L’arrêt Arrighi rendu par le Conseil d’État en date du 6 novembre 1936 est l’un des arrêts essentiels à connaître en droit public. En effet, l’arrêt Arrighi est un arrêt de principe pour la jurisprudence administrative, car c’est par cet arrêt que la théorie de la...
Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes). L’objectif d’un service public consiste...
Le bâtonnier de l’ordre des avocats est un organe indispensable qui mérite une attention particulière tant sur le plan de son organisation que de ses missions. Pour certaines personnes, le bâtonnier de l’ordre des avocats est une entité ayant une charge de...
L’examen du CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) est un concours redouté par les étudiants en droit qui aspirent à exercer le métier d’avocat. Et pour cause, échouer le CRFPA est synonyme d’échec du cursus juridique pour de nombreux...
Le privilège du préalable qui est encore appelé aujourd’hui le privilège d’action d’office consiste en la possibilité pour l’administration d’user de ses prérogatives en contraignant les administrés à appliquer ses décisions en toutes circonstances, même si celles-ci...
L’arrêt Jand’heur du 13/02/1930 rendu par la Cour de cassation est un arrêt de principe en ce qu’il pose explicitement la base de la présomption de responsabilité en droit civil. En somme, depuis l’arrêt Jand’heur il n’est plus nécessaire d’être fautif pour être...
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