat de cautionnement puis ses conditions de validité et ses effets.

Les modalités du contrat de cautionnement

Les articles 2287 et 2288 du Code civil posent les principes du cautionnement. Le cautionnement est un contrat de droit commun inscrit dans la catégorie de sûretés personnelles qui vise à remédier à la défaillance financière du débiteur. Il convient ainsi de voir en premier lieu les caractéristiques du cautionnement puis les types de cautionnement possibles.

Les caractéristiques du contrat de cautionnement

Le cautionnement est un acte juridique qui n’a pour objet que certaines obligations prédéfinies par la loi.

Le cautionnement : Un acte juridique

Le cautionnement comme sûreté personnelle

Une sûreté est par définition un moyen juridique qui vise pour le créancier à se faire payer même si son débiteur est insolvable. Il s’agit, en d’autres termes, d’un acte juridique (la définition ici) qui vise le paiement effectif d’une dette.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’en droit français, on distingue les sûretés réelles et personnelles. Le cautionnement appartient à cette dernière catégorie, car cette sûreté naît de la volonté unilatérale de la caution d’engager son propre patrimoine.

Le cautionnement comme contrat accessoire

La définition donnée par l’article 2288 du Code civil montre le caractère accessoire du cautionnement : « Celui qui se rend caution d’une obligation envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » En effet, le cautionnement ne peut exister de lui-même sans l’existence d’une créance qui lie le débiteur à son créancier.

La créance est donc la raison principale de l’établissement du contrat de cautionnement. En application d’un principe de droit très connu « l’accessoire suit le principal », le régime du contrat de cautionnement suit le même régime juridique que celui du contrat initial. Sa validité ainsi que ses étendues dépendent ainsi du contrat initial.

Les obligations objet d’un contrat de cautionnement

L’obligation se trouve être au centre du cautionnement. Si celle-ci n’est pas valable, on ne peut parler de cautionnement. Toutefois, la nullité relative de l’obligation n’entraîne pas de facto la nullité du contrat de cautionnement.

Par ailleurs, une obligation future peut tout à fait faire l’objet d’un contrat de cautionnement, que le terme soit déterminé ou indéterminé. Toutefois, l’obligation doit être déterminable lors du déclenchement de la garantie c’est-à-dire que l’obligation peut être déduite du contrat ou des usages entre les parties.

En outre, la nullité du contrat de cautionnement n’entraînera pas celle du contrat principal, car la caution n’est pas originairement partie au contrat principal. Enfin, toutes les exceptions du débiteur principal peuvent être opposées par la caution au créancier.

Les types de contrats de cautionnement

Il existe plusieurs types de contrats de cautionnement à avoir le cautionnement simple, solidaire et bancaire.

Le contrat de cautionnement simple et solidaire

Le cautionnement simple est une garantie qui vise à assurer l’exécution d’un contrat lorsque l’une des parties ne peut pas s’acquitter de ses obligations. On dit qu’il est simple, car la caution se réserve le bénéfice de division et de discussion.

À l’inverse, le cautionnement est solidaire lorsque le bénéfice de division et le bénéfice de discussion font l’objet d’un renoncement de la part de la caution.

  • Le bénéfice de division se retrouve dans les cas où il y a plusieurs cautions :

Il s’agit pour chaque personne qui s’est porté caution sur une même dette, d’un droit d’exiger auprès du créancier une réduction de sa part dans la dette.

  • Le bénéfice de discussion est un droit pour la caution d’exiger du créancier en premier lieu la vente des biens du débiteur principal.

Le contrat de cautionnement bancaire

Le contrat de cautionnement bancaire met en relation un organisme financier comme caution à un créancier de l’un de ses clients.

Le contrat est généralement rédigé à la suite ou parallèlement à un contrat de prêt lors d’un achat immobilier ou d’une location de bien immobilier. Il sert avant tout à sécuriser juridiquement, mais aussi financièrement le bailleur ou le vendeur.

