L’arrêt Sarran et Levacher (Conseil d’État, Assemblée, 30/10/1998, publié au recueil Lebon) est un arrêt fondamental en termes de conflit hiérarchique de normes, notamment au regard de la conciliation qui doit être faite entre les traités internationaux (notamment les...
Maîtriser la méthodologie du commentaire d’arrêt est indispensable lorsque l’on étudie les sciences juridiques. En effet, avant d’obtenir une licence de droit et/ ou un master par la suite, l’un des exercices habituels auxquels les étudiants sont soumis dans le cadre...
On entend par clause compromissoire une clause insérée dans un contrat, sur accord des parties, en vue de permettre à des personnes physiques d’arbitrer les différends qui naîtront au moment de l’exécution du contrat. Deux choses essentielles sont à retenir en parlant...
L’arrêt Derguini du 9 mai 1984 est un arrêt fondamental en matière de responsabilité civile en ce sens qu’il met en lumière les éléments constitutifs de la faute. En effet, par plusieurs arrêts, dont l’arrêt Lemaire de l’Assemblée plénière du même jour, la Haute Cour...
Quand on évoque la notion d’effet relatif des contrats, on fait recours à un principe qui sous-entend que seule la personne qui s’engage dans un lien contractuel est tenue par celui-ci. Les personnes extérieures qui n’ont pas contracté ne doivent pas répondre ni subir...
Le fait juridique, défini dans son acceptation large, représente tout évènement pour lequel la loi attache des effets juridiques. En droit civil comme en droit international, lorsqu’on se décide à identifier les sources des obligations, on en arrive à deux...
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Pourquoi l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 est-il fondateur pour la hiérarchie des normes ?
