Une clause attributive de juridiction est une clause dans un contrat qui dĂ©finit quelle sera la juridiction compĂ©tente dans la situation oĂč il y aurait un litige entre les parties qui ont signĂ© le contrat comportant la clause attributive de juridiction. Cette clause ne concerne que les litiges commerciaux.

Ce qu’il faut savoir c’est que lorsqu’on dĂ©cide de contracter avec une personne, il est indispensable de penser Ă  la naissance d’éventuels litiges ou conflits au cours de l’exĂ©cution dudit contrat. Cet Ă©tat de fait doit toujours ĂȘtre envisagĂ© parce que les relations entre les parties ne se dĂ©roulent pas toujours sans heurts ou disputes.

Il s’avĂšre donc indispensable que les parties Ă  un contrat prĂ©voient un mĂ©canisme juridique pouvant permettre de trouver des solutions aux diffĂ©rends qui naitraient au cours de l’exĂ©cution dudit contrat. Ce mĂ©canisme juridique se dĂ©cline en deux points importants que sont la juridiction compĂ©tente et le droit applicable.

Ainsi, la clause par laquelle les parties dĂ©signent une juridiction compĂ©tente pour trancher l’affaire en cas de litige est appelĂ©e la « clause attributive de juridiction ».

Dans ce cours de droit français gratuit en ligne, nous dĂ©buterons par dĂ©finir ce qu’est une « clause attributive de juridiction ». Dans un second temps, nous prĂ©senterons les conditions de validitĂ© de la clause attributive de juridiction puis nous aborderons dans un troisiĂšme et dernier point, les diffĂ©rents effets que produit cette clause.

Clause attributive de juridiction : Définition en droit

Lorsque l’on Ă©voque la « clause attributive de juridiction » ou encore la « clause attributive de compĂ©tence », il faut comprendre qu’il s’agit d’une clause par laquelle les diffĂ©rentes parties Ă  un contrat dĂ©signent en avance, une juridiction compĂ©tente pouvant connaitre de tout litige liĂ© au contrat que les parties ont signĂ©.

En principe, lorsque l’on veut dĂ©terminer la juridiction compĂ©tente, on se rĂ©fĂšre aux rĂšgles de compĂ©tence fixĂ©es par la loi. Ces rĂšgles prĂ©cisent gĂ©nĂ©ralement :

  • La juridiction compĂ©tente qui est supposĂ©e connaitre du litige en fonction de la nature de ce dernier : la compĂ©tence d’attribution ;
  • La juridiction compĂ©tente en fonction des critĂšres se rapportant au lieu : la compĂ©tence territoriale

S’agissant du premier point qu’est la compĂ©tence d’attribution, il faut dire que c’est le tribunal judiciaire qui est compĂ©tent pour connaitre de tous contentieux en matiĂšre civile (Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Cependant, il faut aussi souligner que pour des litiges mettant en relation des commerçants, et ceux ayant rapport aux actes de commerce, ou les sociĂ©tĂ©s commerciales, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compĂ©tence au tribunal de Commerce pour en connaitre.

Pour ce qui est de la compĂ©tence territoriale, il faut noter que le Code de procĂ©dure civile attribue la compĂ©tence Ă  la juridiction du lieu oĂč se trouve le dĂ©fendeur. C’est donc le Tribunal se trouvant au lieu du dĂ©fendeur qui est compĂ©tent. La juridiction dans ce cas, est dĂ©terminĂ©e en fonction du territoire ou du lieu de domicile du dĂ©fendeur.

Exemple : Pour mieux illustrer nos propos, prenons deux commerçants que sont Patrick et Jean dans une affaire de nature commerciale et qui s’est soldĂ©e par un litige. Patrick rĂ©sidant Ă  Paris et Jean Ă  Toulouse. ConsidĂ©rons que c’est Patrick qui a intentĂ© l’action en justice contre Jean. Jean est donc le dĂ©fendeur et Patrick le demandeur. La loi a prĂ©vu dans ce cas que c’est le Tribunal du lieu oĂč demeure le dĂ©fendeur qui est compĂ©tent. Ainsi, ce sera le Tribunal de Toulouse qui connaĂźtra du dossier.

Pour dĂ©roger Ă  ce mĂ©canisme juridique imposĂ© par le lĂ©gislateur, il faut insĂ©rer dans le contrat une clause attributive de juridiction. Cette clause attributive peut ĂȘtre stipulĂ©e dans le contrat pour contourner cette obligation lĂ©gale. Toutefois, pour ĂȘtre valable, la clause attributive de juridiction doit rĂ©pondre Ă  certaines conditions.

Dans les prochains dĂ©veloppements, nous allons prĂ©ciser les diffĂ©rentes conditions de cette clause en distinguant d’une part, le cas oĂč la clause attributive de juridiction dĂ©termine la juridiction territorialement compĂ©tente, et celui dans lequel, cette clause pourrait cibler la juridiction matĂ©riellement compĂ©tente.

