Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est un acte juridique, permettant l’exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier, par exemple pour le recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater...
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