Usus, Fructus, Abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Le droit de propriété est un droit réel, selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », pourvu qu’il n’en...
La responsabilité du fait des produits défectueux est en réalité un régime spécial de responsabilité par lequel tout producteur met en jeu sa responsabilité lorsque l’un de ses produits, dû à une défectuosité, a causé un dommage à des tiers. Autrement dit, elle fait...
L’arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 02/12/1941) est un arrêt fondamental en droit de la responsabilité civile délictuelle, et notamment en matière de responsabilité du fait des choses, dans la mesure où la Cour de cassation, par cet arrêt, a tranché les débats qui...
L’arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 est un arrêt fondamental en droits des contrats, car il a su introduire la nullité des clauses limitatives de responsabilité qui viendrait anéantir la nature essentielle d’un contrat de transport. Ce qu’il faut savoir, c’est que...
L’arrêt Benjamin (Conseil d’État, 19/05/1933, 17413 17520, Publié au recueil Lebon) est un arrêt fondamental en droit administratif français, en ce qu’il a notamment imposé aux juges administratifs (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État),...
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