Le fonctionnement de la caution bancaire se rapproche du système des assurances. En effet, il s’agit de payer tous les mois une certaine somme d’argent à l’établissement garant jusqu’à ce que la somme du cautionnement soit atteinte.

=> Pour réviser vos cours efficacement en droit des obligations, lisez aussi notre fiche de cours sur la nature juridique et la définition de la novation. On vous dit tout dans cet article !

La validité du contrat de cautionnement

Un contrat n’est valide que s’il respecte des conditions de fond ainsi que des conditions de forme.

Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est un contrat de droit commun. Par conséquent, il doit respecter les règles relatives aux conditions de fond que l’on retrouve en droit des contrats pour tous les types de contrats. Ces conditions de fond sont énumérées par l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement, l’objet, la cause et la capacité.

Le consentement

Il s’agit de la manifestation de volonté de la caution à s’engager en faveur du débiteur pour le paiement de ses créances. En application de l’article 2015 du Code civil, le consentement doit être exprès. À noter également que celui-ci doit être intègre et que, par conséquent, le dol, l’erreur ou bien la violence qui l’entacherait seraient susceptibles d’annuler le contrat.

L’objet

Le paiement de la dette par la caution constitue une garantie et doit être distingué de l’obligation du contrat principal. Par ailleurs, l’obligation de garantie doit être valable et peut porter sur une dette contractuelle, délictuelle ou encore quasi délictuelle.

La capacité

Compte tenu du fait que la caution engage son patrimoine, elle doit obligatoirement être reconnue capable de contracter (les mineurs ou les personnes frappées d’incapacités comme celles qui sont atteintes de maladies mentales ne peuvent pas contracter de contrats de cautionnement).

Par ailleurs, l’article 1415 du Code civil impose, concernant les époux soumis à la communauté de biens, le consentement des deux époux pour pouvoir s’engager en tant que caution. Par conséquent :

  • Si le consentement est donné par un seul époux, le cautionnement n’entraînera des effets que sur les biens propres de celui-ci ainsi que sur ses fruits et revenus propres
  • Si le consentement est donné par les deux époux, le cautionnement entraînera des effets sur tous les biens, fruits et revenus propres et communs des époux.

Peuvent également se porter caution, les personnes morales et les mandataires dans le respect des procédures spéciales de droit commun ou des procédures de procuration.

La cause

Elle doit être licite dans l’obligation.

Les conditions de forme du contrat de cautionnement

Le formalisme et plus précisément le respect des conditions de forme sont essentiels pour la validité d’un acte juridique. Que l’acte soit unilatéral ou bilatéral ou multilatéral, plusieurs conditions de forme sont énumérées par le droit commun des contrats.

Le contrat de cautionnement étant un contrat consensuel, il n’est pas soumis à une forme particulière sauf à ce qu’il soit écrit notamment pour respecter les règles relatives au droit de la consommation ou au droit immobilier, mais aussi pour des questions de preuve.

 L’existence d’un écrit pour le contrat de cautionnement

Par définition, un contrat consensuel est un contrat qui se forme par le simple échange des consentements des parties. L’écrit n’est donc pas nécessaire pour le contrat de cautionnement ; cependant, elle est requise à titre de preuve. L’absence d’écrit n’entraîne donc pas la nullité du contrat de cautionnement.

Le formalisme du cautionnement en droit de la consommation et en droit immobilier

Le but d’un tel formalisme se trouve dans l’intention d’informer la caution de la portée et de l’étendue de l’engagement qu’il s’apprête à prendre. Les personnes soumises à ce formalisme sont :

  • Le créancier qui doit être un prêteur professionnel
  • La caution qui doit être une personne physique
  • Le débiteur qui peut être une personne morale ou physique

Ce formalisme spécial n’est donc pas requis si la caution se trouve être une personne morale.

