Redressement judiciaire Définition : Le redressement judiciaire désigne une procédure collective qui est applicable aux entreprises de droit privé qui peuvent maintenir leurs activités et leurs emplois en cas de cessation de paiements. La procédure de redressement...
Le recours pour excès de pouvoir ou REP est un recours pour l’administré qui lui permet de contester un acte administratif unilatéral devant une juridiction administrative. Cette voie de recours est un principe général du droit qui permet le contrôle de toute décision...
Le commissaire aux comptes est un professionnel qui exerce ses fonctions à titre libéral. Cette profession qui est réglementée a pour objectif de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés. De la même manière, le commissaire aux comptes doit...
La sauvegarde de justice désigne une mesure de protection pendant une courte période. Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, le majeur atteint d’une altération des facultés mentales ou physiques peut accomplir certains actes de la vie courante par l’intermédiaire...
Consentement définition : En droit général, le consentement peut se définir comme l’acceptation par une partie de la proposition faite par l’autre partie dans la création d’un acte juridique. L’échange des consentements entre les parties entraîne donc un accord de...
Tribunal de commerce définition : Un tribunal de commerce est une juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Ce tribunal est composé de juges élus statuant sur les litiges entre commerçants dans leurs relations professionnelles ou entre commerçants et...
Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?
