L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier d’agir contre le débiteur de son propre débiteur afin de corriger l’inertie du débiteur du créancier qui de fait, compromet ses droits. L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier...
La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à...
L’arrêt Labonne du 8 août 1919 est un arrêt fondamental pour le droit administratif. Mais avant de détailler les faits, la solution et l’apport de cet arrêt rendu par le Conseil d’État, une courte introduction s’impose. La police administrative générale en ce qu’elle...
L’acte juridique désigne l’engagement volontaire que prennent une ou plusieurs personnes, en toute connaissance de cause, afin de créer des effets juridiques ou encore d’apporter une modification à leur situation juridique. Il s’oppose très souvent au fait juridique,...
L’arrêt Perruche du 17/11/2000 est un arrêt majeur en matière de responsabilité civile car il a consenti la réparation d’un préjudice personnel subi par un enfant qui était né avec un handicap. En effet, un dommage ne mérite réparation qu’autant qu’il...
Quand on parle de cession de créance, on se réfère au contrat par lequel une personne qui détient une créance sur une autre décide de la céder à une tierce personne qui n’était pas partie au contrat initial. Lorsque la cession de créance est réalisée par un...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
