La fiche d’arrêt est le premier exercice que l’on apprend à maîtriser en première année de droit.

Dans cet article méthodologie juridique et conseils, nous présenterons la méthode que nous illustrerons d’un exemple avec un arrêt de Civ. 1ère, 30 avril 1985.

La méthodologie de la fiche d’arrêt

Une fiche d’arrêt suit toujours la même structure, à savoir :

– Les faits

– La procédure (décision en appel, cassation etc …)

– Les thèses en présence

– Le problème de droit : On choisit les problèmes de droit les plus importants.

– La solution et la motivation

La méthode détaillée de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt se découpe en 5 étapes, les voici :

Les faits

Ici il s’agit de résumer l’essentiel des faits de l’affaire. Vous devez sélectionner les éléments les plus importants. Les phrases doivent être simples, courtes et explicites par rapport l’objet du litige.

La procédure

Vous devez ici faire le résumé de toute la procédure administrative. Est-ce qu’il s’agit d’une décision en appel ou cassation, en premier ressort …

Les terminologies à employer sont importantes : on « interjette » appel, on « forme un recours » par exemple.

Parfois, il n’y a pas d’indication précise dans l’arrêt sur la procédure qui a eu lieu. Dans cette situation, la procédure doit se réduire à quelques lignes et la déduire, car elle se cache dans les faits.

Les thèses en présence

Il s’agit ici de classer toutes les solutions possibles du litige, c’est-à-dire de présenter les arguments du requérant et du défendeur. Les motivations se trouvent dans les visas au début de l’arrêt ou dans l’argumentation finale du juge administratif.

Le problème de droit

Vous devez choisir les problèmes de droit les plus importants. L’idée consiste à ce que le problème de droit fasse émerger une problématique.

Pour dire les choses de manière concrète, vous devez traduire le problème qui est l’objet du litige de manière juridique et sous la forme interrogative.

La solution et la motivation

Vous devez donner la réponse au litige de manière concrète. Ensuite, il faut revenir sur le problème de droit que vous avez énoncé et y répondre. Cela doit ensuite  vous orienter vers votre problématique pour bâtir un plan lorsque vous aurez à rédiger un commentaire d’arrêt.

Exemple d’une fiche d’arrêt corrigée de Civ. 1ère, 30 avril 1985

Avec cet arrêt nous allons analyser la décision de justice rendue en date du 30 avril 1985 à travers une fiche d’arrêt détaillée (si vous souhaitez consulter l’arrêt rendu par la Cour de cassation, celui-ci est disponible au sommet de cet article).

Analyse de l’arrêt 

La méthodologie détaillée :

Faits et procédure avec les thèses en présence

– Monsieur Pascal Valentini a disparu le 7 novembre 1977 et le 27 juin 1982, un corps a été découvert au cours de travaux de terrassement. Ce corps a été identifié comme le sien.

– Le tribunal de grande instance a été saisi par le procureur de la République aux fins de déclaration judiciaire du décès de Monsieur Pascal Valentini. Le tribunal a fait droit à cette demande.

Mme Angela Valentini a interjeté appel en soutenant qu’il existait un doute concernant l’identité du corps qui a été retrouvé.

La Cour d’appel a confirmé la déclaration judiciaire de décès de Monsieur Pascal Valentini en considérant que le corps retrouvé était bien le sien.

Mme Angela Valentini s’est alors pourvue en cassation en soutenant que d’après les articles 87 et 88 du code civil, lorsque le corps d’une personne est retrouvé, il est de droit qu’un acte de décès soit établi par l’officier de l’état civil et ce, quel que soit le temps écoulé.

Ainsi, judiciairement le décès ne peut être déclaré.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Problème de droit 

Une déclaration judiciaire de décès peut-elle intervenir lorsque le corps d’une personne a été retrouvé ou bien seul un acte de décès peut-il être établi ?

Solution du problème de droit 

Une déclaration judiciaire de décès peut intervenir même lorsque le corps d’une personne a été retrouvé. Surtout dans la situation où aucune déclaration de décès n’a eu lieu ou lorsqu’il existe une contestation sur l’identité du corps qui a été découvert.

Motivation de la solution 

L’article 87 du Code civil qui impose à l’officier de l’état civil de dresser un acte de décès en présence du corps d’une personne, n’interdit pas au juge de déclarer le décès d’une personne dont le corps a été retrouvé.

De la même manière, l’article 88 du Code civil qui permet au tribunal de grande instance de déclarer judiciairement le décès d’une personne ayant disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, n’interdit pas non plus au juge de déclarer le décès d’une personne dont le corps a été retrouvé.