L’article 1102 du Code civil consacre le principe de la liberté contractuelle qui est un principe phare en droit des contrats. Ce principe va de pair avec celui de la force obligatoire du contrat qui découle de l’article 1103 du Code civil. Remarquons que depuis le...
L’application de la loi dans le temps est une problématique juridique qui se pose lorsqu’une nouvelle loi qui a été promulguée entre dans le champ d’application d’une loi ancienne et dans une matière donnée. De façon plus claire, on parle d’application de loi dans le...
Un arrêt de la Cour de cassation est la décision définitive que rend la plus Haute Cour Judiciaire française lorsque les justiciables soumettent à son jugement des affaires ayant déjà été jugées par les juridictions de premier degré et de second degré. Par conséquent,...
L’article 1104 du Code civil est une reprise du troisième alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil. On y retrouve la consécration de l’obligation de bonne foi qui pèse sur la tête des parties même à partir du moment où celles-ci ont manifesté le désir de...
Le bloc de constitutionnalité représente l’arsenal juridique dont se sert la justice constitutionnelle pour vérifier la conformité à la constitution des différents textes gouvernant le fonctionnement de la nation française. Plusieurs normes de référence composent le...
L’article 1134 du Code civil qui était un article fondamental en droit civil a été remplacé par différents articles dans le nouveau code suite à l’intervention du projet de réforme du droit des obligations. Il faut rappeler que l’article 1134 du Code civil contient...
