Même si on entend souvent parler d’actionnaire à la télévision, à la radio ou dans le monde des affaires, cette notion n’est pas toujours bien
L’arrêt Dame Lamotte (Conseil d’Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949) est un des arrêts les plus importants de la jurisprudence administrative française. Il pose
Le mariage apparaît comme la plus vieille coutume de l’humanité. Traditionnellement, il est l’union d’un homme et d’une femme. Mais depuis quelques années maintenant, le
L’arrêt Mme Laubier (CE/24/10/1997) rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative et plus particulièrement en matière d’acte administratif. Et
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou
Le contrat viager est un contrat très spécifique conclu entre deux personnes pour l’achat d’un bien immobilier sans que le montant global ne soit payé
Tout comme le notaire, l’huissier est un auxiliaire de justice. Ses missions couvrent toutefois une grande diversité d’actes, dont certains requièrent exclusivement son intervention. C’est
En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en banque et les salaires peuvent faire l’objet de
Les résultats d’un examen ne sont pas toujours à la hauteur des espérances. Souvent, le candidat accepte son échec, conscient qu’il n’a pas fait tout
L’appelant et l’intimé sont les deux parties au procès devant une juridiction de second degré c’est-à-dire devant les Cours d’appel. Ainsi, l’appelant est le demandeur
