Guide partiels-droit : Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues au sujet de droit peuvent être classés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

Cette distinction est possible grâce à la notion de patrimoine. C’est autour de cette notion que la définition des droits patrimoniaux et la définition des droits extrapatrimoniaux sont construites.

Définition juridique : En droit, le patrimoine est le terme désignant l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.

Ces notions sont abordées dans les études de droit, et notamment en master de droit.

La définition des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui entrent dans le patrimoine de la personne.

Ces droits patrimoniaux sont divisés en trois catégories :

– Les droits personnels, qui dĂ©signent le droit d’une personne (un crĂ©ancier) d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) de la part d’une autre personne, le dĂ©biteur. Par exemple un locataire a le droit d’obtenir du bailleur l’assurance de pouvoir profiter des lieux louĂ©s dans la paix.

– Les droits rĂ©els, qui sont les droits qu’une personne a sur des choses corporelles. Il y a deux genres de droits rĂ©els :

– Les droits rĂ©els principaux sont ceux qui portent sur la chose, et qui donne Ă  la personne le droit d’en profiter, d’en tirer quelque chose ou d’en tirer parti Ă©conomiquement. Comme par exemple, le droit de propriĂ©tĂ© d’une maison.

– Les droits rĂ©els accessoires sont ceux qui portent sur la valeur de la chose, et sont l’accessoire d’une crĂ©ance dont ils garantissent l’exĂ©cution, comme par exemple l’hypothèque pour garantir un prĂŞt.

– Les droits intellectuels qui sont les droits qu’a une personne sur une chose incorporelle, comme les brevets, les droits d’auteur etc.

Les droits patrimoniaux ont plusieurs caractéristiques qui permettent de les définir. En effet, les droits patrimoniaux sont : 

– Cessibles : ils peuvent donc ĂŞtre vendus, Ă©changĂ©s ou donnĂ©s.

– Transmissibles : ils peuvent ĂŞtre transmis Ă  un successeur Ă  la mort de la personne.

– Saisissables : les crĂ©anciers peuvent les saisir et les vendre, pour ensuite se payer sur le prix de la vente.

– Prescriptibles : on peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.

La définition des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car il n’est pas possible de les évaluer en argent. C’est cette notion qui les distingue des droits patrimoniaux qui quant à eux peuvent être évaluer en argent.

Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :

Les libertés fondamentales (la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association, etc.).

– Les droits politiques (ex : le droit de vote).

– Les droits familiaux (ex : l’autoritĂ© parentale).

– Les droits de la personnalitĂ© qui sont les droits reconnus Ă  tous les ĂŞtres humains lorsqu’il a une personnalitĂ© juridique. Ces droits donnent accès Ă  la protection de ses intĂ©rĂŞts dans ses rapports avec autrui.

Nous retrouvons plusieurs grands droits au sein même des droits de la personnalité :

Le droit au respect de la vie privée, qui a une valeur constitutionnelle, et qui est rattaché à la DDHC.

Le droit à l’image qui permet à tout le monde de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. C’est un droit distinct de celui du droit à la vie privée.

Le droit au respect de l’intégrité physique : « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable ».

Il n’est donc pas possible d’être contraint, et le corps ne peut pas être lié au commerce ou faire l’objet d’un droit patrimonial (sauf cas exceptionnel comme le don d’organe).

Dans certains cas, il est possible d’aller outre cela, mais en suivant des règles très strictes.

Les droits extrapatrimoniaux ont plusieurs caractéristiques, car ils sont rattachés à une personne. Ils sont : 

– Incessible : ne pouvant donc pas ĂŞtre vendus, Ă©changĂ©s ou donnĂ©s.

– Intransmissibles : Ă  la mort d’une personne, il n’est pas possible de les transmettre ou de les lĂ©guer.

– Insaisissables : il n’est pas possible pour le crĂ©ancier de les saisir et de les vendre.

– Imprescriptibles : s’ils ne sont pas utilisĂ©s pendant un certain temps ils ne peuvent pas nous ĂŞtre retirĂ©s

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