Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux dès lors qu’aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties afin de démontrer la volonté réelle des parties.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’en principe, il incombe aux parties de prouver leurs allégations. Ainsi, si l’une des parties réclame l’exécution d’une ou plusieurs obligations par exemple, celle-ci doit pouvoir apporter la preuve des obligations de l’autre partie ainsi que de l’inexécution des obligations.

Toutefois, il est parfois impossible pour les parties d’apporter une preuve écrite formelle. C’est pourquoi les juges du fond ont l’obligation d’examiner tous les éléments de preuve des parties au procès. C’est ainsi que l’on parle de commencement de preuve par écrit dont l’admissibilité en tant qu’élément de preuve est consacrée en droit français par une jurisprudence constante, mais aussi par l’article 1362 du Code civil.

Afin de mieux comprendre ce que recouvre la notion juridique de commencement de preuve par écrit, nous allons aborder dans une première partie, les généralités et la définition du commencement de preuve par écrit. Dans une seconde partie, nous verrons ensemble les conditions et les effets du commencement de preuve par écrit.

Généralités sur le commencement de preuve par écrit

Commencement de preuve par écrit : Définition

Le commencement de preuve par écrit consiste à examiner tous les éléments de preuve que les parties sont en mesure de produire dès lors qu’il leur est impossible d’apporter une preuve écrite formelle. La définition du commencement de preuve par écrit a pour origine l’article 1362 du Code civil.

En effet, cet article dispose que le commencement de preuve par écrit soit constitué par tout écrit qui émane de celui qui conteste un acte ou qui le représente et qui rend plausibles les faits qui sont allégués.

Ainsi, à la lecture de cet article du Code civil il est possible de présumer un fait même si aucune preuve irréfutable ne peut être rapportée. Le même article précise que peuvent être considérées comme un commencement de preuve par écrit les déclarations en provenance d’une personne lors d’une comparution personnelle en justice, le refus de répondre ou l’absence à une comparution.

L’article 1362 ajoute qu’une mention d’un écrit sous seing privé ou authentique sur un registre public est aussi considérée comme un commencement de preuve par écrit. On comprend donc que même en l’absence de signature de la partie mise en cause, ce moyen de prouver est admissible.

Dans ce sens, on peut citer les correspondances par lettre manuscrite, les emails ou encore les chèques qui peuvent être pris en considération par la justice en tant que commencement de preuve par écrit.

Toutefois, pour que le commencement de preuve par écrit soit constitué, 3 conditions doivent être réunies. Ainsi, l’écrit doit émaner de celui contestant l’acte ou de celui qu’il représente. De plus, il doit s’agir obligatoirement d’un écrit qui rend vraisemblable le fait allégué. Enfin, l’acte en question doit être obligatoirement un écrit.

Une précision s’impose : Une telle appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond qui ont le pouvoir de dire si l’écrit invoqué est vraisemblable ou pas. Cependant, il est important de préciser qu’un commencement de preuve par écrit n’est pas un acte suffisant en soi.

En effet, son existence donne la possibilité à celui qui allègue des prétentions d’apporter un complément à cet élément de preuve que l’on considère déjà comme à « moitié apportée ». Pour ce faire, celui qui porte les allégations peut se servir de preuves complémentaires comme des témoignages par exemple, une présomption ou même des indices d’un commencement d’exécution. Ces différentes preuves doivent nécessairement être extérieures au document ayant été fourni comme commencement de preuve par écrit.

C’est pour ainsi dire qu’un commencement de preuve par écrit est en réalité une preuve imparfaite s’il n’est pas corroboré par un autre moyen de preuve. En effet, pour qu’il devienne une preuve parfaite pouvant faire l’objet d’un usage dans le système de preuve français, il faut forcément que le commencement de preuve par écrit soit appuyé par d’autres moyens de preuve.

