Quelle est la définition de curatelle ?

Quelle est la définition de curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire consistant à protéger une personne majeure qui nécessite d’être contrôlée ou conseillée à travers la curatelle dans certains actes de la vie civile, sans que cette personne ne soit hors d’état d’agir elle-même. En...
Quelle est la définition de SASU ?

Quelle est la définition de SASU ?

Une SASU est un acronyme qui désigne la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. LA SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) mais qui est constituée par un associé unique. Celui-ci détermine les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant de...
Quelle est la définition de patrimoine ?

Quelle est la définition de patrimoine ?

Le patrimoine désigne l’ensemble des biens appartenant à une personne, mais aussi ses obligations, le tout considéré comme une universalité de droit. Une personne physique comme une personne morale détiennent un patrimoine. Ainsi, le patrimoine est constitué d’un...
C’est quoi les infractions connexes ?

C’est quoi les infractions connexes ?

Les infractions connexes sont des agissements délictuels qui présentent des liens plus ou moins étroits entre eux. Les infractions connexes sont prévues par le Code de procédure pénale français dans son article 203. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’infraction désigne...
Quelle est la définition du droit d’auteur ?

Quelle est la définition du droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est une branche du droit privé et du droit économique. Il fait partie du droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur vise essentiellement à protéger les œuvres littéraires et artistiques comme les créations de mode, les créations...
Quelle est la définition de droit coutumier ?

Quelle est la définition de droit coutumier ?

Droit coutumier définition : Le droit coutumier se définit comme toutes les règles de droit qui reposent sur la coutume et l’usage. Ainsi, le droit coutumier est un système juridique fondé sur un ensemble de coutumes. Le droit coutumier constitue encore aujourd’hui...
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