Conditions de la clause attributive de juridiction

Les conditions de validité de la clause attributive de juridiction

Le cas de la clause attributive de juridiction territoriale

C’est l’article 48 du Code de procĂ©dure civile qui a fixĂ© les conditions auxquelles la clause attributive de juridiction peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme valable. Ainsi, toute clause attributive de juridiction qui a pour but de dĂ©roger directement ou indirectement aux rĂšgles de compĂ©tence territoriale est rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sauf dans un cas prĂ©cis : si elle a Ă©tĂ© convenue par des parties ayant le statut ou la qualitĂ© de commerçant et qu’elle a Ă©tĂ© spĂ©cifiĂ©e ou mentionnĂ©e de maniĂšre trĂšs apparente dans l’engagement. Pour ainsi dire, la clause doit claire et sans Ă©quivoque.

Ces conditions auxquelles doit satisfaire la clause attributive de juridiction pour ĂȘtre valable mĂ©ritent toutefois d’ĂȘtre clarifiĂ©es.

La qualité de commerçant

Au sujet de la premiĂšre condition de cette dĂ©rogation : l’exigence de la qualitĂ© de commerçant. Cette condition prĂ©cise que la clause attributive de juridiction ne peut ĂȘtre envisagĂ©e que dans des contrats entre commerçants. Il faut donc comprendre qu’avant la conclusion du contrat, les parties doivent dĂ©jĂ  avoir cette qualitĂ© de commerçant. DĂšs lors, une entreprise commerciale comme la SociĂ©tĂ© Facebook par exemple, peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant la qualitĂ© de commerçant.

Par ailleurs, le contrat doit avoir Ă©tĂ© conclu dans le cadre d’une activitĂ© commerciale. C’est pourquoi, si un commerçant stipule une clause attributive de juridiction dans un domaine autre que celui se rapportant Ă  sa profession, ladite clause n’est pas valable.

Les conditions de forme de la clause attributive de compétence

La deuxiĂšme condition imposĂ©e Ă  la clause attributive de juridiction pour ĂȘtre valable concerne le respect de certaines conditions de forme. Ainsi, la clause doit ĂȘtre mentionnĂ©e de maniĂšre trĂšs apparente dans l’acte d’engagement de la partie qui n’en bĂ©nĂ©ficie pas, donc celle Ă  laquelle elle est opposĂ©e.

Ce caractĂšre apparent de la clause attributive de juridiction ne peut ĂȘtre apprĂ©ciĂ© souverainement que par les juges du fond.

Par ailleurs, la jurisprudence précise que le caractÚre apparent de la clause attributive de juridiction doit se comprendre comme une présentation de la clause de maniÚre à permettre sa connaissance sans équivoque à toutes les parties au contrat.

Cette exigence peut se comprendre aisĂ©ment puisque la partie Ă  laquelle s’oppose la clause attributive de juridiction doit avoir compris correctement et sans contestation, le sens et la portĂ©e de cette clause. C’est notamment cette raison qui a poussĂ© la jurisprudence a dĂ©cidĂ© que la clause se trouvant dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) s’agissant d’un contrat de vente, n’est valable que si elle est prĂ©alablement connue de la partie Ă  laquelle elle est opposĂ©e. Elle doit donc prendre en compte la volontĂ© des parties.

En cas de litiges, le rÎle du juge en France consiste à analyser la clause attributive contenue dans le contrat pour bien vérifier si celle-ci a été rédigée en respect des exigences édictées par le droit interne (français).

Comment procÚdent les magistrats dans une telle situation ?

PremiĂšrement, le juge compĂ©tent regarde l’endroit oĂč une telle clause a Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e dans le contrat.

Ensuite viennent les exigences liĂ©es Ă  la taille et Ă  la police utilisĂ©es pour rĂ©diger cette clause attributive de juridiction. Ainsi, s’il est constatĂ© qu’elle ne se remarque pas clairement et ne se distingue pas assez du reste du contrat, son caractĂšre apparent peut ĂȘtre remis en cause et ne sera donc pas considĂ©rĂ© comme valable par la juridiction dĂ©signĂ©e.

Il est donc trĂšs important de savoir comment rĂ©diger la clause attributive de juridiction lors de la conclusion du contrat. Ladite clause ne doit donc pas ĂȘtre rĂ©digĂ©e en petits caractĂšres et en trĂšs petite taille. La validitĂ© de la clause dĂ©pend donc de tous ces Ă©lĂ©ments.

Le cas de la clause attributive de juridiction matérielle

La clause attributive de juridiction matĂ©rielle dĂ©signe la clause par laquelle les parties Ă  un contrat dĂ©cident en raison de la nature de l’affaire Ă  juger, de saisir la juridiction de leur choix.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’en cas de recours contentieux (Ă  ne pas confondre avec le recours de plein contentieux), ce type de clause est en principe frappĂ© de nullitĂ© et n’est donc pas valable. Les parties ne sauraient donc attribuer la compĂ©tence juridictionnelle du tribunal au moyen d’une clause attributive de juridiction sauf pour les commerçants.

