Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommée les « CGV » régissent l’ensemble des droits et des obligations des parties pour tout achat effectué par une personne physique non-commerçante ci-après dénommée le « client » d’un produit acheté sur le site internet Partiels-droit.com.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à tout achat de tous produits sur le site internet Partiels-droit.com ce qui conduit le client à une acceptation pleine et entière des CGV exposées ici, sans réserve ainsi que des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site internet Partiels-droit.com.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV exposées ici et les avoir acceptées préalablement à tout achat de tous produits sur le site internet Partiels-droit.com.

Aucune condition spécifique à l’initiative du client ne pourra se substituer et/ou s’ajouter aux CGV exposées ici.

Le site internet Partiels-droit.com se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans le cas où les CGV seraient modifiées, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande par le paiement du prix.

Les CGV sont disponibles sur le site internet Partiels-droit.com

Article 2 – Les produits

Le site internet Partiels-droit.com propose des produits au format numérique : des livres numériques et des formations en ligne.

Les livres numériques sont disponibles en téléchargement et délivrés au client au format PDF.

Les formations en ligne constituées d’un ensemble de vidéos et/ou d’écrits sont disponibles en visionnage directement depuis le site internet Partiels-droit.com.

Dès lors que l’achat est effectué, les livres numériques et les formations en ligne sont disponibles sans limitation de durée.

Article 3 – Les prix des produits

Les prix des produits sont ceux qui sont proposés sur le site internet Partiels-droit.com à la date de la commande. Le prix des produits affiché est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Article 4 – Passation de la commande 

La passation d’une commande sur le site internet Partiels-droit.com est réalisée via un formulaire de paiement en ligne sur le site internet Partiels-droit.com

Toute passation d’une commande nécessite que le client renseigne une adresse email valable pour recevoir les fichiers électroniques qui sont délivrés après le paiement par voie électronique.

Le paiement est réalisé via les sites internet Stripe ou Paypal. 

Article 5 – Livraison de la commande

Après le paiement réalisé, le client reçoit par email une confirmation de sa commande.

Pour les livres électroniques, le client reçoit un lien par email sur lequel il doit cliquer pour lancer le téléchargement du produit.

Pour les formations en ligne, le client doit se connecter à l’école Partiels-droit pour accéder à son espace membre.

Article 6 – Remboursement

Le consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce droit de rétractation n’est cependant pas valable dans le cas énoncé par l’article L121-21_8 du Code la consommation pour la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Les fiches de révision et les formations en ligne proposées sur le site internet Partiels-droit.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

En effectuant un paiement sur le site internet Partiels-droit.com pour l’achat des fiches de révision et/ ou des formations en ligne, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement des produits et/ ou leur première utilisation.

Toutefois, si une offre de remboursement d’un produit est précisée sur la page de vente d’un produit alors le client peut obtenir un remboursement.

C’est notamment le cas des fiches de révision pour lesquels le client peut demander un remboursement s’il a obtenu une note inférieure à 10/20 à son partiel final pour la matière concernée par l’achat du produit.

Ne sont pas pris en considération les notes de travaux dirigés et/ ou la moyenne globale du client.

Pour obtenir un remboursement, le client doit envoyer par email à l’adresse contact@partiels-droit.com les éléments de preuve suivants :

  • La preuve d’achat des fiches de révision
  • La preuve de la note inférieure à 10/20 pour la matière concernée par le produit acheté

Si toutes ces conditions sont remplies, le client peut demander un remboursement pour le produit concerné dans un délai de 30 jours suivant la date de la remise de ses notes aux partiels par l’université où il est régulièrement inscrit.

Le remboursement est effectué via les sites internet Stripe ou Paypal selon les modalités de paiement d’origine. 

Article 7 –  Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige pouvant résulter de l’application des présentes CGV, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

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