Les articles L. 313-7, L.313-8, L.341-2 et L341-3 du Code de la consommation imposent une mention manuscrite obligatoire du cautionnement. Elle doit être écrite par la main de la caution et toute modification peut entraîner la nullité du contrat. En revanche, ce formalisme n’a pas lieu d’être dans les cas où le cautionnement a été conclu par acte authentique (acte notarié).

Les effets du contrat de cautionnement

Le cautionnement produit des effets dans la relation entre le créancier et la caution, mais aussi dans la relation entre la caution et le débiteur ou entre les cautions elles-mêmes.

La relation entre la caution et le créancier

Le principal effet du cautionnement est le droit pour le créancier d’exiger le paiement de sa créance et donc de poursuivre la caution.

Cependant, le principe accessoire du cautionnement fait que la caution ne pourra pas être poursuivi par le créancier avant que ne soit prouvée l’exigibilité de sa créance. Malgré que celle-ci soit établie, la caution peut toujours, en application de l’article 1343-5 du Code civil, demander au juge un délai de grâce.

Dans le cas où il y a prorogation volontaire du cautionnement, la caution ne se verra pas déchargée de la créance, néanmoins elle pourra attaquer le débiteur en premier en le forçant à payer.

En revanche, s’il y a prorogation légale ou judiciaire c’est-à-dire que le créancier entend se prémunir d’un risque qui a entraîné le sursis, la caution peut être poursuivie.

La relation entre les cautions

Plusieurs cautions peuvent s’être engagées en faveur d’un même débiteur. Dans ce cas et plus précisément, si l’une des cautions a payé en intégralité la créance du débiteur, un recours (voir définition) lui sera ouvert contre les autres. Il peut s’agir d’un recours personnel comme de recours subrogatoires.

La relation entre la caution et le débiteur

Bien que le contrat de cautionnement fasse supporter à la caution l’obligation de payer le créancier, elle n’est toutefois, pas responsable à titre définitif de la dette. Les recours expressément prévus par la loi en la matière et qui peuvent être utilisés par la caution sont : Le recours par anticipation et le recours après paiement.

Le recours par anticipation

Il s’agit de la possibilité pour la caution d’être indemnisée par le débiteur bien que la créance n’ait pas encore été effacée. Ce recours intervient avant le paiement de la dette et se justifie par le risque encouru par la caution de devoir payer sans avoir de garantie de remboursement par la suite.

Le recours après paiement

Il est un recours subrogatoire lorsqu’il est utilisé à des fins de remboursement de la dette que la caution a payé. En d’autres termes, cette dernière va réclamer au débiteur la somme qu’elle a payée au créancier. Dans cette situation, la caution obtient tous les droits que le créancier avait à l’encontre de son débiteur.

En revanche, le recours est personnel lorsque la caution entend récupérer du débiteur non seulement la somme de la dette intégrale, mais aussi et surtout des intérêts et des frais qui ont pu être engagés. À noter que la caution peut également demander des dommages et intérêts.

** Lire aussi : Le régime juridique et les effets de la subrogation personnelle. Cours complet après la réforme du droit des obligations. **

Conclusion sur le contrat de cautionnement

L’insolvabilité est la raison principale qui motive les parties à opter pour un contrat de cautionnement. En effet, pour pallier à l’état d’insolvabilité potentiel du débiteur, il n’est pas rare qu’un créancier réclame un contrat de cautionnement.

Ce contrat unilatéral s’inscrit ainsi comme une solution pour les créanciers qui souhaitent se protéger contre les impayés. De la même manière, le contrat de cautionnement offre aux personnes dont la situation financière est fragile la possibilité de rassurer leurs créanciers pour les motiver à contracter avec elles.

NB : Pour aller plus loin dans votre apprentissage du droit : lisez aussi notre article sur le contrat réel, un contrat qui nécessite la remise d’une chose pour que la convention puisse être considérée comme étant valable. 

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