Droit coutumier définition : Le droit coutumier se définit comme toutes les règles de droit qui reposent sur la coutume et l’usage. Ainsi, le droit coutumier est un système juridique fondé sur un ensemble de coutumes. Le droit coutumier constitue encore aujourd’hui...
Définition de viager : Le viager est un contrat par lequel une personne propriétaire d’un bien immobilier le vend à un tiers, en contrepartie du versement d’une rente viagère périodique, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le contrat de rente viagère...
Décret définition : Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif ainsi qu’en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire...
Émancipation définition : L’émancipation est l’acte qui permet à un mineur d’être assimilé juridiquement à un majeur, et qui peut ainsi accomplir seul certains actes requérant la majorité légale. L’émancipation n’est accordée qu’au mineur âgé de 16 ans révolus qui va...
En droit civil, le recel désigne une fraude qui consiste à détourner un effet de la succession ou un objet de la communauté dans le but de se l’approprier et de léser les autres ayants droit de la part qui doit leur revenir. En droit pénal, le recel est une infraction...
Définition de requête : En procédure civile, la requête correspond à la demande écrite que le demandeur adresse directement à un magistrat en cas d’urgence et sans mettre en cause un adversaire. Cette requête implique que la procédure est nécessairement non...
