La dénonciation calomnieuse est un délit en droit français qui est constitué par le dépôt de plainte d’une personne physique à l’encontre d’une autre par le biais de fausses déclarations ainsi que d’une intention de nuire. Par cette action, l’auteur de la dénonciation...
La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les...
L’article 1241 du Code civil dispose que tout individu est tenu responsable des dommages qu’il a causés. Que le préjudice soit né du fait de l’individu en cause, de sa négligence ou encore de son imprudence, la loi l’oblige à réparer le préjudice qu’il a causé à une...
Le nu-propriétaire est la personne qui dispose de prérogatives sur une chose pour laquelle il existe un démembrement de la propriété. Par cette opération juridique, le nu-propriétaire est le bénéficiaire de la nue-propriété. En effet, lorsqu’une propriété est...
Le pouvoir constituant originaire est l’organe qui est en charge de l’élaboration de la toute première constitution. On parle aussi de pourvoir constituant originaire lorsqu’un organe est chargé d’élaborer une nouvelle constitution. En référence au droit...
Une assignation en divorce désigne un acte établi par un avocat et signifié par un huissier à travers lequel un époux introduit devant une juridiction une procédure contentieuse en vue d’engager une procédure de divorce pour mettre fin au mariage avec le conjoint. Ce...
