L’arrêt Magnier rendu le 13/01/1961 par la Conseil d’État est un arrêt d’une grande célébrité du fait qu’il a consacré pour la première fois les critères d’administrativité des actes pris par des organismes privés en charge d’une mission de service public. En...
La procédure civile nécessite l’accomplissement de plusieurs types d’actes qui sont nécessaires au procès de l’introduction, en passant par les débats, les délibérés des juges ou encore de l’exercice des recours jusqu’à l’exécution des décisions rendues par les...
L’arrêt USIA rendu par le Conseil d’État le 16/11/1956 est un arrêt d’une importance particulière dans la jurisprudence administrative, car il a permis l’identification des critères permettant de distinguer un service public administratif d’un service public à...
Toute décision juridictionnelle dispose de l’autorité de la chose jugée. Une décision de justice n’est contestable que dans l’exercice des voies de recours. Elle a autorité entre les parties qu’une fois que celle-ci est définitive. Autorité de la chose jugée :...
L’arrêt Fraisse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 02/06/2000 est un arrêt majeur en droit constitutionnel français, car il est venu réaffirmer la supériorité de la Constitution nationale sur les conventions internationales. En effet, cet arrêt Fraisse...
L’exécution provisoire est une mesure accessoire prononcée par le juge qui a statué en première instance et qui permet à la partie gagnante au procès de poursuivre l’exécution du jugement rendu contre la partie adverse, et ce, malgré l’effet suspensif du délai des...
Qu’est-ce qu’un juge consulaire ?