** En guise de complément à ce cours, lisez aussi : Le principe de la charge de la preuve régi par l’article 1353 du Code civil. Cliquez sur le lien pour en savoir plus ! **

Commencement de preuve par écrit et mode de preuve

Il existe 5 catégories de modes de preuve, à savoir :

  • La preuve écrite
  • La preuve testimoniale c’est-à-dire les témoignages
  • La preuve par indice c’est-à-dire la présomption
  • L’aveu
  • Le serment

Ces différents modes de preuve sont des moyens dont les parties disposent pour prouver un fait juridique ou un acte juridique lors d’un procès. Ce qu’il faut savoir, c’est que le commencement de preuve par écrit est une sous-catégorie des modes de preuve et plus particulièrement de la preuve écrite. Ainsi, la valeur de la preuve d’un commencement de preuve par écrit est plus faible que pour les 5 modes de preuve précitée.

NB : L’écrit est le moyen de preuve classique ou normal. En effet, il est considéré comme étant une « preuve parfaite » au même titre que les témoignages, la présomption, l’aveu et le serment. Le commencement de preuve par écrit est ce que l’on appelle une preuve imparfaite au même titre que le témoignage, la présomption et le serment supplétoire.

La différence entre la preuve parfaite et imparfaite réside dans la force probante de la preuve qui est beaucoup plus forte dans le premier cas que dans le second. Ainsi, tandis que les modes de preuves parfaits sont acceptables en toutes matières, les preuves imparfaites ne le sont pas. Elles ne sont admissibles que dans le système de la preuve libre (pas dans le système de la preuve légale).

Commencement de preuve par écrit et admissibilité

L’article 1359 du Code civil pose le principe que toute affaire dont le montant atteint le seuil de 1500 € devra faire l’objet d’un écrit en matière de preuve. Lorsqu’il n’y a pas de preuve écrite, c’est le rôle du juge d’examiner les éléments de preuve produits par les parties.

Avec le développement de la technologie, se traduisant notamment par la fréquence d’utilisation de l’écrit numérique à travers les emails ou les messages sur les messageries instantanées, le commencement de preuve par écrit a pris beaucoup d’importance aux dépens de l’écrit formel.

Étant donné que son appréciation et la qualification juridique des faits appartient souverainement aux magistrats, les conditions de recevabilité du commencement de preuve par écrit sont purement jurisprudentielles.

Les points ci-après sont indispensables pour que le commencement de preuve par écrit soit recevable. Il s’agit de :

  • L’identification de l’auteur de l’acte
  • Un lien suffisant entre le document produit et l’acte à prouver
  • L’obtention du document par des moyens non frauduleux
  • La capacité de l’écrit à rendre vraisemblable le point allégué
  • L’écrit doit provenir de la personne qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente

NB : En principe, un écrit émanant d’un tiers n’est pas accepté par les tribunaux, à moins que la personne contre qui la demande est formulée le reconnaisse ou que la personne apportant cet écrit bénéficie d’un mandat d’agir.

Il convient de préciser une dernière chose : Dans certaines situations, le commencement de preuve par écrit n’est pas admissible. C’est le cas lorsque la loi impose la production d’un écrit comme condition de validité d’un acte juridique comme en matière de contrat d’assurance par exemple.

Conditions et effets du commencement de preuve par écrit

Conditions du commencement de preuve par écrit

Afin de caractériser un commencement de preuve par écrit, il est indispensable de réunir trois éléments. Nous allons examiner ici chacun de ces éléments.

L’exigence d’un écrit :

Il faut garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas ici d’un document constatant un accord des volontés entre les différentes parties. Si c’était le cas, ce serait suffisant pour démontrer ou prouver l’acte juridique.

L’écrit est ici un commencement de preuve. Dans cette catégorie, on peut retrouver de nombreux types d’écrits. Il peut s’agir d’un projet d’acte, de lettres, de livres de comptes, de chèques, etc.

