La loi est un ensemble de règles juridiques obligatoires, générales et impersonnelles visant à régir la vie en société. Trois grandes catégories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste à définir les droits fondamentaux des citoyens...
Un courtier est un professionnel qui est expert en courtage. Son métier de courtier implique la mise en relation de plusieurs personnes afin de procéder à des opérations de type achat et revente de biens ou encore d’accompagner la conclusion d’un contrat comme un...
Avec l’usufruit, la nue-propriété est l’autre composante formant le droit de propriété. Ainsi, la nue-propriété désigne l’élément du droit de propriété pour lequel une personne dénommée le nu-propriétaire bénéficie de la capacité de prendre des actes de disposition...
La créance peut se définir comme le droit appartenant à une personne de pouvoir exiger d’une autre le paiement d’une somme due. Autrement dit, la créance est un privilège dont bénéficie une personne que l’on appelle le créancier de se faire payer par une autre partie...
La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la...
