La garantie d’éviction est une garantie prévue par les articles 1625 et suivant du ...

Lire l'article complet

La possession d’État est un des modes d’établissement de la filiation en France. Dans ...

Lire l'article complet

Le droit pénal que l’on appelle aussi le droit criminel est une branche du ...

Lire l'article complet

Le préjudice moral est l’un des préjudices dont une victime peut être atteinte par ...

Lire l'article complet

En matière prud’homale, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. En effet, l’employeur ...

Lire l'article complet