La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour une affaire. Ainsi, ...

Lire l'article complet

Cliquez ici pour télécharger toutes mes fiches de révisions L’arrêt Heyriès rendu par le ...

Lire l'article complet

Un bien propre est un bien qui appartient à l’un des époux. Il s’agit ...

Lire l'article complet

L’attribution préférentielle est l’aptitude dont dispose une personne à réclamer la propriété exclusive d’un ...

Lire l'article complet