Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?

Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice désigne une mesure de protection pendant une courte période. Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, le majeur atteint d’une altération des facultés mentales ou physiques peut accomplir certains actes de la vie courante par l’intermédiaire...
Quelle est la définition de consentement ?

Quelle est la définition de consentement ?

Consentement définition : En droit général, le consentement peut se définir comme l’acceptation par une partie de la proposition faite par l’autre partie dans la création d’un acte juridique. L’échange des consentements entre les parties entraîne donc un accord de...
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