La responsabilité civile est une obligation qui pèse sur chacun et qui consiste à réparer tous les dommages qui sont causés à autrui. Ainsi, dans le cadre de la responsabilité civile, que les dommages soient causés de manière volontaire ou involontaire par une...
Le délai de forclusion correspond au délai durant lequel il est possible pour une personne de faire une action en justice. Une fois que le délai de forclusion est écoulé, il n’est plus possible d’exercer cette action. Ainsi, ce délai qui limite le droit d’agir devant...
L’huissier de justice plus communément appelé l’huissier est un officier ministériel qui est nommé par le garde des Sceaux et qui est titulaire d’une charge. Le rôle de l’huissier de justice consiste à assurer l’exécution des décisions judiciaires ou extrajudiciaires...
Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions...
La voie de fait en droit administratif est une action réalisée par l’administration qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. La voie de fait qui est par nature une action illégale de l’administration est constatée par le juge...
Le concubinage peut être défini comme une union de fait qui est caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il ressort de cette définition que le concubinage s’oppose au Pacs (Pacte civil de Solidarité)...