En effet, il a Ă©tĂ© acceptĂ© par la jurisprudence que si une clause a Ă©tĂ© prĂ©vue dans un contrat entre commerçants, et que ces derniers ont choisi le tribunal judiciaire comme juridiction compĂ©tente, celle-ci se retrouve tout Ă  fait valable et ne saurait ĂȘtre annulĂ©e. (CA Paris, 14 octobre 2008).

En revanche, pour un acte de nature mixte comme une relation contractuelle conclue entre un commerçant et une autre personne n’ayant pas cette qualitĂ© (un particulier par exemple), la jurisprudence a dĂ©cidĂ© qu’une clause attributive de juridiction prĂ©voyant un tribunal de Commerce comme juridiction compĂ©tente est considĂ©rĂ©e comme inopposable Ă  la partie non commerçante (Cass Com du 10 juin 1997, ná”’ 94-12.316). Ainsi, le dĂ©fendeur peut dans ce cas prĂ©cis, soulever l’incompĂ©tence devant la juridiction commerciale dĂ©signĂ©e par cette clause.

Les effets de la clause attributive de juridiction

Ce qu’il faut retenir, c’est que lorsque l’on respecte toutes les exigences prĂ©citĂ©es de la clause attributive de juridiction, notamment la qualitĂ© de commerçant et le caractĂšre trĂšs apparent de la clause, celle-ci est dĂ©clarĂ©e valable. Elle offre ainsi la possibilitĂ© au demandeur d’assigner le dĂ©fendeur devant la juridiction visĂ©e par la clause attributive de juridiction.

Cependant, s’il advenait que cette clause ait Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e dans l’intĂ©rĂȘt exclusif de l’une partit, elle donnerait la possibilitĂ© au demandeur d’opter soit pour la juridiction visĂ©e dans la clause, soit pour la juridiction se trouvant au lieu oĂč rĂ©side le dĂ©fendeur (Cassation Civ., 2Ăšme, 1er avril 1981, ná”’ 79-15-762).

Ceci Ă©tant, il convient aussi de prĂ©ciser que la clause attributive de juridiction doit se distinguer de la clause d’arbitrage au moyen de laquelle, les parties Ă  un contrat dĂ©cident de soumettre le rĂšglement de leur conflit Ă  une juridiction d’arbitrage qu’elles auraient spĂ©cifiĂ©, et qui n’est pas en principe une juridiction de droit commun. Une telle clause d’arbitrage se solde par une sentence arbitrale.

Il faut aussi mettre l’accent sur le fonctionnement de la clause attributive de juridiction en en ce qui concerne le droit international. En effet, le droit international peut faire apparaitre des Ă©lĂ©ments Ă©trangers et nouveaux dans le contrat.

En mettant en conflit plusieurs rÚgles de compétence suivant les différents pays impliqués, les juges nationaux sont amenés à réaliser des analyses pointues tout en prenant en considération les conditions générales et les conditions particuliÚres ayant amené les parties à insérer ladite clause afin de juger de sa validité.

Par ailleurs, l’application ou la validitĂ© d’une clause attributive de juridiction a longtemps Ă©tĂ© dĂ©battue par les juridictions en cas de conflits entre les normes juridiques nationales et supranationales. Ainsi, depuis un arrĂȘt rendu le 17 dĂ©cembre 1985, le principe de licĂ©itĂ© des clauses attributives de juridiction en Droit international privĂ© a Ă©tĂ© mis en lumiĂšre.

Enfin, en matiÚre de contrat de travail, les tribunaux ont longuement hésité.

Il ressort de diffĂ©rentes dĂ©cisions de justice que la clause pourrait ĂȘtre dĂ©clarĂ©e valable quand le travail s’exĂ©cute Ă  l’Ă©tranger. Plusieurs autres arrĂȘts sont allĂ©s dans divers sens, ce qui a crĂ©Ă© une grande divergence au plan jurisprudentiel.

Certains estimaient mĂȘme que la clause pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©e valable si la clause litigieuse Ă©tait soulevĂ©e par le travailleur. Ce point de vue a immĂ©diatement eu pour consĂ©quence, l’hĂ©sitation des employeurs Ă  embaucher des salariĂ©s français.

Nos autres cours sur les clauses en droit français :

  1. La clause d’agrĂ©ment : Disposition sur l’entrĂ©e d’un nouvel associĂ© ou le partage des titres dans une sociĂ©tĂ©. Clause Ă©tablie entre les actionnaires ou les associĂ©s dans les textes de la sociĂ©tĂ©.
  1. La clause rĂ©solutoire : Une disposition qui donne le pouvoir Ă  la partie crĂ©anciĂšre d’ordonner la fin du contrat si l’autre partie n’a pas exĂ©cutĂ© l’obligation stipulĂ©e dans la clause.
  1. La clause compromissoire : Clause insĂ©rĂ©e dans un contrat afin de permettre un arbitrage des diffĂ©rends au moment de l’exĂ©cution du contrat. Cette clause est nĂ©e sur accord des parties.

Note : La jurisprudence qui a trait Ă  la validitĂ© des clauses attributives de juridiction Ă©tant assez Ă©volutive, nous ne manquerons pas de rĂ©diger un prochain article sur ce sujet 😉

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