La méthodologie du cas pratique

Dans cet exercice, vous prenez le rôle d’un consultant. Vous devez donc clairement définir quelles sont les questions de droit qui s’appliquent pour chacun des problèmes évoqués dans le cas pratique, et vous devez ensuite déterminer quelles sont les règles de droit qui seront appliquées.

Vous devez ainsi répondre à la question, puis analyser les solutions qui peuvent s’appliquer au cas de manière concrète.

Il est nécessaire d’analyser la qualification juridique, pour ensuite déterminer la solution.

Pour cela, vous avez la possibilité d’utiliser le syllogisme inversé en plusieurs étapes.

La mineure 

– Présentez les faits qui sont énoncés en éliminant les éléments non pertinents.

– Posez la question juridique qui se pose dans ce cas, en vous basant sur les faits énumérés.

La majeure 

Qualifiez les faits de manière juridique (ce qui découle naturellement de la traduction en question juridique).

– Énumérez ensuite les règles de doits qui s’appliquent. Bien sûr, s’il s’agit d’un cas pratique de droit administratif, vous devez vous baser sur le droit administratif. Attention, la plupart du temps en droit administratif les solutions ne sont pas textuelles, mais se trouvent bien souvent dans la jurisprudence. Vous allez donc devoir retracer les faits et la portée de la jurisprudence avec beaucoup de précision.

S’il s’agit d’un cas pratique en droit civil ou en droit pénal, vous devez alors vous baser sur les différents codes et jurisprudences propres à ces matières.

La solution  

Elle se présentera plus ou moins naturellement après que vous ayez mesuré les règles de droit applicables, et que vous ayez analysé le cas concret. Ils viendront ensuite de la jurisprudence que vous aurez retracé.

La solution proposée doit s’appliquer parfaitement à la situation. Vous pouvez éventuellement discuter la possibilité d’appliquer la jurisprudence dans un tel cas.

Dans cet exercice, vous serez noté sur votre capacité à mettre en place un raisonnement juridique.

Les étapes doivent donc être suivi de manière très minutieuses, car c’est ce qui importe au correcteur pour vous attribuer une bonne notation.

Voir aussi : C’est quoi le principe de la séparation des pouvoirs en droit constitutionnel ? Visitez la page pour plus d’information !

Exemple de cas pratique

Dans un cas pratique, vous devez analyser cela comme une vraie consultation. Vous devez répondre au client de manière très précise, et donc honorer certaines règles :

– Tout d’abord, vous devez énoncer les faits en reprenant les éléments importants qui vous sont donnés. Si possible, faites-le en utilisant des termes juridiques précis.

Voici un exemple de ce que cela pourrait donner en examen :

Un homme qui aime beaucoup la navigation a pris la route sur la mer, seul, à bord d’un voilier. Il est parti le 1er septembre 2005 en voulant traverser l’Atlantique. Le 10 septembre est la date du dernier contact par radio.

Lors de ce contact, il a énoncé des problèmes sur son bateau qui ne pouvaient pas être réparés. Il a par ailleurs évoqué l’arrivée d’une grosse tempête.

Depuis, nous n’avons plus aucune nouvelle de lui, et les secours n’ont jamais retrouvé de trace du bateau ou de l’homme.

– Ensuite, vous allez devoir énoncer les problèmes de droit qui se posent dans cette situation.

Dans notre exemple, la question de droit serait : quand et selon quelles procédures pouvons-nous établir le décès de cet homme ?

Bien sûr, si plusieurs problèmes de droit se posent, vous pouvez tous les énumérer, par exemple sous forme de plan.

Dans notre cas, cela pourrait être :

1) l’absence, et 2) la disparition.

Le corps de l’homme n’a pas été retrouvé, il n’est donc pas possible d’établir son décès. Nous pouvons donc envisager deux solutions : l’absence et la disparition.

Ensuite, vous devez énoncer les règles de droit que vous comptez appliquer à ce cas.

Ici, vous pourriez dire que la présomption d’absence est applicable d’après l’article 112 du Code civil. Cet article dispose que « lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence », et que « peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».

– Puis, vous devez expliquer de quelle manière cette règle peut être appliquée.

C’est à ce moment bien précis que vous devez argumenter et prouver vos capacités de raisonnement juridique.

Vous devez montrer que vous êtes capable de raisonner et de donner les meilleurs conseils de droit.

Par exemple, ici vous pourriez dire que comme l’homme n’a pas été vu à son domicile depuis longtemps, il peut être présumé absent.

Mais les circonstances de sa disparition étaient de nature à mettre sa vie en danger. En effet, il a disparu dans un navire au milieu d’une mer très agitée. En outre, le corps de l’homme n’a pas été retrouvé par les secours.

– Pour finir, vous devez donner une réponse claire à ces questions de droit et donner la solution.

Ici, vous pourriez dire que toutes les conditions de la disparition étant remplies, l’homme peut être judiciairement déclaré disparu, et mort.

La solution de la disparition est ici plus intéressante, car elle permettra d’établir le décès plus vite que si c’est l’absence qui est déclarée.

Ensuite, vous allez aussi devoir respecter certaines conditions de forme pour votre réponse.

Vous devez donc bien énumérer les règles de droit, les appliquer aux faits, et délivrer la solution.

Voici comment procéder :

Règles de droit 

Vous devez ici citer les articles du Code civil qui peuvent être appliqués, et vous devez les citer. Vous devez bien sûr, préciser au maximum votre développement.

Par exemple, ici vous pourriez citer les articles 88 et 90 du Code civil qui disposent que la requête de déclaration de décès doit être « présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon, au tribunal du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait.

À défaut de toute autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent ». Vous devrez ensuite développer.

Application des faits 

Vous devez ensuite appliquer ces règles aux faits que vous aurez établis, afin de les nuancer éventuellement.

Dans notre cas, vous devez donc expliquer que toute personne qui veut faire une requête de déclaration de décès doit s’adresser au tribunal de grande instance.

Mais ici, il se pose un problème quant au fait de savoir quel est le tribunal qui sera compétent pour régler la situation. Si on considère qu’il a disparu en mer, sur le territoire français, alors aucun tribunal n’est compétent. Il faut donc se tourner vers le tribunal de grande instance du domicile de l’homme, ou de sa dernière résidence. La date de la mort aux vues des circonstances sera sûrement celle du dernier contact radio, c’est-à-dire le 10 septembre 2005.

La solution 

Enfin, vous devez donner la solution au problème juridique qui s’est posé à vous.

Dans notre cas, vous pouvez donc dire que la veuve de l’homme devra accomplir toutes les démarches pour que le décès puisse être établi.

Bien sûr, si le cas pratique est très long, vous pouvez tout à fait reprendre toutes les solutions pour conclure.

Pour aller plus loin dans la méthodologie appliquée aux études de droit, vous pouvez cliquer ici pour apprendre la méthodologie juridique de la fiche d’arrêt ou ici pour le commentaire d’arrêt avec un exemple.