Finalement, il peut s’agir de tout type d’écrit, même si leur objet premier n’est pas de servir de preuve. Dans cette catégorie, il est aussi pris en considération les écrits dont le but était de prouver l’acte juridique, mais qui sont entachés d’un vice de forme, les empêchant ainsi d’être assez probants.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la jurisprudence a accordé une dimension plutôt extensive à la notion de commencement de preuve par écrit. Elle a ainsi considéré les paroles prononcées par le défendeur au cours d’une comparution et consignées par le greffier comme pouvant servir de commencement de preuve par écrit. Des magistrats ont même considéré comme commencement de preuve par écrit, l’enregistrement d’auditions ou de paroles au moyen d’un magnétophone.

Enfin, comme nous l’avons vu un peu plus haut dans ce cours de droit facile en ligne (nous espérons que vous l’appréciez 🙂 ), le Code civil a aussi prévu que le fait de refuser de comparaître lors d’une convocation est également considéré comme un commencement de preuve par écrit.

L’écrit doit provenir de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente

Il s’agit d’un autre élément très important à prendre en considération en matière de commencement de preuve par écrit. Il est nécessaire que celui qui formule la demande ne soit pas l’auteur de l’écrit. Ainsi, l’écrit doit nécessairement provenir de la personne qui s’oppose à lui.

Il faut souligner que s’il est vrai que la jurisprudence a admis un écrit provenant de quelqu’un qui a été mandaté (la définition de jurisprudence ici) ; elle a en revanche refusé et écarté l’écrit émanant de l’avocat de la personne contre qui il était recherché la preuve de l’acte juridique concerné.

Il s’agit d’une condition importante en raison du fait que l’acceptation de l’écrit en provenance d’un tiers comme commencement de preuve par écrit pourrait amener à admettre le témoignage comme moyen pour prouver un écrit.

L’écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué

La dernière condition est que l’écrit doit être pertinent et qu’il rend vraisemblable l’existence de l’acte juridique en cause. Ainsi, il peut s’agir d’une correspondance par laquelle l’emprunteur sollicite un moratoire dans le cadre de remboursement d’un prêt ou même pour remercier le prêteur par exemple. Enfin, il faut que l’écrit soit uniquement un commencement de preuve par écrit.

NB : Le commencement de preuve par écrit est un moyen permettant de rendre acceptables les moyens de preuve imparfaits comme le témoignage par exemple. Il doit toujours être complété par d’autres moyens de preuve pouvant le rendre parfait, car il est insuffisant à lui seul.

commencement de preuve par écrit

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Commencement de preuve par écrit : Les effets

Lorsque le commencement de preuve par écrit est admis, il est indispensable de le compléter par d’autres éléments ou indices de preuve. Ces éléments complémentaires au commencement de preuve par écrit sont souverainement analysés et appréciés par les juges de fond.

Cela signifie que l’existence d’un commencement de preuve par écrit ne justifie pas totalement le fait allégué, il le rend juste vraisemblable. Ainsi, il faudra adjoindre d’autres éléments de preuve et tenter de prouver par tous les moyens la véracité des allégations de façon à convaincre les juges pour faire aboutir l’action en justice.

Cependant, ces éléments de preuve doivent être des éléments extrinsèques c’est-à-dire qu’ils doivent être extérieurs au commencement de preuve par écrit. Ainsi, il peut s’agir de témoignages, de présomptions ou même d’attestations.

Pour illustrer nos propos, dans un arrêt de cassation que la Cour de cassation a rendu en 2014, celle-ci a décidé qu’une reconnaissance de dette omettant la mention manuscrite imposée par l’ancien article 1326 du Code civil pouvait être considérée comme un commencement de preuve par écrit.

La Cour ajoutait que les signatures des différents témoins ayant assisté à la passation de l’acte pouvaient être prises en compte comme étant des preuves extrinsèques de l’acte. (Civ. 1re, 8 oct. 2014, n°13-21.776).

Comme nous l’avons évoqué un peu plus tôt, le commencement de preuve par écrit est utile pour appuyer une preuve imparfaite, car il permet de rendre cette demande recevable. En revanche, dans la situation où la demande porte sur une preuve parfaite alors le commencement de preuve par écrit n’a aucun effet particulier, il est tout simplement inutile.

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