hiérarchie des normes

Le bloc de constitutionnalité fait partie de la hiérarchie des normes. Cette hiérarchie des normes imaginée par Monsieur Kelsen et baptisée « La pyramide des normes de Kelsen », consiste à hiérarchiser les normes afin de résoudre un éventuel conflit des lois.

Lors de l’institution du Conseil constitutionnel en 1958, le contrôle de constitutionnalité se limitait à la constitution stricto sensu. C’est en 1971 que le Conseil constitutionnel a rendu une décision dite « liberté d’association » qui consistait à étendre le contrôle de constitutionnalité sur d’autres textes et principes. Et selon la pyramide de Kelsen, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.

Dans ce sens, les lois (au sens large) doivent non seulement être conformes à la constitution, mais aussi aux autres textes et principes qui constituent le bloc de constitutionalité, désormais hissé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la constitution.

La hiérarchie des normes et la composition du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité est l’un des blocs qui se trouvent au sein de la hiérarchie des normes, au même titre que le bloc de conventionalité, le bloc de légalité et le bloc règlementaire.

Évoqué pour la première fois par Louis Favoreu, le bloc de constitutionnalité peut se définir comme étant un ensemble de textes et principes à valeur constitutionnelle (Lire : Explication Pyramide de Kelsen). Il est composé par :

  • La constitution : Elle est la norme suprême. Elle fixe l’organisation, le fonctionnement des États membres et proclame les libertés fondamentales.
  • Préambule de la constitution
  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Charte de l’environnement de 2004
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Exemple : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle.
  • Les principes à valeur constitutionnelle : Exemple : principe de la continuité de l’État et du service public, principe de respect de la dignité humaine, la liberté d’entreprendre.

Mécanisme de contrôle de constitutionnalité et la hiérarchie des normes

Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, un contrôle dans le bloc de constitutionnalité de la hiérarchie des normes est nécessaire. Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité des textes à la constitution. Les textes qui sont soumis à la constitution sont issus des blocs hiérarchiquement inférieurs.

Opportunité de la saisine du Conseil constitutionnel

Si avant la révision de la constitution en 2008, le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs, il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits que la constitution garantit » (art 61 alinéa 1 de la constitution).

Une fois publiées dans le Journal officiel, les décisions du Conseil constitutionnel acquièrent la force de l’autorité de chose jugée et s’imposent désormais aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62 de la constitution).

Contrôle de constitutionnalité sur les textes d’autorité inférieurs

  • Sur les textes internationaux

Concernant les traités, le contrôle doit avoir lieu avant sa ratification. Si le traité a été déclaré inconstitutionnel, il ne pourra pas être ratifié. La seule solution pour permettre à ratification d’un traité c’est la modification de la constitution.

Les sources de droit européens sont aussi soumises au contrôle dans le bloc de constitutionnalité de la hiérarchie des normes.

Selon l’article 55 de la constitution, ces textes internationaux, une fois ratifiés s’intègrent dans les lois internes et ont une autorité supérieure à la loi.

  • Les lois

Concernant les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, ils sont soumis à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.

Sur les lois ordinaires : Si la loi n’a pas encore été promulguée, la saisine doit avoir lieu dans un délai de 15 jours (contrôle à priori). Sa promulgation dépendra ainsi de la décision du Conseil.

Si par contre, la loi a déjà été promulguée, on parle alors d’un contrôle à postériori (art61 al1 de la constitution : question prioritaire de constitutionnalité).

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