L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu par le Conseil d’État confirme que les organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l’économie avec le concours des professionnels remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au...
L’arrêt Alitalia rendu par le Conseil d’État le 3 février 1989 est un des grands arrêts de droit administratif français. Par l’arrêt Alitalia, le Conseil d’État institue l’obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux, sans condition de...
Le titre exécutoire est un acte juridique, permettant l’exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier, par exemple pour le recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater...
L’arrêt Terrier rendu par le Conseil d’État le 6 février 1903 est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative, illustrant la notion essentielle qu’est le service public. Le service public, activité d’intérêt général, est une des raisons d’être de...
L’arrêt Aramu rendu par le Conseil d’État en date du 26 octobre 1945 consacre pour la première fois l’existence de principes généraux du droit. Par ailleurs, depuis l’arrêt Aramu les droits de la défense sont reconnus. Ces droits peuvent être définis comme l’ensemble...
L’arrêt Mercier rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936 a instauré en droit civil une responsabilité de nature contractuelle dans le domaine médical, qui permet de faire reconnaitre la faute d’un praticien lorsqu’un dommage est subi par un...
