Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux dès lors qu’aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties afin de démontrer la volonté réelle des parties. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en principe, il incombe...
La lettre de change est ce qu’on appelle dans le langage juridique un acte de commerce. Elle tire son origine du Moyen-âge où les commerçants italiens l’avaient créé afin de s’affranchir de l’encombrement de la circulation des espèces. Cet instrument de paiement...
La dénonciation calomnieuse est un délit en droit français qui est constitué par le dépôt de plainte d’une personne physique à l’encontre d’une autre par le biais de fausses déclarations ainsi que d’une intention de nuire. Par cette action, l’auteur de la dénonciation...
La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les...
L’article 1241 du Code civil dispose que tout individu est tenu responsable des dommages qu’il a causés. Que le préjudice soit né du fait de l’individu en cause, de sa négligence ou encore de son imprudence, la loi l’oblige à réparer le préjudice qu’il a causé à une...
Le nu-propriétaire est la personne qui dispose de prérogatives sur une chose pour laquelle il existe un démembrement de la propriété. Par cette opération juridique, le nu-propriétaire est le bénéficiaire de la nue-propriété. En effet, lorsqu’une propriété est...
